Projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Résumés des débats

Première lecture - 8 avril 2010

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 526-1 à L. 526-15 du code de commerce - Statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, procédure d'affectation du patrimoine professionnel, droits des créanciers et règles d'étanchéité des patrimoines personnel et professionnel, obligations comptables, liquidation, reprise et transfert du patrimoine affecté)
  • Richard YUNG :
    ses amendements n° 13, 14, 17 et 16 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 13, 14, 15, 17 et 16 de M. Richard Yung, n° 10, 11 et 12 de M. Philippe Dominati, n° 9 de M. Alain Vasselle, n° 43 du Gouvernement, n° 1 de M. Gérard César, n° 25 de M. René Beaumont, et n° 27 de M. Jean-Léonce Dupont. Ses amendements n° 37, 38 et 39 ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
    son amendement n° 43 ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 13, 14, 15, 17 et 16 de M. Richard Yung, n° 10, 11 et 12 de M. Philippe Dominati, n° 9 de M. Alain Vasselle, n° 1 de M. Gérard César, n° 25 de M. René Beaumont, n° 27 de M. Jean-Léonce Dupont, et n° 37, 38 et 39 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT :
    soutient l'amendement n° 15 de M. Richard Yung ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU :
    soutient les amendements n° 1 de M. Gérard César ; retiré ; et n° 25 de M. René Beaumont ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Yves POZZO DI BORGO :
    soutient l'amendement n° 27 de M. Jean-Léonce Dupont ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    soutient les amendements n° 9 de M. Alain Vasselle ; retiré ; ainsi que les amendements de M. Philippe Dominati n° 10 et 11 ; adoptés ; et n° 12 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er

  • Philippe DOMINATI :
    son amendement n° 32 : encadrement du statut d'entrepreneur individuel mineur ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 32 de M. Philippe Dominati (encadrement du statut d'entrepreneur individuel mineur). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 32 de M. Philippe Dominati (encadrement du statut d'entrepreneur individuel mineur). (texte intégral du JO)

Article 1er bis A (Nouveau)

(art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et art. L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle - Centralisation du répertoire national des métiers par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat)

Article 2 (Texte non modifié pa la commission)

(art. 1655 sexies et 846 bis du code général des impôts - Assimilation fiscale de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée et possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés)

Article 3 bis

(art. L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales - Extension aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, ainsi qu'aux sociétés à responsabilité limitée, exploitations agricoles à responsabilité limitée et sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique, du bénéfice de la limitation à deux ans du droit de reprise de l'administration fiscale en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes sur le chiffre d'affaires)

Article 4 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 131-6-3, L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale et L. 725-12-1, L. 731-14-1 et L. 731-23 du code rural - Assujettissement aux prélèvements sociaux du revenu professionnel des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée optant pour l'impôt sur les sociétés, levée de l'étanchéité des patrimoines en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de la législation de la sécurité sociale)

Articles additionnels après l'article 4

  • Jean ARTHUIS :
    son amendement n° 26 : obligation de déclaration d'activité ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 26 de M. Jean Arthuis (obligation de déclaration d'activité). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 26 de M. Jean Arthuis (obligation de déclaration d'activité). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    intervient sur l'amendement n° 26 de M. Jean Arthuis (obligation de déclaration d'activité). (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    favorable à l'amendement n° 26 de M. Jean Arthuis (obligation de déclaration d'activité). (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    intervient sur l'amendement n° 26 de M. Jean Arthuis (obligation de déclaration d'activité). (texte intégral du JO)

Article 5

(habilitation du Gouvernement à adapter les règles relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, à procéder aux harmonisations nécessaires en matière de droit des sûretés, de droit des procédures civiles d'exécution et de surendettement, ainsi qu'à coordonner le droit des régimes matrimoniaux et le droit des successions, habilitation du Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires pour l'application de la loi dans les collectivités d'outre-mer)

Article 6 (Supprimé)

(art. L. 526-1 du code de commerce - Extinction du mécanisme de la déclaration d'insaisissabilité)

Article 6 bis A (Nouveau)

(ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme - Changement de statut d'OSEO)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 5 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    son amendement n° 22 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 5 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 22 de M. Richard Yung. (texte intégral du JO)
  • Michel HOUEL, rapporteur pour avis :
    position de la commission de l'économie saisie pour avis sur les amendements n° 5 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 22 de M. Richard Yung. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 5 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 22 de M. Richard Yung. (texte intégral du JO)

Article 6 bis (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 313-21 du code monétaire et financier - Garanties pouvant être exigées des entrepreneurs individuels par un établissement de crédit)
  • Michel HOUEL, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 3 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 3 de la commission de l'économie saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3 de la commission de l'économie saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    intervient sur l'amendement n° 3 de la commission de l'économie saisie pour avis. (texte intégral du JO)

Article 8 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 112-2 et L. 112-3 du code monétaire et financier, L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce - Opposabilité conventionnelle du nouvel indice trimestriel des loyers des activités tertiaires)

Article additionnel après l'article 8

  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    son amendement n° 36 : transposition par ordonnance de la directive 2007/36/CE ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 36 du Gouvernement (transposition par ordonnance de la directive 2007/36/CE). (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    intervient sur l'amendement n° 36 du Gouvernement (transposition par ordonnance de la directive 2007/36/CE). (texte intégral du JO)

Article 10 (Nouveau)

(entrée en vigueur des dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE