Interventions de M. Michel DREYFUS-SCHMIDT

Discussion générale:

  Exception d'irrecevabilité :

Favorable à la motion n° 18 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Saisine du Conseil constitutionnel. Souhait de communication de l'avis du Conseil d'Etat. Possibilité d'utiliser la liste des pays d'origine sûrs pour refuser l'accueil des réfugiés. Tradition française de l'asile. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

Art. 1er (Compétences de l'OFPRA et institution de la protection subsidiaire - art. 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)

Son amendement n° 43 : renouvellement automatique tous les ans du bénéfice de la protection subsidiaire et délivrance à la fin du quatrième renouvellement d'une carte de résident ; rejeté. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 19 de M. Robert Bret (suppression). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 40 de M. Louis Mermaz (rétablissement du texte initial de la loi du 25 juillet 1952 plaçant l'OFPRA sous la surveillance du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 41 de M. Louis Mermaz (affirmation de la protection conventionnelle comme mode prioritaire d'accès à l'asile). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 42 de M. Louis Mermaz (maintien pour la protection subsidiaire des critères applicables à l'asile territorial). (texte intégral du JO)
Rectifie son amendement n° 43 précité. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 44 de M. Louis Mermaz (reconnaissance de la qualité de réfugié et extension du bénéfice de la protection subsidiaire aux ascendants du demandeur). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 45 de M. Louis Mermaz (limitation des agents de protection interne à ceux des Etats internationalement reconnus). Avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 46 de M. Louis Mermaz (suppression du paragraphe relatif à la notion d'asile interne). Caractère non constitutionnel de la notion d'asile interne. (texte intégral du JO)
Votera contre l'amendement n° 3 de la commission (prise en compte par l'OFPRA de l'auteur de la persécution avant de se prononcer sur la possibilité de l'asile interne). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 47 de M. André Rouvière (fondement des motifs de refus de la protection subsidiaire sur des faits établis). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 48 de M. Louis Mermaz (suppression des motifs d'exclusion de la protection subsidiaire du crime grave de droit commun). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 49 de M. Louis Mermaz (suppression des motifs d'exclusion de la protection subsidiaire de la menace grave pour l'ordre public). (texte intégral du JO)

Art. 2 (Organisation de l'OFPRA - Transmission de documents - art. 3 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)

Son amendement n° 52 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 55 : représentation au sein du conseil d'administration de l'OFPRA des organisations officiellement habilitées à s'occuper des réfugiés ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 56 : maintien de la nomination du directeur de l'OFPRA par le seul ministre des affaires étrangères ; rejeté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 53 de M. Louis Mermaz (garantie du caractère interministériel de la représentation des pouvoirs publics au sein du conseil d'administration de l'OFPRA). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 54 de M. Louis Mermaz (suppression de la compétence de l'OFPRA pour l'établissement de la liste des pays d'origine sûrs durant la période transitoire entre l'adoption de cette loi et celle des dispositions communautaires). (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 55 précité. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote sur l'amendement n° 6 de la commission (accès aux archives de l'OFPRA limité aux seules personnes autorisées par le directeur). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 57 de M. Louis Mermaz (suppression de la possibilité de transmettre au ministère de l'intérieur les décisions motivées de l'OFPRA et les documents d'état-civil ou de voyage des demandeurs d'asile déboutés). Difficulté de prouver une persécution. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Délivrance de documents d'état civil aux bénéficiaires de la protection subsidiaire - art. 4 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)

Art. 4 (Composition et compétences de la Commission des recours des réfugiés - art. 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)

Son amendement n° 59 : nomination des magistrats de l'ordre judiciaire appelés à présider les sections de jugement de la Commission des recours par le garde des sceaux après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 64 de M. Louis Mermaz (suppression de la faculté reconnue au président de la Commission des recours ou aux présidents de section de statuer par ordonnance sur les demandes ne présentant aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision de l'OFPRA) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 16 (clarification du statut de la Commission des recours des réfugiés). (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 59 précité. Nomination sans contrôle par le garde des sceaux de membres de juridiction. Saisine du Conseil constitutionnel. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendement identiques n° 29 de M. Robert Bret et n° 60 de M. Louis Mermaz (maintien de la présence d'un représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 63 de M. Louis Mermaz (possibilité pour les requérants de présenter leurs explications à la Commission des recours et de s'y faire assister par un conseil). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 6

Intervient sur son amendement n° 75  : instruction par les membres de l'OFPRA des demandes d'asile déposées à la frontière. (texte intégral du JO)

Art. 6 (Admission au séjour du demandeur d'asile - art. 10 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)

Défavorable à l'amendement n° 77 du Gouvernement (extension de la compétence du préfet de département sur plusieurs départements en matière d'admission au séjour au titre de l'asile). Amendement faxé à la commission sans indication claire de sa provenance. (texte intégral du JO)
Facteur d'éloignement aggravant la situation difficile des demandeurs d'asile. (texte intégral du JO)

Art. 7 (Attribution d'un titre de séjour au demandeur d'asile - art. 11 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)

Art. 11 (Adaptations en vue de l'application de la loi à l'outre-mer - Décrets d'application - titre III (nouveau) de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)

Demande insatisfaite de communication du projet de décret d'application de ce texte. (texte intégral du JO)

Art. n° 12 à 18 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 (Mesures d'adaptation à l'outre-mer)

  Art. 19 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 (Décret d'application de la loi) :

Son amendement n° 71 : suppression du texte proposé pour l'article 19 de la loi du 25 juillet 1952 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. n° 12 à 18 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 (Mesures d'adaptation à l'outre-mer)

Votera contre l'amendement n° 79 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)

Art. 12 bis (Coordination - art. 16 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)

Son amendement n° 72 : accès à l'aide juridictionnelle pour les demandeurs d'asile engagés dans une procédure devant la Commission des recours des réfugiés ; irrecevable. (texte intégral du JO)

Art. 13 (Conditions d'entrée en vigueur de la loi)

Son amendement n° 73 : précision sur les demandes d'asile territorial en cours ; adopté. (texte intégral du JO)