Mme Marie-France Beaufils. Nous ne faisons pas que l’alourdir, nous proposons aussi des modulations !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je vais y venir, chère collègue.
L’amendement n° I-192 tend à supprimer un certain nombre de réductions : l’exonération Dutreil, les dispositifs ISF-PME. Je précise à cet égard que cela concerne également, et le groupe CRC devrait y être sensible, les exonérations dont peuvent bénéficier les titres coopératifs.
Si l’on veut que les actionnaires minoritaires achèvent de se délocaliser, il faut supprimer le pacte Dutreil ! En effet, il s’agit d’une mesure incitant à rester en France, puisqu’elle est conditionnée à un engagement de conservation.
Nous examinerons tout à l’heure un certain nombre d’amendements relatifs au soutien aux PME. Le diagnostic est connu : les PME sont sous-capitalisées et ont du mal à investir, faute de capitaux propres. Le dispositif ISF-PME, qui permet de déduire de l’ISF le montant des investissements dans les PME, permet d’aider ces dernières. Si ce dispositif a entraîné des abus par le passé, il est aujourd'hui bien encadré.
De même, le dispositif de soutien aux fondations sans but lucratif est lui aussi est bien encadré. Il s’applique aux fondations reconnues d’utilité publique.
Sans être un chaud partisan de l’ISF, je pense que ces différentes niches ou exonérations, qu’il s’agisse du pacte Dutreil ou des déductions pour investissements dans les PME ou pour soutien aux fondations reconnues d’utilité publique, permettent d’en atténuer les effets.
La commission ne peut donc qu’être défavorable à l’amendement n° I-192.
L’amendement n° I-193 vise quant à lui à rétablir l’ancien barème de l’ISF et le taux maximal de 1,8 %, ce qui alourdirait considérablement l’ISF. Le barème actuel est déjà totalement déconnecté de la réalité et des rendements des différents placements aujourd'hui, qu’il s’agisse du livret A ou de l’OAT à dix ans. Le barème de 1,5 % est déjà lourd, comparativement à l’IGF de 1982.
L’inflation et les placements n’ont aujourd'hui rien à voir avec ce qu’ils étaient à cette époque. Un taux maximal de 1,5 % avec une inflation à 15 %, ce n’est pas la même chose qu’un taux de 1,5 % avec une inflation légèrement supérieure à 1 %. Alourdir l’ISF en portant à 1,8 % le taux maximal renforcerait le caractère confiscatoire de l’impôt. On ne peut pas alourdir l’impôt de solidarité sur la fortune, dont le rendement a d’ailleurs augmenté – il s’élève à plus de 5 milliards d’euros cette année –, car une telle mesure provoquerait des dommages collatéraux importants.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° I-193.
L’amendement n° I-194 est un texte de poids ! Il vise à revenir sur un principe non pas fondateur, mais qui a toujours été en vigueur, à savoir l’exonération des biens professionnels. Dès l’origine, dès 1982, les biens professionnels ont été exonérés de l’IGF ou de l’ISF, et ce pour des raisons évidentes.
Si tel n’était pas le cas, il faudrait complètement changer de système et mettre en place une autre forme de fiscalité. L’assiette pourrait être extrêmement large, tous les biens sans exception étant taxés, y compris les biens professionnels, mais le barème devrait alors être extrêmement réduit. À défaut, nous provoquerions instantanément la délocalisation des entreprises françaises. Ce serait néfaste pour l’investissement et pour l’attractivité économique de notre pays.
Je pense que l’on ne peut pas revenir sur ce principe fondateur de l’IGF, puis de l’ISF aujourd'hui. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° I-194.
L’amendement n° I-195 rectifié tend à limiter le montant de l’abattement sur la résidence principale. Cet abattement de 30 % a été instauré pour plusieurs raisons.
Il s’agissait tout d’abord de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui admet des abattements compte tenu de la situation réelle des biens.
Un bien occupé en résidence principale n’est pas un bien liquide. Il faut prendre en compte l’occupation, qui justifie un abattement, communément admis en matière de droits d’enregistrement et d’ISF. Un tel bien ne produit pas non plus de revenus, contrairement à un bien locatif classique, qui est normalement loué et suscite un revenu, ce dernier permettant d’ailleurs de payer l’impôt. Par définition, la résidence principale n’est pas, elle, productrice de revenus.
Par ailleurs, les chiffres montrent une augmentation considérable du produit de l’impôt qui est due en partie, s’agissant des résidences principales, à la hausse des prix de l’immobilier.
Sans même évoquer le cas des producteurs de pommes de terre de l’île de Ré, certaines personnes sont aujourd'hui confrontées à une augmentation de la valeur de leur appartement. Or elles n’y sont pour rien. Elles n’ont pas l’intention de le vendre et ne le peuvent pas, car c’est leur résidence principale, qu’elles ont achetée ou dont elles ont hérité. Elles sont donc soumises à cet impôt du seul fait d’être propriétaires et font face à une augmentation très forte de la fiscalité. L’abattement se justifie donc pleinement.
Il serait bien sûr extrêmement difficile de revenir sur cet abattement. Certes, les prix de l’immobilier ont augmenté, notamment dans les zones tendues, mais les propriétaires subissent plus cet état de fait qu’ils n’en bénéficient.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est évidemment défavorable à l’amendement n° I-195 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ces discours – la complainte de l’île de Ré, celle des faibles taux d’intérêt – sont bien connus,…
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est la réalité !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … ce qui n’ôte rien à leur intérêt d'ailleurs.
Monsieur le rapporteur général, j’ai beaucoup de respect pour ceux qui ont de grandes fortunes et qui paient l’ISF, mais je les sais suffisamment intelligents pour trouver des placements de nature à leur permettre de s’acquitter de cet impôt.
Je doute que les possesseurs d’un patrimoine important soient nombreux à placer leur fortune en obligations d’État. Ils connaissent tous les placements ayant des rendements supérieurs et ils ont très souvent les moyens de s’offrir les services de conseillers fiscaux pour les aider si, par hasard, en raison de leur âge ou par manque de temps, ils ne pouvaient pas les gérer eux-mêmes.
Mon principal argument contre ces amendements est le suivant : nous avons remis d’aplomb l’ISF, que nos prédécesseurs avaient vidé de son contenu, après un débat important en 2012 sur les seuils, sur les taux, sur les assiettes et sur les abattements. Je ne suis pas favorable au fait de revenir tous les trois mois, tous les six mois ou même tous les deux ans sur des décisions que nous avons prises.
J’ai moi-même participé à des débats intéressants sur l’assiette de l’ISF, concernant notamment les œuvres d’art. Toutefois, le Parlement s’étant prononcé, on ne peut pas revenir tous les deux mois sur l’abattement sur la résidence principale ou au titre de tel ou tel investissement – le pacte Dutreil ou l’ISF-PME, par exemple –, sinon on nous reprochera à juste titre une instabilité fiscale et un manque de lisibilité.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je vous rejoins sur ce point.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cela ne signifie pas que les choses sont gravées dans le marbre, pour reprendre une expression qui a eu son succès, mais, je le répète, on ne peut pas revenir tous les trois mois sur un sujet aussi lourd que l’ISF, compte tenu du fait qu’un débat, parfois vif, a déjà eu lieu sur cette question au début de la législature. C’est d’ailleurs pour cela que, à titre personnel – mon cas personnel est néanmoins peu de chose –, je n’ai pas soutenu certains amendements que j’avais défendus en 2012.
On a le droit de penser que, dans une démocratie vivante, on ne doit pas revenir sans cesse sur le même sujet, dès lors que celui-ci a été bien traité, avec tout le temps nécessaire.
Telles sont les raisons pour lesquelles, sans entrer dans les détails de chacun des amendements, qui ont chacun leur sens, le Gouvernement ne souhaite pas que l’on touche à cet impôt.
J’ai tenu le même raisonnement hier sur l’assurance vie, avec des amendements quelque peu similaires. Nous avons fait une réforme. Celle-ci a donné lieu à des débats, à des hésitations parfois, mais la question ayant été tranchée, nous n’y reviendrons pas.
Je dirai juste un mot concernant l’ISF-PME, dont nous discutons actuellement avec la Commission. Il n’est pas impossible que nous soyons amenés à vous proposer une modification, afin de mettre ce dispositif en conformité avec le droit européen et d’éviter ainsi d’être condamnés, contrairement à ce qui est arrivé dans le passé. Je vous en avertis dès à présent, mesdames, messieurs les sénateurs, afin que vous ne me reprochiez pas de toucher à une disposition sur laquelle j’avais dit que nous ne reviendrions pas !
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Je ne comptais pas intervenir au cours de ce débat fascinant et annuel, mais compte tenu de ce que j’entends…
Mme Gonthier-Maurin a déclaré tout à l’heure que l’ISF était fondé sur les articles XIII et XIV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. C’est une vision de la fiscalité assez nouvelle…
M. Philippe Dallier. Et extensive ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. Roger Karoutchi. J’ignorais que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen envisageait des impôts sur le patrimoine !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Vous me faites un procès d’intention ! Il s’agit du principe de l’égalité devant l’impôt.
M. Roger Karoutchi. Chacun peut interpréter les textes historiques comme il le souhaite, mais tout de même !
Surtout, je voudrais rappeler à M. le secrétaire d’État, qui a parlé des « grandes fortunes », que le seuil de déclenchement de l’ISF était fixé, il y a encore quelques années, à 800 000 euros. Tout le monde n’est pas francilien, je le reconnais, ni habitant de l’île de Ré, mais il faut tout de même savoir que, entre 2004 et 2011, à Paris ou dans mon département, les Hauts-de-Seine, les prix de l’immobilier ont augmenté de 57 %. Et les gens n’y sont pour rien !
En 2011, le prix du mètre carré s’établissait en moyenne à 8 700 euros, un peu plus dans les beaux quartiers, un peu moins dans les arrondissements de l’Est. Les prix se tassent un peu aujourd'hui, mais il n’en demeure pas moins que le propriétaire d’un appartement familial, soit qu’il en avait hérité, soit qu’il l’avait acheté quelques années plus tôt à un prix beaucoup plus bas, se retrouvait redevable de l’ISF.
Pardon de le dire, mais ces gens-là ne faisaient pas partie des « grandes fortunes » et ne gagnaient pas forcément des sommes considérables ! Le gouvernement de l’époque avait donc considéré qu’il était nécessaire d’instaurer un abattement de 30 % sur la résidence principale, au lieu de 20 % précédemment, et de porter à 1 300 000 euros le seuil de déclenchement de l’ISF. Je constate d’ailleurs que, depuis l’élection de François Hollande, les gouvernements ont procédé à un certain nombre de changements, mais qu’ils n’ont pas modifié ce seuil.
Il faut faire une distinction entre ceux qui ont effectivement de très grosses fortunes et ceux qui, soit parce que les prix de l'immobilier ont augmenté, soit parce que les prix des terrains se sont accrus – c’est plus rare –, se sont retrouvés soudain redevables de l’ISF.
Je considère que le débat sur l’ISF reste entier et qu’il est à venir. Certains dans mon camp politique considèrent qu’il faut supprimer cet impôt, car il entrave l’activité des entreprises, l’investissement étranger et le développement de l’économie. C’est une position respectable, dont il faut débattre.
En tout état de cause, la suppression éventuelle de l’ISF ou l’évolution de cet impôt ne peut intervenir que dans le cadre d’une réforme fiscale globale, cette fameuse réforme fiscale dont le précédent Premier ministre nous disait qu’elle devait avoir lieu en 2013-2014. Or, pour le moment, on n’a rien vu venir.
M. Didier Guillaume. C’est encore possible !
M. Roger Karoutchi. Non, cher collègue, il n’y aura pas de réforme fiscale globale d’ici à 2017 ! Vous savez bien que le débat sur cette question aura lieu durant la campagne présidentielle. Il est maintenant trop tard. Si le Président de la République avait voulu faire une véritable réforme fiscale, il l’aurait faite au cours de la première partie de son mandat. On ne fait pas une telle réforme en fin de mandat. Ce sera le débat de la présidentielle et, après tout, il sera tout à fait honorable pour l’ensemble des citoyens.
Aujourd'hui, restons-en au système actuel. Au moins ne mettrons-nous pas en œuvre des solutions complètement aberrantes pour les contribuables. (Mme Sophie Primas et M. Yves Pozzo di Borgo applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé. Il restait une minute de temps de parole à mon collègue Roger Karoutchi pour son explication de vote ; je dispose quant à moi de cinq minutes, mais il a déjà tout dit, et je ne puis donc que m’associer à l’intégralité de son propos ! (Sourires.)
M. Jacques Chiron. Bravo pour cette concision !
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le secrétaire d'État, je crois que vous avez raison lorsque vous dites que les assujettis à l’ISF sont généralement bien conseillés et peuvent, pour cette raison, faire des placements fructueux. C’est en tout cas ce que j’ai retenu de votre propos.
Je pense aussi que, si le niveau du rendement de l’ISF se maintient, c’est parce que l’enrichissement des plus riches est très important. (M. Philippe Dallier s’exclame.) Et ce n’est pas moi qui le dis ; c’est tout simplement le bilan qui est présenté régulièrement dans les médias.
Je voulais revenir sur notre amendement n° I-194. Nous avons proposé, monsieur le rapporteur général, de réserver un traitement différencié, d’une part, aux PME et aux entreprises intermédiaires et, d’autre part, aux grandes sociétés. Nous ne sommes donc pas non plus dépourvus de toute réflexion sur la situation des activités économiques.
Quant à la question de la base de l’ISF, j’entends tout à fait ce que dit M Karoutchi ; pour autant, je crois que l’augmentation considérable du coût de l’immobilier dans un certain nombre de territoires est due à la faible diversité de l’habitat et de la population,…
M. Roger Karoutchi. Vous parlez sans doute de la ville de Paris ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
Mme Marie-France Beaufils. … qui a créé les conditions de cet enchérissement des prix de l’immobilier.
Par ailleurs, j’insiste sur un point : nous proposons non pas de mettre en cause la propriété familiale, mais seulement d’atténuer les dispositifs existants.
Je voudrais aussi rappeler que le projet de réduire la base de l’ISF du montant des impôts locaux est toujours d’actualité, ce qui n’est pas le cas des autres impôts.
À l’heure où l’on demande à tout le monde de faire des efforts, je ne comprends pas pourquoi on ne peut pas en demander un peu plus à ceux qui en ont les moyens.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.
M. Yves Pozzo di Borgo. J’interviens parce que je suis élu du VIIe arrondissement de Paris, qui était, il y a encore quelques années, un quartier très mélangé.
Or, peu à peu, à cause de la montée des prix de l’immobilier, j’ai vu les fortunes qui partaient, puis, de plus en plus, les chefs et les créateurs d’entreprises. Ainsi, sous la pression de l’ISF, bien des personnes aux revenus modiques qui avaient investi d’abord dans un petit studio, puis, progressivement, dans un appartement de famille, dans le VIIe arrondissement ou dans d’autres arrondissements parisiens, ont été contraintes de vendre. Et ce fut très souvent à des étrangers, d'ailleurs, si bien qu’il y a maintenant un nombre extraordinaire d’appartements à Paris qui ne sont occupés qu’une semaine par an.
Le résultat, c’est que la ville de Paris est actuellement en train de préempter des appartements dans des copropriétés ! Vous rendez-vous compte des conséquences de cette stupidité fiscale ? (Mmes Marie-France Beaufils et Marie-Noëlle Lienemann s’exclament.)
M. Roger Karoutchi. Tout à fait !
M. Yves Pozzo di Borgo. Je connais bien mon arrondissement, mais le phénomène s’observe aussi dans le VIIIe arrondissement et dans beaucoup d’autres. Il faut donc être très attentif aux conséquences de la fiscalité, parce qu’on se retrouve face à des situations stupides ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – Mme Sophie Primas applaudit également.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-195 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 7
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Après le 11 du I de l’article 278 sexies, il est inséré un 11 bis ainsi rédigé :
« 11 bis. Les livraisons d’immeubles et les travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logements dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l’avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l’objet d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la même loi ou entièrement situés, à la même date, à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.
« Le prix de vente ou de construction des logements ne peut excéder les plafonds prévus pour les opérations mentionnées au 4 du présent I ; »
B. – À la troisième phrase du premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa du II de l’article 284, la référence : « et 11 » est remplacée par les références : « , 11 et 11 bis ».
II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015 et jusqu’au 31 décembre 2024 pour les opérations situées dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Mme la présidente. L'amendement n° I-51, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
à compter du 1er janvier 2015
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition ajoutée à l’Assemblée nationale, aux termes de laquelle le taux réduit de TVA s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2024 pour les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers faisant l’objet d’une convention pluriannuelle entre l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, et les collectivités territoriales.
Cette précision semble, en effet, juridiquement inutile, puisque ces quartiers seront situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Or, dans ces derniers, le taux réduit prévu par le présent article s’applique déjà. En outre, la mention de la date du 31 décembre 2024 dans la loi ne garantit rien, puisque le législateur peut très bien modifier le taux de TVA d’ici là.
La commission a donc proposé de supprimer cet ajout. Tel est l'objet de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’était pas favorable à l’introduction de cette disposition à l’Assemblée nationale. Et comme il ne souhaite pas faire de différence de traitement entre les deux assemblées (Sourires.), il s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vive le bicamérisme !
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Monsieur le rapporteur général, tous les quartiers en zone ANRU ne relèvent pas forcément de la politique de la ville !
L’article 6 du présent texte permettait à des quartiers de bénéficier, sous certaines conditions, de projets ANRU, et je suis bien placé pour le savoir, puisque c’est le cas dans ma commune. Et effectivement, monsieur le secrétaire d’État, on a longuement débattu de la mise en place de la TVA à taux réduit dans certains quartiers.
J’ajoute que la modification du zonage qui vient d’intervenir, consécutive à un recentrage de la politique de la ville, va probablement entraîner un accroissement du nombre de quartiers non prioritaires en zone ANRU.
Je ne sais pas très bien quelle est la portée du dispositif voté par l’Assemblée nationale. En tout cas, je ne souhaite pas que l’on touche à l’équilibre qui avait été trouvé sur la question du périmètre dans lequel le taux réduit de TVA s’appliquerait – 300 mètres ou 500 mètres, rappelez-vous, mes chers collègues, nous en avions longuement parlé.
Je me demande donc si la disposition introduite à l’Assemblée nationale n’est pas bienvenue.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je partage l’avis de M. Dallier et je ne voterai pas cet amendement. Je pense que la mesure qui a été adoptée à l’Assemblée nationale est justement de nature à combler les trous qui existent entre les différents ressorts des politiques de la ville. (M. Jacques Chiron acquiesce.)
M. Philippe Dallier. Tout à fait !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il est important, en effet, que toutes les opérations d’accession sociale à la propriété bénéficient de la TVA à taux réduit, et pas simplement celles qui sont au cœur de l’action de l’ANRU.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le problème, mesdames, messieurs les sénateurs, est que, chaque fois qu’on réforme un dispositif – et Dieu sait si vous appelez de vos vœux des réformes structurelles –, on cherche à conserver les mêmes bénéficiaires qu’auparavant,…
M. Philippe Dallier. C’est bien le problème, en effet !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … dans les mêmes conditions. Aussi, au final, la réforme coûte toujours plus cher qu’on ne le prévoyait !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Peut-être, mais quand il s’agit d’aider les pauvres ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La réforme de la politique de la ville consistant à délimiter par carroyage de nouveaux quartiers a pour objectif de recentrer là où c’est le plus nécessaire les crédits, parce qu’ils ne sont pas inépuisables, comme chacun l’aura compris.
On peut estimer tout de même que certaines opérations qui se sont déroulées sur de longues années ont permis de sortir, si j’ose dire, certains quartiers de leurs difficultés. Il y a donc lieu de mettre fin au dispositif qui les concernait, je le dis avec humilité pour ne froisser personne, pour concentrer les efforts sur des quartiers qui n’en ont pas bénéficié.
Que ce soit en matière de politique de rénovation, de politique de la ville ou dans tout autre domaine, chaque fois que l’on envisage de faire une réforme, si l’on ne veut pas faire de « perdants », le coût sera forcément plus élevé. Il faut donc accepter, à un moment donné, qu’une réforme puisse conduire à mettre un terme à des dispositifs d’aide. Mesdames, messieurs les sénateurs, je me devais d’attirer notre attention sur cette analyse.
Une disposition permet de prolonger cette aide jusqu’à la fin des contrats de ville ; c’est la position du Gouvernement. L’Assemblée nationale a souhaité aller encore au-delà, et j’ai dit tout à l’heure le respect que j’avais pour les deux assemblées. Je renouvelle donc mon avis de sagesse.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-51.
M. Roger Karoutchi. Je m’abstiens !
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 7
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-16 est présenté par M. Chiron.
L'amendement n° I-54 rectifié est présenté par MM. Lefèvre, Bizet, Pierre, Charon, Karoutchi et Laménie, Mme Lopez, MM. Mouiller, Cornu et Vaspart, Mmes Lamure et Gruny, M. César, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Pellevat et Longuet, Mme Canayer, MM. Husson, Commeinhes et Gilles, Mme Cayeux et MM. B. Fournier, Houel, Bonhomme et Bouvard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 212 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VI. – Le I ne s’applique pas aux charges financières supportées par les personnes morales ayant pour objet principal une ou plusieurs des activités suivantes : l’acquisition, la construction, la gestion, la vente de logements destinés à la location à usage de résidence principale au titre de l’acquisition, la reconstruction, l’agrandissement, l’amélioration, la réparation, l’entretien de ces logements.
« Pour bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent VI les logements doivent, quel que soit le lieu de leur situation géographique :
« – être destinés à être loués à des personnes physiques dont les ressources à la date de la conclusion du bail ne dépassent pas le plafond maximum, déterminé en fonction de la composition du foyer du locataire, fixé par le décret prévu au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies ;
« – donner lieu au paiement d’un loyer mensuel ne dépassant pas le plafond maximum fixé par le décret visé au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies. »
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n° I-16.