PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025
première lecture
[n° 2025-127 (4 décembre 2024, 15, 16 et 22 janvier 2025)]
Seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Relations avec les collectivités territoriales (suite) :
Article 61 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF))
P. 7555 (texte intégral du JO)