Interventions de M. Philippe DALLIER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE

première lecture

[n° 2018-1021 (16, 17, 18, 19, 20, 23, 24 et 25 juillet 2018)]

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Article 1er (art. L. 312-1 à L. 312-9 [nouveaux], L. 332-6, L. 332-6-1, L. 332-9 [nouveau], L. 332-12 du code de l'urbanisme - Création du contrat de projet partenarial d'aménagement et de la qualification de grande opération d'urbanisme)

P. 10817 (texte intégral du JO)
P. 10821 (texte intégral du JO)
P. 10822 (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme - Clarification du régime juridique des opérations d'intérêt national)

P. 10827 (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 132-7, L. 300-6-1, L. 321-18 à L. 321-20 [abrogés], L. 321-23, L. 321-29, L. 123-23, L. 321-36-3, L. 324-10 [nouveau], L. 422-2, L. 422-3-1 [nouveau] du code de l'urbanisme, art. 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée - Mesures diverses concernant le régime applicable aux grandes opérations d'urbanisme et aux opérations d'intérêt national)

P. 10833 (texte intégral du JO)

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 123-2 du code de l'environnement, art. L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales - Mise à disposition par voie électronique des études d'impact environnemental relatives aux projets de zones d'aménagement concerté et organisation de la participation du public par voie électronique)

P. 10837 (texte intégral du JO)

Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3211-6 et L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques - Cession du domaine privé de l'État au bénéfice des opérations de PPA - Élargissement des critères d'application de la décote sur le logement social)

P. 10864 (texte intégral du JO)

Article 8 (art. L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 212-1, L. 240-1, L. 321-4, L. 324-1 du code de l'urbanisme - Dispositions diverses relatives aux acquisitions foncières et aux droits de préemption, de priorité et de délaissement)

P. 10870 (texte intégral du JO)
P. 10871 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 136 rectifié (Opérations d'aménagement - Encadrement des prix du foncier)

P. 10873 (texte intégral du JO)
P. 10874 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 138 (Taxe sur les logements vacants - Augmentation)

P. 10879 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 679 rectifié ter (Servitudes de mixité sociale (SMS) - Assouplissement)

P. 10880 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 bis - Amendement n° 675 rectifié bis et n° 882 rectifié (Effet d'une disposition règlementaire postérieure à la construction)

P. 10887 (texte intégral du JO)

Article 12 bis (supprimé) (art. L. 101-2 et L. 151-7 du code de l'urbanisme - Objectifs de densification et de lutte contre l'étalement urbain)

P. 10898 (texte intégral du JO)

Article 12 sexies (art. L. 121-10 du code de l'urbanisme - Dérogation à l'exigence de continuité de l'urbanisation visant les activités agricoles, forestières, et les cultures marines du littoral)

P. 10944 (texte intégral du JO)

Article 14 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, art. 113 de la loi n° 2017-36 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - Transfert différé de la compétence de politique de l'habitat à la métropole du Grand Paris)

P. 10976 (texte intégral du JO)
P. 10978 (texte intégral du JO)

Article 18 (art. L. 111-7-1, L. 111-8-3-2 et L. 441, L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Assouplissement des normes d'accessibilité)

P. 11062 (texte intégral du JO)

Article 19 ter (art. L. 271-7 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Étude géotechnique préalable à la vente d'un terrain constructible et à la construction d'un nouvel immeuble dans les zones exposées au retrait-gonflement des sols argileux)

P. 11075 (texte intégral du JO)

Article 20 (art. 33 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; art. L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation - Recours à la conception-réalisation pour les organismes de logement social - Compétence des commissions d'appel d'offres)

P. 11080 (texte intégral du JO)
P. 11081 (texte intégral du JO)
P. 11083 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 21 bis C (supprimé) - Amendement n° 717 rectifié ter (Diagnostic technique "assainissement" - Immeubles raccordés au réseau public de collecte)

P. 11095 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 676 rectifié (Vente en l'état Futur d'achèvement (VEFA) - Protection des consommateurs)

P. 11100 (texte intégral du JO)

Article 25 (art. L. 423-1, L. 423-1-1 à L. 423-1-2, L. 423-2, L. 423-3 [abrogé], art. L. 312-3-1, L. 481-1, art. L. 481-1-1 et L. 481-1-2 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Réorganisation du secteur HLM)

P. 11123 (texte intégral du JO)
P. 11124 (texte intégral du JO)
P. 11125 (texte intégral du JO)
P. 11130 (texte intégral du JO)
P. 11132 (texte intégral du JO)
P. 11141 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 504 rectifié (Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - Exonération de cotisation sur le supplément de loyer pour les DOM)

P. 11156 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 502 rectifié (Conséquences de la suppression du dispositif d'accession sociale à la propriété dans les collectivités - Rapport)

P. 11158 (texte intégral du JO)

Article 27 (art. L. 423-15, L. 423-16 et L. 481-8 du code de la construction et de l'habitation et art. L. 511-6 et L. 511-7 du code monétaire et financier - Mesures pour faciliter la circulation des capitaux entre les organismes)

P. 11163 (texte intégral du JO)
P. 11164 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 bis - Amendement n° 762 rectifié (Réduction d'impôt - Logements situés dans les communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif, qui ont fait l'objet d'un agrément du représentant de l'État)

P. 11167 (texte intégral du JO)
P. 11168 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 bis - Amendement n° 670 rectifié bis (Fusion des sociétés HLM - Transfert de déficit fiscal)

Article 28 (art. L. 313-17-1, L. 411-2, L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 421-6, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-12, L. 421-12-1, L. 421-17, L. 421-19 [abrogé], L. 421-20 [abrogé], L. 421-21, L. 421-22, L. 421-26, L. 422-2, L. 422-3, L. 424-2, L. 433-1, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3, L. 445-3-1, L. 445-8 [abrogé] du code de la construction et de l'habitation, art. L. 137-31 du code de la sécurité sociale, art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, art. 207, 210 E, 278 sexies, 1594 H-O bis du code général des impôts, art. L. 329-1 du code de l'urbanisme, art. 10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, art. 5-1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Mesures de simplification pour les organismes HLM)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 1135 rectifié (ANRU - Composition du conseil d'administration)

P. 11211 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 678 rectifié (Prestations de notaires relatives à des transactions entre professionnels - Négociation)

P. 11212 (texte intégral du JO)
P. 11213 (texte intégral du JO)

Article 28 sexies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation - Révision coopératives des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif HLM)

P. 11215 (texte intégral du JO)
P. 11216 (texte intégral du JO)

Article 29 (art. L. 31-10-3, L. 411-3, L. 411-4, L. 422-4 [nouveau], L. 443-7, L. 443-7-1 [abrogé], L. 443-8, L. 443-9, L. 443-10, L. 443-11, L. 443-12, L. 443-12-1, L. 443-13, L. 443-14, L. 443-14-1, L. 443-14-2 [nouveau], L. 443-15, L. 443-15-1-1 [nouveau], L. 443-15-2, L. 443-15-2-1, L. 443-15-2-2, L. 443-15-2-3, L. 443-15-3, L. 443-15-8 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 213-1 du code de l'urbanisme - Modalités de vente des logements sociaux)

P. 11229 (texte intégral du JO)
P. 11230 (texte intégral du JO)
P. 11231 (texte intégral du JO)
P. 11232 (texte intégral du JO)
P. 11233 (texte intégral du JO)
P. 11236 (texte intégral du JO)
P. 11242 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 375 rectifié bis (SEM locales - Détention de parts par le département)

P. 11251 (texte intégral du JO)

Article 31 (ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière logement, art. L. 313-17, L. 313-17-1, L. 313-17-4, L. 313-18-1, L. 313-18-3, L. 313-33, L. 313-34, L. 313-19-1, L. 313-19-2, L. 313-19-3, L. 313-20-1, L. 313-20-2 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 111-12 du code des juridictions financières, art. 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - Ratification des ordonnances relatives à la réforme d'Action Logement)

P. 11254 (texte intégral du JO)
P. 11255 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 684 rectifié (Fiscalité des flux financiers d'Action Logement avec ses filiales)

P. 11255 (texte intégral du JO)
P. 11256 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 683 rectifié (Action Logement Groupe (ALG) - Perception de produits ou dividendes)

P. 11257 (texte intégral du JO)

Article 34 (art. 2 et art. 25-12 à 25-18 [nouveaux] de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et art. L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Création du bail mobilité)

P. 11270 (texte intégral du JO)

Article 34 bis (supprimé) (art. L. 302-1, L. 631-12-1 à L. 631-12-3 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation, articles L. 151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme, art. 10 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 - du 23 décembre 1986 - Création des résidences junior)

P. 11280 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 34 ter - Amendement n° 938 rectifié (Logement social - L'absence de lien avec la commune d'implantation du logement ne peut constituer un motif de non attribution)

P. 11283 (texte intégral du JO)

Article 35 (art. L. 441-2 et L. 442-5-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Adaptation des missions des commissions d'attribution de logements)

P. 11285 (texte intégral du JO)
P. 11286 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 663 rectifié (Secteur du logement intermédiaire - Conditions de vente au locataire occupant)

P. 11295 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 664 rectifié (Accords collectifs de location relatifs aux congés pour vendre - Exclusion du champ d'application les ventes à l'unité)

P. 11299 (texte intégral du JO)
P. 11300 (texte intégral du JO)

Article 38 (art. L. 313-35 et L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Gestion en flux des contingents de logements sociaux - Obligations de mixité sociale dans les attributions de logements sociaux -Délégation du contingent préfectoral)

P. 11304 (texte intégral du JO)
P. 11305 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° 70 rectifié quater (Convention d'occupation précaire - Régime fiscal)

P. 11328 (texte intégral du JO)

Article 40 (art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. L. 714-1 [nouveau], L. 722-5 et L. 722-16 du code de la consommation - Conciliation des procédures de surendettement et de résiliation du bail)

P. 11331 (texte intégral du JO)
P. 11332 (texte intégral du JO)

Article 40 bis (art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation et art. 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Occupation des halls d'immeuble - Résiliation du bail en cas de condamnation pour trafic de drogue - Application de la clause résolutoire du bail pour trouble de voisinage)

P. 11336 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 581 (Centres d'hébergement d'urgence et centres d'accueil de demandeurs d'asile - Spatialisation - Rapport)

P. 11337 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 17 rectifié septies (OACAS (Organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires))

P. 11341 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 582 (Hébergement d'urgence - Minimum légal de l'offre disponible)

P. 11342 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 43 bis - Amendement n° 662 rectifié (Résidences hôtelières à vocation sociale, RHVS)

P. 11344 (texte intégral du JO)

Article 46 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation - Calcul du supplément de loyer de solidarité)

P. 11350 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 46 bis - Amendement n° 460 rectifié bis (Abrogation de l'art. L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales)

P. 11351 (texte intégral du JO)

Article 47 (Texte non modifié par la commission) (art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Suppression du caractère manuscrit de l'acte de cautionnement en matière de bail)

P. 11352 (texte intégral du JO)

Article 47 bis (art. L. 623-1 du code de la consommation - Action de groupe en matière de logement)

P. 11355 (texte intégral du JO)

Article 48 (art. 3, 16, 17, 17-2 et 25-9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et article L. 631-5 du code de la construction et de l'habitation - Conditions de délivrance de l'agrément aux observatoires locaux des loyers - Suppression du dispositif d'encadrement des loyers dans le code de la construction et de l'habitation)

P. 11357 (texte intégral du JO)
P. 11358 (texte intégral du JO)

Article 46 (précédemment réservé) (art. L. 302-5 et L. 443-15-7 du code de la construction et de l'habitation - Liste des logements décomptés dans le cadre de la loi SRU - Rôle des communes dans la demande d'exemptions)

P. 11363 (texte intégral du JO)
P. 11365 (texte intégral du JO)
P. 11368 (texte intégral du JO)
P. 11369 (texte intégral du JO)
P. 11371 (texte intégral du JO)
P. 11372 (texte intégral du JO)
P. 11377 (texte intégral du JO)
P. 11382 (texte intégral du JO)
P. 11383 (texte intégral du JO)
P. 11384 (texte intégral du JO)
P. 11385 (texte intégral du JO)
P. 11386 (texte intégral du JO)
P. 11387 (texte intégral du JO)
P. 11393 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 659 rectifié (Loi SRU - Taux de logements sociaux - Communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale)

P. 11395 (texte intégral du JO)
P. 11396 (texte intégral du JO)
P. 11397 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 665 rectifié (Objectifs de la loi SRU - Logements sociaux - Abaissement du seuil des résidences principales)

P. 11399 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 441 rectifié bis (Objectifs de la loi SRU - Logements sociaux - Abaissement du seuil des résidences principales)

P. 11400 (texte intégral du JO)

Article 46 bis B (nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation - Calendrier d'application de la loi SRU)

P. 11405 (texte intégral du JO)
P. 11406 (texte intégral du JO)

Article 46 bis C (nouveau) (précédemment réservé) (Expérimentation en matière de loi SRU)

P. 11409 (texte intégral du JO)

Article 9 bis A (nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, article L. 111-24 du code de l'urbanisme - Dérogation aux servitudes de mixité sociale applicables aux programmes pour la réalisation de logements collectifs)

P. 11413 (texte intégral du JO)
P. 11415 (texte intégral du JO)

Article 49 (Mise en place d'un encadrement des loyers à titre expérimental)

P. 11423 (texte intégral du JO)

Article 51 (art. L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code de tourisme - Encadrement des locations meublées touristiques)

P. 11431 (texte intégral du JO)
P. 11433 (texte intégral du JO)

Article 52 (art. L. 302-1, L. 313-26 et L. 353-9-4 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, article L. 151-34 du code de l'urbanisme - Obligation pour certaines communes définies par décret de programmer une offre de logements intermédiaires - Location meublée des logements intermédiaires -Place de stationnement pour les logements intermédiaires)

P. 11441 (texte intégral du JO)

Article 53

P. 11445 (texte intégral du JO)

Article 53 quater A (nouveau) (art. 3, 22-1 et 24-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 23 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour un accès au logement et un urbanisme rénové - Suppression de la GUL)

P. 11448 (texte intégral du JO)
P. 11449 (texte intégral du JO)
P. 11450 (texte intégral du JO)

Article 53 quater D (nouveau) (art. 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Gratuité des frais de première relance)

P. 11490 (texte intégral du JO)

Article 54 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 581-19 du code de l'environnement - Rétablissement des préenseignes relatives à la vente des produits du terroir dans les restaurants)

P. 11526 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 54 bis B - Amendement n° 595 (Impôt sur la fortune immobilière - Exonération des biens immobiliers mis en location dans le cadre des dispositifs solidaires)

P. 11533 (texte intégral du JO)

Article 54 bis G (nouveau) (art. L. 752-17 et L. 752-19 du code de commerce - Portée des décisions des commissions départementales d'aménagement commercial)

P. 11538 (texte intégral du JO)

Article 55 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation - Inscription d'un principe de performance énergétique dans le PLH)

P. 11576 (texte intégral du JO)

Article 55 sexies (supprimé) (Expérimentation pour mener des stratégies territoriales de résorption de la précarité énergétique)

P. 11578 (texte intégral du JO)
P. 11579 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° 1065 rectifié (Protection les espèces nuisibles - Adaptation des règles de construction et d'aménagement)

P. 11603 (texte intégral du JO)

Article 58 ter (nouveau) (art. 226-4 du code pénal et art. 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Lutte contre l'occupation illicite de domiciles et de locaux à usage d'habitation)

P. 11608 (texte intégral du JO)
P. 11609 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 606 rectifié (Refus du syndic de remettre les documents demandés par le conseil syndical - Pénalités)

P. 11623 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 651 rectifié (Association syndicale libre (ASL) - Assouplissement des règles de constitution)

P. 11627 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 11652 (texte intégral du JO)
P. 11656 (texte intégral du JO)