Interventions de Mme Cécile CUKIERMAN

Discussion générale - commune avec celle du pour la confiance dans l'institution judiciaire:

Article 1er (Procédure d'autorisation des enregistrements sonores ou audiovisuels des audiences et de leur diffusion pour un motif d'intérêt public)

Article 3 (Renforcement de la protection du secret professionnel de l'avocat dans le cadre des procédures pénales)

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Protection du secret de l'enquête et de l'instruction)

Article 7 (Généralisation des cours criminelles pour les crimes punis de quinze ou de vingt ans de réclusion criminelle)

Article 9 (Élargissement des possibilités d'incarcération provisoire prononcées par le juge de l'application des peines, développement d'une systématisation des libérations sous contrainte et refonte des régimes de réduction de peine)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 51 rectifié (Condamnation pour des faits de violences volontaires - Peine de travail d'intérêt général (TIG) interdite)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 50 rectifié (Courtes peines d'emprisonnement - Suppression de l'exécution en dehors de la prison)

Article 11 A (Texte non modifié par la commission) (Autorisation des bâtonniers de visiter les lieux de privation de liberté)

Article additionnel après l'article 11 A - Amendement n° 88 (Personnes détenues - Reconnaissance légale de leurs droits collectifs)

Article 12 (Création d'un contrat d'emploi pénitentiaire)

Article 29 (Texte non modifié par la commission) (Force exécutoire des transactions et actes contresignés par les avocats de chacune des parties)