M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 74 rectifié.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 73 rectifié.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 430.
M. Henri de Raincourt. Il est retiré !
M. Robert Laufoaulu. En effet, je le retire.
M. le président. Le sous-amendement n° 430 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 434.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote sur l’amendement n° 413 rectifié ter.
M. Christian Cointat. Monsieur le secrétaire d’État, bien entendu, je vais voter votre amendement, mais permettez-moi de vous faire part de quelques inquiétudes.
En effet, pour l’outre-mer, nous nous heurtons en permanence, quels que soient les sujets, au même problème : la vérité des prix. (M. Jean-Paul Virapoullé approuve.) Et le sujet qui nous préoccupe ici n’échappe pas à cette règle.
Vous prenez des mesures. Parfait, elles sont excellentes ! Mais je crains tout de même qu’elles ne restent que trop théoriques, car, la vérité des prix se cache derrière une véritable forteresse, entourée de chausse-trapes, où la transparence ressemble à l’opacité. Plus que la vérité des prix, c’est l’équité des prix qui importe : pour y arriver, il faut éliminer toutes ces chausse-trapes.
Vous avez cité un mot qui me plaît beaucoup, « concurrence ». Encore faut-il qu’elle soit organisée !
Mme Nicole Bricq. Eh oui !
M. Christian Cointat. La concurrence n’a de sens que s’il y a à la fois des clients, des offres émanant de diverses compagnies et une absence totale d’entraves sur le plan technique. Je connais un certain nombre de territoires, de collectivités, de départements d’outre-mer où les tentatives qui ont été faites se sont soldées par des échecs : on a mené une telle vie aux compagnies aériennes désireuses de s’installer que celles-ci ont finalement jeté l’éponge, alors que toutes les conditions de leur réussite étaient réunies, notamment en termes de clientèle et de trafic.
M. Henri de Raincourt. C’et vrai !
M. Christian Cointat. Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, le fait d’annoncer l’ouverture à la concurrence ne suffit pas. Il vous faudra prendre des mesures coercitives pour permettre à la concurrence de s’exercer.
Sinon, une fois de plus, c’est encore l’État qui paiera. Les compagnies profiteront justement de leur situation de monopole, pour reprendre les termes chers à Robert Laufoaulu et que j’approuve totalement, pour pratiquer, prétendument au titre du service public, des tarifs beaucoup trop élevés par rapport aux coûts qu’elles supportent et pour engranger ainsi de substantiels bénéfices.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous en prie, il faut absolument que vous soyez plus que vigilant pour que la concurrence – enfin ! – devienne une réalité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme le rapporteur pour avis, MM. Daniel Marsin et Gaston Flosse applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Bien évidemment, monsieur le secrétaire d’État, je vais moi aussi voter cet amendement, qui va nous permettre de concrétiser une volonté déjà ancienne, exprimée la première fois du temps de Mme Girardin. Il faut le rappeler, c’est nous qui avons mis sur pied la continuité territoriale !
Cela étant, lorsque je vous entends évoquer les compagnies low cost et le lancement d’appels d’offre, j’ai peur ! Je suis particulièrement fière de pouvoir dire que l’une des compagnies les plus sérieuses et les mieux organisées, malgré des tarifs certes très onéreux, est sans doute toujours Air France.
M. Jean-Paul Virapoullé. Air Austral !
Mme Lucette Michaux-Chevry. Les vols d’Air Austral sont traités par Air France, tout comme ceux d’Air Caraïbes.
Mes chers collègues, je veux vous dire que, tous les mois, les compagnies françaises assurent à leurs pilotes des formations sur le plan technique et médical et les soumettent à un certain nombre de contrôles.
Je le rappelle et, disant cela, je me tourne vers mes collègues de la Martinique, j’aurais dû embarquer dans l’avion qui s’est écrasé voilà quelques années, faisant d’innombrables victimes, des Martiniquais pour la plupart. Si je ne l’ai finalement pas fait, c’est parce que certains pilotes m’ont informée qu’il s’agissait d’un avion poubelle !
À la suite de ce drame, nous avons reçu une liste de compagnies poubelles, dont vous n’avez pas encore la totalité. Alors, dans les procédures d’appels d’offre, monsieur le secrétaire d’État, soyons prudents !
Ne faisons pas de comparaisons avec la Corse, qui est à moins de deux heures d’avion. Les vols transatlantiques durent environ huit heures et sont assurés par deux pilotes. Mieux vaut que ces derniers soient expérimentés, car ce n’est pas un gamin qui peut poser un avion sur un lac glacé et éviter que celui-ci n’explose en touchant l’eau, alors que le risque est énorme !
Soyons donc extrêmement prudents par rapport aux compagnies low cost. Ne faisons pas des bénéfices au détriment de la sécurité.
Pour ma part, je l’affirme ici, je n’embarquerai jamais dans un avion d’une de ces compagnies ! (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Robert Laufoaulu, pour explication de vote.
M. Robert Laufoaulu. Je tiens à remercier notre collègue Christian Cointat d’avoir défendu la desserte de l’outre-mer et, plus spécialement, celle de Wallis-et-Futuna.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué tout à l’heure votre venue à Wallis-et-Futuna, les déclarations que vous y avez faites et que nous avons approuvées. Nous l’avons toujours dit, il faut que le Gouvernement nous aide. Cela fait une dizaine d’années que nous essayons de négocier avec la compagnie Air Calédonie pour qu’elle tienne compte des intérêts des Wallisiens et des Futuniens ; mais nous avons l’impression de ne pas être écoutés, pire, d’être méprisés.
Je m’associe à la demande formulée par M. Cointat : le Gouvernement doit nous aider pour inciter cette compagnie à faire le nécessaire et répondre à nos préoccupations. Les intérêts d’Air Calédonie doivent être sauvegardés, certes, mais pas au détriment de la population de Wallis-et-Futuna ! (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)
M. Christian Cointat. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 413 rectifié ter, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’article 26 est ainsi rédigé et les amendements nos 144 rectifié, 309, 310, 311, 336, 320 et 385 n’ont plus d’objet.
Article additionnel après l’article 26
M. le président. L’amendement n° 399 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) est ainsi rédigée :
« Sous-section 2 - Aide au projet initiative-jeune
« Art. L. 5522-22. - Dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en vue de faciliter la réalisation d’un projet professionnel, les jeunes âgés de dix-huit à trente ans ainsi que les bénéficiaires du contrat emploi-jeune arrivant au terme de leur contrat peuvent bénéficier d’une aide financière de l’État dénommée « aide au projet initiative-jeune.
« Art. L. 5522-23. - L’aide au projet initiative-jeune bénéficie aux jeunes qui créent ou reprennent une entreprise à but lucratif dont le siège et l’établissement principal sont situés dans un département d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont ils assurent la direction effective.
« Art. L. 5522-24. - L’aide, dont le montant maximum est déterminé par décret, est versée à compter de la date de la création effective de l’entreprise.
« Art. L. 5522-25. - L’aide prévue à l’article L. 5522-23 est exonérée de toutes charges sociales et fiscales.
« Art. L. 5522-26. - Les jeunes bénéficiant ou ayant bénéficié de l’aide à un projet initiative-jeune et créant ou reprenant une entreprise à but lucratif dont le siège et l’établissement principal sont situés dans un département d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont ils assurent la direction effective peuvent également bénéficier des aides à la création ou à la reprise d’entreprise prévues au titre IV du livre I de la présente partie. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Il s’agit d’un amendement de coordination. Le projet initiative-jeune, le PIJ, comprend en effet aujourd’hui deux volets : le premier, relatif à la formation professionnelle en mobilité, est modifié par l’article 26 du projet de loi tel qu’amendé par le Gouvernement ; le second, ayant trait à la création d’entreprise, fait l’objet du présent amendement.
Celui-ci a ainsi pour objet de modifier le code du travail afin de tenir compte des changements intervenus et de laisser en l’état le volet relatif à la création d’entreprise.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion, rapporteur. La nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement pour l’article 26 étend très largement le dispositif du passeport-mobilité dans son volet « formation professionnelle ».
Il semble que cette extension vise notamment à y inclure dorénavant les aides actuellement versées au travers du projet initiative-jeune.
Si la commission est favorable à cette simplification, elle souhaite toutefois obtenir l’assurance, d’une part, que le champ et le niveau des aides actuellement accordées ne seront pas diminués du fait de cette modification, et, d’autre part, que l’enveloppe du nouveau fonds englobera bien l’intégralité des fonds actuellement consacrés au projet initiative-jeune dans son volet « formation ».
Elle relève qu’il faudra par conséquent, en termes de gestion, ajuster les crédits votés pour le fonds de continuité territoriale en loi de finances pour 2009. M. le secrétaire d’État a toutefois répondu à nos inquiétudes lors de la présentation de cet amendement.
La commission émet donc un avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Adrien Giraud, pour explication de vote.
M. Adrien Giraud. Cet amendement concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. J’aurais souhaité, monsieur le secrétaire, que Mayotte soit ajoutée à cette liste.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Je ne vois aucun inconvénient à ce que l’on ajoute Mayotte à la liste des collectivités visées dans cet amendement, sous réserve d’une vérification juridique. Mayotte est également chère à notre cœur, monsieur le sénateur !
Je rectifie donc mon amendement en ce sens.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 399 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) est ainsi rédigée :
« Sous-section 2 - Aide au projet initiative-jeune
« Art. L. 5522-22. - Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, en vue de faciliter la réalisation d'un projet professionnel, les jeunes âgés de dix-huit à trente ans ainsi que les bénéficiaires du contrat emploi-jeune arrivant au terme de leur contrat peuvent bénéficier d'une aide financière de l'État dénommée « aide au projet initiative-jeune.
« Art. L. 5522-23. - L'aide au projet initiative-jeune bénéficie aux jeunes qui créent ou reprennent une entreprise à but lucratif dont le siège et l'établissement principal sont situés dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte et dont ils assurent la direction effective.
« Art. L. 5522-24. - L'aide, dont le montant maximum est déterminé par décret, est versée à compter de la date de la création effective de l'entreprise.
« Art. L. 5522-25. - L'aide prévue à l'article L. 5522-23 est exonérée de toutes charges sociales et fiscales.
« Art. L. 5522-26. - Les jeunes bénéficiant ou ayant bénéficié de l'aide à un projet initiative-jeune et créant ou reprenant une entreprise à but lucratif dont le siège et l'établissement principal sont situés dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte et dont ils assurent la direction effective peuvent également bénéficier des aides à la création ou à la reprise d'entreprise prévues au titre IV du livre I de la présente partie. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. La commission des affaires sociales n’a pas pu examiner cet amendement, qui vise à supprimer le volet « formation professionnelle » de l’aide au projet initiative-jeune.
Cette aide est destinée aux jeunes de dix-huit à trente ans qui réalisent un projet professionnel en suivant un cursus de formation qualifiante hors de leur département ou territoire d’origine. Elle comprend une aide à l’installation et une allocation mensuelle destinée à couvrir une partie des frais résultant de l’éloignement.
Le projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2009 prévoit pour ce dispositif des crédits à hauteur de 11,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et 6,7 millions d’euros en crédits de paiement pour financer 3 306 mesures nouvelles. De plus, 4,7 millions d’euros sont destinés au financement des mesures engagées les années précédentes.
La suppression de ce dispositif est liée à la création du nouveau fonds de continuité territoriale qui inclut, dans la version que vient de défendre le Gouvernement et que nous venons d’adopter, « un passeport mobilité formation professionnelle ».
Je souhaite cependant, monsieur le secrétaire d’État, connaître plus précisément les modalités de fusion de ces mécanismes, notamment pour les jeunes en cours de formation et en ce qui concerne les crédits budgétaires. Je rappelle que, dans le prochain article de ce projet de loi, le Gouvernement propose de supprimer un autre dispositif, qui se situe dans la même problématique que les aides à la mobilité que je viens d’évoquer : le dispositif de soutien à l’emploi des jeunes diplômés.
Or les questions liées à la formation initiale, professionnelle ou continue sont, et nous l’avons tous répété ici, essentielles pour l’outre-mer. Je vous ai entendu dire, monsieur le secrétaire d’État, qu’elles seront abordées dans le cadre des états généraux. Je peux aussi vous indiquer que c’est l’un des sujets que j’évoquerai au sein de la mission sénatoriale d’information qui va bientôt commencer ses travaux. Pour autant, il est nécessaire de bien marquer que le présent projet de loi ne les oublie pas.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Je tiens à rassurer Mme Payet et M. Massion : la réorganisation que nous proposons est la conséquence juridique et mécanique de la décision prise. Elle ne vise aucunement à diminuer les crédits ou à remettre en cause les politiques publiques.
Le Gouvernement ne manquera pas de vous donner des informations complémentaires sur les modalités exactes du dispositif, notamment pour les jeunes professionnels qui sont actuellement concernés. Mais il est d’abord nécessaire que le Parlement accepte le principe de cette réorganisation.
Il ne s’agit donc ni d’une remise en cause, ni d’une disparition, ni d’une diminution de crédits, il s’agit simplement d’une répartition différente. Je propose donc à la Haute Assemblée et à ses commissions de leur fournir, dans les jours qui viennent, des éléments d’information précis portant sur le calendrier et les modalités du dispositif.
M. Jean-Pierre Fourcade. Très bien !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26.
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Articles additionnels avant l'article 27
M. le président. L’amendement n° 257, présenté par M. Virapoullé et Mme Payet, est ainsi libellé :
Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues au 2° de l'article 10 de la loi 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, un décret précise les conditions d'achat de l'électricité issue de la biomasse de la canne à sucre dans les départements d'outre-mer, à un prix incitant à la valorisation et au développement de cette source d'énergie renouvelable au détriment des ressources fossiles. Ce prix tient compte des coûts évités par rapport à l'utilisation d'énergies fossiles.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
M. Jean-Paul Virapoullé. Au travers de cet amendement, nous abordons le difficile problème de la protection de la planète.
De façon progressive, les quatre départements d’outre-mer font de l’énergie renouvelable une priorité absolue de leur action. La Réunion, pour sa part, s’est engagée dans cette voie en adoptant le programme « Grenelle de l’environnement à la Réunion », le GERRI, soutenu par le chef de l’État, le Gouvernement et l’ensemble des courants politiques qui existent dans l’île.
Quel est le but de cet amendement, qui concerne directement la Réunion, la Guadeloupe, et demain, je l’espère, la Guyane et la Martinique ?
Voilà une dizaine d’années, l’île de la Réunion a été pionnière dans l’implantation d’une centrale charbon-bagasse, avec l’aide de Charbonnages de France et de la société SIDEC, et dans la mise place d’un process de cogénération de l’énergie utilisant la bagasse, biomasse issue de la canne à sucre.
L’énergie issue de la bagasse est actuellement achetée zéro euro par EDF.
Maintenant que l’énergie propre, solaire ou éolienne, se paie très cher et est devenue une priorité pour l’ensemble de la nation, pour l’Europe et pour la planète, nous voulons encourager la plantation de variétés de canne à sucre plus productives en fibres et en sucre, afin que la biomasse issue de la canne à sucre remplace progressivement le tonnage important de charbon pollueur.
Nous avons fait expertiser ce projet par les diverses instances en charge des énergies renouvelables, qui nous ont apporté un large soutien. J’ai donc estimé qu’il fallait le soumettre à l’appréciation de la commission, du Gouvernement et de la Haute Assemblée, afin que le Grenelle de l’environnement commence à porte ses fruits dans notre île au travers d’opérations concrètes.
Nous vous demandons d’encourager l’augmentation du prix de la bagasse. Il n’y a en effet aucune raison pour que son prix soit nul alors que l’on paie toutes les autres énergies renouvelables, à des prix parfois bien trop élevés. Cette augmentation permettra de favoriser la production de cette énergie et de diminuer celle du charbon. Je souhaite donc que cet amendement puisse être examiné favorablement par le Sénat.
La Guadeloupe dispose, elle aussi, d’une centrale charbon-bagasse. Il ne vous aura pas échappé que le régime sucrier est appelé à évoluer en 2013, en métropole comme dans les départements d’outre-mer. Si nous commençons à planter, à partir de 2010 et jusqu’en 2015, des variétés de canne à sucre plus productives, nous faisons d’une pierre deux coups : d’une part, nous protégeons la planète et, d’autre part, nous augmentons nos productions de canne à sucre et de sucre, qui constituent des filières essentielles à notre équilibre en termes d’aménagement du territoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion, rapporteur. Le soutien à la valorisation de la bagasse permettrait en effet à la Réunion, d’abord, de favoriser l’indépendance énergétique de l’île, ensuite, de soutenir la filière de la canne à sucre et, enfin, de préserver l’environnement.
L’amendement prévoyant la fixation du prix d’achat par décret, il est toutefois nécessaire de connaître l’avis du Gouvernement sur les orientations qu’il envisage de prendre dans ce domaine. La commission sollicite donc son avis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Le Gouvernement est très favorable à cet amendement.
Il s’agit là de l’aboutissement d’un long travail, engagé l’année dernière par Jean-Louis Borloo, lors de son déplacement à la Réunion, et par moi-même, à l’occasion de mes dix déplacements en dix mois sur cette île. Nous avons tous deux pu constater que la Réunion était en passe de devenir la vitrine nationale, voire internationale, en matière de développement durable et d’énergies renouvelables. Je tiens en effet à rappeler devant le Sénat que 36 % de l’énergie consommée sur l’île de la Réunion est produite à partir d’énergies renouvelables, alors que l’objectif national est seulement de 13 %. La Réunion est donc très en avance !
Parmi les sources de cette énergie figurent le solaire mais aussi la biomasse, qui représente une évolution tout à fait remarquable d’une activité traditionnelle, l’exploitation de la canne à sucre. La bagasse, c’est-à-dire ce qui reste de la canne à sucre lorsqu’on en a extrait la matière destinée à la consommation, sert en effet à alimenter deux centrales énergétiques qui fournissent à elles seules, en pleine période de production de canne à sucre, jusqu’à 40 % de l’électricité consommée dans l’île. Cette expérience spectaculaire et remarquable est exemplaire de ce que nous devons faire pour la planète, dans le cadre du développement durable.
La difficulté vient de ce que le prix du kilowattheure produit à partir de la bagasse est deux fois moins valorisé que celui du kilowattheure produit à partir du charbon, et six fois moins que celui produit à partir d’autres biomasses. Il s’agit d’une injustice absolue, que le Gouvernement, si vous adoptez cet amendement, sera en mesure de corriger.
À la Réunion, la filière de la canne à sucre représente 4 000 emplois, qui se trouveront non seulement confortés mais aussi renforcés grâce à une meilleure rémunération des producteurs. Cette production représente près de 100 millions d’euros. La filière investit également dans la recherche de nouvelles fibres de canne à sucre.
Cette expérience est la traduction très concrète de ce qu’il est possible de faire à partir des richesses naturelles de l’outre-mer. La croissance de l’outre-mer peut certes être entraînée par la production agricole traditionnelle, le tourisme, les nouvelles technologies, mais aussi par le secteur des énergies renouvelables.
Un tel exemple montre non seulement que l’outre-mer peut devenir une vitrine en matière d’énergies renouvelables, ne plus importer de pétrole, et donc ne plus dépendre des tarifs des compagnies pétrolières, mais également qu’il est possible de mieux rémunérer les producteurs locaux et de faire en sorte que les agriculteurs traditionnels trouvent des sources de revenus.
Je souhaiterais d’ailleurs que la montée de l’agitation médiatique autour de l’outre-mer à laquelle nous assistons depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois – agitation d’ailleurs provoquée par des événements douloureux ! –, soit aussi importante et récurrente s’agissant de cette expérience exemplaire. Il est certes légitime que les médias parlent de l’outre-mer lorsque cela ne va pas. Mais j’aimerais qu’ils évoquent avec la même force cet outre-mer exemplaire, la mobilisation de la Réunion autour des énergies renouvelables, ou bien encore, cher Claude Lise, le formidable effort de recherche et de prévention des aléas climatiques accompli en Martinique.
Je vous prie de m’excuser, mesdames, messieurs les sénateurs, de ne pas tous vous citer. Car dans tous les départements d’outre-mer, on retrouve cette exemplarité !
Il serait bon de valoriser cet aspect des choses, ne serait-ce que pour montrer à nos compatriotes de métropole que l’outre-mer, mesdames, messieurs les sénateurs de la commission des finances, s’il peut parfois coûter un peu d’argent, peut aussi nous apporter beaucoup face aux grands enjeux actuels.
Nous devons profiter de l’occasion offerte par un tel amendement pour valoriser le rôle si utile de l’outre-mer en tant que « vitrine » des énergies renouvelables.
Le Gouvernement émet donc un avis très favorable et souhaite que cet amendement soit largement soutenu par votre assemblée.
M. le président. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.
Mme Lucette Michaux-Chevry. L’occasion est trop belle pour moi de mettre sur la table le contentieux qui oppose la Réunion à la Guadeloupe.
Il va de soi que je vais voter cet amendement. Mais j’aimerais, monsieur le secrétaire d’État, que nous puissions régler, lors des états généraux, un vieux contentieux que je ne saurais laisser passer, car j’ai une très bonne mémoire.
En 1989, la Guadeloupe a été ravagée par le terrible cyclone Hugo, qui a tout détruit, notamment les plantations de canne à sucre, si bien que nous ne sommes pas parvenus à remplir notre quota d’alcool.
Favorable quand on respecte les quotas, le régime fiscal devient pénalisant en cas de dépassement. Quoi qu’il en soit, à l’époque, après le cyclone Hugo, les professionnels de l’île ont accepté que le quota d’alcool de la Guadeloupe soit transféré à la Réunion.
Depuis, nous ne cessons de le dire, la production d’alcool et de rhum a augmenté en Guadeloupe, à force de travail – car on travail aussi en Guadeloupe ! Pourtant, la Réunion se refuse à nous restituer notre quota. Et, cela, nous nous refusons à l’admettre ! Je sais pouvoir compter sur le soutien de mon collègue Gillot et de la Guadeloupe tout entière ! Les producteurs de rhum de la Guadeloupe sont pénalisés parce qu’ils travaillent beaucoup et dépassent leurs quotas. Je demande qu’il me soit donné acte de mes propos. Je ne crains pas la bagarre et j’espère que, à l’occasion des états généraux, ce problème sera réglé, documents à l’appui !
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
Mme Nicole Bricq. La parole est à la défense ! (Sourires.)
M. Jean-Paul Virapoullé. Le délicat problème qui vient d’être évoqué ne relève pas de mes fonctions d’élu. (Exclamations sur plusieurs travées.)
M. Jean-Paul Virapoullé. La réalité, c’est que ce transfert a été négocié entre les fabricants de sucre guadeloupéens et réunionnais.