Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle

Résumés des débats

Nouvelle lecture - 27 et 28 septembre 2016

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 2 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 123-3 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire, art. 48-1 du code de procédure pénale et art. 13 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Création d'un service d'accueil unique du justiciable)

Article 4

(ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, art. 22 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, art. L. 114-1 [nouveau], L. 211-4, L. 213-1 à L. 213-10 [nouveaux] du code de justice administrative, art. L. 422-1 et L. 422-2 du code des relations entre le public et l'administration et art. 2-1 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics - Extension du champ de la médiation administrative)

Article 4 bis (supprimé)

(art. 373-2-10 du code civil - Interdiction d'injonction de médiation familiale en cas de violences intrafamiliales)

Article 4 ter

(poursuite de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire avant saisine du juge aux affaires familiales pour modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale) . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Antoine KARAM :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques BIGOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 4 quater (Texte non modifié par la commission)

    (art. 22-1 A [nouveau] de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Création d'une liste des médiateurs inscrits près la cour d'appel)

    Article 5 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 2062, 2063, 2065 et 2066 du code civil - Extension du champ d'application de la convention de procédure participative à la mise en état de l'affaire)

    Article 8

    (art. L. 142-1 A à L. 142-1 C [nouveaux], L. 142-1, L. 142-1-1 à L. 142-1-3 [nouveaux], L. 142-2 à L. 142-9 et L. 142-10 à L. 142-29 [nouveaux] du code de la sécurité sociale, art. L. 134-1 à L. 134-5 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 211-16 [nouveau], L. 218-1 à L. 218-12 [nouveaux], L. 261-1, L. 311-14-1 et L. 311-15 [nouveaux], L. 312-6-2 [nouveau] et L. 331-1 du code de l'organisation judiciaire - Attribution au tribunal de grande instance des compétences du tribunal des affaires de sécurité sociale et du tribunal du contentieux de l'incapacité et de certaines compétences de la commission départementale d'aide sociale) . (texte intégral du JO)
  • Dominique GILLOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique GILLOT :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Jacques BIGOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 13 bis A

    (art. 17 et 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Obligation de transmission au Conseil national des barreaux de la liste des avocats inscrits au tableau de l'ordre et création d'un annuaire national des avocats)

    Article 13 bis

    (art. L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire - Mutualisation des effectifs de greffe)

    Article 13 ter (supprimé)

    (art. L. 123-5 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire - Création d'un corps de juristes assistants auprès des juridictions judiciaires)

    Article 14 bis

    (chapitre Ier et art. 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - Suppression de la collégialité de l'instruction)

    Article 14 sexies

    (art. 1er, 2, 3, 6, 8, 8-2, 9, 10, 12, 13, 24-5, 24-7 et le chapitre III bis de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; chapitre Ier bis du titre V du livre II du code de l'organisation judiciaire - Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs)

    Article 14 septies

    (art. 2, 19, 20 et 20-10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Généralisation du cumul des mesures éducatives et des condamnations pénales)

    Article 15 A

    (art. L. 121-3, L. 121-6 [nouveau], L. 130-9, L. 143-1, L. 221-2-1 [nouveau] et L. 325-1-2 du code de de la route, art. 138, 530-3, art. 530-6 et 530-7 [nouveaux] du code de procédure pénale, art. 132-45 du code pénal - Lutte contre l'insécurité routière)

    Article 15 bis AA

    (art. L. 211-27, L. 421-1, art. L. 451-1-1 et L. 451-1-2 [nouveaux], art. L. 451-2, L. 451-4, art. L. 451-5 [nouveau] du code des assurances, art. L. 330-2 du code de la route, art. L. 233-1-1 [nouveau], L. 233-2 et L. 251-2 du code de la sécurité intérieure - Création d'un fichier informatisé des véhicules terrestres à moteur assurés et élargissement du cadre d'utilisation du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules)

    Article 15 bis A

    (art. L. 221-2, L. 324-2 du code de la route et art. 495-17 à 495-24 [nouveaux] du code de procédure pénale - Application de la procédure de l'amende forfaitaire à certains délits routiers)

    Article 15 bis B

    (art. L. 223-10 et L. 223-11 [nouveaux], L. 225-1, L. 225-3, L. 225-4, L. 225-5 et L. 311-2 et L. 322-1-1 [nouveaux] du code de la route - Mesures de lutte contre les contournements de la loi en matière de contrôle automatisé des infractions routières)

    Article 15 bis (suppression maintenue)

    (art. 370, 657, 567-2, 574-1, 574-2, 584, 585, 585-1, 586 et 588 du code de procédure pénale - Représentation obligatoire devant la chambre criminelle de la Cour de cassation)

    Article 15 septies (supprimé)

    (art. L. 451-2, L. 452-1 à L. 452-6 [nouveaux] et intitulés des chapitres Ier et II [nouveaux] du titre V du livre IV du code de l'organisation judiciaire - Réexamen en matière civile des décisions relatives à l'état des personnes en cas de condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme)

    Article 17 (supprimé)

    (art. 461, 462, 515-3, 515-7 et 2499 du code civil et art. 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - Transfert de l'enregistrement des pactes civils de solidarité aux officiers de l'état civil)

    Article 17 bis

    (art. L. 2121-30-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Célébration de mariages dans un local affecté à cet usage)

    Article 17 ter

    (art. 229, 229-1 à 229-4 [nouveaux], 230, 247, 260, 262, 262-1, 265, 278, 279, 296 et 373-2-13 du code civil, art. L. 111-3 et L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 523-1, L. 581-2, L. 581-6 et L. 581-10 du code de la sécurité sociale, art. 199 octodecies et 1691 bis du code général des impôts, art. 227-3 et 227-6 du code pénal, art. 1er de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires, et art. 10 et 39-1 [nouveau] de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Divorce conventionnel par consentement mutuel) . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 18

    (art. 40 [nouveau], 48, 49, 53 et 61 du code civil - Règles relatives à la tenue des registres de l'état civil)

    Article 18 quater

    (art. 60 et 61-5, 61-6, 61-7 et 61-8 [nouveaux] du code civil - Transfert aux officiers de l'état civil des demandes de changement de prénom et de changement de sexe)

    Article 18 quinquies

    (art. 61-3-1 [nouveau], 61-4, 311-23 et 311-24-1 [nouveau] du code civil et art. 5, 7-1 [nouveau]et 10 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte - Simplification de la procédure de changement de nom et de prénom lorsque la personne possède des noms et prénoms régulièrement acquis à l'étranger)

    Article 18 sexies (supprimé)

    (art. L. 711-5, L. 711-8, L. 712-2, L. 722-3, L. 722-9, L. 722-14, L. 722-16, L. 724-1à L. 724-4, L. 731-1, L. 731-3, L. 732-4, L. 733-2, L. 733-4, L. 733-6 à L. 733-17, L. 741-1 à L. 741-9, L. 742-1, L. 742-2, L. 743-1, L. 752-2, L. 752-3 et L. 761-1 du code de la consommation - Suppression de l'homologation judiciaire de certaines décisions des commissions de surendettement)

    Article 19

    (domaine d'application de la procédure d'action de groupe de droit commun)

    Article 20

    (objet de l'action de groupe)

    Article 21

    (qualité pour agir)

    Article 24

    Article 31

    (homologation de l'éventuel accord d'indemnisation entre le demandeur et le défendeur et sanction des manoeuvres dilatoires)

    Article 43

    (art. L. 77-10-1 à L. 77-10-24 [nouveaux] du code de justice administrative - Organisation de l'action de groupe devant le juge administratif)

    Article 44

    (art. 1er, 2, 4, 10 et 11 [nouveau] de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et art. 225-1 du code pénal - Modification de la législation relative aux discriminations et application du régime de l'action de groupe aux discriminations)

    Article 45

    (art. L. 1134-6 à L. 1134-10 [nouveaux] du code du travail - Régime de l'action de groupe applicable en matière de discrimination au travail par un employeur privé)

    Article 45 bis

    (art. L. 77-11-1 à L. 77-11-5 du code de justice administrative - Régime de l'action de groupe applicable en matière de discrimination au travail par un employeur public)

    Article 45 ter (supprimé)

    (art. L. 142-3-1 [nouveau] du code de l'environnement - Création d'une action de groupe destinée à réparer les préjudices individuels causés à des personnes physiques ou morales par des dommages environnementaux)

    Article 45 quater (supprimé)

    (art. L. 1143-1 à L. 1143-6, L. 1143-11 à L. 1143-22 et L. 1526-10 [nouveau] du code de la santé publique - Intégration de l'action de groupe en matière de santé au régime commun de l'action de groupe)

    Article 45 quinquies (supprimé)

    (art. 43 bis [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Création d'une action de groupe destinée à faire cesser un manquement aux règles relatives à la protection des données personnelles)

    Article 46

    (maintien du régime spécifique de l'action de groupe en matière de consommation et application des actions de groupe en matière de discrimination et d'environnement aux faits postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi)

    Article 47

    (art. L. 721-3, L. 722-6, L. 722-6-1 à L. 722-6-3 [nouveaux], L. 722-7, L. 722-17 à L. 722-22 [nouveaux], L. 723-1, L. 723-4, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-7, L. 723-8, L. 723-13, L. 724-1, L. 724-1-1 [nouveau], L. 724-3, L. 724-3-1 à L. 724-3-3 [nouveaux], L. 724-4, L. 731-4 et L. 732-6 du code de commerce - Incompatibilités, formation, déontologie et discipline des juges des tribunaux de commerce et compétence des tribunaux de commerce pour les litiges concernant les artisans)

    Article 47 bis (suppression maintenue)

    (art. 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Extension de la compétence de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique aux magistrats judiciaires et aux juges consulaires)

    Article 50

    (art. L. 234-1, L. 234-4, L. 611-3, L. 611-6, L. 611-13, L. 621-1, L. 621-3, L. 621-4, L. 621-12, L. 622-10, L. 626-3, L. 626-10, L. 626-15 à L. 626-17, L. 626-18, L. 626-25, L. 626-30-2, L. 626-31, L. 631-9-1, L. 641-1, L. 641-2, L. 641-13, L. 642-2, L. 645-1, L. 645-11, L. 653-1, L. 670-6, L. 910-1, L. 936-1, L. 950-1 et L. 956-1 du code de commerce, art. L. 2332-4 [nouveau] du code civil, L. 351-4, L. 351-6 et L. 375-2 du code rural et de la pêche maritime, art. 768 et 769 du code de procédure pénale et art. L. 931-28 du code de la sécurité sociale - Adaptations ponctuelles du droit des entreprises en difficulté)

    Article 51 ter A (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 492-2, L. 492-3, L. 492-4 et L. 492-7 du code rural et de la pêche maritime - Suppression de l'élection des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux au profit d'une désignation par les organisations représentatives)

    Article 53

    (dispositions relatives à l'outre-mer) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 54

    (conditions d'entrée en vigueur et dispositions transitoires) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)

    • EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE