Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite seulement apporter une précision qui pourrait conforter votre choix de voter cet amendement. Dans son rapport, le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, présidé par Henri Guillaume, a considéré que le crédit d’impôt en faveur du maintien en agriculture biologique était une dépense fiscale utile, car créatrice d’emplois et très ciblée ; il lui avait attribué la note maximale.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 6 quater.
Article 6 quinquies (nouveau)
À la fin du V de l’article 244 quater Q du code général des impôts, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote sur l’article.
M. Jean-Claude Requier. Cet article mérite que l’on s’y arrête quelque peu, puisqu’il vise à proroger le crédit d’impôt spécifique aux maîtres-restaurateurs, en permettant à ceux d’entre eux qui obtiendront leur titre avant le 31 décembre 2017 d’en bénéficier. Le droit actuel prévoit en effet que ce crédit ne sera pas ouvert aux maîtres-restaurateurs qui obtiendront leur titre après le 31 décembre 2014.
Le titre de maître-restaurateur a été créé en 2006 ; le premier titre a été délivré en 2008. Pour obtenir ce titre, il faut respecter un cahier des charges précis. Il faut notamment utiliser des produits acquis majoritairement frais – peut-être certains proviennent-ils d'ailleurs de la filière biologique –, les préparer sur place et les servir dans un cadre agréable ; bref, il s’agit d’une cuisine et d’un accueil « à la française ».
Il existe actuellement près de 2 800 maîtres-restaurateurs. Le crédit d’impôt se monte à 15 000 euros pour 30 000 euros de travaux. Il a été demandé par 760 maîtres-restaurateurs, ce qui représente une perte de recettes de 4 millions d'euros sur trois ans pour l’État.
Cette dépense me semble tout à fait justifiée, car les maîtres-restaurateurs contribuent à développer le tourisme et à valoriser notre patrimoine gastronomique et, plus largement, notre culture ; je rappelle que le repas gastronomique des Français a été inscrit en 2010 par l’UNESCO au patrimoine culturel immatériel de l’humanité. Cela méritait bien un petit salut, même s’il est encore un peu tôt pour parler de déjeuner…
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je souhaite intervenir à mon tour, même si aucun amendement n’a été déposé sur cet article.
Le rapport général de la commission des finances est très dense ; il comporte énormément d’informations à caractère pédagogique. J’ai ainsi lu avec intérêt que les maîtres-restaurateurs étaient mis à l’honneur. La prorogation du crédit d’impôt traduit une volonté de reconnaître le travail bien fait.
Dans tous nos départements, on mange très bien. Il faut mettre à l’honneur les professionnels de la restauration qui œuvrent pour la gastronomie en soignant la qualité des plats et de l’accueil. Ils consacrent beaucoup de temps à leur métier. Ils contribuent aussi au développement du tourisme sous toutes ses formes ; nous en avons parlé hier.
La prorogation du crédit d’impôt est une forme de reconnaissance du travail bien fait de ceux qui défendent les vrais produits – dont les produits biologiques – et le savoir-faire traditionnel. Dans ce domaine, il y a des personnes de grande qualité dans tous nos départements.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 6 quinquies.
(L'article 6 quinquies est adopté.)
Articles additionnels après l'article 6 quinquies
Mme la présidente. L'amendement n° I-190, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 6 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 145 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du b du 1, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2° Au b ter du 6, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° I-191.
Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-191, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
Après l’article 6 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 212 bis est ainsi modifié :
a) Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
b) Le IV bis et le V sont abrogés ;
2° L’article 223 B bis est ainsi modifié :
a) Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
b) Le IV bis et le V sont abrogés.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le secrétaire d'État, je partage l’opinion que vous avez exprimée tout à l'heure : il faut distinguer de manière beaucoup plus précise dépenses fiscales et niches fiscales.
L’impôt sur les sociétés est un impôt très largement corrigé par de multiples dispositifs, tous plus coûteux les uns que les autres et grâce auxquels certaines entreprises paient un montant particulièrement faible d’impôt au regard de leur chiffre d’affaires et de leur résultat net.
En 2015, l’impôt sur les sociétés devrait dégager – cela a été rappelé hier soir – une recette nette de 33,1 milliards d'euros, largement entamée par le crédit d’impôt compétitivité emploi, le CICE. Le fascicule bleu « Évaluation des voies et moyens » nous indique que le régime d’intégration des groupes et le régime des sociétés mère-fille constituent des modalités particulières de calcul de l’impôt, qui ont coûté 42,4 milliards d'euros de recettes fiscales en 2013.
La question du taux facial de l’impôt sur les sociétés, agitée comme un épouvantail, est une fausse question, me semble-t-il. Un impôt qui perd plus de 100 milliards d'euros de rendement et ne rapporte que 33 milliards d'euros, ce n’est plus l’impôt de départ.
Les deux mesures que nous proposons sont donc fort simples : relèvement du seuil d’intégration des entreprises dans le périmètre fiscal des groupes, d’un côté, et relèvement du seuil de non-déductibilité des intérêts et des charges financières, de l’autre.
Les rapports léonins qui peuvent exister entre des entreprises différentes et qui passent aussi, parfois, par le crédit interentreprises ont des effets que nous ne pouvons méconnaître. Les commissions d’enquête menées sur notre initiative sur l’évasion et la fraude fiscale ont notamment mis en exergue à la fois le phénomène des prix de transfert – l’essentiel du commerce international étant plus une somme d’échanges internes aux groupes industriels et commerciaux que des échanges entre pays souverains – et celui du crédit interentreprises.
Dans de nombreux cas, pour des raisons conjuguées liées à la conquête de parts de marché et à l’optimisation fiscale, une entreprise « tête de groupe » préfère percevoir sur une filiale ou un « client » étranger des intérêts financiers qui viennent compenser ses propres charges financières, plutôt que de solliciter le versement de dividendes pour « retour sur investissement ».
Le cas le plus connu, dans ce cadre, est évidemment celui des entreprises achetées au moyen d’un LBO, où les acquéreurs, venus les mains vides ou presque, font peser l’effort financier sur l’entreprise rachetée et se contentent donc de percevoir le remboursement de leurs propres charges financières. Ces procédures sont à l’origine de pertes fiscales importantes pour les comptes publics, sans parler, bien évidemment, des conséquences sur l’emploi, généralement assez meurtrières.
Ces deux propositions avaient fait l’objet d’un large débat en 2011, et je rappellerai que Mme Nicole Bricq, à l’époque rapporteur général de la commission des finances, et un certain nombre de nos collègues s’étaient déclarés en faveur de cette clarification nécessaire de la répartition des charges déductibles du résultat entre l’une ou l’autre des entreprises.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à ces deux amendements, dont l’adoption aurait pour effet d’alourdir la charge financière des entreprises de plusieurs milliards d’euros.
L’amendement n° I-190 tend à relever un plafond quand l’amendement n° I-191 vise à en abaisser un autre, mais le résultat est le même dans les deux cas : une aggravation de la fiscalité des entreprises, avec, pour conséquence, une moindre attractivité de notre pays pour les grands groupes et les investissements internationaux.
L’amendement n° I-190 a pour objet de modifier le régime mère-fille en relevant la condition de détention à 10 %, contre 5 % actuellement. Le régime de détention serait donc beaucoup moins favorable, et la fiscalité des entreprises concernées serait alourdie de plusieurs milliards d’euros. En outre, il me semble que l’adoption d’une telle mesure serait catastrophique pour notre système fiscal en termes de visibilité et de stabilité.
L’amendement n° I-190 tend à aborder un véritable sujet. En effet, la loi de finances pour 2013 avait créé un dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières exposées par les entreprises de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
Cette limitation pourrait pénaliser un certain nombre de sociétés, car la déduction des charges financières permet de financer l’investissement par l’emprunt. Si ce dispositif était aggravé, en abaissant le plafond de déductibilité de 75 % à 50 %, la capacité d’investissement des entreprises se trouverait limitée et leur charge fiscale considérablement alourdie : on peut considérer qu’elles devraient s’acquitter de 4 milliards d’euros d’impôts supplémentaires. En outre, l’investissement financé par l’emprunt se trouverait pénalisé.
La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements nos I-190 et I-191.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Madame Beaufils, je partage votre analyse sur ces sujets. Vous avez eu raison de souligner que le taux facial de l’impôt sur les sociétés était un faux problème. Les vraies questions sont la détermination de l’assiette, les différentes techniques de consolidation des comptes au sein des groupes, les prix de transfert ou encore la déductibilité des frais financiers.
Sur ce dernier point, dans certains pays, même au sein de l’Union européenne, certains produits financiers sont considérés comme des intérêts et imposés comme tels et d’autres sont considérés comme des dividendes et soumis à un régime d’imposition différent. Or il s’agit parfois des mêmes sommes… En cas de transfert d’un pays à l’autre, ces différences de régime posent parfois de grandes difficultés.
Si, comme beaucoup d’autres désormais, j’adhère à cette analyse, je ne souscris pas aux solutions que vous préconisez, madame la sénatrice. En effet, nous vivons dans un monde ouvert – certains peuvent le regretter, mais on ne peut que le constater – et nous devons donc nous interroger sur la concurrence fiscale entre les pays, notamment entre les États membres de l’Union européenne, car s’il est difficile d’établir une harmonisation au niveau mondial, il serait légitime de le faire au niveau européen.
Mme Marie-France Beaufils. C’est clair !
M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Des travaux importants sont en cours et font progresser la réflexion sur les prix de transfert et sur la transparence, puisque celle-ci est un préalable, me semble-t-il, afin que les entreprises puissent se préparer aux contrôles fiscaux. L’OCDE a lancé le projet BEPS, qui consiste à harmoniser les bases et les méthodes de calcul de l’impôt sur les sociétés. La réflexion progresse également au niveau mondial, puisque le G20, comme certains sommets européens, contribue à accélérer les travaux.
Sans stigmatiser personne, les informations diffusées encore récemment sur les pratiques de « nomadisme » financier, pour ne pas en dire plus,…
M. Jacques Chiron. C’est dit gentiment !
M. Christian Eckert, secrétaire d’État. … font évoluer l’opinion, mais aussi les gouvernements, du moins je l’espère.
La solution ne consiste donc pas à faire de la surenchère, soit pour corriger un dispositif jugé trop favorable aux entreprises, soit pour rendre le système fiscal national plus attractif, ce que font certains pays, mais à continuer à avancer dans la réflexion. Sur ce point, la France joue un rôle moteur, nous aurons l’occasion d’y revenir.
Dans cette attente, l’adoption des deux amendements qui viennent d’être présentés aurait pour effet d’alourdir la contribution des seules sociétés françaises ou implantées en France.
Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos I-190 et I-191, car le résultat obtenu serait contraire à sa volonté de réduire certains impôts et certaines contributions en vue d’améliorer la compétitivité de nos entreprises.
Mme la présidente. La parole à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le secrétaire d'État, j’ai bien entendu vos explications. Je ne nie pas que nous devions nous préoccuper de la concurrence fiscale entre pays européens, encore que le régime de l’impôt sur les sociétés présente de très grandes différences selon les pays et que le taux réel d’imposition des sociétés soit plus élevé dans certains autres États européens qu’en France.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pas pour les PME !
Mme Marie-France Beaufils. Nous ne devons pas oublier cet aspect non plus, sinon certaines réalités sont occultées, alors qu’elles mériteraient d’être examinées de plus près.
Je voulais surtout réagir aux explications données par M. le rapporteur général. J’ai fait allusion tout à l’heure au LBO. Certains d’entre nous doivent se souvenir d’un déplacement de notre commission dans la Sarthe, il y a quelques années, au cours duquel nous avions été accueillis par une entreprise qui avait fait l’objet d’un rachat par le biais d’un LBO : ses dirigeants nous avaient alors démontré que cette forme de rachat avait considérablement fragilisé leur société.
Il ne faut donc pas faire preuve d’angélisme face à des situations de ce type. Je veux bien que l’on défende à tout prix, comme vous le faites, monsieur le secrétaire d'État, les moyens financiers mis à la disposition des entreprises, mais je maintiens que le LBO se finance sur l’entreprise et devient une cause de fragilité pour elle. Or le régime actuel de l’impôt sur les sociétés avantage cette formule de rachat, et nous ne devons pas l’accepter !
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Joyandet, pour explication de vote.
M. Alain Joyandet. En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, madame Beaufils, il ne faut pas envisager la situation uniquement sous cet angle. Je ne peux que réagir à vos propos quand je constate la situation des entreprises de notre pays !
Vous nous dites que, dans certains pays européens, l’impôt sur les sociétés est plus élevé que dans notre pays, et c’est vrai.
Mme Marie-France Beaufils. Je parle de l’impôt réellement payé !
M. Alain Joyandet. Je ne le conteste pas. En revanche, j’estime qu’il faut aussi examiner la rentabilité des entreprises dans ces pays. Si vous acceptez de baisser les charges des entreprises, leur résultat sera plus important, et elles accepteront de payer des impôts.
L’impôt sur les bénéfices n’est pas le problème majeur qui se pose aux entreprises. Leur vrai problème consiste à être compétitives et à réaliser des bénéfices pour pouvoir réinvestir. Il faut envisager globalement la situation de l’entreprise. Votre raisonnement me semble donc quelque peu curieux.
Mme Marie-France Beaufils. Nous avons une autre forme de raisonnement !
M. Alain Joyandet. Quant aux moyens financiers mis à la disposition des entreprises, ils sont destinés à leur permettre de se développer, au même titre que les bâtiments, les machines ou le personnel. Ils ont donc leur utilité. Quand je vois que vous voulez réintégrer dans le résultat une part beaucoup plus importante des intérêts payés par les entreprises sur les moyens financiers dont elles ont besoin par ailleurs, je me demande dans quel monde nous vivons !
Aujourd’hui, le problème des entreprises, c’est la compétitivité ! Certaines mesures auraient été cohérentes si l’on avait conservé la TVA anti-délocalisations et baissé les charges des entreprises de cinq points, car leur compétitivité et leur rentabilité s’en seraient trouvées améliorées. Dans ce cas, nous aurions pu discuter d’une augmentation du taux de l’impôt sur les sociétés de deux ou trois points.
Au contraire, on a alourdi les charges du compte de résultat au point qu’il n’y a plus de résultat. (Protestations sur les travées du groupe CRC.) Et quand une entreprise parvient à réaliser un bénéfice, il faudrait encore augmenter son impôt ? Il serait temps d’ouvrir les yeux, parce que le problème de notre pays, aujourd’hui, c’est le chômage !
Mme la présidente. L’amendement n° I-88 rectifié bis, présenté par MM. S. Larcher, Antiste, Karam, Desplan et Mohamed Soilihi, Mmes Claireaux, Lienemann et D. Gillot et MM. Vergoz et Patient, est ainsi libellé :
Après l’article 6 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, après les mots : « avant le 1er janvier 1990 », sont insérés les mots : « en métropole, et les logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010 pour les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III - La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je défends cet amendement à la demande de notre collègue Serge Larcher.
Le présent article permet de modifier le critère de l’âge des logements éligibles à l’écoprêt à taux zéro, ou éco-PTZ, dans les départements d’outre-mer, les DOM, afin d’autoriser les logements construits avant l’entrée en vigueur de la réglementation thermique applicable aux DOM, la fameuse RTAA DOM, à bénéficier du dispositif.
Aujourd’hui, seuls les logements construits avant 1990 peuvent en bénéficier. Or la date de 1990 correspond à l’entrée en vigueur en métropole de la nouvelle réglementation thermique, alors que cette dernière n’a été introduite dans les DOM qu’à partir du 1er mai 2010. Ainsi, les logements construits dans les DOM avant cette date sont très peu efficients en matière énergétique et nécessitent donc des travaux de rénovation importants pour éviter le recours ultérieur à la climatisation.
Le présent amendement a donc pour objet d’aligner le régime applicable aux DOM sur celui de la métropole, en prenant comme date de référence la mise en œuvre de la réglementation thermique, soit 2010.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Là encore, il s'agit d’un véritable sujet. La commission a considéré que cet amendement était intéressant, car il vise à étendre à l’outre-mer la logique appliquée en métropole.
En effet, la réglementation thermique n’est applicable qu’à partir de 2010 dans les DOM, alors qu’elle l’est depuis 1990 en métropole. Il n’est donc pas absurde de vouloir étendre le bénéfice de l’éco-PTZ aux logements construits dans la période intermédiaire, c’est-à-dire entre 1990 et 2010.
Néanmoins, la commission des finances ne dispose d’aucun chiffrage du coût de cette mesure pour les finances publiques. Elle souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La date du 1er janvier 1990 qui s’applique aujourd’hui aux éco-PTZ délivrés en métropole et outre-mer ne me semble effectivement pas adaptée aux départements d’outre-mer.
Madame Lienemann, votre proposition permettrait d’accélérer la rénovation énergétique dans les DOM, qui sont probablement, sur ce point, en retard par rapport à la métropole.
Toutefois, l’extension du champ d’application de l’éco-PTZ pourrait avoir un coût significatif. Le Gouvernement émet donc un avis de sagesse bienveillante sur cet amendement, mais il souhaite aussi que soit utilisée la navette parlementaire pour que l’on puisse trouver un gage sur cette mesure.
Néanmoins, je lève le gage sur cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement I-88 rectifié ter.
La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé. Je voterai cet amendement, ainsi que mes collègues du groupe UMP membres de la délégation à l’outre-mer. En effet, nous avons bien compris quel problème se posait pour les logements construits entre 1990 et 2010 et quelle était la situation particulière de l’outre-mer, où il existe un vrai besoin en matière énergétique.
Un autre problème a été soulevé, qui constitue lui aussi un véritable sujet : nous sommes obligés d’examiner nombre d’amendements sans disposer d’évaluations financières préalables, puisque personne n’est capable de nous les fournir.
Cela étant, le montant en question ne doit pas être très important et la mesure proposée peut constituer un signe positif pour l’outre-mer.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je souhaite répondre à l’interrogation légitime de M. Doligé, qui estime que le coût de cette mesure ne doit pas être « très important », une expression dont on ne sait pas exactement ce qu’elle signifie ; ce qui est très important pour les uns peut ne pas l’être pour les autres… Lorsque j’étais professeur de mathématiques, je ne supportais pas que mes élèves profèrent ce genre d’approximations. (Sourires.) Qu’est-ce qui est « petit » ? Qu’est-ce qui est « grand » ?...
Plus sérieusement, je dirai que le coût de ce dispositif est de « quelques » – ce mot ne veut pas dire grand-chose non plus ! – millions d’euros, et qu’il est probablement inférieur à 10 millions d’euros. Je pense que votre assemblée est ainsi éclairée...
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6 quinquies.
Article 6 sexies (nouveau)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 de l’article 793 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 30 % de leur valeur, lors de la première mutation, si elle est réalisée à titre gratuit, postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférant, sous réserve que ces titres de propriété aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017.
« Sauf dispositions contraires, cette exonération est exclusive de l’application au même bien, au titre de la même mutation ou d’une mutation antérieure, de toute autre exonération de droits de mutation à titre gratuit. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 885 H, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Mme la présidente. L’amendement n° I-23, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
, si elle est réalisée à titre gratuit,
II. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
Sauf dispositions contraires,
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6 sexies, modifié.
(L'article 6 sexies est adopté.)
Article 6 septies (nouveau)
I. – L’article 885 H du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux troisième et quatrième alinéas, le montant : « 102 717 € » est remplacé par le montant : « 101 897 € » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – Le I s’applique à l’impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l’année 2015.
Mme la présidente. L’amendement n° I-24, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 102 717 € » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Cette limite est actualisée, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie à l'euro le plus proche. »
II. – Le I s’applique à compter du 31 décembre 2014.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.