Accès article par article
- Article 1er
- Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 30 rectifié
- Suppression de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
- Article 2
- Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives
- Article 3
- Article 4
- Commission nationale d'autorisation d'exercice pour la profession de conseiller en génétique
- Article 5
- Article 6
- Comité de suivi et de proposition de la convention visant à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé (AERAS)
- Article 7
- Comité du secret statistique
- Article 8
- Comités ministériels de transaction
- Article 9
- Commission d'examen des pratiques commerciales
- Article 10
- Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire
- Articles 11 et 12
- Article 13
- Conseil national de la médiation
- Article 14
- Article 15
- Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle
- Article 16
- Article 17
- Comité des usagers du réseau routier national
- Article 18
- Observatoire national de la politique de la ville
- Article 19
- Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
- Article 20
- Commission des droits d'auteur et des droits voisins
- Article 21
- Commission de la rémunération équitable
- Article 22
- Article 23 (nouveau)
- Article 24 (nouveau)
- Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 5
- Supprimer le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens
- Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 6
- Suppression de l'Observatoire de l'alimentation
- Intitulé de la proposition de loi