Interventions de M. Jean-Claude DANGLOT

Article 1er (art. L. 131-6, L. 131-6-2, L. 133-6-8 [nouveau], L. 133-6-2, L. 136-3 du code de la sécurité sociale et art. 151-0 [nouveau], 163 quatervicies, 197 C, 200 sexies, 1417, 1649-0 du code général des impôts - Régime fiscal et social des micro-entreprises)

Le groupe CRC s'opposera à l'article 1er. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 452 (suppression) ; et n° 911 (suppression des dispositions relatives à l'allègement de la fiscalité sur les patrimoines et à l'élargissement du bouclier fiscal) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'article 1er. (texte intégral du JO)

Article 1er bis (art. 50-0, 96, 102 ter, 293 B et 293 G du code général des impôts - Augmentation des seuils permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise)

Soutient l'amendement n° 453 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 1er ter (art. 50-0, 96, 102 ter, 293 B, 293 G, 302 septies A et 302 septies A bis du code général des impôts - Actualisation des seuils permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise, du régime simplifié de liquidation des taxes sur chiffre d'affaires et du régime du bénéfice réel)

Soutient l'amendement n° 404 de M. Daniel Raoul (réduction progressive du délai de paiement) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 2 bis (art. L. 133-4-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Calcul des redressements effectués sur les exonérations des cotisations de sécurité sociale accordées sur la part contributive de l'employeur dans les titres-restaurant et les chèques-transport)

Soutient l'amendement n° 456 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 2 ter (art. L. 242-12-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Date unique d'application des nouveaux taux de cotisation de sécurité sociale)

Soutient l'amendement n° 457 de M. Guy Fischer (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 2 quater (art. L. 5112-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Procédure de rescrit concernant les aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi)

Soutient l'amendement n° 496 de Mme Odette Terrade (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 123-1-1 nouveau du code de commerce ; art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; art. 1600 du code général des impôts ; art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans - Dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers Guichet unique pour l'exercice des activités de services)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 458 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC ne votera l'amendement n° 194 de la commission (entrée en vigueur du dispositif du guichet unique, limitation de l'application de la dispense d'immatriculation et domiciliation des personnes physiques commerçantes). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 3

Intervient sur l'amendement n° 195 de la commission (augmentation du nombre plafond des membres des chambres de commerce et d'industrie). (texte intégral du JO)

Article 5 bis (art. L. 121-8 [nouveau] du code de commerce - Extension du statut de conjoint collaborateur du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale au partenaire d'un pacte civil de solidarité)

Soutient l'amendement n° 491 de Mme Odette Terrade (extension du statut de conjoint collaborateur aux concubins) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 39 (priorité) (section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, art. L. 112-3, L. 221-27, L. 221-28, L. 221-38 [nouveau], L. 312-1 et L. 518-25-1 [nouveau] du code monétaire et financier, art. 157 et 1681 D du code général des impôts et art. 166 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Réforme de la distribution du livret A)

Soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 891 (pouvoir de sanction confié à l'Observatoire de l'épargne réglementée) ; et n° 892 (garantie du maintien de la défiscalisation des intérêts du livret A) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 40 (priorité) (Section 4 du chapitre VIII du titre Ier du livre V, art. L. 518-101 du code monétaire et financier et art. 125 A du code général des impôts - Règles transitoires relatives à la réforme du livret A)

Soutient l'amendement n° 900 de Mme Marie-France Beaufils (suppression des mesures tendant à la disparition de la Caisse nationale d'épargne) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 41 (priorité) (art. L. 512-94, L. 518-1, L. 518-4, L. 518-5 à L. 518-10, L. 518-15-2 [nouveau], L. 518-15-3 [nouveau] et L. 566-3 du code monétaire et financier - Dispositions relatives à la gouvernance et au personnel de la Caisse des dépôts et consignations)

Favorable aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 904 (rétablissement de la possibilité pour le ministre de l'économie d'appliquer à la Caisse des dépôts et consignations des règles particulières) et n° 905 (suppression du texte proposé pour définir les missions de la Caisse des dépôts et consignations). (texte intégral du JO)

Article 42 (priorité) (Ordonnances tendant à la modernisation de la place financière française)

Soutient l'amendement n° 482 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 21 (art. L. 441-2-1, L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce - Conditions générales de vente)

Défavorable à cet article. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 509 de Mme Odette Terrade (présentation au Parlement par le Gouvernement d'un rapport sur l'évolution des coûts et la formation des prix des produits de première nécessité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 872 de Mme Odette Terrade (transparence complète des conditions générales de vente) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 869 de Mme Odette Terrade (suppression des dispositions visant à permettre la rémunération des services distincts sous forme de réductions de prix portées sur la facture du fournisseur) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 27 (art. L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce - Réforme de la législation sur l'équipement commercial)

Soutient l'amendement n° 494 de Mme Odette Terrade (suppression) ; rejeté. Exemple de son département du Pas-de-Calais. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 154 de la commission (suppression de la référence à la concurrence parmi les champs de compétences des personnes qualifiées devant siéger à la CDAC). (texte intégral du JO)
Soutien du groupe CRC aux amendements visant à maintenir le seuil actuel de soumission des projets d'équipement commercial à l'autorisation de la CDAC. (texte intégral du JO)

Article 29 (art. L. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, L. 33-6, L. 33-7, L. 34-8-3, L. 34-8-4 [nouveaux], L. 36-6, L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques et L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation - Equipement des immeubles pour le très haut débit)

Soutient l'amendement n° 876 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la généralisation de l'itinérance locale) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)