Séance du samedi 22 novembre 2014

Procès-verbal

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 n° 2014-1654 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 6 quater (suite)

Article 6 quinquies (nouveau) (art. 244 quater Q du code général des impôts - Prorogation de l'éligibilité au crédit d'impôt)

Articles additionnels après l'article 6 quinquies

Article 6 sexies (nouveau) (art. 793 et art. 885 H du code général des impôts - Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour les immeubles et droits immobiliers dont les titres de propriétés ont été reconstitués)

Article 6 septies (nouveau) (art. 885 H du code général des impôts - Désindexation de la limite d'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune à hauteur de 75 % de leur valeur de certains biens ruraux ou forestiers)

Articles additionnels après l'article 6 septies

Article 7 (art. 278 sexies et 284 du code général des impôts - Application du taux réduit de TVA aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville)

Articles additionnels après l'article 7

Article 7 bis (nouveau)

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