Mme Odette Terrade. Ah !
Mme Christine Boutin, ministre. À l'heure actuelle, il existe six références, ce qui est déjà beaucoup. Si l'on accepte de passer leur nombre à dix, pourquoi ensuite ne pas le porter à quinze, puis à vingt ? Nous ne pourrons plus être le moins du monde efficaces.
M. le président. L'amendement n° 128, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application des dispositions du présent article sont révisés annuellement par référence minimale à l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 141-2 du code du travail. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement porte sur la révision des plafonds de ressources retenus pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
En l'état actuel du droit, ces plafonds sont révisés par voie réglementaire en application du dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, dont je vous rappelle les termes : « Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application des dispositions du présent article sont révisés annuellement en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 141-2 du code du travail. »
Nous souhaitons que ces plafonds de ressources soient désormais fixés par référence minimale à l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance. En d'autres termes, aucun exercice ne pourra constater une progression des plafonds de ressources qui ne soit au moins égale à la progression du SMIC. Libre ensuite au Gouvernement, singulièrement au ministre chargé du logement, de prévoir éventuellement un « coup de pouce » supplémentaire, de relever plus nettement les plafonds et de permettre, de fait, de maintenir une plus grande mixité sociale quant à la qualité des locataires du patrimoine locatif social.
Une telle faculté serait bien entendu particulièrement bienvenue si devait se prolonger le processus de distorsion entre la demande et l'offre de logements locatifs que l'on constate de plus en plus dans nombre de secteurs du pays.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, rapporteur. Nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen nous proposent un amendement tout en nuances dont je ne suis pas sûr d'avoir bien perçu toute la subtilité. (Sourires.)
Cet amendement ne me paraît pas vraiment nécessaire dans la mesure où l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit déjà que les plafonds de ressources pour l'attribution de logements locatifs sociaux sont révisés annuellement.
Certes, cette révision se fait en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance, alors que l'amendement prévoit une révision par référence minimale à l'évolution du salaire minimum de croissance. Peut-être cela induit-il un renvoi à un plancher.
En tout état de cause, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais elle souhaite avoir des précisions de la part du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Je partage l'intuition de M. le rapporteur.
Cet amendement n'apporte pas d'éléments nouveaux puisque le code de la construction et de l'habitation prévoit déjà l'actualisation des plafonds par référence à l'évolution annuelle du SMIC. Ces plafonds, je le rappelle, ont été relevés en 2004, en 2005, en 2006 et en 2007. L'actualisation est donc déjà une réalité.
Par ailleurs, et c'est un point très important, avec ce dispositif d'actualisation, près de 70 % des ménages français sont susceptibles d'accéder au parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes propriétaires de logements locatifs sociaux.
Mme Odette Terrade. Oui, parce que les salaires sont trop bas !
Mme Christine Boutin, ministre. Augmenter ces plafonds risque de fragiliser le caractère social de ces logements locatifs.
Cet amendement n'apportant pas d'éléments nouveaux et son adoption risquant de faire perdre sa vocation première au logement social, le Gouvernement y est défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame la ministre, le nombre des ménages français susceptibles d'accéder aux logements sociaux devrait précisément conduire le Gouvernement à réfléchir. Car, si ce nombre augmente, c'est à cause de la faiblesse des salaires. Le rapport entre le niveau des loyers et les salaires se détériore.
Au lieu de nous dire, à nous, parlementaires, qu'il ne faut pas prendre de dispositions de nature à augmenter le nombre de personnes qui peuvent accéder aux logements sociaux, au risque sinon de fragiliser le logement social, vous devriez plutôt chercher les raisons de cette situation et vous efforcer d'y apporter des remèdes.
Je crains qu'avec le rapport Attali, qui préconise de nombreuses mesures visant à accroître encore la déréglementation et à abaisser le coût du travail, il n'y ait bientôt plus, hélas ! que des Français répondant aux critères d'accession à un logement social, à l'exception de quelques-uns qui n'hésitent d'ailleurs pas à se maintenir dans des logements sociaux qu'ils occupent indûment. (Mme Odette Terrade applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin, ministre. Madame Borvo, le pourcentage de la population française qui remplit les conditions d'attribution d'un logement social est stable depuis plusieurs années. Je ne peux pas vous laisser dire qu'il progresse. Il est certes trop important, ce qui ne va pas sans soulever d'autres difficultés, mais il n'est pas en hausse par rapport aux années précédentes.
M. le président. L'amendement n° 129, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1°) Dans le premier alinéa de l'article L. 441-3, la mention : « 20 % » est remplacée par la mention : « 30 ».
2°) Le second alinéa de l'article L. 441-4 est ainsi rédigé :
« Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 20 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement porte sur les surloyers.
L'application d'un surloyer, naguère faculté laissée aux organismes bailleurs, est, nous le savons, devenue une obligation par la grâce de dispositions votées encore récemment et masquées derrière le généreux discours sur l'engagement national pour le logement.
Il faut dire que, confronté à la difficulté de mettre en oeuvre le droit opposable au logement, le Gouvernement attend peut-être du surloyer obligatoire qu'il permette d'activer la vacance technique des logements locatifs sociaux. Et tant pis si cela favorise un urbanisme ségrégatif fondé sur la ghettoïsation des quartiers d'habitat social !
Dans les faits, le supplément de loyer de solidarité est largement lié aux circonstances du marché local : différentiel entre loyers dans les HLM et loyers du marché, files d'attente, besoin de maintenir ou de renforcer la mixité.
Le dispositif actuel, validé par la loi portant engagement pour le logement, traite de manière uniforme des situations qui correspondent pour l'essentiel à l'Île-de-France, voire à Paris, en stigmatisant de prétendus privilégiés qui occuperaient des logements auxquels ils n'auraient pas droit.
Qui sont donc ces locataires en situation de dépassement ?
Les ménages dont les revenus dépassent les plafonds de ressources n'ont pas bénéficié d'un passe-droit ! Entrés dans leur logement depuis plus ou moins longtemps - parfois très longtemps - leur situation a évolué : soit leur revenu a augmenté soit, à revenu égal, leur situation familiale a changé.
Ainsi, sans aucune augmentation de revenu, un chômeur qui trouve un emploi, un couple dont l'un des conjoints décède, une famille dont un enfant quitte le foyer fiscal, toutes ces personnes sont susceptibles de dépasser le plafond de ressources.
Pour ne citer que quelques exemples, certains locataires retraités résidant dans des cités d'habitat collectif local en banlieue parisienne, non imposables au titre de l'impôt sur le revenu, sont aujourd'hui soumis au surloyer obligatoire.
Contrairement à une idée répandue, les plafonds de ressources ne couvrent pas 65 % des ménages français pour toutes les catégories et dans toutes les régions de France. Ainsi, en Île-de-France, seulement 44 % des couples sans enfant ont un revenu inférieur aux plafonds de ressources. De nombreux couples se retrouveront donc très vite dans le champ d'application du surloyer.
Le surloyer épargne les familles nombreuses, mais il touche particulièrement les jeunes ménages actifs et les personnes âgées. Ces deux catégories ont donc vu leur situation s'aggraver.
Ainsi, les trois quarts des ménages qui sont aujourd'hui frappés par le surloyer obligatoire sont en fait composés de personnes seules âgées de plus de soixante ans.
De fait, en stigmatisant comme « profiteurs » les habitants qui relèvent des classes moyennes ou encore des ménages composés d'une seule personne et en identifiant le logement social comme ne devant accueillir que les plus démunis, on ne peut que diminuer l'attachement de nos concitoyens au logement social et renforcer la défiance de nombre d'entre eux à l'encontre des HLM, ce qui ne peut que rendre plus difficile leur construction là où ils sont pourtant nécessaires.
Il convient aussi, alors même que l'on s'interroge sur la modération de la progression des loyers dans le secteur privé, de faire en sorte que les locataires du parc social ne soient pas soumis à un taux d'effort exorbitant au regard de leurs ressources.
Telles sont les observations que nous ne pouvions manquer de présenter à l'appui de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, rapporteur. Le mécanisme qui nous est proposé consiste à augmenter le plafond de ressources au-delà duquel un surloyer est appliqué aux bénéficiaires de logements locatifs sociaux.
C'est par le même mécanisme que, malgré les hausses de salaires, et non pas l'inverse, des ménages ont continué de pouvoir prétendre à un logement social. Ce ne sont pas les salaires qui sont restés bas, madame Borvo, ce sont les plafonds de ressources qui ont considérablement augmenté, vous le savez aussi bien que moi.
Le groupe communiste républicain et citoyen nous propose un mécanisme du même genre jouant sur les plafonds de ressources. Il ne faudra pas venir nous dire, dans deux ou trois ans, que les ménages se sont appauvris. Soyons clairs : c'est parce que l'on aura augmenté le plafond de ressources qu'il y aura moins de ménages soumis au surloyer.
Cela dit, nous sommes favorables à la mixité sociale. Les surloyers ne doivent pas être appliqués de manière systématique à des ménages qui, de surcroît, ne sont pas parmi les plus favorisés.
La commission a donc émis un avis de sagesse sur cet amendement. Le Gouvernement va maintenant donner son avis et chacun pourra se prononcer en son âme et conscience.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Odette Terrade. Nous n'avons pas droit à la sagesse du Gouvernement !
Mme Christine Boutin, ministre. J'indique à la Haute Assemblée qu'un projet de décret est actuellement à l'étude au Conseil d'État pour renforcer le surloyer et pour assurer un meilleur ciblage des bénéficiaires de logements HLM.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas About, rapporteur. Mes chers collègues, je tiens à préciser que, hier soir, lors de la réunion de la commission, si un avis de sagesse a été émis, c'est peut-être que ne siégeaient avec moi que les membres de l'opposition.
Compte tenu de l'importance que l'opposition accordait à cet amendement, je n'ai pu qu'accepter le principe de m'en remettre à la sagesse du Sénat. J'ai beaucoup regretté de ne pas être épaulé par d'autres sénateurs.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le pauvre, il était cerné ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. L'amendement n° 130, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - 1. Les articles L. 445-1 à L. 445-8 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
2. Les immeubles couverts par les conventions signées en vertu des articles L. 445-1 à L. 445-8 du code de la construction et de l'habitation ressortissent à compter de la promulgation de la présente loi, des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Les conventions globales de patrimoine visées par les articles dont nous proposons l'abrogation ont, nul ne l'ignore, été introduites dans le code de la construction et de l'habitation par la loi relative aux libertés et responsabilités locales. Ces dispositions avaient été glissées au coeur de cette loi par voie d'amendements présentés en dehors du texte initial.
Nous avions alors réagi en déclarant : « Cet article n'est ni plus ni moins que la fin de la notion de ? logement social ?. En effet, la notion de ? groupes d'immeubles locatifs ? signifie que, même pour des financements équivalents - PLA en construction neuve ou PALULOS -, le même type de logements pourra être facturé de manière différente. Selon quels critères ? La localisation des cités, la fréquence du passage des transports en commun, l'existence ou non d'un équipement commercial, l'ensoleillement des appartements d'un groupe d'immeubles.
« Mais ces considérations n'ont finalement que relativement peu de poids au regard de la réalité. En effet, alors même que nous discutons de cet article, M. Borloo annonce la réalisation de 500 000 logements en cinq ans. Mais il est vrai que le retard est particulièrement conséquent : selon les associations oeuvrant pour le droit au logement, ce sont deux mois de retard qui sont enregistrés en moyenne, c'est-à-dire plus de 12 000 logements au regard des objectifs 2004 en matière de réalisation de logements.
« Alors, comment appréhender cette mesure de l'article 49 bis ? Décidément, pas autrement que comme une mesure n'ayant aucune portée pratique pour répondre aux enjeux. Elle ne servira qu'à motiver le relèvement des loyers et des charges, créant les conditions de nouvelles exclusions dans l'exercice du droit au logement. » Voilà ce que nous déclarions en 2004.
Je ferai observer que la mesure finalement contenue dans l'article 63 de la loi relatives aux libertés et responsabilités locales avait fait l'objet du même amendement de suppression de la part de nos collègues socialistes et de notre groupe. Nous n'avons donc pas varié, de ce point de vue, dans notre analyse.
Sous le couvert d'une forme de gestion cohérente de patrimoine, ...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quelle cohérence, en effet !
Mme Odette Terrade. ...c'est en fait à une balkanisation du logement social que l'on assiste, avec la généralisation de ces conventions globales de patrimoine. Elles font la part belle, faut-il le souligner, aux opérations de cession de patrimoine, qui, on le sait, constituent l'une des armes que croit avoir trouvées le Gouvernement pour résoudre les problèmes de logement dans notre pays.
Les conventions globales de patrimoine sont une forme de bombe à retardement ; elles minent le logement social de l'intérieur, justifient la ghettoïsation des quartiers, paupérisent le « peuplement » de certains ensembles et organisent de fait la dilution du logement locatif social.
Nous estimons donc nécessaire de revenir au cadre général, qui tend à appliquer de manière uniforme sur l'ensemble du territoire les zonages aujourd'hui retenus pour fixer les plafonds de ressources et de loyer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, rapporteur. Je dois en préalable rendre justice à Mme Dini, qui était hier soir à mes côtés en commission. (Sourires.)
L'amendement no 130 vise à abroger les articles du code de la construction et de l'habitation régissant les conventions de patrimoine passées entre l'État et les bailleurs sociaux. Or ces conventions sont nécessaires, notamment pour encadrer la hausse des loyers dans le logement social. La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous ne serez pas étonnés de m'entendre rappeler que le Gouvernement est très attaché au principe du conventionnement global. Sans doute, madame, en avons-nous une vision différente, et cela n'est pas surprenant !
L'objectif auquel répond le conventionnement global est de garantir une meilleure mixité, d'essayer de mettre un terme aux ghettos et à la stigmatisation des quartiers, de mieux utiliser l'espace.
Je dois vous indiquer, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous avons obtenu l'accord de principe de l'Union nationale des HLM pour la signature d'une charte d'utilité sociale. Celle-ci, élaborée au niveau national, connaîtra des déclinaisons locales. Elle a naturellement pour objet d'assurer dans les habitats et dans les populations la mixité recherchée.
L'avis du Gouvernement est donc vraiment défavorable.
M. le président. L'amendement no 142 rectifié, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
A. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
IV. - L'article 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est ainsi rédigé :
« Art. 7. - La révision prévue aux 2° et 5° de l'article 5 ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne sur les douze derniers mois de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. »
V. - Les dispositions du IV sont applicables aux contrats en cours. La variation de l'indice national mesurant le coût de la construction établi suivant des éléments de calculs fixés par le décret n° 85-487 du 3 mai 1985 est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers issu de la présente loi à la date de référence de ces contrats.
B. - Dans la première phrase du II, remplacer les mots :
Le présent article est applicable
par les mots :
Les dispositions du I sont applicables
La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas About, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'étendre aux loyers des contrats de location-accession le bénéfice de l'indexation sur le nouvel indice de référence des loyers, l'IRL. Il s'agit donc d'une simple mesure d'harmonisation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. C'est un avis très favorable, et je tiens à féliciter le rapporteur de sa vivacité d'esprit : il n'a pas laissé passer l'inégalité qui, sans son amendement, aurait pu apparaître.
M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5
I. - Dans le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois ».
I bis. - Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. »
II. - Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.
M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, sur l'article.
Mme Muguette Dini. L'article 5 du présent projet de loi tend à réduire de deux mois à un mois de loyer en principal le montant maximal du dépôt de garantie pouvant être exigé du locataire par le bailleur, l'objectif avancé étant d'augmenter le pouvoir d'achat des locataires.
Il convient en réalité de qualifier cette disposition de simple jeu de trésorerie. Le député Pierre Morange, rapporteur à l'Assemblée nationale du présent projet de loi, évoque des « effets bénéfiques immédiats sur la trésorerie des ménages », ou encore une « avance de trésorerie ». Il s'agit donc non pas de pouvoir d'achat supplémentaire, mais de décalage de dépenses identiques dans le temps.
Le dépôt de garantie est prévu au premier alinéa de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Si l'on se réfère aux travaux parlementaires ayant précédé le vote de cet article, le dépôt de garantie joue un double rôle : d'une part, garantir au bailleur le non-paiement du loyer ou des charges ; d'autre part, couvrir les dépenses exposées par le propriétaire lorsqu'il est obligé de remettre en état le logement après le départ du locataire. Hormis ces deux cas, la somme nominale versée en garantie est restituée au locataire après son départ des lieux. Nous sommes donc bien dans un cas de transfert de trésorerie.
Madame la ministre, comme vous le savez déjà, les dispositions de cet article ont suscité l'inquiétude et, parfois, la colère des propriétaires privés. L'Union nationale de la propriété immobilière, l'UNPI, s'en est fait l'écho, n'hésitant pas à évoquer un regain de tension entre les deux parties, et les élus que nous sommes ont reçu de nombreux courriers de particuliers bailleurs nous faisant part de leur mécontentement.
Dans les faits, l'équilibre entre les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires, que tente de préserver la loi du 6 juillet 1989, est de plus en plus menacé. Le nombre de locataires mauvais payeurs et irrespectueux de l'état des lieux qui leur sont loués se multiplie. Parallèlement, il est souvent difficile et long de mettre fin à leur contrat de bail ou de les expulser.
Je tiens à citer cet exemple d'un retraité qui m'écrit en ces termes :
« Depuis août 2006, j'ai un locataire qui ne paye pas son loyer. Il aura fallu quatorze mois pour obtenir une audience auprès du tribunal. Le jugement rendu ordonne l'expulsion de mon locataire. Ce dernier a décidé de faire appel de cette décision afin de prolonger son occupation illicite des lieux. Mon avocat me dit qu'il devrait s'écouler un an avant l'expulsion effective.
« Pendant ce temps, sa dette s'alourdit. Elle s'élève aujourd'hui à plus de 44 000 euros.
« De mon côté, je dois honorer mes échéances auprès de ma banque. Je paye mes impôts fonciers et même la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de mon locataire. Ma femme a été obligée de repousser la date de son départ à la retraite pour nous permettre de respecter nos obligations financières.
« Je suis à la retraite et j'ai construit, en partie de mes mains, la maison que nous louons, afin d'améliorer notre retraite ; mais c'est plutôt le contraire qui se produit à cause d'un locataire particulièrement indélicat. »
Nous sommes bien là face à une réelle atteinte au pouvoir d'achat des petits propriétaires privés, pour qui ces loyers sont le complément indispensable de leurs revenus ou de leurs pensions de retraite. C'est souvent le cas des commerçants et artisans retraités.
Il convient de noter que, selon un rapport de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction publié en juin 2007, le parc locatif privé représente 57 % du parc locatif total, ce qui correspond à plus de 6 millions de logements. Surtout, dans le secteur locatif privé, 93 % des propriétaires bailleurs sont des particuliers dont la très grande majorité dispose de un à trois biens immobiliers loués. Les 7 % restants sont des personnes morales : sociétés privées, sociétés d'assurance et organismes d'HLM. Pour ces derniers, un contentieux en cas d'inexécution des obligations locatives ne pose pas d'énormes problèmes ; pour les petits bailleurs, en revanche, cela entraîne de lourdes conséquences financières et une perte de leur propre pouvoir d'achat.
Pour répondre à leur inquiétude, il m'a paru important de déposer plusieurs amendements.
Le premier a pour objet de rétablir la possibilité pour le bailleur de demander deux mois de loyer au titre du dépôt de garantie, assortie de l'étalement sur les dix premiers mois du bail du paiement du deuxième mois. En contrepartie, et même si cela ne peut être réglé dans la loi, il pourrait être suggéré aux bailleurs de réduire le délai maximal prévu pour la restitution du dépôt de garantie : si l'état des lieux ne permet de déceler aucune dégradation, une part importante du dépôt de garantie pourrait être restituée le jour même de la remise des clés.
Les quatre autres amendements visent à diminuer les délais de règlement des litiges qui mettent à mal le pouvoir d'achat des petits propriétaires et à améliorer l'exécution des décisions de justice en cas de défaut d'exécution des obligations locatives ou en cas d'expulsion.
Il me paraît fondamental de rassurer les petits bailleurs privés, faute de quoi une partie des 2 millions de logements du parc locatif privé jusqu'alors proposés chaque année sur le marché risque de devenir de plus en plus difficile d'accès.
Pour éviter cet écueil, je demanderai donc à mes collègues de soutenir ces amendements. (Applaudissements sur certaines travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.
Mme Odette Terrade. Les dispositions contenues dans l'article 5 du projet de loi auraient dû être examinées lors de la discussion du projet de loi de finances et des crédits de la mission « Ville et logement ». Elles font finalement l'objet d'un amendement dans le cadre de ce projet de loi...
Lors du débat portant sur le projet de loi de finances, nous avons avancé une proposition comparable qui, concrètement, visait à faire en sorte que, dans le cadre des rapports locatifs, le dépôt de garantie demandé aux locataires soit limité à un mois. Bien évidemment, notre amendement avait été refusé. Or voici que M. le Président de la République lui-même a jugé qu'une telle proposition trouvait toute sa place ici, dans la mesure où elle tend à favoriser l'allégement de la charge locative pesant sur les ménages.
Pour autant, comment ne pas voir dans cet article une nouvelle manifestation de la course effrénée aux mesures d'affichage qui, depuis le printemps 2007, marque la politique menée dans notre pays ?
Gardons donc à l'esprit que la mesure que l'on nous propose de valider avec l'article 5, outre qu'elle ne fait pas l'unanimité dans les rangs mêmes de la majorité, a un caractère plus publicitaire que véritablement efficace.
Soyons précis : il se peut que l'article 5 ait un effet sur les finances publiques puisque, en rendant du pouvoir d'achat aux locataires, il est susceptible de réduire les coûts budgétaires de la politique du logement. De plus, la mesure est relativement neutre pour les propriétaires puisqu'elle est largement compensée par la possibilité de recourir de manière moins pesante pour les comptes d'un bailleur privé à toute assurance pour faire face aux incidents de paiement du loyer.
Cela ne retire rien au fait que le débat sur les rapports locatifs, relancé par les articles 4 et 5 du présent projet de loi, reste largement ouvert et nécessite d'autres solutions que celles, encore trop partielles, que préconisent ces articles.
Tels sont, mes chers collègues, les points que nous ne pouvions manquer de souligner avant que ne commence la discussion de l'article 5.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, sur l'article.
M. Thierry Repentin. La discussion des articles 4 et 5 aurait pu nous donner l'occasion de mener un débat sur les aides personnelles au logement. En effet, nous avions déposé trois amendements relatifs à cette question, et Mme la ministre les connaît bien. Ils prévoyaient respectivement, le premier, le versement de l'APL dès le premier mois de location ; le deuxième, son versement quel que soit son montant ; le troisième, la revalorisation de l'allocation logement pour compenser la perte du pouvoir solvabilisateur de ces aides durant la période 2002-2006.
Nous n'examinerons pas ces amendements, madame la ministre : le service de la séance n'a pu les enregistrer, au motif que la commission des finances, en application de l'article 40 de la Constitution, les a déclarés irrecevables.
M. Nicolas About, rapporteur. Eh oui !
M. Thierry Repentin. S'ils avaient été adoptés, ces trois amendements auraient effectivement emporté augmentation des dépenses du budget.
Nous ne pourrons donc pas savoir - sans doute certains s'en réjouiront-ils - s'il fallait débattre de l'intérêt d'accompagner les locataires éligibles aux aides personnelles au logement.
Mes chers collègues, le Sénat a décidé de se « caler » sur les modalités de travail de l'Assemblée nationale, que certains observateurs de nos institutions qualifient quelquefois de « courroie de transmission du Gouvernement » ou, lorsqu'ils sont un peu plus acerbes, d'« assemblée godillot ».
M. Alain Gournac. Vous-mêmes, à une certaine époque...
M. Thierry Repentin. Je ne critique pas, je me contente de citer !
M. Alain Gournac. Oui, sous Mitterrand, c'était une « assemblée godillot » ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. Mes chers collègues, la parole est à M. Thierry Repentin, et à lui seul.
M. Thierry Repentin. À l'heure actuelle, nombre de nos concitoyens s'interrogent sur le contenu du travail parlementaire et sur la réalité du pouvoir d'initiative non seulement des députés, mais également des sénateurs, pour répondre à leurs attentes et aux engagements pris devant eux à l'occasion des campagnes électorales.
C'est pourquoi j'exprime, à titre personnel, un regret, constatant que le Sénat, du fait de la nouvelle lecture de la recevabilité financière des amendements adoptée par la commission des finances, chausse en quelque sorte les mêmes chaussures que l'Assemblée nationale et contribue ainsi à faire disparaître peu à peu ce qui était pourtant l'une des spécificités de la Haute Assemblée, jusqu'à présent reconnue pour ses initiatives mais aussi pour le recul qu'elle avait par rapport à l'autre chambre. De fait, mes chers collègues, nous contribuons collectivement à l'évaporation du pouvoir d'initiative des parlementaires. Et, lorsque cette évaporation sera complète, nous pourrons nous interroger sur le maintien de nos institutions dans leur architecture actuelle.
Madame la ministre - c'est également l'une des raisons pour lesquelles j'ai souhaité m'exprimer devant vous -, dans votre propos liminaire, vous vous êtes réjouie que l'une des dispositions de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, texte présenté par le gouvernement précédent, ait permis une revalorisation des aides personnelles au logement au 1er janvier 2008. Or, si une telle mesure est entrée en vigueur, c'est parce qu'un amendement d'origine parlementaire a pu être présenté et adopté dans cet hémicycle, et ce malgré l'article 40 de la Constitution.
Mme Odette Terrade. Absolument !
M. Thierry Repentin. Ainsi, les aides personnelles au logement ont été revalorisées parce que nous en avons décidé ainsi, donc grâce à une initiative parlementaire.
Permettez-moi de prendre un autre exemple, madame la ministre.
Aujourd'hui, lorsqu'un propriétaire vend son terrain à un organisme de logement social ou à une commune, il est moins imposé sur la plus-value réalisée, ce qui constitue bien une diminution des recettes pour l'État. Or il s'agit également d'une disposition qui a été débattue au Sénat sur une initiative parlementaire et que nous avons collectivement adoptée.
À travers ces deux exemples qui vous concernent directement, madame la ministre, mais qui concernent aussi nos concitoyens, j'ai voulu illustrer la manière dont nous légiférons en France et mettre en lumière le phénomène d'évaporation des pouvoirs du Parlement dont nous sommes les témoins depuis quelques mois. Encore une fois, je le regrette vivement et je tenais à le souligner à l'occasion de l'examen de cet article 5 dont je ne doute pas qu'il va être adopté.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 11 rectifié est présenté par MM. Lardeux et de Broissia.
L'amendement n° 16 rectifié bis est présenté par Mmes Dini et Férat et MM. Merceron, Amoudry, Arnaud, A. Giraud, Détraigne et Biwer.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété par les mots : «, le paiement du deuxième mois étant étalé sur les dix premiers mois du bail ».
La parole est à M. André Lardeux, pour présenter l'amendement n° 11 rectifié.