M. Yves Jégo, secrétaire d'État. C’est l’amendement « je vous ai compris ! ». (Sourires.) En effet, il vise à réécrire complètement le texte de l’article 26 du projet de loi, afin de tenir compte des remarques que vous avez formulées, mesdames, messieurs les sénateurs. Sa rédaction vous permet d'ailleurs d’apprécier la volonté du Gouvernement.
J’ai entendu bien des propos qui ne correspondent pas à la réalité de nos intentions.
Tout d'abord, les membres de la Haute Assemblée doivent garder à l’esprit que notre objectif n’est pas de réaliser des économies, mais, tout au contraire, de regrouper les crédits disparates qui sont relatifs à la continuité territoriale, afin de disposer de l’enveloppe financière la plus large possible. Ainsi pourrons-nous, notamment, engager avec les compagnies aériennes des négociations qui soient les plus fructueuses possibles.
La méthode choisie par le Gouvernement consiste à proposer un partenariat aux collectivités locales, parce que nous tenons à décliner la continuité territoriale en fonction des territoires.
La continuité territoriale, c’est le lien entre chaque territoire et la métropole, qui relève à l’évidence de la responsabilité de l’État, mais c’est aussi, par extension, les dessertes entre les différents territoires d’outre-mer et à l’intérieur de chacun d’eux, qu’elles soient aériennes ou maritimes, qu’elles permettent le transport des personnes ou celui des marchandises.
Dans ce cadre, nous proposons de créer des groupements d’intérêt public, par territoire ou par zone géographique cohérente, afin d’associer les moyens de l’État, c'est-à-dire la politique nationale de continuité territoriale, à ceux qui seraient dégagés par les collectivités locales désireuses d’insister sur telle ou telle partie du dispositif. Vous voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous voulons être cohérents sur ce sujet.
En outre, nous avons une visée sociale, ce qui nous ramène au débat qui fait aujourd'hui l’actualité dans les territoires d’outre-mer.
J’ai annoncé l’achat d’un certain nombre de billets d’avion à un prix très bas ; je souhaite d'ailleurs que les compagnies aériennes avec lesquelles nous négocions nous accordent le tarif le plus avantageux. Ces billets seront réservés à ceux qui résident dans les territoires d’outre-mer, sous conditions de ressources évidemment, et facturés à un prix tournant autour de deux centimes d’euros le kilomètre, hors taxes d’aéroport, prix qui est bien sûr l’un des moins élevés possible.
Nous voulons aussi que les outils auxquels nous tenons beaucoup, comme le passeport-mobilité pour les étudiants, soient gérés avec le même souci de cohérence, car si nous avons une visée sociale, nous entendons aussi éviter les abus.
Mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs d’entre vous ont cité tout à l’heure un rapport de la Cour des comptes qui pointait un certain nombre de dérives ; il nous faut en tirer toutes les conséquences.
Ainsi, en ce qui concerne le passeport-mobilité, j’ai du mal à comprendre qu’un étudiant qui décide de partir du jour pour le lendemain puisse bénéficier de ce dispositif, ce qui oblige souvent l’État à lui acheter un billet plein tarif, considérablement élevé.
Nous voulons donc rationaliser ce système et entamer des négociations avec les compagnies aériennes, mais aussi ouvrir dans certains territoires le dispositif aux lycéens, qui n’en bénéficiaient pas jusqu’alors, ce qui était le cas à Wallis-et-Futuna, monsieur Laufoaulu !
En outre, comme l’a promis le Président de la République pour la Guyane, mais cet engagement vaut également pour les autres territoires d’outre-mer, nous voulons que la continuité territoriale garantisse le lien entre les différents territoires, par exemple entre la Guyane et les Antilles, entre Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie ou entre Mayotte et la Réunion. L’action du Gouvernement outre-mer est guidée par une logique de desserte et de mobilité au sens large du terme.
Enfin, nous souhaitons utiliser la continuité territoriale comme un levier. Le Gouvernement a conscience que cette question est une sorte de « tarte à la crème » que les responsables politiques se lancent au visage depuis des années, et que les progrès réalisés en la matière ont été faibles.
Comme vous l’avez souligné, Madame Payet, nous avons déjà commencé à changer les obligations de service public et nous avons passé une convention avec les compagnies aériennes. Il s'agit d’une politique des petits pas, certes, mais à force elle finira bien par se traduire par des progrès mesurables.
De même, nous avons engagé une démarche auprès des compagnies low cost. À ce propos, mesdames, messieurs les sénateurs, quelle que soit votre sensibilité politique, ne prenez pas pour argent comptant les propos du président du MEDEF ! Ce n’est pas parce que celui-ci a affirmé à un journal que les compagnies low cost ne desserviraient pas l’outre-mer que nous devons faire notre miel de cette déclaration aussi surprenante qu’infondée !
Nous avons bien l’intention de démarcher les grandes compagnies low cost du monde entier pour les inciter à desservir ces territoires. Je ne prétends pas que cette démarche réussira à 100 %, mais je crois qu’elle doit être tentée.
En effet, c’est la concurrence qui fera baisser les prix. Tant que perdureront des situations monopolistiques, comme c’est le cas en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, où une seule compagnie se trouve présente, les tarifs seront exorbitants, insupportables et inacceptables pour nos compatriotes.
Nous entendons favoriser la concurrence, comme le Président de la République l’a souligné lors de son voyage en Guyane voilà un an. Nous avons d'ailleurs défiscalisé le premier avion d’Air Caraïbes : pour la première fois depuis de nombreuses années, deux compagnies se trouvent en concurrence sur la liaison Paris-Cayenne, et nous avons constaté que les prix avaient baissé, en moyenne.
La politique de continuité territoriale et les crédits qui lui sont affectés doivent donc servir de levier pour changer les pratiques des compagnies aériennes vis-à-vis de l’outre-mer, car certaines situations ne semblent pas en phase avec l’esprit de concurrence et la baisse des prix que nous souhaitons promouvoir.
L’appel d’offre que le Gouvernement lancera pour acheter plusieurs dizaines de milliers de billets d’avion qui, comme je le soulignais tout à l'heure, feront l’objet de tarifs sociaux, incitera peut-être de nouvelles compagnies à desservir les territoires d’outre-mer, ou les Antilles à imposer des liaisons vers Roissy, qui sont si précieuses pour le tourisme et que les professionnels de ce secteur réclament avec tant de force !
Il offre en tout cas l’occasion de définir une stratégie globale de la continuité territoriale, qui utiliserait pleinement les moyens disponibles, en les regroupant, qui reposerait sur des partenariats et qui n’oublierait aucune des modalités d’application de cette politique.
Nous devrons d'ailleurs travailler sur des cartographies, secteur par secteur, afin de nous fixer des objectifs et de mesurer les progrès que nous avons accomplis.
À travers cet amendement, qui vise à réécrire entièrement l’article, nous exprimons donc, tout d'abord, notre volonté de tenir compte de vos interventions, mesdames, messieurs les sénateurs.
Cet amendement est donc sous-tendu par la volonté très forte, très affirmée, de déterminer une stratégie de continuité territoriale, servie par des outils puissants, et d’apporter enfin à nos compatriotes d’outre-mer des conditions de desserte dignes du xxie siècle, ce à des prix accessibles et dans des conditions qui, du point de vue social, n’ont encore jamais été en vigueur jusqu’à présent. J’ai, en effet, vu trop souvent des membres d’une même famille ne pas pouvoir se rapprocher les uns des autres pour la simple raison que les prix des billets d’avion étaient inabordables.
C’est aussi pourquoi le Gouvernement tient à réformer les congés bonifiés : il veut, non pas diminuer les avantages dont bénéficient ceux de nos compatriotes qui sont fonctionnaires, mais éviter que, chaque année, au début du mois de juillet, qui marque le début des congés bonifiés, et à la fin du mois d’août, au moment des retours, 15 000, 20 000 ou 30 000 familles n’engorgent les aéroports.
Vous savez, mesdames, messieurs les sénateurs, ce qui arrive quand il y a 30 000 demandes simultanées pour une même destination et à des dates fixes : certaines tranches horaires passent en zones rouges, les prix s’envolent jusqu’à devenir totalement inabordables et, au final, les sommes dépensés viennent grossir encore les profits des compagnies aériennes, ce qui – vous l’avouerez – n’était pas l’objet initial.
C’est donc bien une stratégie répondant à une vision d’ensemble, à une approche globale de la situation, que le Gouvernement met en œuvre : cet amendement – si vous l’adoptez – permettra de définir l’organisation partenariale grâce à laquelle, dans les années qui viennent, de réels progrès pourront être accomplis, et ainsi ceux de nos compatriotes qui n’ont jamais eu la chance et le bonheur de visiter les territoires d’outre-mer pourront le faire dans de meilleures conditions.
Les compagnies low cost ont très bien fonctionné, voilà vingt-cinq ans, pour l’Afrique du Nord. Je ne vois pas pourquoi il ne pourrait en être de même, dans les prochaines années, pour l’outre-mer ? Vous le voyez, c’est un système « gagnant-gagnant » que nous vous proposons !
M. le président. Le sous-amendement n° 74 rectifié, présenté par Mmes Hoarau et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du II de l'amendement n° 413 rectifié ter, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il se fixe des objectifs quantitatifs de mise en œuvre.
La parole est à Mme Gélita Hoarau.
Mme Gélita Hoarau. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps le sous-amendement n° 73 rectifié, puisque tous deux ont le même objet.
M. le président. J’appelle donc le sous-amendement n° 73 rectifié, présenté par Mmes Hoarau et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, et ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 413 rectifié ter par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au titre du premier exercice, l'État s'engage à mettre en place dans les départements d'outre-mer un dispositif de continuité territoriale équivalent à celui qu'il applique en Corse depuis 1976.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Gélita Hoarau. L’application du principe de continuité territoriale est depuis longtemps revendiquée par la population des départements d'outre-mer et ses élus mais elle n’est jamais devenue vraiment réalité.
Nous nous félicitons qu’aujourd’hui elle soit enfin inscrite dans la loi.
En effet, on ne peut évoquer l’emploi et les taux records de chômage, dans les départements d'outre-mer, en particulier chez les jeunes, sans donner à ces derniers la possibilité de se former et de travailler en France métropolitaine. Puisque les départements d'outre-mer sont des départements français, les citoyens de nos îles et de nos territoires doivent être traités sur un pied d’égalité avec ceux de la France métropolitaine. La jeunesse, notamment, doit pouvoir accéder à des cursus existant uniquement en métropole, pour ensuite trouver un emploi.
Le respect du principe de continuité territoriale est l’un des moyens qui permettent d’y parvenir. Il a été appliqué, mes chers collègues, pour la Corse. Il a été inscrit dans la loi. Ce principe vaut pour la France tout entière : il doit donc être appliqué aux départements d'outre-mer.
C’est pourquoi nous proposons, par ces deux sous-amendements, d’une part, que des « objectifs quantitatifs de mise en œuvre » soient fixés, s’agissant, notamment, du passeport-mobilité et de la formation professionnelle, afin que la mise en œuvre de la continuité territoriale soit bien effective et, d’autre part, que « l’État s’engage à mettre en place dans les départements d’outre-mer un dispositif de continuité territoriale équivalant à celui qu’il applique en Corse depuis 1976 ».
M. le président. Le sous-amendement n° 428, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du V de l'amendement n° 413 rectifié par deux phrases ainsi rédigées :
Ce décret fixe également les modalités de répartition de l'aide à la continuité territoriale entre les collectivités mentionnées au I du présent article. Cette répartition s'effectue en fonction des conditions de transport aérien de voyageurs entre ces collectivités et la métropole, des tarifs pratiqués par les compagnies aériennes en situation de monopole, de la démographie, du revenu moyen par habitant et du niveau des aides sociales publiques aux personnes privées.
La parole est à M. Robert Laufoaulu.
M. Robert Laufoaulu. Je tiens tout d’abord à remercier le Gouvernement d’avoir rectifié l’amendement n° 413, ce qui m’a permis de retirer l’amendement n° 427.
Cela dit, il conviendrait d’ajouter que l'aide à la continuité territoriale doit être répartie différemment selon les collectivités, d'après des critères variés.
M. le président. Le sous-amendement n° 429, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le VIII de l'amendement n° 413 rectifié pour l'article L. 330-3-1 du code de l'aviation civile, remplacer les mots :
les départements d'outre-mer
par les mots :
toutes les collectivités territoriales d'outre-mer, ou entre deux collectivités territoriales d'outre-mer,
La parole est à M. Robert Laufoaulu.
M. Robert Laufoaulu. Ce sous-amendement vise à ce que les tarifs pratiqués par les compagnies aériennes desservant l'outre-mer soient mieux connus par l'autorité administrative.
M. le président. Le sous-amendement n° 430, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 413 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 330-8 du code de l'aviation civile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les tarifs et les conditions de transport pratiqués par des transporteurs aériens desservant des collectivités territoriales d'outre-mer, et se trouvant en situation de monopole, sont soumis à dépôt préalable ou à homologation administrative. »
La parole est à M. Robert Laufoaulu.
M. Robert Laufoaulu. Ce sous-amendement vise à ce que les tarifs pratiqués par les compagnies aériennes desservant l'outre-mer et se trouvant en situation de monopole soient soumis à dépôt préalable. Ces compagnies, à l'instar d'Air Calédonie International à l'égard de Wallis et Futuna, pratiquent des tarifs prohibitifs.
M. le président. Le sous-amendement n° 434, présenté par M. Marsin, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 413 rectifié bis par un IX ainsi rédigé :
IX - Le Gouvernement remettra au Parlement dans l'année suivant la publication de la présente loi un rapport relatif à la mise en place d'un « tarif résident » assurant aux résidents des départements d'outre-mer un tarif réduit sur les liaisons aériennes entre la métropole et leur collectivité d'origine.
La parole est à M. Daniel Marsin.
M. Daniel Marsin. J’ai déposé ce sous-amendement en mon nom personnel, mais il reprend le contenu de l’amendement n° 385, que j’avais déposé au nom de la commission des affaires économiques, et qui risque de devenir sans objet au cas où l’amendement n° 413 rectifié du Gouvernement, qui tend à réécrire l’article 26, serait adopté.
Ce sous-amendement tend à faire en sorte que le Gouvernement puisse remettre au Parlement, singulièrement à notre assemblée, un rapport sur la mise en place d’un véritable tarif résident entre la métropole et les territoires d’outre-mer.
Il est vrai qu’en matière de continuité territoriale les avancées qui ont été obtenues depuis quelque temps, notamment depuis le début de l’examen de ce projet de loi, sont importantes et réelles – il faut le souligner –, qu’il s’agisse du passeport-mobilité ou de la mobilité pour formation professionnelle.
Pour autant, une véritable continuité territoriale n’est pas encore instaurée. Comme je l’ai affirmé dans mon rapport, « la continuité territoriale est un attribut de la citoyenneté ». Or, pour le moment, il ne s’agit encore que d’une série d’aides sociales accordées à des catégories sociales sous condition de ressources. Une véritable continuité territoriale devrait concerner, par définition, tous les citoyens.
En réalité, l’objectif est de parvenir à un juste prix pour tous. Lorsqu’une personne se déplace en Île-de-France, où règne une forme de continuité territoriale, elle emprunte le train ou le métro et paie le prix de son déplacement indépendamment de sa situation financière, sans avoir à fournir la moindre indication sur ses revenus.
Nous savons tous que les questions de déplacements entre l’outre-mer et la métropole resteront encore longtemps à l’ordre du jour. Les tarifs aériens contribuent à la vie chère, aujourd’hui au cœur des préoccupations de nos compatriotes.
Les compagnies aériennes assurant la liaison entre la métropole et l’outre-mer réalisent des profits juteux : ici même, au début de nos discussions, mardi, l’un de nous remarquait fort justement qu’une certaine compagnie aérienne ne consacrait que 1 % de son trafic à l’outre-mer mais réalisait ainsi 14 % de ses bénéfices ! Il conviendrait donc d’étudier comment sont fixés les prix.
La même observation pourrait être faite s’agissant du transport maritime, plus précisément du transport des marchandises : les compagnies connaissent, elles aussi, une situation quasi monopolistique, ce qui contribue également à la vie chère.
C’est la raison pour laquelle, tout en prenant acte des progrès qui ont été réalisés depuis quelque temps, y compris – et surtout – grâce à ce projet de loi, je souhaite qu’un rapport soit remis au Parlement sur les conditions de fixation de justes prix, en matière de transport aérien comme de transport maritime, pour que nous puissions nous approcher le plus possible d’une réelle continuité territoriale entre l’outre-mer et la métropole
M. le président. L'amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer les I, II, III et IV de cet article.
La parole est à M. Jacques Gillot.
M. Jacques Gillot. Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions constituant un grave retour en arrière quant à l’application du principe de décentralisation et une désolidarisation patente de l’État envers les outre-mer.
En premier lieu, le montant du nouveau fonds de continuité territoriale ne bénéficierait plus d’aucune garantie d’évolution. Il pourrait donc, à courte échéance, être réduit ou disparaître purement et simplement.
En second lieu, le passeport-mobilité et le fonds de continuité territoriale seraient désormais financés sur la même dotation et, atteinte inacceptable au principe de décentralisation, le bénéfice des crédits du fonds serait désormais subordonné, pour chacune des collectivités, à leur propre contribution ; celles-ci seraient donc contraintes de verser leur obole au préalable pour pouvoir compter ensuite sur la solidarité nationale.
Le Gouvernement n’a pas osé faire cela avec nos amis corses !
M. le président. L'amendement n° 145, présenté par MM. Tuheiava, S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
la moitié
par le pourcentage :
25 %
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 309, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du second alinéa du III de cet article, après les mots :
et la métropole
insérer les mots :
, des tarifs pratiqués par les compagnies aériennes en situation de monopole
La parole est à M. Robert Laufoaulu.
M. Robert Laufoaulu. Cet amendement vise à ce que les tarifs pratiqués par des compagnies aériennes en situation de monopole, souvent prohibitifs, soient pris en compte pour le calcul de la répartition de l'aide à la continuité territoriale.
M. le président. L'amendement n° 310, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du second alinéa du III de cet article, après les mots :
et la métropole
insérer les mots :
, du revenu moyen par habitant
La parole est à M. Robert Laufoaulu.
M. Robert Laufoaulu. Cet amendement vise à ce que le revenu par habitant soit pris en compte pour le calcul de la répartition de l'aide à la continuité territoriale.
M. le président. L'amendement n° 311, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du second alinéa du III de cet article, après les mots :
et la métropole
insérer les mots :
, du niveau des aides sociales publiques aux personnes privées
La parole est à M. Robert Laufoaulu.
M. Robert Laufoaulu. Cet amendement vise à ce que le niveau des aides sociales publiques aux personnes privées – allocation logement, RMI, notamment – soit pris en compte pour le calcul de la répartition de l'aide à la continuité territoriale.
M. le président. L'amendement n° 336, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 330-3-1 du code de l'aviation civile, remplacer les mots :
les départements d'outre-mer
par les mots :
toutes les collectivités territoriales d'outre-mer, ou entre deux collectivités territoriales d'outre-mer
La parole est à M. Robert Laufoaulu
M. Robert Laufoaulu. Cet amendement vise à ce que les tarifs pratiqués par les compagnies aériennes desservant l'outre-mer soient mieux connus par l'autorité administrative.
M. le président. L'amendement n° 320, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 330-8 du code de l'aviation civile est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les tarifs et les conditions de transport pratiqués par des transporteurs aériens desservant des collectivités territoriales d'outre-mer, et se trouvant en situation de monopole, sont soumis à dépôt préalable ou à homologation administrative. »
La parole est à M. Robert Laufoaulu.
M. Robert Laufoaulu. Cet amendement vise à ce que les tarifs pratiqués par les compagnies aériennes desservant l'outre-mer et se trouvant en situation de monopole soient soumis à dépôt préalable. Ces compagnies pratiquent des tarifs prohibitifs.
M. le président. L'amendement n° 385, présenté par M. Marsin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un VI ainsi rédigé :
VI. - Le Gouvernement remettra au Parlement dans l'année suivant la publication de la présente loi un rapport relatif à la mise en place d'un « tarif résident » assurant aux résidents des départements d'outre-mer un tarif réduit sur les liaisons aériennes entre la métropole et leur collectivité d'origine.
La parole est à M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis.
M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis. Cet amendement est défendu, puisque c’est son texte que j’ai repris dans le sous-amendement n° 434.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé, rapporteur. La commission est très favorable à l’amendement du Gouvernement, qui vise à réécrire complètement l’article 26, et ce à plusieurs titres.
Tout d’abord, l’ensemble des modifications qu’il a pour objet d’apporter, notamment celles qui concernent l’extension de la formation professionnelle et les élèves du second degré, répondent à nombre de préoccupations exprimées dans cette enceinte.
Ensuite, la commission approuve la nouvelle organisation proposée pour la gestion des aides et se félicite donc de la mise en place du passeport-mobilité.
J’en viens aux sous-amendements nos 73 rectifié et 74 rectifié. Le dispositif qu’ils prévoient s’insère mal dans le corps de l’article et serait inopérant. La commission a donc émis un avis défavorable.
La commission est relativement favorable au sous-amendement n° 428, mais elle souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement, car elle s’interroge sur la nécessité d’ajouter trois critères à la liste, à savoir le revenu moyen, le niveau des aides sociales et le tarif des compagnies aériennes monopolistiques. Cela lui paraît assez compliqué.
La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 429, car l’extension proposée a comme objectif de permettre un meilleur contrôle.
Elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 430, notamment sur l’opportunité de renforcer l’obligation d’information concernant les compagnies monopolistiques.
La commission est favorable au sous-amendement n° 434, qui est identique à l’amendement de la commission des affaires économiques.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements suivants, qui, d’ailleurs, devraient tomber si l’amendement du Gouvernement était adopté.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les sous-amendements nos 74 rectifié et 73 rectifié.
Monsieur Laufoaulu, sur le sous-amendement n° 428, le Gouvernement partage votre préoccupation et juge opportun de répartir l’aide à la continuité territoriale selon des critères variés. Pour autant, au vu de leur relative complexité, il ne paraît pas nécessaire de définir ces critères dans la loi, au risque de figer le dispositif. Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer ce sous-amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
M. Robert Laufoaulu. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. Le sous-amendement n° 428 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d’État.
M. Yves Jégo, secrétaire d’État. En revanche, monsieur Laufoaulu, le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 429.
Par ailleurs, il est défavorable au sous-amendement n° 430, car il ne paraît pas opportun d’intervenir dans la politique tarifaire des compagnies aériennes. Il est beaucoup plus souhaitable de favoriser la concurrence, notamment par une politique d’achats de billets, ce qui permettra aux compagnies de jouer le jeu dans des conditions plus souples.
Monsieur Marsin, la mise en place d’un tarif résident évoquée au travers de votre sous-amendement n° 434 nous semble une idée intéressante. Nous en reprenons d’ailleurs le principe en offrant près de 150 000 billets d’avion à tarif réduit aux résidents des départements d’outre-mer.
Cela étant, le Gouvernement ne peut pas être favorable à ce sous-amendement tel qu’il est rédigé aujourd’hui. Si nous contraignons les compagnies existantes, par le biais d’obligations de service public, à introduire une tarification spéciale pour les résidents, toute velléité d’arrivée de nouvelles compagnies sur le marché sera immédiatement tuée dans l’œuf, parce que celles-ci considéreront une telle contrainte comme un boulet trop lourd à traîner. Si les compagnies existantes pourraient effectivement jouer le jeu, les compagnies nouvelles y verraient un frein à leurs ambitions.
Aux yeux du Gouvernement, la concurrence ne pourra se développer qu’avec l’arrivée de ces nouvelles compagnies. Nous avons l’ambition de créer des tarifs résidents sur la base du volontariat. En mettant à disposition des habitants de la Guadeloupe plus de 40 000 billets à tarif réduit, nous nous inscrivons dans la logique du tarif résident, car ce sont 10 % des habitants de l’île qui sont susceptibles d’en bénéficier chaque année, ce qui constitue tout de même une avancée extrêmement importante.
Je le répète, l’obligation de service public risquerait d’aller à l’encontre du principe de la concurrence. Or, chacun le sait, c’est de cette dernière que naît la baisse des tarifs.
Sur les autres amendements en discussion, le Gouvernement est exactement en phase avec la commission, c’est-à-dire, malheureusement, défavorable à chacun d’entre eux.