M. le président. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Mon cher collègue, dans le cas présent, votre référence à la « logique coloniale » est pour le moins inappropriée.
Les échanges entre les Antilles et la Guyane ont toujours été entravés par des régimes de taxes différents : en Guadeloupe et à la Martinique s’appliquent la TVA et l’octroi de mer ; en Guyane, seulement l’octroi de mer. Avec nos collègues de la Martinique, nous sommes parvenus à harmoniser les taux de l’octroi de mer, de sorte qu’une marchandise ayant supporté l’octroi de mer en Guadeloupe n’est pas taxée une nouvelle fois en entrant à la Martinique.
Les difficultés que vous évoquez tiennent donc à ces différences dans la structure des taxes, et non à je ne sais quelle logique coloniale. Je sais de quoi je parle, pour avoir travaillé sur ce sujet avec votre collègue Antoine Karam lorsque j’étais présidente du conseil régional de Guadeloupe.
M. Jean-Étienne Antoinette. Parlons plutôt de « relation historique » !
M. le président. L’amendement n° 54, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit le quatrième alinéa de cet article :
Cette aide est financée par une dotation budgétaire.
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l’État du financement par une dotation budgétaire de l’aide visant à abaisser le coût du fret pour les intrants et les extrants sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Cet amendement porte sur la question du financement de l’aide au fret, qui, comme le rappelle le rapport de la commission des finances, est d’ores et déjà budgétée dans la loi de finances initiale de 2009.
Il s’agit ici de l’aide accordée par l’Union européenne aux opérations de transport de produits destinés aux régions ultrapériphériques de l’Union ou en provenance de celles-ci et qui, pour le moment, alimentent surtout les étals de nos marchés.
Les règlements européens favorisent a priori la mise en place d’une aide spécifique, dont il faudra bien un jour se demander si elle a vraiment un sens.
Ainsi, les aides européennes servent à soutenir l’importation de produits issus de la transformation de fruits et de légumes ou du lait, transformation qui pourrait fort bien être assurée sur place.
La même remarque vaut pour l’alimentation animale, notamment celle des animaux d’élevage, pour laquelle des choix différents peuvent être faits.
Si l’aide européenne doit être prise en compte, c’est d’abord et avant tout, nous semble-t-il, au travers d’une ligne budgétaire suffisante que l’on doit faciliter l’abaissement des coûts de transport de certaines marchandises vers les départements d’outre-mer et vers la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu’en faisant en sorte de diversifier tant la provenance que la destination des produits.
Sur le fond, il est tout de même problématique que les trois quarts du commerce extérieur des DOM se fassent avec la métropole et les pays de l’Union européenne et que la part des échanges intrarégionaux soit aussi faible.
C’est pourquoi il convient, à nos yeux, d’entériner le principe d’une importante dotation budgétaire affectée au soutien au transport des marchandises transformables dans les départements d’outre-mer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion, rapporteur. Monsieur Vera, vous avez vous-même indiqué que l’article prévoit déjà le financement de cette aide au travers d’une dotation budgétaire.
Par ailleurs, la suppression de l’alinéa visé n’empêchera pas le cumul des aides européennes et nationales.
Dans la mesure où il ne nous semble pas avoir de portée effective, la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)
Article additionnel avant l’article 11
M. le président. L’amendement n° 184 rectifié, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 159 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Gillot.
M. Jacques Gillot. Cet amendement vise à supprimer le mécanisme de dégressivité prévu dans le dispositif d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.
Il a été introduit dans la loi de finances de 2009, sans attendre le vote de la LODEOM, une restriction très significative au régime d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, en instituant un mécanisme de dégressivité.
En effet, dans les régimes précédents, mis en place dans le cadre de la loi d’orientation pour l’outre-mer et de la loi de programme pour l’outre-mer, les exonérations obtenues au titre de la fraction du salaire inférieure aux plafonds étaient conservées quel que soit le niveau du salaire.
Par la loi de finances de 2009, on est revenu sur cet acquis en réduisant cette exonération jusqu’à la rendre nulle au-delà de 3,8 fois le SMIC. Cette mesure présente le double inconvénient d’alourdir les charges des entreprises et de tirer les salaires vers le bas. Elle constitue, en outre, un manquement aux engagements pris par l’État sur quinze ans dans la loi de programme pour l’outre-mer.
Afin d’aider les entreprises guadeloupéennes à sortir de la crise et à distribuer davantage de pouvoir d’achat à leurs salariés, il est proposé de revenir sur ce mécanisme de dégressivité, dont l’application serait profondément préjudiciable à la relance de l’économie outre-mer, qui est précisément l’objectif du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé, rapporteur. Monsieur Gillot, la commission vous a écouté avec beaucoup d’attention, mais, vous le savez, le Gouvernement a d’ores et déjà proposé des évolutions importantes par rapport à la disposition initiale insérée dans la loi de finances de 2009, évolutions que nous approuvons. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement.
La réforme proposée dans le cadre de la loi de finances de 2009 visait à recentrer les aides de l’État sur les emplois les moins qualifiés et sur les bas salaires, afin de lutter contre le chômage.
Cela étant, je veux vous rassurer, monsieur Gillot : vous obtiendrez en partie satisfaction, puisque le Gouvernement propose que la dégressivité des exonérations de cotisations sociales patronales ne s’applique pas pour les entreprises de moins de onze salariés ; ces dernières sont d’ailleurs celles qui, en Guadeloupe comme à la Martinique, auraient le plus de mal, si rien n’est prévu, à faire face aux augmentations de salaires négociées.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 184 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 11
I. - À la fin de la première phrase du III de l'article 159 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 1er avril 2009 » est remplacée par les mots : « premier jour du mois qui suit celui de l'entrée en vigueur de la loi n° du pour le développement économique de l'outre-mer ».
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du report de l'entrée en vigueur de la réforme des exonérations de cotisations sociales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. La parole est à M. Serge Larcher, sur l’article.
M. Serge Larcher. C’est au prétexte d’une dérive que le mécanisme de l’exonération de charges sociales a été réformé dans la loi de finances de 2009 en vue d’introduire un mécanisme de dégressivité. Instaurées par la loi du 25 juillet 1994, modifiées par la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000, puis par la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003, ces exonérations ont pour objet de faire baisser le coût du travail afin de favoriser l’emploi.
Malgré des effets d’aubaine, guère évitables, le mécanisme avait fortement encouragé les créations d’emplois et avait permis de contenir l’envolée du chômage que la croissance démographique laissait augurer.
Les exonérations de charges ont aussi permis de « blanchir » le travail au noir, aussi bien après l’entrée en vigueur de la loi Paul qu’après celle de la loi Girardin.
Nous nous étions donc, à l’époque, fermement opposés à cette mesure de suppression, car elle portait en germe une déstabilisation de l’encadrement intermédiaire de nos petites entreprises.
La mise en œuvre de la dégressivité linéaire représentera une économie budgétaire évaluée à plusieurs centaines de millions d’euros, mais le mécanisme d’exonération spécifique aux départements d’outre-mer ne deviendra guère plus incitatif que le système Fillon en vigueur dans l’Hexagone.
Notre position est toujours la même : nous nous opposons, dans le principe, à la dégressivité. Par réalisme, nous avons cependant déposé un amendement de repli permettant d’aménager cette dégressivité afin d’en atténuer l’incidence, notre objectif étant la relance des économies ultramarines.
Conscient du problème que représente cette dégressivité, vous vous êtes d’ailleurs rangé à notre avis, monsieur le secrétaire d’État, en déposant le même amendement à l’article 12.
Les exonérations de charges sont la pierre d’achoppement des négociations. Il ne suffit pas d’en « réviser les paramètres pour prendre en compte l’encadrement intermédiaire ». La philosophie est tout autre : il s’agit d’une mesure de justice sociale, et non d’un quelconque assistanat !
M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, sur l’article.
M. Bernard Vera. L’article 159 de la loi de finances de 2009 vise à mettre en œuvre une transformation du dispositif d’exonération des cotisations sociales, transformation dont nous retrouvons, sous nombre d’aspects, le symétrique dans le présent texte en matière de défiscalisation.
Cet article 159 a une vertu, purement comptable : celle de modérer la progression des cotisations sociales exonérées, et donc la charge qui résulte, pour l’État, de ces exonérations.
Toutefois, il présente aussi de nombreux défauts.
Le premier, c’est qu’il solde les comptes, plutôt déficitaires, des relations entre l’État et la sécurité sociale, puisqu’une bonne part de la hausse du budget consacré au financement des exonérations constitue un rattrapage des exonérations jusqu’ici non compensées.
Second défaut de cet article, le financement des exonérations sociales représente aussi la majeure partie des crédits du budget de la mission « Outre-Mer ».
Les 1 191 millions d’euros inscrits dans la loi de finances de 2009 – dont on peut d’ailleurs se demander s’ils seront effectivement dépensés, surtout au moment où le déficit budgétaire glisse vers les abysses ! – sont bien supérieurs aux crédits de la ligne budgétaire unique pour le logement, qui s’élèvent à 209 millions d’euros, et même au montant de la réduction d’impôt sur le revenu spécifique, qui représente 280 millions d’euros, pour ne citer que ces quelques exemples…
Donner cette priorité à l’action publique ne nous semble pas le bon choix, ne serait-ce que pour la raison suivante : pas plus outre-mer qu’ailleurs, les exonérations de cotisations sociales n’ont permis de résoudre les problèmes d’emploi. Bien au contraire, c’est souvent au développement de l’emploi non qualifié, ou plutôt déqualifié, que l’on assiste.
La réforme des exonérations de cotisations sociales est donc un faux choix dans lequel on souhaite enfermer les élus de l’outre-mer : les plus petites entreprises devront se contenter, en réalité, des dispositifs d’allégement général qui s’appliquent partout, tandis que certaines entreprises – 30 000 au total ! – éligibles à la défiscalisation version « relookée » bénéficieront d’une plus large exonération de cotisations, touchant également les emplois plus qualifiés.
Cette réforme, dans les faits, recentre l’effort de l’État sur les entreprises des DOM les plus intégrées aux circuits économiques dominants, au détriment de celles dont l’activité dépend de la santé de l’économie locale. En clair, on donne de l’argent à des entreprises qui risquent fort de ne pas en avoir besoin.
Nous sommes donc opposés à la rédaction de l’article 11 telle qu’elle ressort des travaux de la commission des finances, car elle est conforme à des logiques qui ont échoué jusqu’ici à résoudre la question du financement de la protection sociale.
Le collectif budgétaire qui sera prochainement débattu doit être le lieu naturel de mise en question de l’article 159 de la loi de finances de 2009. C’est aussi à cette occasion que pourra se concevoir une véritable réforme du financement de la protection sociale outre-mer, et ce dans le cadre plus général de la qualité de l’action publique en faveur de l’économie ultramarine.
M. le président. Je rappelle que, pour la clarté de nos débats, il a été décidé, sur proposition de la commission des finances, de procéder à l’examen séparé de l’amendement n° 55, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, et qui est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade, pour le défendre.
Mme Odette Terrade. Cet amendement de suppression de l’article 11 procède, sur le fond, des arguments que vient d’exposer mon collègue Bernard Vera.
Il importe que nous nous donnions le temps de la réflexion quant à la manière de concevoir la réforme du financement de la sécurité sociale outre-mer. On pourrait d’ailleurs fort bien imaginer que des solutions adaptées soient mises en place pour financer toute politique d’exonération de cotisations sociales et que ces solutions passent, par exemple, par la définition de ressources fiscales dédiées.
On rappellera, pour ne citer qu’un exemple précis, que l’octroi de mer, recette primordiale des collectivités locales d’outre-mer, permet notamment à celles-ci de financer une bonne partie de leurs missions d’action sociale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé, rapporteur. La suppression de l’article 11 ne lui paraissant pas opportune, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 188, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le premier alinéa du I de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles » sont supprimés.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
La perte de recettes résultant pour la sécurité sociale de l'extension des exonérations de charges aux cotisations d'accident du travail et de maladies professionnelles est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Gillot.
M. Jacques Gillot. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a exclu du champ des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale les cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles ». Cette exclusion, décidée au plan national, a constitué pour l’outre-mer une remise en cause très sérieuse du dispositif mis en place par la loi d’orientation pour l’outre-mer et consolidé par la loi de programme pour l’outre-mer.
L’incidence de cette remise en cause est très variable selon la nature des entreprises, car les taux des cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles » diffèrent fortement d’une activité à l’autre. Dans les services, ce taux varie entre 1 % et 4 %, mais dans le BTP, par exemple, il se situe plutôt autour de 8 %. L’arrêté du 21 décembre 2007 établit une liste de plusieurs centaines de taux différents en fonction des codes APE. Il reste que, pour les petites entreprises de l’artisanat, cette exclusion peut par exemple représenter de l’ordre de 150 euros de charges supplémentaires par mois et par salarié rémunéré à hauteur de 1,6 fois le SMIC.
Afin de permettre aux entreprises de sortir de la crise et d’accorder à leurs salariés des augmentations de salaire significatives, il est proposé de réintégrer les cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles » dans l’assiette des exonérations.
Cette réintégration présenterait de nombreux avantages : elle ne pose pas de problème juridique, car il en était ainsi auparavant ; elle ne crée pas de précédent, pour la même raison ; elle profiterait particulièrement aux petites entreprises artisanales, qui relèvent souvent de secteurs où les salariés courent des risques et où les taux des cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles » sont donc forts.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé, rapporteur. Cet amendement vise à étendre le dispositif d’exonérations de charges sociales aux cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles », qui en sont actuellement exclues.
La commission, opposée à de telles extensions, émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Il est également défavorable. J’ajoute que la mesure visée est nationale, et qu’il n’y a pas de raison de prévoir une dérogation locale.
M. le président. L’amendement n° 263 rectifié, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le 2° du II de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « tourisme » sont insérés les mots : « y compris les activités de loisirs s'y rapportant ».
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension du régime d'exonération de charges aux activités de loisirs est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle à ces mêmes droits.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
M. Jean-Paul Virapoullé. Il s’agit d’un amendement de cohérence.
Nous avons intégré, à juste titre, les activités de loisirs au sein des activités touristiques. Comment, en effet, envisager les unes sans les autres ? Je propose donc d’étendre au secteur des loisirs le mécanisme d’exonération des charges sociales proposé pour les zones franches d’activités.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé, rapporteur. La commission avait demandé au Gouvernement de l’éclairer s’agissant d’un amendement analogue qu’elle avait déposé à propos des zones franches d’activités. Je fais donc de même pour cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Il s’agit donc l’amendement n° 263 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 98, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :
I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé:
... - Le II de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
...° À Saint-Barthélemy, aux entreprises, quel que soit leur effectif du secteur du commerce.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant de l'extension à Saint-Barthélemy de l'exonération aux entreprises du secteur du commerce pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras. Il convient, tout d’abord, de tenir compte de la structure économique de Saint-Barthélemy, en étendant le bénéfice des exonérations de cotisations patronales au secteur du commerce.
En effet, trois secteurs dominent l’économie de Saint-Barthélemy : le tourisme, le BTP et le commerce. Les deux premiers bénéficieront des avantages prévus dans le projet de loi ; le troisième en sera exclu. Or le commerce peut, à certains égards, être considéré comme une activité liée au tourisme.
Soumis à des traitements différenciés, les trois secteurs d’activité ne seront pas à égalité sur le plan économique. Une distorsion de concurrence intrasectorielle ou locale risque donc de se produire, dès lors que toutes les entreprises, bien que directement ou indirectement liées au tourisme, ne supporteront pas les mêmes charges.
Par ailleurs, le coût de la vie à Saint-Barthélemy doit être pris en compte. Du point de vue des salariés, des exonérations de charges patronales pourraient très bien se traduire par des augmentations de salaires venant compenser la cherté du coût de la vie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé, rapporteur. La commission, qui comprend fort bien la demande de notre collègue, émet cependant un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Le Gouvernement, qui a déjà eu l’occasion de s’exprimer sur ce sujet, comprend lui aussi la préoccupation de M. Magras.
Un certain nombre de mesures s’appliquent déjà au petit commerce, notamment les exonérations de charges prévues dans la loi Girardin, et d’autres mesures sont également envisagées.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, tout en prenant en considération les arguments présentés, émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.
M. Michel Magras. Cet amendement vise à assurer une égalité de traitement entre les trois secteurs qui dominent l’activité économique de Saint-Barthélemy.
Je peux néanmoins comprendre le risque que l’adoption d’une telle mesure, généralisée à l’ensemble de l’outre-mer, ferait courir au dispositif, et je retire donc mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 98 est retiré.
Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 186 rectifié est présenté par MM. S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 284 rectifié bis est présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Le montant de l'exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction de sa rémunération telle que définie à l'article L. 242-1. Lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales.
« Le montant de l'exonération calculée dans les conditions prévues au premier alinéa est conservé aux entreprises lorsque la rémunération horaire s'élève jusqu'à un seuil égal à 2,5 fois le salaire minimum de croissance. À partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 3,8 fois le salaire minimum de croissance. »
2° Le premier alinéa du IV est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent :
« - le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ;
« - le montant de l'exonération calculée dans les conditions prévues au premier alinéa est conservé aux entreprises lorsque la rémunération horaire s'élève jusqu'à un seuil égal à 3,5 fois le salaire minimum de croissance, et à partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 4,5 fois le salaire minimum de croissance, pour les entreprises situées dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique ou de la Réunion respectant les conditions suivantes : »
II. - La perte de recettes pour l'État et la sécurité sociale résultant de la modification de la réforme des exonérations de cotisations sociales outre-mer prévue aux III et IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l’amendement n° 186 rectifié.