Accès article par article
- Organisation des débats
- Question préalable
- Demande de renvoi à la commission
- Titre 1er A
- Soutien au pouvoir d'achat
- Article 1er A
- Réglementation des prix des produits de première nécessité
- Articles additionnels après l’article 1er A
- Article 1er
- Abattement sur les bénéfices de certains établissements situés dans les départements d'outre-mer
- Article 1er (suite)
- Abattement sur les bénéfices de certains établissements situés dans les départements d'outre-mer
- Article additionnel après l'article 1er
- Article 2
- Abattement de taxe professionnelle pour certains établissements situés dans les départements d'outre-mer
- Article 3
- Abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains établissements situés dans les départements d'outre-mer
- Articles additionnels après l'article 3
- Article 4
- Durée d'application des exonérations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties dans le cadre des zones franches d'activités
- Articles additionnels après l'article 4
- Article additionnel avant l'article 5
- Article 5
- Modification du régime de la défiscalisation en matière d'impôt sur le revenu pour les investissements productifs
- Article 6
- Modification du régime de la défiscalisation en matière d'impôt sur les sociétés pour les investissements productifs
- Article additionnel après l'article 6
- Article 7
- Conditionnement de la défiscalisation en matière d'impôt sur les sociétés à la conclusion d'une convention fiscale
- Articles additionnels après l'article 7
- Article 8
- Article 9
- Article 10
- Création d'une aide visant à abaisser le coût du fret pour les intrants et les extrants dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Article additionnel avant l’article 11
- Article 11
- Modification du régime des exonérations de charges sociales
- Articles additionnels après l'article 11
- Article 12
- Article 13
- Création d'une aide à la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Article additionnel après l'article 13
- Article 14
- Exonération de droits d'enregistrement pour les cessions de parts de copropriétés dans des résidences hôtelières défiscalisées sous l'empire de la loi «Pons»
- Article 15
- Réforme du régime de la taxe sur la valeur ajoutée dite « non perçue récupérable », TVA NPR, applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
- Articles additionnels après l'article 15
- Articles additionnels après l'article 15
- Division et articles additionnels avant l'article 16
- Article 16
- Création d'un fonds exceptionnel d'investissement outre-mer
- Articles additionnels après l’article 16
- Article additionnel avant l'article 17
- Article 17
- Autorisation des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré des départements d'outre-mer à devenir actionnaires de sociétés civiles immobilières
- Article 18
- Remise sur le marché locatif de logements indivis vacants
- Article 19
- Création d'un groupement d'intérêt public visant à la reconstitution des titres de propriété pour les biens fonciers qui en sont dépourvus
- Article additionnel avant l’article 20
- Article 20
- Modification du dispositif de défiscalisation en matière de logement en outre-mer
- Articles additionnels après l'article 20
- Article additionnel après l'article 20 ou après l'article 22
- Article 20 bis
- Intégration du nouveau dispositif de défiscalisation dans les plafonnements des réductions d'impôt sur le revenu
- Article 20 ter
- Avis des collectivités territoriales d'outre-mer sur les opérations de défiscalisation mises en oeuvre sur leur territoire
- Article 21
- Article 22
- Possibilité de cession à titre onéreux des parcelles libres de la zone dite des cinquante pas géométriques à toute personne physique ou morale
- Article 23
- Article 24
- Article 25
- Articles additionnels après l'article 25
- Article 26
- Création d'un fonds de continuité territoriale
- Article additionnel après l’article 26
- Articles additionnels avant l'article 27
- Article 27
- Suppression du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes diplômés
- Article 28
- Articles additionnels après l'article 28
- Article 29
- Lutte contre l'orpaillage clandestin en Guyane
- Articles additionnels après l'article 29
- Article 30
- Article 31
- Ratification de dix ordonnances et modification de l'organisation judiciaire à Mayotte
- Article 32
- Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances des mesures nécessaires à l'extension, à l'adaptation ou à l'actualisation de dispositions législatives
- Division additionnelle après l’article 32
- Articles additionnels après l'article 32
- Article 33
- Création d'une Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
- Intitulé du projet de loi