PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019
première lecture
[n° 2018-1317 (26, 27, 28, 29, 30 novembre, 1er, 2, 6, 7 et 10 décembre 2018)]
Première partie :
Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I-703 rectifié bis (« Contribution climat énergie » - Gaz issus de la biomasse - Exemption)
P. 16751 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I-849 rectifié (Transition énergétique - Accompagnement des ménages modestes)
P. 16763 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Amendements n° I-404 rectifié et n° I-432 rectifié (Contrats territoriaux bas carbone)
P. 16770 (texte intégral du JO)Article 19 (priorité) (art. 265, 265 B, 265 ter, 265 octies A [nouveau], 266 quater, 266 quindecies du code des douanes et art. 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier)
P. 16776 (texte intégral du JO)P. 16779 (texte intégral du JO)
P. 16792 (texte intégral du JO)
P. 16802 (texte intégral du JO)
Article 8 (priorité) (art. 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - Renforcement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets)
P. 16837 (texte intégral du JO)P. 16838 (texte intégral du JO)
P. 16851 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-48 rectifié et n° I-111 rectifié bis (Produits non alimentaires et non couverts par la REP - éco-contribution)
P. 16861 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-536 rectifié, n° I-600, n° I-635, n° I-816, n° I-875 et n° I-1001 (Opérations d'« arbitrage de dividendes »)
P. 16867 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° I-331 rectifié (Don à un organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique - Réduction d'impôt)
P. 16906 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 septies - Amendement n° I-217 rectifié (Rémunération perçue au titre de la permanence des soins - Exonération fiscale - Extension)
P. 16910 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amenement n° I-373 (Taux du « droit de partage »)
P. 17007 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-245 (Contribution de solidarité numérique - Création)
P. 17018 (texte intégral du JO)Article 12 (art. 216, 219, 223 B, 223 D, 223 F, 223 I, 223 Q et 223 R du code général des impôts - Réforme du régime de l'intégration fiscale)
P. 17036 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-699 rectifié bis (Coût des hypothèques conservatoires)
P. 17127 (texte intégral du JO)P. 17128 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-1065 (Loto du patrimoine - Contributions et prélèvements sur les jeux - Exonération)
P. 17130 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 18 ter - Amendements n° I-502 rectifié, n° I-876 et n° I-1006 (Relance de la trufficulture)
P. 17200 (texte intégral du JO)P. 17201 (texte intégral du JO)
Article 18 quater (nouveau) (art. 39 decies A [nouveau] du code général des impôts - Suramortissement temporaire de 40 % pour les investissements de transformation numérique et de robotisation des PME)
P. 17203 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-674 rectifié (Instauration d'une TVA compétitivité)
P. 17222 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-332 rectifié (Taux de TVA applicable aux agences de presse - Rétablissement)
P. 17237 (texte intégral du JO)P. 17238 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-433 rectifié et n° I-745 (Prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) - Rectification)
P. 17260 (texte intégral du JO)Article 29 (Intitulé de la section XI du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier, art. 235 ter ZD, 1600, 1609 novovicies, 1609 tricies, 1647 et 1609 sextricies du code général des impôts, art. L. 3512-19 et L. 3513-12 du code de la santé publique, intitulé de la section unique du chapitre unique du titre Ier du livre IV, art. L. 411-1 et L. 411-2 du code du sport, art. L. 1261-19 du code des transports, art. 59 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et art. 48 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public)
P. 17300 (texte intégral du JO)P. 17303 (texte intégral du JO)
Seconde partie :
Économie - Compte de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » :
P. 17370 (texte intégral du JO)Économie :
P. 17375 (texte intégral du JO)P. 17376 (texte intégral du JO)
Compte de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - État D
P. 17395 (texte intégral du JO)P. 17396 (texte intégral du JO)
P. 17398 (texte intégral du JO)
Remboursements et dégrèvements - Engagements financiers de l'État - Compte d'affectation spéciale : participation de la France au désendettement de la Grèce - Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État - Compte de concours financiers : accords monétaires internationaux - Compte de concours financiers : avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Investissements d'avenir :
P. 17399 (texte intégral du JO)P. 17400 (texte intégral du JO)
Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État - État D
P. 17414 (texte intégral du JO)P. 17416 (texte intégral du JO)
Cohésion des territoires :
Article 74 bis (nouveau) (art. 199 novovicies du code général des impôts - Instauration d'une réduction d'impôt pour l'investissement dans des logements locatifs intermédiaires réhabilités en centres-villes)
P. 17460 (texte intégral du JO)P. 17463 (texte intégral du JO)
Administration générale et territoriale de l'État :
P. 17472 (texte intégral du JO)P. 17478 (texte intégral du JO)
P. 17483 (texte intégral du JO)
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation :
P. 17494 (texte intégral du JO)P. 17495 (texte intégral du JO)
P. 17497 (texte intégral du JO)
P. 17507 (texte intégral du JO)
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural :
P. 17529 (texte intégral du JO)P. 17535 (texte intégral du JO)
P. 17536 (texte intégral du JO)
Seconde partie :
Sport, jeunesse et vie associative :
P. 17650 (texte intégral du JO)P. 17654 (texte intégral du JO)
P. 17658 (texte intégral du JO)
P. 17659 (texte intégral du JO)
P. 17661 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 83 quater - Amendement n° II-154 rectifié ter (Moyens alloués par le FDVA - Bilan par département - Rapport au Parlement)
P. 17666 (texte intégral du JO)seconde partie :
Solidarité, insertion et égalité des chances :
P. 18056 (texte intégral du JO)P. 18067 (texte intégral du JO)
Seconde partie :
Santé :
P. 18108 (texte intégral du JO)Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Crédits non répartis - Action et transformation publiques - Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'État - Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : pensions :
P. 18118 (texte intégral du JO)P. 18121 (texte intégral du JO)
P. 18122 (texte intégral du JO)
P. 18123 (texte intégral du JO)
P. 18124 (texte intégral du JO)
Immigration, asile et intégration :
P. 18138 (texte intégral du JO)Seconde partie :
Relations avec les collectivités territoriales :
Article 81 ter (nouveau) (Fonds de stabilisation des départements pour les années 2019 à 2021)
P. 18195 (texte intégral du JO)P. 18196 (texte intégral du JO)
Articles non rattachés :
Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° II-593 (Régime des plus-values de cessions)
P. 18234 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° II-888 (Lutte contre la fraude - Document de politique transversale - Élargissement du périmètre)
P. 18236 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° II-748 rectifié bis (Conventions fiscales - État des lieux pays par pays - Rapport de la Cour des comptes)
P. 18237 (texte intégral du JO)Seconde partie :
Article additionnel après l'article 51 decies - Amendement n° II-589 (Frais afférents aux sûretés immobilières - Abrogation)
P. 18253 (texte intégral du JO)P. 18254 (texte intégral du JO)
Article 52 (art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 995 et 1001 du code général des impôts - Suppression de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) sur la garantie décès des contrats d'assurance emprunteur)
P. 18258 (texte intégral du JO)Article 52 bis (nouveau) (art. 421-4-2 du code des assurances - Relèvement à 25 % du plafond légal de la contribution des assureurs au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages)
P. 18260 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 53 - Amendements n° II-377 rectifié et n° II-602 rectifié (Exploitations agricoles obtenant une certification environnementale de niveau 2 et 3 - Crédit d'impôt)
P. 18263 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° II-32 (Agriculture durable - Certification environnementale de niveau 3 - Crédit d'impôt)
P. 18263 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° II-23 rectifié bis (Exploitations certifiées HVE 3 - Crédit d'impôt)
P. 18264 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-386 rectifié bis (Impôt sur les sociétés - Modification de l'assiette)
P. 18291 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 55 novodecies - Amendements n° II-620 rectifié, n° II-619 rectifié, n° II-618 rectifié et n° 617 rectifié (Fraude documentaire - Suspension des prestations sociales)
P. 18317 (texte intégral du JO)P. 18317 (texte intégral du JO)
P. 18318 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-388 rectifié (Professionnels de santé exerçant en libéral - Abattement sur la taxe foncière)
P. 18343 (texte intégral du JO)Article 56 septies (nouveau) (art. 302 bis ZG du code général des impôts - Répartition du prélèvement sur le produit des paris hippiques mutualistes)
P. 18398 (texte intégral du JO)Article 57 (art. 200 quater du code général des impôts - Prorogation d'un an du crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique, CITE)
P. 18414 (texte intégral du JO)Article 58 (art. 244 quater U du code général des impôts et art. 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Prorogation pour trois ans et ajustement du crédit d'impôt « éco-prêt à taux zéro », éco-PTZ)
P. 18425 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-683 rectifié bis (Prêt étudiants - Intérêts - Suppression)
P. 18428 (texte intégral du JO)Article 58 bis (nouveau) (art. 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Maintien du prêt à taux zéro pour les signataires d'un contrat de location-accession)
P. 18431 (texte intégral du JO)Article 58 quinquies (nouveau) (art. 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Prolongation transitoire du dispositif de la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire dit « Pinel » en zones non tendues)
P. 18436 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-987 (Cartes prépayées - Echange automatique d'informations fiscales)
P. 18468 (texte intégral du JO)Article 63 sexies (nouveau) (art. 131 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990, art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et art. 174 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Annexe au projet de loi de finances initiale d'un rapport « Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l'environnement et du climat »)
P. 18479 (texte intégral du JO)Article 64 ter (nouveau) (art. 19-2 [nouveau] de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, et art. 89 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 - Réduction des droits dus par les entreprises artisanales au titre de leur immatriculation au répertoire des métiers)
P. 18486 (texte intégral du JO)