M. le président. L'amendement n° 141, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 20 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 199 undecies C, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - I. - La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B s'applique aux acquisitions de terrains situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Wallis et Futuna et à Mayotte, réalisées par une entreprise qui a son siège en France métropolitaine ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion, si les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Les terrains visés au premier alinéa sont donnés en location, pour une durée égale à deux ans, dans les six mois de leur acquisition, à un établissement public foncier local ou à un fonds régional d'aménagement foncier et urbain prévu à l'article L. 340-2 du code de l'urbanisme. L'entreprise propriétaire des terrains doit s'engager à les céder au terme du délai de deux ans à l'établissement public ou au fonds locataire ;
« 2° L'établissement public ou le fonds locataire s'engage à réaliser sur ces terrains des équipements de viabilisation ou d'aménagement, en vue de la construction de logement social ou d'un programme immobilier prévu au troisième alinéa de l'article 199 undecies C.
« 3° 60 % minimum de la réduction d'impôt est rétrocédée à l'établissement ou au fonds locataire, mentionné au deuxième alinéa, sous forme de diminution du loyer et du prix de cession à cet établissement ou fonds.
« La réduction d'impôt est de 50 % du montant hors taxes, hors frais d'acquisition, des terrains mentionnés au premier alinéa, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique.
« Cette réduction d'impôt s'applique sous les conditions et sanctions prévues au I de l'article 199 undecies B. Si la condition posée au premier alinéa cesse d'être respectées dans le délai de deux ans mentionné au deuxième alinéa (1°), la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'une de ces conditions cesse d'être respectée.
« Les dix-neuvième à vingt et unième alinéas du I de l'article 199 undecies B sont applicables.
« Le délai de deux ans prévu aux vingt-troisième et vingt-cinquième alinéas du même I et au 1° du présent I s'apprécie à compter de la date du fait générateur de la réduction d'impôt.
« II. - Pour l'application du présent article, sont assimilés aux établissements et fonds mentionnés au 1° du I, les organismes et sociétés situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Wallis et Futuna et à Mayotte, qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire au regard de la réglementation propre à chaque collectivité concernée.
« Le III de l'article 199 undecies B est applicable.
« III. - Les investissements mentionnés au I doivent avoir été portés, préalablement à leur réalisation, à la connaissance du ministre chargé du budget et n'avoir pas appelé d'objection motivée de sa part dans un délai de deux mois. Toutefois, ces mêmes investissements, dont le montant par programme ou par exercice est supérieur à un million d'euros, ne peuvent ouvrir droit à réduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies.
« IV. - Le présent article est applicable aux acquisitions de terrains réalisées entre la date de promulgation de la loi n° ... du ... pour le développement économique de l'outre-mer et le 31 décembre 2017. »
II. - Les pertes de recette résultant pour l'État de l'instauration d'une réduction d'impôt au profit des entreprises qui acquiert un terrain en vue de le louer puis de le vendre à un établissement public foncier local ou à fonds régional d'aménagement foncier et urbain, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Cet amendement tend à instaurer un dispositif de défiscalisation au profit des entreprises qui souhaiteraient acquérir des terrains dans les départements d'outre-mer, en vue de leur aménagement par les établissements publics fonciers locaux et les fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain situés dans les départements d'outre-mer.
Afin de répondre au problème de logement outre-mer par la constitution d’une réserve foncière puis par son aménagement en vue de réaliser des logements, un rapport sénatorial de mai 2008 a souligné l'utilité des établissements publics fonciers et la nécessité de les développer.
Néanmoins, ces établissements manquent de moyens financiers pour effectuer de telles opérations. Or, sans cette première étape indispensable, aucun programme immobilier ne peut être envisagé.
Par conséquent, cet amendement propose de créer un dispositif de défiscalisation permettant de contribuer à l'acquisition par ces établissements de terrains en vue de la construction de logements sociaux ou de programmes immobiliers conformément à l'article 199 undecies C, modifié par le projet de loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion, rapporteur. La commission considère que le problème de disponibilité de la ressource foncière outre-mer ne sera pas réglé par l’augmentation des moyens des établissements publics fonciers, bien que leur rôle soit très utile.
Il conviendrait de créer des établissements publics fonciers là où ils n’existent pas et d’assurer la participation des collectivités territoriales à cette politique.
Le groupement d’intérêt public mis en place par le projet de loi pour répondre au problème de l’indivision vise également à remédier à cette situation.
Enfin, la commission ne souhaite pas la multiplication des dispositifs de défiscalisation outre-mer, celui qui est proposé par l’amendement n’étant d’ailleurs pas intégré au plafonnement des niches fiscales.
Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote.
M. Jean-Étienne Antoinette. Tout au long de l’exposé de notre amendement, notre collègue Georges Patient a souligné la difficulté de financer la viabilisation du foncier aménagé. Ce constat est valable pour toutes les régions d’outre-mer, et je vous citerai l’exemple de la Guyane, dont l’établissement public d’aménagement rencontre des difficultés financières dues à la grande taille du département et à l’ampleur des besoins, ce qui freine la production de logements sociaux
Je le répète, bien que nous ne soyons pas favorables à cette politique d’exonération et de défiscalisation en raison des effets qu’elle produit et que nous avons déjà identifiés, il faut quelquefois utiliser cet outil justement pour compenser les mécanismes qui ne fonctionnent pas.
Selon nous, parce que nous sommes dans la première phase de production de logements sociaux, il nous paraît fondamental d’utiliser cet outil pour amorcer un cercle vertueux de production de logements sociaux. Tel est l’esprit de cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 267, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions ou constructions de logements effectuées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013 dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
« Toutefois, dans le cas de telles acquisitions ou constructions, le taux de la réduction d'impôt est de 40 % pour les logements acquis ou construits entre 2009 et 2011, et de 35 % pour les logements acquis ou construits à compter de l'année 2012.
« Les dispositions des deux alinéas précédents restent applicables entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 si le contribuable s'engage à ce que le logement reste loué à l'issue de la période couverte par l'engagement mentionné au I selon les conditions prévues au V du présent article.
« Les dispositions du VIII sont applicables aux souscriptions réalisées au cours des périodes visées au premier et troisième alinéa, selon les taux de réduction d'impôt prévus au deuxième alinéa, à condition que la souscription serve exclusivement à financer des logements neufs situés dans les départements, territoires ou collectivités visés au premier alinéa.
« Un décret adapte en tant que de besoin les plafonds de loyers et de ressources applicables. »
II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
M. Jean-Paul Virapoullé. Tout le monde a compris que la politique de logement outre-mer est au centre de nos préoccupations, le logement étant un facteur de cohésion, de paix et de justice sociales. Le manque de logements sociaux est l’un des facteurs qui expliquent l’explosion sociale outre-mer.
À ce point du débat, je voudrais apporter tout mon soutien au Gouvernement, qui a eu le courage d’orienter la défiscalisation vers le logement social. C’est, à mon avis, un choix stratégique dont nous mesurerons les effets dans les années à venir.
Mon amendement permet de répondre aux propos tenus par un des mes collègues du groupe CRC-SPG qui a cité les statistiques concernant la Réunion : la loi Girardin a contribué à développer le logement intermédiaire spéculatif alors que, dans les quatre départements d’outre-mer, nous avons un besoin extraordinairement important de logement très social, qui est financé essentiellement par la LBU, et de logement social intermédiaire, qui n’est financé par personne. Entre les très pauvres et la classe moyenne, il y a les pauvres : il faut donc tenir compte de tout l’éventail de situations. L’amendement se situe dans la droite ligne de la volonté politique du Gouvernement de développer la solidarité sans dépenser plus, mais en dépensant mieux.
Mon intervention est un peu longue, car je souhaite proposer, avec cet amendement, à l’ensemble de mes collègues de mettre en œuvre du logement intermédiaire social. Le Gouvernement devra fixer par décret les plafonds de ressources ouvrant droit à l’accession à ce type de logement, ainsi que le prix du loyer au mètre carré, afin de mettre fin à l’absence de tout dispositif entre le logement très social, et le logement intermédiaire défiscalisé, sur lequel je partage les analyses qui ont été faites. Avec cet amendement, nous allons donc créer la séquence sociale manquante dans le logement.
L’adoption de mon amendement n’entraînera pas une augmentation de la dépense, mais contribuera à mieux l’orienter. Le bâtiment est la première industrie des quatre départements d’outre-mer, comme l’est l’automobile en métropole. Si, en période de crise internationale, nationale et départementale, nous rajoutons une crise du logement, ce n’est pas la Guadeloupe que nous verrons exploser, mais les quatre départements d’outre-mer ! L’industrie du bâtiment est facteur de cohésion, parce qu’elle permet aux familles de vivre correctement, et facteur d’emplois : 20 000 emplois à la Réunion, dont 10 000 dans le seul secteur du logement, et la situation doit être la même dans les autres départements d'outre-mer.
Mes chers collègues, je vous demande de bien réfléchir en votre âme et conscience avant de vous prononcer sur cet amendement. En l’adoptant, vous poserez la première pierre d’une réorientation, d’une refondation de la solidarité entre la métropole et l’outre-mer : il s’agira non pas de dépenser plus, mais de dépenser mieux ; non pas d’augmenter obligatoirement le débit, mais de le réguler vers ceux qui en ont le plus besoin.
Voilà pourquoi je compte sur la sincérité, l’objectivité et le soutien de chacun d’entre vous pour mettre en œuvre ce que j’appelle le « Jégo social » (Sourires), que je préfère au « Girardin spéculatif » parce qu’il sera orienté vers les plus pauvres ! (Applaudissements sur diverses travées.)
M. Henri de Raincourt. C’est la gloire !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion, rapporteur. Monsieur Virapoullé, l’avis de la commission est la première étape, celle qui est la plus difficile à franchir ! (Sourires.)
L’outre-mer bénéficiera déjà du dispositif de défiscalisation du logement social et intermédiaire mis en place par l’article 20.
Par ailleurs, les effets pervers importants des dispositifs de défiscalisation actuellement applicables en outre-mer ont été dénoncés par la commission des finances à de multiples reprises.
Enfin, il n’est donc pas justifié de prévoir une réduction d’impôt majorée spécifique à l’outre-mer pour le dispositif Scellier.
La commission a donc émis un avis défavorable sur votre amendement. Mais, malgré cette première étape, il faut garder espoir… (Nouveaux sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement a proposé une période transitoire pour la défiscalisation patrimoniale du logement locatif intermédiaire plus longue que celle ouverte pour le logement locatif libre et votre commission des finances a prolongé d’une année ce dispositif, soit jusqu’au 31 décembre 2013, ce qui est déjà un point acquis.
L’amendement, pour sa part, s’appuie sur un dispositif de défiscalisation temporaire, conçu pour faire face à la crise économique qui frappe en premier lieu le secteur du BTP. C’est un objectif de relance de l’économie auquel le Gouvernement ne peut qu’adhérer.
Monsieur Virapoullé, au-delà de l’objectif, le Gouvernement souscrit également à la cible visée par votre amendement. À l’heure actuelle, le logement intermédiaire défiscalisé a des plafonds de loyers trop élevés, de l’ordre de 12 euros le mètre carré. De plus, les logements intermédiaires peuvent n’être loués que pour une durée de six ans. Vous l’avez relevé, monsieur le sénateur, ces logements ne sont pas assez sociaux ; c’est d’ailleurs le sens de l’extinction progressive de ce dispositif au bénéfice des programmes mixtes, dont nous venons de débattre. Cette discussion s’inscrit donc vraiment dans la cohérence des décisions que vous avez déjà prises.
Avec cet amendement, nous pouvons cibler très directement les ménages qui peuvent payer un loyer un peu supérieur au plafond des logements sociaux, de l’ordre de 8 à 10 euros le mètre carré. En plus, ces logements doivent être loués neuf ans, voire plus, et ce avec un avantage fiscal complémentaire. II s’agit donc d’un véritable produit social, utile complément en période de crise économique aux programmes mixtes que proposait le Gouvernement. L’idée que vous évoquez d’une palette la plus large possible d’outils nous semble correspondre aux attentes de l’ensemble de l’assemblée.
De plus, comme la défiscalisation est appliquée sur une période plus longue, elle devient attractive pour plus de ménages.
Le Gouvernement, je le répète, souscrit donc à votre objectif et au principe de votre amendement.
Il est cependant nécessaire de bien mesurer les conditions de succès de ce nouvel outil ainsi créé – votre proposition de l’appeler « Jégo social » m’empêche de critiquer trop fortement ce dispositif ! (Sourires) –, notamment par rapport à la défiscalisation patrimoniale sur le logement intermédiaire, qui a été prolongée jusqu’à fin 2013. Un travail d’expertise doit être mené pour s’assurer que cet outil ne va pas « vampiriser » les programmes mixtes, qui ne doivent pas être privés des ressources de la défiscalisation. En effet, les moyens de la défiscalisation n’étant pas infinis, ils iront vers les dispositifs les plus avantageux.
Aussi le Gouvernement s’en remet-il à la sagesse du Sénat. Si cet amendement est adopté, il sera amené à proposer à l’Assemblée nationale les ajustements nécessaires évoqués par M. Virapoullé.
M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage ?
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Pour le cas où l’amendement serait adopté, je lève bien évidemment le gage.
M. le président. Il s’agit donc de l'amendement n° 267 rectifié.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous avons une discussion très intéressante et constructive. Je pense que nous avançons dans la bonne direction pour favoriser le développement économique de l’outre-mer.
Je voudrais saluer la créativité de Jean-Paul Virapoullé, la force de conviction qui l’anime et qu’il parvient souvent à nous faire partager. J’y suis très sensible et je suis obligé de me prémunir contre ses assauts. (Sourires.)
Je vous rappelle simplement, mes chers collègues, que le collectif budgétaire que nous examinerons dans trois semaines établira le déficit à 104 milliards, voire 105 milliards d’euros, sans compter celui de la sécurité sociale. En définitive, nous serons au-delà des 120 milliards d’euros. Nous devons donc vraiment nous montrer prudents.
Nous avons revisité la loi Scellier en 2008, à l’occasion de l’examen du collectif budgétaire de fin d’année, en substituant au dispositif Robien et à quelques autres des mesures plus ciblées. Elles étaient même tellement ciblées que des projets d’arrêté du ministre du budget et du ministre du logement ont créé des troubles considérables dans nombre de départements métropolitains, car le taux de 25 % ne sera pas applicable à tous les territoires.
Or cet amendement vise à instaurer un taux de 40 % pour l’outre-mer. Franchement, c’est excessif, d’autant que nous avons déjà adopté plusieurs dispositions qui affectent directement l’équilibre des finances publiques. C’est pourquoi, cher collègue, même si je le vis comme un déchirement, je ne voterai pas votre amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je respecte profondément la position de M. le président de la commission des finances, qui souligne, à juste raison, que chaque fois que l’on adopte un texte dans cet hémicycle, on aggrave le déficit.
Toutefois, M. le secrétaire d’État a reconnu que l’amendement de M. Virapoullé étendait la palette des offres qui pourront être faites aux demandeurs de logement en créant enfin un financement pour le logement intermédiaire.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ça, c’est sûr !
M. Jean-Pierre Fourcade. Le Gouvernement, qui s’en est remis à la sagesse habituelle du Sénat, a indiqué que l’Assemblée nationale pourrait procéder à des ajustements. Je pense que M. Virapoullé est tout prêt à accepter que les taux, les modalités ou les délais soient modifiés afin que l’on puisse parvenir à un dispositif socialement intéressant et financièrement pas trop coûteux. (M. Virapoullé opine.)
Dans ces conditions, le groupe UMP votera cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
Article additionnel après l'article 20 ou après l'article 22
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 143, présenté par MM. Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du second alinéa du III de l'article 1529 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe peut être majoré jusqu'à 15 % par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale où se situe le terrain cédé. »
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. L'article 1529 du code général des impôts permet aux communes qui le souhaitent d'instaurer une taxation pour percevoir une partie de la plus-value générée par l'ouverture de terrains à l'urbanisation.
Le présent amendement vise à autoriser les communes et les EPCI qui le souhaiteront à majorer le montant de cette taxe dont le taux pourrait ainsi varier entre 10 % et 15 %.
M. le président. L'amendement n° 216, présenté par Mme Hoarau, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le III de l'article 1529 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale des départements d'outre-mer, le taux de la taxe peut être majoré dans la limite d'un taux de 15 % par le conseil municipal ou le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Gélita Hoarau.
Mme Gélita Hoarau. Cet amendement porte sur la question de la taxation des plus-values foncières réalisées par les propriétaires cédant des terrains à vocation agricole pour les transformer en terrains à bâtir.
On se souvient que l’article 1529 du code général des impôts a été modifié par la loi de finances rectificative de 2006 après que le débat a été ouvert par l’une des lois Borloo, en l’occurrence la loi portant engagement national pour le logement. Ce dispositif permet aux collectivités locales de récupérer une partie du produit de la vente de ces terrains devenus constructibles, terrains qui, dans un contexte de rareté et de cherté du foncier disponible, peuvent parfois être particulièrement valorisés.
Le produit de cette taxe est pour le moment infinitésimal, faut-il le souligner, ne serait-ce d’ailleurs que pour une seule raison : parce que sa principale vertu est d’être « dissuasive ». En effet, assortie d’un certain nombre de dispositifs dérogatoires, la taxe peut, à son corps défendant, conduire les cédants à pratiquer par eux-mêmes une réduction des prix de vente.
Ainsi, la taxe ne s’applique pas « aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U » – c’est-à-dire aux cessions concernant des terrains vendus pour un faible montant, destinés à construire des logements sociaux ou encore expropriés pour raison d’utilité publique, par exemple -, « aux cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans », et « lorsque le prix de cession du terrain, défini à l’article 150 VA, est inférieur au prix d’acquisition, effectivement acquitté par le cédant et tel qu’il a été stipulé dans l’acte de cession, majoré d’un montant égal à 200 % de ce prix », ce qui constitue une minoration du coût du foncier.
Dans les faits, la taxe est donc une forte incitation à la réalisation de logements sociaux et à l’utilisation du foncier disponible à cet usage. Tel est l’objectif que nous poursuivons avec cet amendement. Il s’agit de rendre plus coûteux, en apparence, les opérations de cession de terrains nus dès lors que ces terrains ne seront pas affectés à la réalisation de logements sociaux ou, pour le moins, de programmes comportant une part significative de logements sociaux.
C’est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion, rapporteur. Si la commission n’est pas favorable a priori à l’augmentation de la pression fiscale portant sur les cessions de terrains, elle relève toutefois que cette majoration serait laissée à la libre appréciation des collectivités territoriales concernées. Elle souhaite donc obtenir l’avis du Gouvernement sur ce sujet.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement souhaite privilégier l’application des textes actuels, qui permettent déjà une procédure de taxation à la demande des conseils municipaux.
Pour l’instant, très peu de communes utilisent ce dispositif. Mais, je le répète, il existe. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à la création d’un dispositif complémentaire.