Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Résumés des débats

Première lecture - 17, 18 et 19 janvier 2017

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(affirmation de l'objectif d'égalité réelle entre les outre-mer et l'hexagone)

Article 3 bis

(affirmation de la continuité territoriale comme priorité de l'action de l'État)

Article 3 ter

(affirmation d'un objectif de construction de logements)

Article 3 quinquies (Texte non modifié par la commission)

(rapports du Gouvernement au Parlement sur la garantie aux populations d'outre-mer de l'effectivité des mêmes droits dans divers domaines)

Article 3 sexies (Texte non modifié par la commission)

(rapports du Gouvernement au Parlement sur la garantie aux populations d'outre-mer de l'effectivité des mêmes droits dans divers domaines)

Article additionnel après l'article 3 nonies

Article 4

(création de plans de convergence dans les collectivités régies par l'art. 73 de la Constitution)

Article 5

(faculté de conclusion de plans de convergence dans les collectivités régies par l'art. 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie)

Article 5 bis

(signature de contrats de convergence) . (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7

Article additionnel après l'article 9 A

Article 9 B (supprimé)

(art. L. 114-2 et L. 114-4 du code de la sécurité sociale - Prise en compte de l'impact du renforcement du système de retraites à Mayotte par le Conseil d'orientation des retraites)

Article 9 D (supprimé)

(art. L. 2624-1 à L. 2624-4 [nouveaux] du code du travail - Représentativité des syndicats locaux)

Article additionnel après l'article 9 D

. (texte intégral du JO)
  • Mathieu DARNAUD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Thani MOHAMED SOILIHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Ericka BAREIGTS, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 9

    (art. L. 542-4 du code de l'action sociale et des familles ; art. 2, 7-1 à 7-3 [nouveaux], 10-1 et 10-2 [nouveaux] de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte - Prestations familiales à Mayotte)

    Article additionnel après l’article 9

    Article 9 bis (supprimé)

    (art. L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale - Suppression de l'exigence de production d'une attestation de compte à jour pour la perception des cotisations d'allocation familiale)

    Article additionnel après l’article 10

    Article 10 bis A (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 514-1 et L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contentieux de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin)

    Article additionnel après l'article 10 bis

    Article 10 quater (Texte non modifié par la commission)

    (couverture maladie universelle complémentaire à Mayotte)

    Articles additionnels après l'article 10 quater

    Article 10 quinquies (supprimé)

    (qualité du système de santé outre-mer)

    Article 10 sexies (supprimé)

    (protocoles de coopération entre professionnels de santé ultramarins)

    Article 10 septies (Texte non modifié par la commission)

    (pluriactivité professionnelle dans les régions et départements d'outre-mer)

    Article 10 decies (supprimé)

    (rapport du Gouvernement au Parlement sur le lien entre le prix des boissons alcooliques et la consommation d'alcool)

    Article 10 undecies A (nouveau)

    (art. L. 131-8 et L. 758-1 du code de la sécurité sociale - Alignement progressif du tarif de la cotisation de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer et l'hexagone)

    Articles additionnels après l'article 10 undecies

    Article 10 duodecies (nouveau)

    (art. L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales - Extension à Mayotte du bénéfice du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion)

    Article additionnel après l'article 11 A

    Article 11 B

    (art. L. 1803-1, L. 1803-4, L. 1803-4-1 [nouveau] et L. 1803-7 du code des transports - Création d'une aide au voyage pour obsèques et d'une aide au transport de corps)

    Article 12 quinquies (supprimé)

    (rapport du Gouvernement au Parlement sur les processus de formation des prix des billets d'avion entre les outre-mer et la France continentale)

    Articles additionnels avant l’article 13 A

    Article 13 A (supprimé)

    (art. L. 3232-7-1 [nouveau] du code de la santé publique - Organisation d'une sensibilisation sur les questions nutritionnelles à l'intention des élèves du primaire)

    Article 13 C

    (art. 40 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - Financement d'échanges scolaires avec des pays de l'environnement régional des territoires ultramarins)

    Article 13 E (Texte non modifié par la commission)

    (habilitation du Gouvernement à prendre une ordonnance pour la mise à jour des dispositions du code de l'éducation applicables aux outre-mer)

    Articles additionnels après l’article 13

    Article 13 bis (supprimé)

    (possibilité d'expérimenter l'école obligatoire entre trois et dix-huit ans)

    Article 13 quater (supprimé)

    (possibilité d'expérimenter la réduction de la durée minimale du contrat de professionnalisation)

    Article 14

    (art. L. 410-5 du code de commerce - Intégration des transporteurs maritimes et des transitaires dans les négociations de modération des prix)

    Article 14 bis (supprimé)

    (art. L. 232-24 du code de commerce - Information obligatoire du représentant de l'État dans le département en cas de non-respect de l'obligation de dépôt des comptes)

    Article 14 quater A

    (art. L. 420-5 du code de commerce - Signature obligatoire d'un accord territorial sur la pratique des commercialisations à bas prix) . (texte intégral du JO)
  • Ericka BAREIGTS, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MAGRAS, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Ericka BAREIGTS, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 16

    (art. L. 743-2-2 du code monétaire et financier - Alignement progressif des tarifs pratiqués par les banques locales de Nouvelle-Calédonie sur les tarifs moyens pratiqués par les banques en métropole)

    Article additionnel après l'article 16

    . (texte intégral du JO)
  • Thani MOHAMED SOILIHI :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 17 (supprimé)

    (art. 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - Discrimination en raison de la domiciliation bancaire)

    Article 18 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 24 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - Élargissement du dispositif de l'aide au fret)

    Articles additionnels après l'article 18

    Article 19 (supprimé)

    (expérimentation d'un Small business act outre-mer)

    Article additionnel après l’article 19

    Article 20 A (supprimé)

    (loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage - Journée nationale de commémoration de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions et journée nationale en hommage aux victimes de l'esclavage colonial)

    Article 21

    (art. 43-11 et 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Valorisation des outre-mer par les chaînes de radio et de télévision du service public)

    Article 21 bis

    (art. L. 7121-1, L. 71-121-1 à L. 71-121-7, L. 7124-11 à L. 7124-18 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges) . (texte intégral du JO)
  • Mathieu DARNAUD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Ericka BAREIGTS, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Mathieu DARNAUD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Antoine KARAM :
    . (texte intégral du JO)
  • Mathieu DARNAUD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Ericka BAREIGTS, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Antoine KARAM :
    . (texte intégral du JO)
  • Ericka BAREIGTS, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Mathieu DARNAUD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 22

    Articles additionnels après l'article 24 bis

    Article 25

    (art. 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Priorité d'affectation accordée à un agent de l'État justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux outre-mer)

    Articles additionnels après l’article 25

    Article additionnel après l’article 28

    Articles additionnels avant l’article 29 bis

    . (texte intégral du JO)
  • Mathieu DARNAUD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Ericka BAREIGTS, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques GILLOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Mathieu DARNAUD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Thani MOHAMED SOILIHI :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 29 bis (supprimé)

    (art. L. 511-1 du code minier - Constatation des infractions au code minier et lutte contre l'orpaillage illégal) . (texte intégral du JO)
  • Ericka BAREIGTS, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 29 ter

    (art. L. 511-1 du code minier - Extension des pouvoirs de constatation des infractions au code minier en Guyane)

    Article 30 (supprimé)

    (art. L. 621-12 du code minier - Encadrement de la détention de matériel minier en Guyane)

    Article 30 sexies (nouveau)

    (art. L. 1544-8-1 et L. 1545-3 du code de la santé publique - Prérogatives des agents compétents en matière de contrôles de santé publique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)

    Article additionnel après l'article 30 sexies

    Article 32

    (art. 232 du code général des impôts - Zones tendues en matière de logement dans les outre-mer)

    Article 33 (supprimé)

    (art. L. 174-3 du code de l'urbanisme - Prorogation du délai de transformation des plans d'occupation des sols en plans locaux d'urbanisme dans les communes d'outre-mer)

    Article additionnel après l'article 33 quinquies

    Article 34 bis A (nouveau)

    (art. 20 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - Mise en oeuvre du « passeport talent » en Polynésie française)

    Article 34 bis

    (art. 16 et 108 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Obligation de diffusion des résultats des élections générales)

    Article additionnel après l'article 34 quater

    Articles additionnels après l'article 34 sexies

    Articles additionnels après l'article 34 sexies (suite)

    . (texte intégral du JO)
  • Mathieu DARNAUD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Thani MOHAMED SOILIHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA :
    . (texte intégral du JO)
  • Ericka BAREIGTS, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Mathieu DARNAUD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Thani MOHAMED SOILIHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Guillaume ARNELL :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MAGRAS, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Serge LARCHER :
    . (texte intégral du JO)
  • Ericka BAREIGTS, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Abdourahamane SOILIHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Ericka BAREIGTS, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Mathieu DARNAUD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Thani MOHAMED SOILIHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Serge LARCHER :
    . (texte intégral du JO)
  • Ericka BAREIGTS, ministre :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Mathieu DARNAUD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Thani MOHAMED SOILIHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Ericka BAREIGTS, ministre :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Thani MOHAMED SOILIHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Ericka BAREIGTS, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 36

    (art. L. 272-1 du code forestier - Exonération des collectivités territoriales de Guyane des frais de garderie et d'administration des forêts)

    Articles additionnels après l'article 36

    . (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Ericka BAREIGTS, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Georges PATIENT :
    . (texte intégral du JO)
  • Antoine KARAM :
    . (texte intégral du JO)
  • Thani MOHAMED SOILIHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Aline ARCHIMBAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Ericka BAREIGTS, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Georges PATIENT :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Ericka BAREIGTS, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Georges PATIENT :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Ericka BAREIGTS, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 36 bis

    (art. 44 quaterdecies, 1388 quinquies, 1395 H, 1466 F du code général des impôts - Arrêt de la dégressivité des taux d'abattement dans les zones franches d'activités et prolongation de deux ans du dispositif des zones franches)

    Article 38 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 199 undecies A du code général des impôts - Réduction d'impôt au titre des travaux de réhabilitation portant sur des logements achevés depuis plus de vingt ans dans les départements d'outre-mer)

    Article 39

    (art. 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts - Suppression de la distinction entre investissement initial et investissement de renouvellement pour bénéficier de diverses réductions d'impôts au titre d'investissements productifs outre-mer)

    Article additionnel après l'article 39

    Article 39 bis

    (art. 199 undecies C du code général des impôts - Facilitation de la réhabilitation de logements par les opérateurs sociaux présents outre-mer)

    Article 40

    (art. 199 undecies C du code général des impôts - Suppression de l'agrément préalable pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu vers le logement social dans les collectivités d'outre-mer)

    Articles additionnels après l’article 40

    . (texte intégral du JO)
  • Georges PATIENT :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Ericka BAREIGTS, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Georges PATIENT :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 41

    (art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts - Élargissement de la souscription du fonds d'investissement de proximité outre-mer à l'ensemble des contribuables français)

    Article additionnel après l’article 41

    Article 42 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 244 quater W du code général des impôts - Généralisation du crédit d'impôt pour financer des opérations dans le logement intermédiaire dans les départements d'outre-mer)

    Article 43 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 244 quater W du code général des impôts - Suppression de l'agrément fiscal préalable pour les programmes d'accession à la propriété sociale dans les départements d'outre-mer)

    Article additionnel après l’article 45

    Articles additionnels après l’article 46

    . (texte intégral du JO)
  • Georges PATIENT :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Ericka BAREIGTS, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Georges PATIENT :
    . (texte intégral du JO)
  • Ericka BAREIGTS, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 48 (supprimé)

    (art. 1649 decies du code général des impôts - Établissement du cadastre en Guyane)

    Articles additionnels après l’article 48

    . (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Ericka BAREIGTS, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Thani MOHAMED SOILIHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Abdourahamane SOILIHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Ericka BAREIGTS, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Félix DESPLAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Ericka BAREIGTS, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Félix DESPLAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Georges PATIENT :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 49 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - Taux supplémentaire d'octroi de mer régional)

    Article additionnel après l'article 49

    Articles additionnels après l'article 50

    . (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Ericka BAREIGTS, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Georges PATIENT :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Ericka BAREIGTS, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Georges PATIENT :
    . (texte intégral du JO)
  • Mathieu DARNAUD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Ericka BAREIGTS, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Georges PATIENT :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 51 bis

    . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Michel MAGRAS, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Ericka BAREIGTS, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Georges PATIENT :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 52

    (extension des enquêtes statistiques réalisées par l'État et ses établissements publics aux collectivités d'outre-mer régies par l'art. 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie)

    Articles additionnels après l'article 52


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE