Accès article par article
- Organisation des débats
- Exception d'irrecevabilité
- Question préalable
- Article 1er
- Modalités de conversion en argent d'un certain nombre de droits à congés
- Article 1er (suite)
- Modalités de conversion en argent d'un certain nombre de droits à congés
- Article 1er bis
- Garantie des droits accumulés dans un compte épargne-temps
- Article 1er ter
- Conversion du repos compensateur de remplacement en une majoration salariale
- Article 2
- Déblocage anticipé des sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise
- Article 3
- Versement d'une prime exceptionnelle aux salariés des entreprises non assujetties au régime de la participation
- Article 3 bis
- Dégrèvement de redevance audiovisuelle pour les personnes âgées disposant de faibles revenus
- Article 4
- Nouvelle définition de l'indice de référence des loyers
- Article 4 (suite)
- Nouvelle définition de l'indice de référence des loyers
- Article 5
- Réduction du montant maximum du dépôt de garantie exigible par le bailleur
- Demande de priorité
- Article 5
- Réduction du montant maximum du dépôt de garantie exigible par le bailleur
- Articles additionnels avant l'article 4 (précédemment réservés)
- Division additionnelle avant l'article 4 (précédemment réservée)
- Articles additionnels avant l'article 4 (précédemment réservés)
- Articles additionnels après l'article 4 (précédemment réservés)
- Articles additionnels après l'article 5 (précédemment réservés)
- Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)
- Division additionnelle avant l'article 1er (précédemment réservée)
- Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)
- Article additionnel après l'article 1er (précédemment réservé)
- Articles additionnels avant l'article 2 (précédemment réservés)
- Articles additionnels après l'article 2 (précédemment réservés)
- Articles additionnels avant l'article 3 bis (précédemment réservés)
- Articles additionnels après l'article 3 bis (précédemment réservés)