M. Olivier Cadic. Le projet de loi de finances pour 2019 désigne « les matériaux d’isolation ou de construction contenant de l’amiante ». Il est proposé de reprendre la terminologie « déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante », laquelle est employée dans l’arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. Une harmonisation des terminologies permettrait d’assurer une interprétation exacte du champ d’application de la dérogation de TGAP.
De plus, le présent projet de loi ne prend pas en compte dans le champ de la dérogation les déchets d’équipement de protection individuelle et de moyens de protection collective pollués par des fibres d’amiante. Or ces derniers sont produits en grande quantité sur les chantiers de rénovation et doivent être éliminés en installation de stockage de déchets dangereux.
Le présent amendement vise donc à étendre la dérogation de TGAP à ces déchets pour lesquels il n’existe pas de filière de recyclage.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-1064, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° I-508 rectifié, alinéa 3
Après le mot :
construction
insérer les mots :
et d’isolation
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Ce sous-amendement rédactionnel vise à préciser l’amendement présenté par Olivier Cadic. Il est suggéré d’ajouter, après le mot « construction », les mots « et d’isolation ».
Nous approuvons donc la disposition prévue à l’amendement n° I-508 rectifié, mais proposons de l’élargir très légèrement, afin de compléter l’approche proposée.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
Mme la présidente. Le Gouvernement lève-t-il le gage, madame la secrétaire d’État ? (Mme la secrétaire d’État opine.)
Il s’agit donc de l’amendement n° I-508 rectifié bis, modifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-306 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Pierre, Morisset et Vaspart, Mmes Bruguière, Chain-Larché, Thomas, Estrosi Sassone et Morhet-Richaud, MM. Mayet, de Legge, Pellevat, Revet et Bonne, Mme Deromedi, MM. Mouiller, Milon, Bonhomme et Chatillon, Mme Procaccia, MM. Savary, Bascher, Lefèvre et Dallier, Mmes Imbert et Delmont-Koropoulis, MM. Cuypers, Cardoux et D. Laurent, Mme M. Mercier, M. Daubresse, Mme Gruny, MM. Sido, Vogel, Kennel, Longuet, Bizet et Pointereau, Mme Noël, MM. Laménie, Poniatowski, Genest, J.M. Boyer, Duplomb, Priou et de Nicolaÿ, Mmes de Cidrac et Chauvin, MM. Chaize et Mandelli et Mme Lamure, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
de chaleur ou d’électricité
par les mots :
d’énergie
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Aujourd’hui, seules les installations de production de chaleur ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération sont dispensées de TGAP.
Or, à partir de combustibles solides de récupération, il est possible de produire, à l’aide d’un procédé de pyrogazéification de la chaleur, de l’électricité, mais aussi du gaz de synthèse.
Cet amendement tend donc à élargir le champ des vecteurs énergétiques visés par l’exonération en l’ouvrant au gaz de synthèse.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 8 prévoit déjà une exonération de TICPE pour la production de chaleur ou d’électricité. La commission n’a pas d’opposition de principe à ce qu’elle soit étendue globalement à la production d’énergie, y compris en incluant la production de gaz de synthèse, sous réserve d’une vérification technique. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement. Son avis est cependant plutôt favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Il nous semble que la rédaction actuelle de l’article 8 permet de couvrir les gaz de synthèse.
La rédaction proposée nous paraît très indéterminée et plutôt moins protectrice en termes de droit par rapport à l’objectif que nous poursuivons.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement est donc satisfait par le droit existant.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Me confirmez-vous, madame la secrétaire d’État, que les gaz de synthèse obtenus grâce à ce nouveau procédé sont couverts par l’exonération la TGAP ?
M. Daniel Gremillet. Je retire par conséquent mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° I-306 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-45 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Daubresse et Brisson, Mme Dindar, MM. Henno et Canevet, Mmes Vullien et Bruguière, M. Charon, Mmes de la Provôté et Billon, MM. Le Nay, Bonhomme, del Picchia et de Nicolaÿ, Mmes Noël et Joissains, MM. Luche, Danesi, Revet, Médevielle et Cigolotti, Mme N. Goulet, M. Schmitz, Mme Perrot, MM. Cuypers, L. Hervé et D. Laurent, Mme Keller et M. Mizzon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
de déchets dont la réception a relevé du champ de la taxe
par les mots :
ou du tri de déchets
II. – Alinéa 16, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sous forme de matière
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement, dont la première signataire est Catherine Morin-Desailly, est très important. En effet, la réforme de la TGAP va à l’encontre d’une politique fiscale incitative et efficace en matière de promotion de l’économie circulaire.
Il convient de passer d’une simple logique d’élimination à une logique de valorisation énergétique. Or il n’existe, pour l’heure, aucun mécanisme permettant aux unités de valorisation énergétique atteignant les critères d’efficacité énergétique européens de s’affranchir de la TGAP, alors que ces unités opèrent un tri efficace, les déchets restants ne pouvant pas, dans tous les cas, être valorisés.
Par conséquent, la TGAP place le signal fiscal au mauvais endroit et ne permet pas de diminuer la part des déchets non recyclables. Le présent amendement prévoit donc de supprimer cette charge pour les unités en question, qui contribuent largement à l’effort de recyclage et de valorisation des déchets.
J’ajoute que la société française Tree Waste vient de remporter un prix des Nations unies, délivré par la division dirigée par l’ancien ministre Philippe Douste-Blazy, car elle est parvenue, en triant les déchets, à les valoriser au maximum sans incinération, et donc sans pollution supplémentaire. Je pense que c’est ce type d’entreprise totalement innovante et d’économie circulaire qu’il faut défendre, et des dispositifs fiscaux avantageux permettraient de les valoriser.
On ferait là d’une pierre deux coups en soutenant, d’une part, l’économie circulaire et, d’autre part, une politique de valorisation du maximum de déchets sans incinération. On le sait en effet très bien, les incinérateurs produisent également de la pollution.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il me semble que l’article 8 prévoit déjà la possibilité d’exempter les résidus, certes sous certaines conditions ; il ne faut pas, notamment, qu’ils soient valorisables.
Pour ce qui est des résidus valorisables, je préférerais un abattement à une exemption totale. C’est d’ailleurs ce que prévoira un amendement qui sera présenté par Jean-François Longeot, sur lequel l’avis de la commission sera favorable.
Je demande donc le retrait du présent amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Le seul tarif réduit de TGAP afférente aux déchets, maintenu par l’article 19 du projet de loi de finances, s’applique justement aux unités de valorisation énergétique. Il y a donc bien un mécanisme qui valorise ces unités par rapport à d’autres dispositifs.
La mesure proposée rendrait la valorisation énergétique moins onéreuse que le recyclage. Il nous semble qu’il faut avoir un ordre de préférence : d’abord le recyclage, qui constitue la meilleure pratique, et ensuite les unités de valorisation énergétique.
Pour cette raison, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Le rapporteur général a indiqué que Jean-François Longeot allait présenter un amendement qui pourrait éventuellement donner satisfaction. J’en prends acte.
Je veux simplement rappeler que le rôle de la valorisation énergétique des déchets dans l’économie circulaire a fait l’objet d’un rapport de la Commission européenne, appelant à la poursuite des objectifs du plan d’action de l’Union européenne pour l’économie circulaire adopté en 2015.
Cette revalorisation énergétique peut contribuer à décarboner des secteurs clés, comme le chauffage, le refroidissement ou les transports, comme nous l’avons déjà évoqué cet après-midi.
Eu égard aux propos de Mme la secrétaire d’État relatifs à un crescendo en la matière, je retire mon amendement au profit de celui de Jean-François Longeot, que nous voterons.
Mme la présidente. L’amendement n° I-45 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons parlé précédemment de la trajectoire de la TICPE. Nous abordons désormais, avec les dix-neuf amendements que nous allons examiner, la TGAP déchets, qui concerne aussi bien le stockage que l’incinération, et ce à partir de 2021.
L’article 8 prévoit également des exemptions pour les déchets qui ne peuvent pas faire l’objet d’une valorisation ; nous venons ainsi de parler de certains résidus et des dépôts de déchets abandonnés. Il prévoit aussi une suppression progressive des tarifs réduits de la TGAP déchets, sauf pour certaines installations qui réalisent une valorisation énergétique élevée.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé des objectifs ambitieux, notamment en termes de pourcentage de déchets à valoriser. Nous sommes assez loin du taux de 55 % de valorisation des déchets, qui devrait théoriquement être atteint à partir de 2020, puisque le taux actuel est environ de 39 %. La trajectoire est donc clairement insuffisante.
On peut par conséquent comprendre l’objectif qui sous-tend l’article 8. Mais il faut aussi considérer les choses en termes de rendement.
La mesure proposée est d’un rendement très élevé, puisqu’elle représente, en cumulé, 1 milliard d’euros de recettes supplémentaires pour l’État d’ici à 2025.
Je rappelle que les recettes de TGAP s’élevaient à 450 millions d’euros en 2017 et devraient donc atteindre 800 millions d’euros en 2025.
Nous avons débattu précédemment de la TICPE. Il serait plus acceptable, ou moins contestable, que ce surcroît de recettes bénéficie, par exemple, à l’ADEME. Or il est affecté au budget général, au budget de l’État.
Par ailleurs – nous en revenons, là encore, à notre précédent débat –, il n’y a guère de mesures compensatoires nouvelles.
Qui supportera cette hausse ? Ce seront évidemment les collectivités locales, et donc les contribuables, qui devront payer 850 millions d’euros cumulés, jusqu’en 2025. Nous avons déjà évoqué l’augmentation supportée par le consommateur à propos de la TICPE sur les entreprises. En l’occurrence, cette augmentation concernera les collectivités, et donc les contribuables.
Est prévue, certes, une baisse du taux de TVA afférente, qui va passer à 5,5 %, mais cette diminution ne compensera pas le surcroît de fiscalité sur la TGAP. Nous verrons qu’elle n’en compensera qu’à peu près la moitié.
Il faut considérer la part de déchets qui ne sont pas valorisables, et que l’on peut estimer à peu près à un tiers. Pour ces déchets, il n’existe aucune alternative : on ne peut ni les recycler ni les trier, et l’incinération n’est pas forcément possible.
Or cette part de déchets non valorisables subit néanmoins de plein fouet la hausse de la TGAP. Il n’y a aucune alternative possible dans le dispositif proposé par le Gouvernement ; c’est là que le bât blesse.
C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous proposerai un amendement visant à instituer une franchise, un pourcentage de TGAP, sur un volume par habitant, qu’il reviendrait au Gouvernement de déterminer par décret, en fonction de la part des déchets non valorisables. Cette franchise s’appliquerait à compter de 2021, date à laquelle la taxe devra être revue à la hausse.
Les nombreux amendements qui ont été déposés concernent des exonérations, des suppressions, de nouveaux tarifs de la TGAP, ou renvoient à des périmètres d’exemption… Tout cela est assez technique. Nous avons de beaux tableaux chiffrés, mais nous ne sommes pas capables, dans le délai qui nous a été imparti, de mesurer l’impact précis de ces mesures sur les collectivités et les habitants. Il peut être extrêmement dangereux de modifier des tableaux sans faire de simulations…
Mes chers collègues, plutôt que de modifier à l’aveugle les tarifs de TGAP, je vous propose de vous rallier à l’amendement n° I-133 de la commission des finances que je présenterai ultérieurement, lequel tend à modérer la hausse de la TGAP pour tenir compte de ce pourcentage de déchets non valorisables, que l’on estime au tiers de la totalité des déchets.
Je demande par conséquent, madame la présidente, pour le bon déroulement de nos travaux, la priorité de vote de cet amendement n° I-133.
J’espère avoir fait une synthèse satisfaisante de ce sujet complexe, qui a donné lieu à des amendements nombreux et parfois contradictoires. La balance n’est pas équilibrée : d’un côté, une forte augmentation de la fiscalité TGAP – plus de 800 millions d’euros –, de l’autre, une baisse de la TVA qui n’est pas à due concurrence. Au final, les recettes de l’État seront en hausse, de même que la fiscalité pesant sur les collectivités locales.
Mme la présidente. Je suis donc saisie, par la commission, d’une demande de priorité de vote de l’amendement n° I-133.
Conformément à l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?
Mme la présidente. La priorité est ordonnée.
Je suis saisie de dix-neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° I-50 rectifié est présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mme Férat, MM. Chasseing, B. Fournier et Malhuret et Mmes de la Provôté et Billon.
L’amendement n° I-112 rectifié bis est présenté par M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Lassarade et Lanfranchi Dorgal, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Courtial, Mmes A.M. Bertrand, Lherbier et Garriaud-Maylam, M. Charon, Mme Chain-Larché, M. Revet, Mmes Thomas et Malet, MM. Calvet, Panunzi, Priou, Piednoir, Sido, Pierre et Saury et Mme de Cidrac.
L’amendement n° I-232 rectifié ter est présenté par MM. Delcros et Cazabonne, Mmes Létard et Doineau et M. L. Hervé.
L’amendement n° I-639 est présenté par Mme Lienemann, MM. Gontard, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-990 est présenté par MM. Léonhardt, Arnell, Artano, A. Bertrand, Collin, Gabouty et Guérini, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1 … Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant collectés ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-50 rectifié.
M. Claude Kern. J’ai bien compris le sens de votre intervention, monsieur le rapporteur général. Je vais tout de même présenter mes amendements, mais je me rallierai au vôtre, comme – je le pense – la majorité de mes collègues.
Sur les 568 kilogrammes de déchets produits en moyenne par un Français chaque année, 184 kilogrammes ne disposent d’aucune filière de recyclage. Ils se retrouvent donc dans les installations de stockage et de traitement thermique, ce qui entraîne un coût supplémentaire.
Cet amendement vise à accorder aux collectivités une franchise correspondant à cette part de déchets résiduels inévitables.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l’amendement n° I-112 rectifié bis.
Mme Marta de Cidrac. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-232 rectifié ter.
M. Bernard Delcros. Je ne reviendrai pas sur la mesure, qui a été largement exposée, mais je souhaite rappeler quelques principes.
Madame la secrétaire d’État, nous faisons bien entendu nôtres les objectifs du Gouvernement en matière d’environnement et de gestion des déchets, objectifs d’ailleurs partagés par les gouvernements précédents. Je rappelle qu’une taxe incitative peut être une réponse et conduire à changer les comportements, mais pour être comprise, elle doit être juste.
La première condition pour ce faire, c’est qu’il y ait une solution alternative. On retrouve avec la question de la TGAP un sujet que nous avons évoqué à plusieurs reprises au cours de l’examen de ce projet de loi de finances : comme l’a rappelé le rapporteur général, pour environ un tiers des déchets, il n’existe pas de filière de recyclage.
Taxer des déchets via une taxe dite « incitative » pour le recyclage lorsqu’il n’existe pas de filières de recyclage, c’est contre-performant et cela n’aide pas à faire de la pédagogie auprès de nos concitoyens.
Je me rallierai à l’amendement présenté par le rapporteur général, au nom de la commission des finances.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-639.
M. Éric Bocquet. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-990.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement est également défendu.
Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-51 rectifié est présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mme Férat, MM. B. Fournier et Malhuret et Mmes de la Provôté et Billon.
L’amendement n° I-113 rectifié bis est présenté par M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Lassarade et Lanfranchi Dorgal, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Courtial, Mmes A.M. Bertrand, Lherbier et Garriaud-Maylam, M. Charon, Mme Chain-Larché, M. Revet, Mmes Thomas et Malet, MM. Calvet, Panunzi, Priou, Piednoir, Sido, Pierre et Saury et Mmes L. Darcos et de Cidrac.
L’amendement n° I-233 rectifié ter est présenté par MM. Delcros et Cazabonne, Mmes Létard et Doineau et M. L. Hervé.
L’amendement n° I-640 est présenté par Mme Lienemann, MM. Gontard, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-991 est présenté par MM. Léonhardt, Arnell, Artano, A. Bertrand, Collin et Gabouty, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1 … Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales ayant recours aux installations de tri, recyclage et valorisation dont la liste est définie par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement et dans une limite fixée tous les deux ans par décret en kilogrammes de déchets collectés par habitant en fonction de l’accessibilité des filières de recyclage et de la part de déchets collectés non valorisable ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-51 rectifié.
M. Claude Kern. Les collectivités n’ont de prise ni sur la conception des produits qui n’ont aucune filière de recyclage, ni sur leur mise sur le marché, ni sur leur consommation. Il semble donc injuste de les taxer pour l’élimination de ces déchets pour lesquels il n’existe aucune alternative.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-113 rectifié bis.
Mme Laure Darcos. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-233 rectifié ter.
M. Bernard Delcros. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-640.
M. Éric Bocquet. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° I-991.
M. Guillaume Arnell. Il est également défendu.
Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-53 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mmes Férat et Loisier, MM. Chasseing, B. Fournier et Rapin, Mmes de la Provôté et Billon et M. Segouin.
L’amendement n° I-115 rectifié ter est présenté par M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Lassarade et Lanfranchi Dorgal, MM. Lefèvre et Courtial, Mmes A.M. Bertrand et Lherbier, M. Charon, Mme Chain-Larché, M. Revet, Mmes Thomas et Malet, MM. Calvet, Panunzi, Priou, Piednoir, Sido, Perrin, Pierre et Saury et Mmes L. Darcos et de Cidrac.
L’amendement n° I-642 est présenté par Mme Lienemann, MM. Gontard, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-992 est présenté par MM. Léonhardt, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Guérini, Mme Laborde et MM. Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1… Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés par des installations de valorisation énergétique au sens du R1 de l’annexe II de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-53 rectifié bis.
M. Claude Kern. Cet amendement concerne plus spécifiquement les installations réalisant une valorisation énergétique élevée.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-115 rectifié ter.
Mme Laure Darcos. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-642.
M. Éric Bocquet. Cet amendement est aussi défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° I-992.