PROJET DE LOI
POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION
n° 2024-42 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 525 rectifié bis (Compétence liée pour la déchéance de nationalité)
Article additionnel avant l'article 3 - Amendement n° 469 (Rapport sur l'application de la circulaire Valls)
Article 3 (Carte de séjour temporaire « travail dans des métiers en tension »)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 460 (Rapport sur l'octroi d'un titre de séjour à des travailleurs ou auto-entrepreneurs séjournant sur le territoire depuis trois ans)
Article 4 (Accès au marché du travail immédiat pour certains demandeurs d'asile à fort taux de protection internationale)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 657, n° 389 rectifié bis, n° 402 rectifié bis, n° 404 rectifié bis, n° 403 rectifié bis, n° 170 rectifié, n° 461 rectifié, n° 239 rectifié, n° 330 rectifié bis et n° 370 rectifié bis (Admission exceptionnelle au séjour pour les métiers en tension)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 176 rectifié et n° 439 rectifié (Protections contre le licenciement de l'étranger ayant demandé un titre de séjour métier en tension)
Article 5 (Conditionnement de l'accès au statut d'entrepreneur individuel à la régularité du séjour)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 465 (Rapport sur l'impact de l'octroi d'un titre de séjour pluriannuel aux travailleurs des professions médicales réglementées qui exercent en France)
Article 7 (Modification du régime d'exercice et d'accueil des praticiens de santé à diplôme hors Union européenne (PADHUE))
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.