Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Résumés des débats

Deuxième lecture - 17, 18 et 21 juillet 2014

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 1, L.2 et L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 121-1 du code forestier, art. 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et art. 124 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - Principes généraux de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation et définition de l'agro-écologie)

Article 2 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 611-1, L. 621-2, L. 621-3, L. 621-5, L. 621-8, L. 621-8-1 et L. 932-6 du code rural et de la pêche maritime - Adaptation de la composition et des missions du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, CSO, et de FranceAgrimer)

Article 3 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 315-1 à L. 315-5 [nouveaux], L.666-1 et L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime - Création des groupements d'intérêt économique et environnemental, GIEE, et définition des conditions de leur reconnaissance) . (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie LE GUEN, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie LE GUEN, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Renée NICOUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    . (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie LE GUEN, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard BAILLY :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie LE GUEN, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 4

    (art. L. 211-3 et L. 213-12 du code de l'environnement, et art. L. 411-27, L. 411-33, L. 820-1 L. 820-2 et L. 461-4 du code rural et de la pêche maritime - Déclarations d'azote, extension du bail environnemental et adaptation de la politique de développement agricole) . (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie LE GUEN, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard BAILLY :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie LE GUEN, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie LE GUEN, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard BAILLY :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Yvon COLLIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie LE GUEN, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Yvon COLLIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard BAILLY :
    . (texte intégral du JO)
  • Yvon COLLIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie LE GUEN, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie LE GUEN, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Marcel DENEUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard BAILLY :
    . (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 4 ter A (suppression maintenue)

    (art. L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime - Suppression de la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme pour la vigne)

    Article 4 quinquies

    Article 7 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 631-24, L. 631-25, L. 631-24-1, L. 631-27, L. 631-28, L. 631-29 et L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime et art. L. 441-2-1 du code de commerce - Modification des règles relatives à la contractualisation et renforcement du rôle de médiateur des relations commerciales agricoles)

    Article 8

    (art. L. 632-1, L. 632-1-3, L. 632-2-1, L. 632-4, L. 632-6, L. 632-7, L. 632-8, L. 632-9, L. 632-12 à L. 632-14, L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, et art. 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - Mise en conformité des interprofessions avec le droit communautaire et introduction du pluralisme syndical au sein des interprofessions)

    Article 8 bis (Suppression maintenue)

    (mise à disposition d'espaces de diffusion sur les radios et télévisions publiques pour des campagnes collectives d'information sur les produits frais)

    Article 10 bis A

    (art. L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime - Reconnaissance du vin et des terroirs viticoles, des boissons spiritueuses et bières issues de traditions locales dans le patrimoine de la France) . (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard BAILLY :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie LE GUEN, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques MIRASSOU :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernadette BOURZAI :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 12

    (art. L. 112-1-1, L. 112-1-2 [nouveau], L. 112-2, L. 135-3 et L. 135-5 du code rural et de la pêche maritime et articles L. 122-1-2, L. 122-1-5, L. 122-3, L. 123-1-2, L. 123-6, L. 124-2, L. 143-1, L. 145-3 du code de l'urbanisme - Préservation du foncier agricole) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Gérard BAILLY :
    . (texte intégral du JO)
  • Renée NICOUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie LE GUEN, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie LE GUEN, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie LE GUEN, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie LE GUEN, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie LE GUEN, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 12 bis C

    (art. L. 146-4 du code de l'urbanisme - Densification des hameaux existants en zone littoral)

    Article 12 bis D (Suppression maintenue)

    (art. L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales - Attribution des biens de sections de communes à vocation agricole ou pastorale)

    Article 12 ter (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 122-3 du code de l'environnement, art. L. 111-2 et L. 112-1-3 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Impact et compensation agricole des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés)

    Article 13

    (art. L. 141-1, articles L. 141-1-1 et L. 141-1-2 [nouveaux], art. L. 141-6, art. L. 142-5-1, L. 142-5-2 [nouveaux], L. 143-1, L. 143-1-1 [nouveau], L. 143-2, L. 143-7, L. 143-7-1, L. 143-7-2 et L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime - Amélioration de l'efficacité de l'intervention des SAFER)

    Article 15

    (coordination) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie LE GUEN, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 16 bis A (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 311-2 et L. 341-2 du code rural et de la pêche maritime - Création d'un répertoire des actifs agricoles)

    Article 17 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 111-2-2 [nouveau], L. 111-5 et L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime, L. 541-1 du code de la consommation, L. 3231-1 du code de la santé publique - Renforcement et clarification de la politique de l'alimentation)

    Article 18 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 201-2, L. 201-4, L. 201-7, L. 201-8, L. 212-9, L. 214-5, L. 221-4, L. 221-5, L. 223-4, L. 223-5, L. 223-6-2 et L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime, L. 421-5, L. 425-1 et L. 425-2 du code de l'environnement - Extension des mesures de police sanitaire aux animaux de la faune sauvage)

    Article 18 bis

    (art. L. 426-3 du code de l'environnement - Indemnisation des dégâts de prairie causés par le grand gibier)

    Article 19 bis

    (participation des laboratoires départementaux à la politique publique de sécurité sanitaire)

    Article 20

    (art. L. 5141-13-1, L. 5141-13-2, L. 5141-14-1 à L. 5141-14-5 [nouveaux], L. 5141-16, L. 5145 6, art. L. 5142-6-1, L. 5142-6-2 [nouveaux], L. 5143-2, L. 5143-6, L. 5144-1, L. 5144-1-1, L. 5442-10 et L. 5442-11 à L. 5442-14 du code la santé publique - Dispositif anti-cadeaux et encadrement de la délivrance des médicaments vétérinaires) . (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Marcel DENEUX :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 22 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 1313-1, L. 1313-2, L. 1313-3-1 [nouveau], L. 1313-5 et article L. 1313-6-1 [nouveau] du code de la santé publique - Transfert à l'ANSES de la compétence de délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires et des matières fertilisantes)

    Article 23 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 253-7, L. 253-7-1 [nouveau], L. 253-17-1, L. 254-1, L. 254-3-1, L. 254-6, L. 254-6-1, L. 254-7, L. 254-7-1, L. 254-10, et L. 258-1 du code rural et de la pêche maritime et article L. 211-3 du code de l'environnement - Mesures de précaution restreignant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, réglementation de l'activité de conseil et mise en place d'un suivi de la distribution des produits phytopharmaceutiques) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 23

    (art. L. 253-7, L. 253-7-1 [nouveau], L. 253-17-1, L. 254-1, L. 254-3-1, L. 254-6, L. 254-6-1, L. 254-7, L. 254-7-1, L. 254-10, et L. 258-1 du code rural et de la pêche maritime et art. L. 211-3 du code de l'environnement - Mesures de précaution restreignant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, réglementation de l'activité de conseil et mise en place d'un suivi de la distribution des produits phytopharmaceutiques) . (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Stéphane LE FOLL, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Stéphane LE FOLL, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    . (texte intégral du JO)
  • Stéphane LE FOLL, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernadette BOURZAI :
    . (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Stéphane LE FOLL, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Stéphane LE FOLL, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Stéphane LE FOLL, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 24 (Texte non modifié par la commission)

    (habilitation du Gouvernement à prendre des mesures législatives par voie d'ordonnance)

    Article 26

    (art. L. 361-7, L. 718-2-1, L. 718-2-2, L. 800-1, L. 810-2, L. 811-1, L. 811-2, L. 811-5, L. 811-6, L. 811-8, L. 811-12 [nouveau], L. 813-1, L. 813-2, art. L. 813-8-1 et L. 813-8-2 [nouveaux] et L. 814-2 du code rural et de la pêche maritime, et art. L. 341-1 et L. 421-22 du code de l'éducation - Modernisation de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles) . (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Stéphane LE FOLL, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • André GATTOLIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Robert TROPEANO :
    . (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Stéphane LE FOLL, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • André GATTOLIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Stéphane LE FOLL, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • André GATTOLIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Stéphane LE FOLL, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel avant l’article 27

    Article 27 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 812-1, articles L. 812-6 à L. 812-10 [nouveaux], L. 813-10, L. 820-2 et L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 111-6 et L. 343-1 du code de la recherche - Modernisation de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire et création de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France) . (texte intégral du JO)
  • Stéphane LE FOLL, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 29

    (art. L. 112-1, L. 113-1, L. 113-2, L. 121-2, L. 121-2-1 et L. 121-2-2 [nouveaux], L. 121-4, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 312-1, L. 122-3-1 [nouveau], L. 122-12 à L 122-15 [abrogés], L. 123-1 à L. 123-3, L. 125-1, L. 125-2, L. 133-3, L. 152-1, L. 153-1, L. 153-1-1 et L. 153-1-2 [nouveaux], L. 153-8 [nouveau], L. 154-2, L. 156-4 [nouveau], L. 222-1 et L. 312-1 du code forestier ; art. L. 126-1, L. 151-37, L. 632-1-2, L. 632-2 et L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime ; art. L. 132-1, L. 132-2, L. 414-8, L. 425-1, L. 425-4, L. 425-6 et L. 425-12 du code de l'environnement ; art. L. 111-9-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et art. L. 123-1-5 du code de l'urbanisme - Adaptation des missions et de la gouvernance de la politique forestière. Encadrement de la conservation des ressources génétiques forestières. Création d'un fonds stratégique de la forêt et du bois)

    Article 30

    (art. L. 122-2, L. 122-3, L. 122-7, L. 124-1, L. 124-2, L. 124-3, L. 143-2, L. 211-2, L. 213-1, L. 213-1-1, L. 213-3, L. 214-5, L. 214-13, L. 214-13-1 [nouveau], L. 214-14, L. 321-1, L. 321-3, L. 331-19, L. 331-21, art. L. 331-22 [nouveau], L. 331-23 [nouveau], L. 332-7, L. 332-8 [nouveaux], L. 341-2, L. 341-6, L. 341-7, L. 341-9, L. 341-10, L. 342-1 et L. 363-5 du code forestier - Favoriser la constitution de groupements d'intérêt économique et environnemental forestier. Compenser les défrichements)

    Article 30 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 1123-1, L. 1123-4 [nouveau], L. 3211-5, L. 5241-1 du code général de la propriété des personnes publiques - Refonte de la procédure des biens sans maître pour favoriser le regroupement forestier)

    Article 33 (Texte non modifié par la commission)

    (contrôle et sanction de la mise sur le marché de bois et de produits dérivés du bois issus d'une récolte illégale)

    Article 34

    (coordination)

    Article 36

    (art. L. 181-1, L. 181-1-1 [nouveau], L. 181-2, L. 181-3, L. 181-24, L. 181-26 [nouveau], L. 182-25, L. 274-11, L. 371-1, L. 371-2, L. 372-8, art. L. 371-5-1, L. 371-5-2 [nouveaux], L. 371-15, L. 371-16, L. 371-31, L. 461-2, L. 513-3 et L. 681-3 du code rural et de la pêche maritime ; art. L. 150-1 du code de l'urbanisme - Adaptation aux outre-mer des dispositions des titres Ier à IV du projet de loi d'avenir et homologation de peines)

    Article 38

    (art. L. 512-1, L. 514-3, art. L. 514-3-1, L. 514-3-2 [nouveaux], L. 514-4, L. 644-12, L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime - Clarification et simplification de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime)

    Article 38 quater (Texte non modifié par la commission)

    (éligibilité des agents de l'ASP, de l'INAO, de FranceAgrimer et de l'ODEADOM au dispositif de déprécarisation)

    Article 39

    (art. L. 181-25, L. 331-10, L. 411-33, L. 461-12, L. 371-12, L. 411-39 et L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime et art. L. 926-6 du code de commerce - Dispositions transitoires)

    Article 39 bis

    (transmission aux organisations de producteurs forestières des données cadastrales)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE