Séance du 18 janvier 2017

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (projet n° 19, texte de la commission n° 288, rapport n° 287, avis n^os 279, 280, 281, 283 et 284).

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen du titre III.

titre III (Suite)

DISPOSITIONS SOCIALES

Article additionnel après l'article 10 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 66, présenté par Mmes Hoarau, David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les cotisations dues au titre de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles sont indexées sur le revenu des exploitants agricoles.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau. Dans le prolongement de nos interventions sur l’article 10 bis, cet amendement vise à faire en sorte que les cotisations dues au titre de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire soient indexées sur le revenu des exploitants agricoles, et non plus sur la surface réelle pondérée des exploitations, comme c’est le cas aujourd’hui, car la superficie des exploitations ne préjuge en rien des capacités contributives réelles de ces chefs d’exploitation, confrontés à de sérieuses difficultés compromettant le paiement de leurs cotisations.

Comme le rappelaient nos collègues de l’Assemblée nationale, cette situation préjudiciable aux non-salariés agricoles perdure chaque année. Ce mode de calcul spécial et inique n’est applicable qu’en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, alors que, pour le reste de la France, les cotisations sont calculées sur les revenus déclarés.

Est-ce à dire que les déclarations de revenus des agriculteurs de nos territoires ne sont pas dignes de foi ? Le principe d’égalité doit s’étendre à la protection sociale de ces non-salariés agricoles, qui paient déjà un lourd tribut, résultant notamment des autorisations intempestives des épandages aériens de pesticides.

Enfin, il est important de rappeler que cette demande émane des professionnels, c’est-à-dire des agriculteurs eux-mêmes depuis des années.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable, pour deux raisons.

La première est l’absence d’étude d’impact permettant de mesurer la portée de cet amendement. Or le changement de l’assiette forfaitaire n’est pas neutre sur le financement de la protection sociale des non-salariés agricoles dans les outre-mer.

La seconde est le montant de la cotisation minimale demandée aux exploitants agricoles ultramarins. En effet, bien qu’elle soit calculée sur la base de la surface de l’exploitation, cette cotisation est inférieure à celle qui est demandée actuellement à leurs collègues métropolitains, alors même que, pour ceux-ci, elle est calculée sur la base du revenu. Par conséquent, une telle mesure serait défavorable aux agriculteurs ultramarins.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer. Le Gouvernement entend la demande des agriculteurs depuis de nombreuses années, mais il émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’évolution du mode de calcul proposé impliquerait la mise à disposition de données comptables. Or celles-ci ne sont pas suffisamment disponibles dans les outre-mer pour l’établissement d’un calcul fiable, car la majorité des exploitants agricoles sont assujettis au bénéfice forfaitaire agricole et ne tiennent pas nécessairement de comptabilité. Dans ces conditions, seul un calcul forfaitaire sur la base des surfaces pondérées paraît à ce jour techniquement réaliste.

Pour autant, la mise en œuvre du nouveau régime du microbénéfice agricole introduisant la déclaration des recettes à compter du 1^er janvier 2016 devrait permettre de faire évoluer la situation à moyen terme, rendant ainsi pertinente et juste la mesure proposée. Mais à ce jour, une indexation des calculs sur la base des revenus semble prématurée, car elle impliquerait notamment une refonte globale du mécanisme de sécurité sociale des non-salariés agricoles.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 66.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 10 ter

L’ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d’activité au Département de Mayotte est ratifiée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10 ter.

(L'article 10 ter est adopté.)

Article 10 quater

Le chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « La Réunion et Mayotte » ;

2° À l’article L. 1443-7, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1443-1 à L. 1443-6 » ;

3° Il est ajouté un article L. 1443-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 1443-8. – La stratégie nationale de santé mentionnée à l’article L. 1411-1-1 déclinée à Mayotte inclut un volet relatif à la mise en place progressive de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l’article L. 861-1 du code la sécurité sociale. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Gélita Hoarau, sur l’article.

Mme Gélita Hoarau. Le 13 avril dernier, une délégation de la commission des affaires sociales du Sénat s’est rendue à La Réunion pour rencontrer différents acteurs du domaine de la santé et du social.

Ma collègue Laurence Cohen, qui faisait partie de cette délégation, a pu constater les difficultés d’accès aux soins existant sur l’île de la Réunion, en particulier concernant l’offre de soins en matière psychiatrique, dont la situation est particulièrement problématique, et ce en dépit de l’engagement et de l’enthousiasme des équipes rencontrées à l’établissement public de santé mentale de La Réunion, l’EPSMR.

Trois séries de difficultés se cumulent en effet.

En premier lieu, les secteurs définis pour la psychiatrie publique apparaissent surdimensionnés, couvrant une population plus de deux fois plus importante qu’en métropole.

En deuxième lieu, l’offre publique est largement inférieure aux besoins, avec un taux d’équipement en hospitalisation complète inférieur de moitié à la moyenne hexagonale, alors même que celle-ci est déjà insuffisante, comme vous le savez, madame la ministre, mes chers collègues. Dans le sud de l’île, le ratio entre l’offre locale et l’offre hexagonale atteint même un rapport de un à six, et le taux d’occupation en hospitalisation à temps plein au CHU Sud Réunion est de 100 %.

En troisième et dernier lieu, l’offre privée est très limitée, et ne suffit pas à répondre aux insuffisances de prise en charge dans le secteur public. En tout état de cause, l’accès aux spécialistes libéraux peut poser problème pour une population globalement plus démunie qu’en métropole : je vous rappelle que le taux de chômage réunionnais avoisine les 27 %, et qu’un Réunionnais sur trois est bénéficiaire de la CMU-C.

Cette situation soulève divers problèmes, en termes à la fois d’égalité dans l’accès aux soins, notamment au sud de l’île, et de qualité des prises en charge, avec une difficulté à assurer le suivi des patients. Il nous a été indiqué que, en cas de saturation des capacités, aucune autre solution n’existait hormis celle de l’externement arbitraire !

On constate par ailleurs un recours aux soins psychiatriques inférieur de près de 30 % à celui qui est observé en métropole. Les équipes médicales du CHU nous ont en outre fait part de leur difficulté à engager la démarche qui devrait être celle d’un établissement de pointe, en raison des insuffisances de l’offre de base : il est ainsi très difficile de dégager suffisamment de disponibilité médicale pour l’investissement qui serait nécessaire dans la recherche, l’innovation et l’enseignement. L’absence de moyens, qui vient s’ajouter à celle qui existe dans le secteur médico-social, rend également particulièrement ardu l’engagement d’une démarche de filière avec l’ensemble des acteurs.

Enfin, l’EPSMR, qui constitue le principal acteur de la psychiatrie sur le territoire réunionnais, fait face à des difficultés financières qui ne pourront pas se résorber au cours des prochaines années.

Je ne peux que regretter l’absence dans le présent projet de loi de la santé mentale, qui constitue pourtant l’un des axes prioritaires de la déclinaison ultramarine de la stratégie nationale de santé.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen. Je n’ai pas grand-chose à ajouter à l’intervention de Mme Hoarau. Simplement, je regrette fortement, pour avoir participé à la mission d’information citée, que les préconisations figurant dans notre rapport intitulé Promouvoir l’excellence sanitaire française dans l’océan Indien n’aient pas du tout été reprises dans ce projet de loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10 quater.

(L'article 10 quater est adopté.)

Articles additionnels après l'article 10 quater

Mme la présidente. L'amendement n° 85, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 10 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’un observatoire régional du suicide en Guyane.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement nous tient particulièrement à cœur. Il vise à demander la remise d’un rapport sur la création d’un observatoire régional du suicide en Guyane, faute de pouvoir réclamer directement la création d’une telle instance.

Le sujet du suicide en Guyane est d’une grande sensibilité et malheureusement d’une grande actualité depuis des années, principalement dans les communautés amérindiennes et bushinenges. Ce phénomène touche particulièrement les très jeunes, des enfants âgés de douze, treize, quatorze ans, voire un peu plus, qui se suicident dans des circonstances dramatiques, dix à vingt fois plus fréquemment que dans l’Hexagone. En 2015, ma collègue députée Marie-Anne Chapdelaine et moi-même avons été chargées de rendre au Premier ministre et à la ministre des outre-mer de l’époque, George Pau-Langevin, un rapport sur le sujet du suicide de ces jeunes Amérindiens de Guyane.

De nombreuses causes sont à l’origine de ce phénomène. Le sentiment d’être à la croisée de deux mondes, ni dans l’un ni dans l’autre, les difficultés de faire reconnaître leur culture, le manque d’infrastructures dans les communes de l’intérieur, les conditions difficiles dans lesquelles se passe la scolarité des enfants, l’absence d’opportunité de travail par la suite, l’absence de possibilité d’initiative, tous ces aspects participent à créer un mal-être profond chez les jeunes Amérindiens. Les associations de défense des populations amérindiennes sont unanimes pour demander la création d’un observatoire du mal-être ou du suicide en Guyane.

Mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de cet amendement ; nous enverrions ainsi un signal fort de reconnaissance à ces jeunes et à leurs familles qui se trouvent actuellement dans un grand désarroi, comme à tous les acteurs engagés sur place, médecins, enseignants, élus, représentants des pouvoirs publics, associations, autorités coutumières qui font face à ces suicides dans des conditions très difficiles.

La situation est particulière du fait de la spécificité tant de l’histoire que de l’environnement de la Guyane ; elle est aussi insupportable. La remise d’un tel rapport constituerait une première réflexion, avant de s’orienter vers la création d’une structure destinée à proposer, à petits pas, des solutions pratiques, pragmatiques, définies avec les acteurs locaux. Nous devons absolument sortir de cette situation !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Nous avons tous pris la mesure de la situation et nous comprenons les arguments que vous venez d’évoquer, madame Archimbaud.

La question de la création d’un observatoire du suicide en Guyane est une piste que Mme Chapdelaine et vous-même avez étudiée dans le rapport sur le sujet sensible du taux de suicide des jeunes Amérindiens que vous avez remis au Premier ministre en 2015.

Une réflexion sur l’instauration d’un tel observatoire a alors été menée par l’agence régionale de santé à l’échelon local, mais ce travail n’a pas abouti en raison d’une réticence du Conseil consultatif des populations autochtones et bushinenge. Cette réflexion est donc à poursuivre.

Par ailleurs, ma réponse sera similaire à celle que j’ai eu l’occasion de vous donner hier, notamment sur la demande de rapport sur la question de l’eau.

Cela étant, la finalité est de créer un observatoire et non d’en être réduit à demander la remise d’un rapport sur un observatoire.

Sous le bénéfice de ces observations et des échanges que nous avons eus hier, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Madame Archimbaud, je tiens à saluer le rapport que vous avez rédigé, avec Marie-Anne Chapdelaine, sur ce sujet extrêmement complexe et difficile, auquel nous sommes tous très attentifs.

Lors de la réunion que vous avez organisée au Sénat et à laquelle j’ai assisté sur votre invitation, j’ai rencontré des représentants du monde associatif. J’ai ainsi pu véritablement comprendre ce qu’il fallait faire.

Nous n’avons pas besoin d’un rapport, nous sommes tenus de faire. Le ministère et le Haut Conseil de la santé publique doivent agir, en lien avec le conseil coutumier – ses membres sont au contact direct de ces populations et connaissent parfaitement la situation –, qui jouera aussi un rôle de premier ordre. Aussi suis-je défavorable à votre demande de rapport.

En outre, nous avons confié une mission à l’association ADER – Actions pour le développement, l’éducation et la recherche –, tournée vers l’accompagnement des patients et de leurs familles, en vue d’engager une réflexion sur le renforcement des moyens d’écoute par des équipes spécialisées, conformément aux souhaits des jeunes.

Enfin, nous avons mis en place un sous-préfet auprès des communes de l’intérieur pour assurer un suivi étroit, en lien avec les acteurs de terrain et le conseil, des conclusions très pertinentes de votre rapport susvisé.

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Karam, pour explication de vote.

M. Antoine Karam. Bien que présents à Paris, nous sommes en permanence connectés avec la Guyane, grâce aux réseaux sociaux et à internet. À aucun moment, je n’ai entendu dire que le Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge, avec lequel j’étais en contact hier encore, s’opposait à ce que nous passions aux actes.

Je suis d’accord avec vous, madame la ministre, la simple publication d’un rapport ne sert à rien ; nous devons passer à la phase active et mettre en œuvre les recommandations qui ont été formulées par Mmes Archimbaud et Chapdelaine.

Et il faut agir très vite, car nous sommes confrontés chaque jour à des difficultés que nous ne maîtrisons plus du tout. Il faut effectivement un observatoire, qui serait composé de façon paritaire. La pire des choses serait que le rapport en cause soit relégué aux archives.

Mme la présidente. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud. Je vous remercie de votre soutien, madame la ministre. Il est vrai que vous avez rencontré une délégation assez importante d’Amérindiens lors de la manifestation à laquelle vous étiez conviée. Le président du Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge et l’ensemble des animateurs avec lesquels j’ai eu une conversation téléphonique voilà deux jours demandent la création de cet observatoire. Il est donc faux de dire que les autorités coutumières sont hostiles à cette mesure, bien au contraire !

N’ayant malheureusement pu déposer un amendement visant à la création d’un tel observatoire, l’article 40 de la Constitution nous en empêchant, nous entendons, avec notre demande de rapport, mettre le pied dans la porte. Mon angoisse est que, quelles que soient les bonnes volontés – je ne mets nullement en cause la vôtre, madame la ministre –, ce rapport reste au fond d’un tiroir. Je connais, vous ne me contredirez pas, le poids de la résignation et des difficultés qui pèse en Guyane. Quand une décision est prise, il est très difficile de la mettre en œuvre – je n’accuse personne –, à moins que cela ne soit inscrit dans un texte.

Qui peut le plus peut le moins : si Mme la ministre s’engage à tout faire pour que cet observatoire soit créé, rien n’empêche les parlementaires de demander un rapport pour enclencher la dynamique.

Tout le monde en est persuadé, ce problème est extrêmement douloureux ; philosophiquement, il soulève de nombreuses questions. Ces populations vivent une situation d’autodestruction. Peut-on les laisser, notamment les jeunes, se détruire en raison de l’absence de perspective et du sentiment de n’avoir aucun avenir ? Peut-on laisser ces cultures disparaître ? Cela pose un problème pour l’humanité.

Mme la présidente. Ma chère collègue, veuillez conclure !

Mme Aline Archimbaud. Mes chers collègues, je vous invite à adopter cette demande de rapport sur lequel Mme la ministre, pour avancer, pourra s’appuyer.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Le taux de suicide chez les jeunes en Guyane nous conduit à nous interroger et cet amendement présente le mérite de soulever un problème essentiel de société. Malheureusement, de tels drames existent aussi en métropole, où le mal-être sévit également.

Je me rallierai cependant à l’avis de M. le rapporteur. Quelles sont les suites données aux rapports,…

Mme Catherine Procaccia. Ils ne sont jamais publiés !

M. Marc Laménie. … tels les rapports d’information, qui sont de très grande qualité ? Notre institution répond pourtant aux attentes en termes de connaissance du terrain. De ce point de vue, je comprends la perplexité de ma collègue du groupe CRC.

L’adoption de cet amendement devrait nous permettre de trouver des solutions et, à tout le moins, d’aboutir à des avancées.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Je ne déploierai pas une énergie supplémentaire pour m’opposer à cette demande de rapport, mais je souhaite apporter quelques précisions importantes.

D’abord, le Grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenge, parce qu’il a la personnalité morale, pourra évaluer l’opportunité de créer un observatoire ou d’exercer un suivi de la mise en œuvre des recommandations figurant dans les rapports, avec les services de l’État. Voilà une avancée concrète.

Ensuite, nous avons missionné l’association ADER, afin d’évaluer la possibilité d’aller plus loin dans l’accompagnement des familles et des patients. Cette mesure répond à une demande.

Enfin, vous savez mon engagement à cet égard, madame la sénatrice, j’ai donné des consignes très claires au sous-préfet des communes de l’intérieur pour que nous suivions ces mesures pas à pas. Avec le conseil coutumier, formation dotée de la personnalité morale, il pourra jouer tout son rôle sur le terrain.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 85.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 quater.

L'amendement n° 138 rectifié bis, présenté par MM. Karam, Patient, Desplan, Cornano, Antiste et J. Gillot, est ainsi libellé :

Après l’article 10 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La valeur du coefficient mentionné au 3° du I du même article L. 162-22-10 peut faire l’objet d’un avis simple de l’autorité régionale de santé compétente dans la zone géographique retenue. »

La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam. Le coefficient géographique s’applique aux tarifs nationaux, aux forfaits annuels et désormais à la dotation complémentaire des établissements implantés dans certaines zones qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée.

Chaque année, le ministère doit ainsi arrêter la valeur des coefficients et les zones éligibles dans le cadre de l’arrêt fixant les tarifs nationaux.

Toutefois, les directions et personnels des centres hospitaliers ressentent parfois le besoin de mieux prendre en compte l’évolution des surcoûts induits par la prise en charge des patients. En effet, les surcoûts sur lesquels se fonde ce coefficient peuvent tout aussi bien rester stables que connaître des révolutions rapides.

Pour la Guyane, par exemple, le coefficient géographique a été fixé à 26 % en 2012, alors que le surcoût minimal constaté s’élève aujourd’hui à 31 %.

En conséquence, le présent amendement vise à renforcer la concertation entre les acteurs locaux de la santé et les autorités compétentes, en attribuant aux agences régionales de santé, les ARS, une compétence consultative, facultative et non contraignante pour la fixation du coefficient géographique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. Ces précisions nous paraissent inutiles, car satisfaites dans la pratique. Les ARS sont les relais de l’État au sein des territoires : on peut donc imaginer que le Gouvernement les consulte en amont.

Aussi, la commission des affaires sociales souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Ces dispositions nous semblent effectivement satisfaites, pour les raisons que Mme la rapporteur pour avis vient d’évoquer.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 138 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 10 quinquies

Mme la présidente. L'amendement n° 198 rectifié, présenté par Mme Claireaux, MM. Mohamed Soilihi, S. Larcher, Cornano, Karam, Patient, Desplan, Antiste, Vergoz, J. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, la stratégie nationale de santé comporte un volet consacré aux établissements publics de santé, qui vise à soutenir l’attractivité de l’exercice médical et paramédical hospitalier dans ces établissements, à déployer un accompagnement financier national en soutien aux investissements de recomposition de l’offre de soins et au développement du numérique en santé, à encourager les actions d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, à soutenir le développement hospitalo-universitaire et à permettre la mobilisation de leviers de soutien aux actions d’amélioration de la performance de ces établissements.

La parole est à Mme Karine Claireaux.

Mme Karine Claireaux. Cet amendement tend à rétablir l’article 10 quinquies, que l’Assemblée nationale a adopté et qui a été supprimé après son examen en commission au Sénat. Il s’agit d’introduire, dans la stratégie nationale de santé, un volet consacré aux établissements hospitaliers ultramarins et aux problématiques auxquelles ces derniers sont confrontés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. Madame Claireaux, je souscris aux préoccupations que vous exprimez. Pour autant, ces dispositions me semblent satisfaites : dans sa version ultramarine, la stratégie nationale de santé renvoie déjà à cet objectif.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Le Gouvernement estime que la santé mentale, précédemment évoquée par Mme Hoarau, exige une attention et une réflexion spécifiques.

En conséquence, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 198 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 10 quinquies est rétabli dans cette rédaction.

Article 10 sexies

Mme la présidente. L'amendement n° 199 rectifié, présenté par Mme Claireaux, MM. Mohamed Soilihi, S. Larcher, Cornano, Karam, Patient, Desplan, Antiste, Vergoz et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans le cadre de la stratégie nationale de santé déclinée dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le ministre chargé de la santé favorise la négociation et la conclusion de protocoles de coopération entre professionnels de santé, que ces protocoles soient totalement nouveaux ou qu’il s’agisse de l’extension ou de l’adaptation de protocoles déjà existants en métropole.

La parole est à Mme Karine Claireaux.

Mme Karine Claireaux. Cet amendement vise à rétablir l’article 10 sexies, adopté par nos collègues députés et, lui aussi, supprimé par le Sénat lors son examen en commission. Il s’agit de favoriser la conclusion de protocoles de coopération entre professionnels de santé ultramarins dans le cadre de la stratégie nationale de santé, le but étant d’améliorer la prise en charge coordonnée des patients par des équipes pluridisciplinaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?