Projet de loi pour le pouvoir d'achat

Résumés des débats

Première lecture - 23 et 24 janvier 2008

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Xavier BERTRAND, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité :
    son intervention (p. 391, 394). (texte intégral du JO)
  • Christine BOUTIN, ministre du logement et de la ville :
    son intervention (p. 394, 395). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales, rapporteur :
    son intervention (p. 395, 397). Avis favorable de la commission des affaires sociales à l'adoption du projet de loi sous réserve de l'adoption de ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Serge DASSAULT, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    son intervention (p. 397, 398). Sous le bénéfice de ses observations, avis favorable de la commission des finances saisie pour avis à l'adoption du projet de loi. (texte intégral du JO)

Organisation des débats

  • Christian PONCELET, président de séance :
    demande de réserve de la commission des affaires sociales de tous les amendements portant articles additionnels ainsi que de l'examen séparé des deux amendements de suppression de l'article 1er afin d'éviter la discussion commune de trente-cinq amendements ; demande acceptée. (texte intégral du JO)

DISCUSSION GENERALE (suite)

Exception d'irrecevabilité

  • Annie DAVID :
    sa motion n° 63 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Le groupe CRC ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, rapporteur :
    position de la commission sur la motion n° 63 de Mme Annie David tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 63 de Mme Annie David tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)

Question préalable

  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    sa motion n° 56 tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, rapporteur :
    position de la commission sur la motion n° 56 de M. Pierre-Yves Collombat tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Christine BOUTIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 56 tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(modalités de conversion en argent d'un certain nombre de droits à congés)
  • Guy FISCHER :
    parole sur l'article. Son amendement n° 94 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    son amendement n° 32 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 32 de Mme Raymonde Le Texier, n° 94 de M. Guy Fischer, n° 71 et n° 72 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 32 de Mme Raymonde Le Texier, n° 94 de M. Guy Fischer, n° 71 et n° 72 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    ses amendements n° 71  : réunion annuelle d'une conférence nationale sur les salaires ; et n° 72  : principe selon lequel aucune grille de salaire ne peut débuter en dessous du SMIC ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    ses amendements n° 99  : conditions du recours au travail temporaire ; rejeté ; n° 80  : fixation à trente-cinq heures de la durée légale de travail des salariés de la branche cafés, hôtels et restaurants ; retiré ; et n° 81  : plafonnement à 10 % de l'effectif de l'entreprise du nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un CDI ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 99, n° 96, n° 95, n° 80 et n° 81 de M. Guy Fischer et n° 73 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 99, n° 96, n° 95, n° 80 et n° 81 de M. Guy Fischer et n° 73 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    intervient sur l'amendement n° 99 de M. Guy Fischer (conditions du recours au travail temporaire). Soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 96 (obligation de négocier dès 2009 sur le relèvement des salaires minimum de certaines branches en dessous du SMIC) ; et n° 95 (conditionnement des allégements de charges sociales à l'engagement des entreprises d'augmenter les salaires dans le cadre d'un accord majoritaire avec les organisations syndicales) ; rejetés. Son amendement n° 73 : abrogation du quatrième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail excluant le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail du temps de travail effectif ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Serge DASSAULT, rapporteur pour avis :
    défavorable à l'amendement n° 95 de M. Guy Fischer (conditionnement des allégements de charges sociales à l'engagement des entreprises d'augmenter les salaires dans le cadre d'un accord majoritaire avec les organisations syndicales). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient les amendements de Mme Annie David n° 78 (requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein lorsque le nombre d'heures supplémentaires atteint ou dépasse la durée légale du travail) ; et n° 74 (suppression du compte épargne-temps) ; rejetés. Ses amendements n° 77  : requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein lorsque, pendant une période de trois mois, l'horaire moyen effectué équivaut ou dépasse un horaire à temps complet ; et n° 79 et 101  : modalités de la majoration des heures complémentaires effectuées par le salarié ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 78, n° 74, n° 76 et n° 75 de Mme Annie David, n° 77, n° 79 et n° 102 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 78, n° 74, n° 76 et n° 75 de Mme Annie David, n° 77, n° 79 et n° 102 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    intervient sur son amendement présenté par M. Guy Fischer n° 78  : requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein lorsque le nombre d'heures supplémentaires atteint ou dépasse la durée légale du travail. Soutient l'amendement n° 102 de M. Guy Fischer (encadrement du recours par l'employeur aux heures supplémentaires) ; rejeté. Ses amendements n° 76  : rétablissement du seuil annuel maximal de 130 heures supplémentaires réalisables ; et n° 75  : suppression des exonérations de cotisations sociales et fiscales bénéficiant aux sommes abondant les comptes épargne-temps ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Serge DASSAULT, rapporteur pour avis :
    à titre personnel, plutôt favorable à l'amendement n° 75 de Mme Annie David (suppression des exonérations de cotisations sociales et fiscales bénéficiant aux sommes abondant les comptes épargne-temps). (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    son amendement n° 33 : suppression des dispositions permettant le rachat de leurs jours de RTT par les salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, rapporteur :
    ses amendements n° 1  : précision selon laquelle le salarié peut racheter la totalité de ses jours de RTT ; et n° 2  : précision selon laquelle la majoration de salaire due au titre du rachat des jours de RTT est au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l'entreprise ; adoptés ; n° 3  : clarification ; devenu sans objet ; n° 4  : fixation au 30 septembre 2008 du délai limite pour le paiement des jours de RTT acquis au titre de 2007 ; n° 5  : précision selon laquelle, pour le calcul de l'exonération, le taux de majoration applicable au rachat des jours de RTT est pris en compte dans la limite du taux maximal de majoration des heures supplémentaires applicable dans l'entreprise ; n° 6  : précision ; et n° 7  : précision selon laquelle le rachat des jours de RTT au titre de 2008 est soumis au régime d'exonérations fiscales et sociales prévu par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 33 et n° 34 de Mme Raymonde Le Texier, n° 59 de M. Michel Mercier, n° 97, n° 101, et n° 103 de M. Guy Fischer, n° 61 de Mme Catherine Procaccia et n° 25 de M. Alain Gournac. (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI :
    soutient l'amendement n° 59 de M. Michel Mercier (instauration d'un régime pérenne de rachat des jours de RTT) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    son amendement n° 61  : prolongation jusqu'au 31 décembre 2009 de la période de rachat des jours de RTT ; adopté après modification suggérée par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    soutient l'amendement n° 34 de Mme Raymonde Le Texier (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    ses amendements n° 97  : suppression des allégements de charges sociales sur les bas salaires ; et n° 103  : suppression des conventions de forfait jour ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Serge DASSAULT, rapporteur pour avis :
    favorable à l'amendement n° 97 de M. Guy Fischer (suppression des allégements de charges sociales sur les bas salaires) sous réserve de ses observations. Son amendement n° 21 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 33 et n° 34 de Mme Raymonde Le Texier, n° 59 de M. Michel Mercier, n° 97, n° 101, et n° 103 de M. Guy Fischer, n° 61 de Mme Catherine Procaccia, n° 1, n° 2, n° 3, n° 4, n° 5, n° 6 et n° 7 de la commission, n° 21 de la commission des finances saisie pour avis et n° 25 de M. Alain Gournac. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    accepte de rectifier son amendement précité n° 61 à la demande du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    le groupe CRC votera contre l'amendement n° 2 de la commission (précision selon laquelle la majoration de salaire due au titre du rachat des jours de RTT est au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l'entreprise). Intervient sur les propos du rapporteur concernant son amendement n° 75 précité. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 103 de M. Guy Fischer (suppression des conventions de forfait jour). (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    intervient sur l'amendement n° 103 de M. Guy Fischer (suppression des conventions de forfait jour). Soutient l'amendement n° 25 de M. Alain Gournac (extension du dispositif aux salariés qui ne relèvent pas du droit commun du code du travail ou du code rural) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    intervient sur l'amendement n° 103 de M. Guy Fischer (suppression des conventions de forfait jour). (texte intégral du JO)

    • Article 1er bis

    (garantie des droits accumulés dans un compte épargne-temps)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 105 : interdiction de monétiser les repos compensateurs obligatoires ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 105 et n° 106 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 105 et n° 106 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 106 (précision selon laquelle le droit au congé compensateur de remplacement est obligatoire dès lors que le salarié effectue un nombre certain d'heures supplémentaires) ; et n° 104 (suppression de l'article 1er ter) ; rejetés. (texte intégral du JO)

    Article 1er ter

    (conversion du repos compensateur de remplacement en une majoration salariale)

    Article 2

    (déblocage anticipé des sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      ses amendements n° 107  : suppression ; n° 113  : suppression des dispositions généralisant les plans d'épargne pour la retraite collectifs, PERCO ; et n° 108  : exclusion des sociétés coopératives ouvrières de production du champ d'application du déblocage de la participation ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 112 (abrogation des dispositions instaurant une notion de dividende du travail qui se substitue à celle d'augmentation de salaire et de pouvoir d'achat) ; n° 114 (abrogation du dispositif d'attribution gratuite d'actions aux salariés) ; n° 111 (rétablissement de la contribution Delalande) ; n° 115, 109 et 110 (suppression de l'extension des possibilités de recours à la distribution d'actions gratuites en lieu et place du versement d'un salaire) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, rapporteur :
      ses amendements n° 8  : cohérence ; et n° 9  : conclusion obligatoire d'un accord collectif pour le déblocage intégral de la réserve de participation lorsque l'entreprise est soumise à un régime dérogatoire plus favorable que le régime légal ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 107, n° 113, n° 108, n° 112, n° 114, n° 111, n° 115, n° 109 et n° 110 de M. Guy Fischer et sur l'amendement n° 62 de Mme Catherine Procaccia. (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA :
      son amendement n° 62 : interdiction pour l'entreprise d'abonder les sommes issues du déblocage de la participation lorsqu'elles sont réinvesties dans le plan d'épargne entreprise ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 107, n° 113, n° 108, n° 112, n° 114, n° 111, n° 115, n° 109 et n° 110 de M. Guy Fischer, n° 62 de Mme Catherine Procaccia et n° 8 et n° 9 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      intervient sur les amendements de M. Guy Fischer n° 108 (exclusion des sociétés coopératives ouvrières de production du champ d'application du déblocage de la participation) et sur le n° 111 précité. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      le groupe socialiste votera l'amendement n° 108 de M. Guy Fischer (exclusion des sociétés coopératives ouvrières de production du champ d'application du déblocage de la participation). (texte intégral du JO)

    Article 3

    (versement d'une prime exceptionnelle aux salariés des entreprises non assujetties au régime de la participation)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      parole sur l'article. Le groupe socialiste ne votera pas l'article 3. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 118 : instauration d'un barème de salaires minimaux par grands niveaux de qualifications ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA :
      soutient l'amendement n° 58 de M. Alain Gournac (intégration des salariés du secteur de l'économie sociale dans le champ d'application de l'article) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean BOYER :
      soutient l'amendement n° 60 de M. Michel Mercier (intégration des salariés du secteur de l'économie sociale dans le champ d'application de l'article) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, rapporteur :
      son amendement n° 141 : possibilité de cumuler le déblocage de la participation et l'attribution d'une prime exceptionnelle dans les entreprises de moins de cinquante salariés ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° 118 de M. Guy Fischer, n° 58 de M. Alain Gournac et n° 60 de M. Michel Mercier. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 118 de M. Guy Fischer, n° 58 de M. Alain Gournac, n° 60 de M. Michel Mercier et n° 141 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      intervient sur l'amendement n° 118 de M. Guy Fischer (instauration d'un barème de salaires minimaux par grands niveaux de qualifications). (texte intégral du JO)

    Article 3 bis

    (dégrèvement de redevance audiovisuelle pour les personnes âgées disposant de faibles revenus)

    Article 4

    (nouvelle définition de l'indice de référence des loyers)
    • Annie DAVID :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      son amendement n° 48 : blocage des loyers pendant un an ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 48 de M. Thierry Repentin, n° 84, n° 86 et n° 98 de Mme Odette Terrade, n° 85 de M. Michel Billout et n° 87 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre du logement et de la ville :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 48 de M. Thierry Repentin, n° 84, n° 86 et n° 98 de Mme Odette Terrade, n° 85 de M. Michel Billout et n° 87 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      le groupe CRC votera l'amendement n° 48 de M. Thierry Repentin (blocage des loyers pendant un an). (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      ses amendements n° 84  : majoration de l'impôt sur les sociétés pétrolières ; n° 86  : réalisation par la commission des affaires économiques du Sénat, avant le 31 janvier 2008, d'un rapport examinant le respect par les sociétés délégataires du service public de l'eau de leurs obligations ; et n° 98  : exclusion des prestations familiales de la détermination de la capacité de remboursement dans le cadre des procédures de surendettement ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Serge DASSAULT, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      défavorable à l'amendement n° 84 de Mme Odette Terrade (majoration de l'impôt sur les sociétés pétrolières). (texte intégral du JO)
    • Robert DEL PICCHIA :
      intervient sur l'amendement n° 84 de Mme Odette Terrade (majoration de l'impôt sur les sociétés pétrolières) (texte intégral du JO)
    • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
      soutient l'amendement n° 85 de M. Michel Billout (avis obligatoire du conseil de la concurrence sur tout renouvellement de contrat de délégation de service public de l'eau) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      intervient sur les amendements de Mme Odette Terrade n° 86 (réalisation par la commission des affaires économiques du Sénat, avant le 31 janvier 2008, d'un rapport examinant le respect par les sociétés délégataires du service public de l'eau de leurs obligations) et n° 98 (exclusion des prestations familiales de la détermination de la capacité de remboursement dans le cadre des procédures de surendettement). Le groupe CRC maintiendra l'amendement n° 87 de Mme Annie David (interdiction de toute coupure de fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques). (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      son amendement n° 87 : interdiction de toute coupure de fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      ses amendements n° 124  : intégration des logements neufs mis en première location dans le champ d'application de l'article ; et n° 131  : conditions de la révision des loyers des logements dont le niveau des loyers est notoirement sous-évalué ou ayant fait l'objet de travaux ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 124 et n° 131 de Mme Odette Terrade et n° 46 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 124 et n° 131 de Mme Odette Terrade et n° 46 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      intervient sur l'amendement n° 124 de Mme Odette Terrade (intégration des logements neufs mis en première location dans le champ d'application de l'article). (texte intégral du JO)
    • Patricia SCHILLINGER :
      soutient l'amendement n° 46 de M. Thierry Repentin (blocage de la hausse des loyers au moment de la relocation du logement pendant une période transitoire de trois ans) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      le groupe CRC votera l'amendement n° 46 de M. Thierry Repentin (blocage de la hausse des loyers au moment de la relocation du logement pendant une période transitoire de trois ans). (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      intervient sur son amendement présenté par Mme Patricia Schillinger n° 46  : blocage de la hausse des loyers au moment de la relocation du logement pendant une période transitoire de trois ans . (texte intégral du JO)
    son amendement n° 47 : plafonnement de la hausse de loyers à 15 % du coût réel des travaux d'amélioration effectués par le propriétaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 47 de M. Thierry Repentin et n° 126, n° 128, n° 129 et n° 130 de Mme Odette Terrade. Reprend l'amendement de M. Bernard Barraux n° 55  : extension aux baux ruraux de l'indice de référence des loyers ; adopté. Son amendement n° 142 : extension à la location-accession à la propriété du bénéfice d'indexation des loyers sur les prix à la consommation ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christine BOUTIN, ministre du logement et de la ville :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 47 de M. Thierry Repentin, n° 55 de M. Bernard Barraux repris par la commission, n° 126, n° 128, n° 129, n° 130 de Mme Odette Terrade, et n° 142 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    ses amendements n° 126  : augmentation du nombre de références exigées des bailleurs pour valider la fixation d'un loyer ; et n° 130  : abrogation des articles du code de la construction et de l'habitation régissant les conventions de patrimoine passées entre l'Etat et les bailleurs sociaux ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    soutient les amendements de Mme Odette Terrade n° 128 (révision annuelle des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux par référence minimale à l'évolution du salaire minimum de croissance) ; et n° 129 (augmentation du plafond de ressources au-delà duquel est appliqué un surloyer aux bénéficaires de logements locatifs sociaux) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    intervient sur l'amendement n° 128 de Mme Odette Terrade (révision annuelle des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux par référence minimale à l'évolution du salaire minimum de croissance). (texte intégral du JO)

    • Article 5

    (réduction du montant maximum du dépôt de garantie exigible par le bailleur)
    • Muguette DINI :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX :
      son amendement n° 11 : rétablissement de la possibilité pour le bailleur de demander deux mois de loyer au titre de dépôt de garantie, assortie de l'étalement sur les dix premiers mois du bail du paiement du deuxième mois ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Muguette DINI :
      son amendement n° 16 : rétablissement de la possibilité pour le bailleur de demander deux mois de loyer au titre du dépôt de garantie, assortie de l'étalement sur les dix premiers mois du bail du paiement du deuxième mois ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 11 de M. André Lardeux et n° 16 de Mme Muguette Dini. (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 11 de M. André Lardeux et n° 16 de Mme Muguette Dini. Réitère l'engagement formel du Gouvernement sur la garantie du risque locatif universelle qui fera l'objet d'un prochain projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      votera contre l'amendement n° 11 de M. André Lardeux (rétablissement de la possibilité pour le bailleur de demander deux mois de loyer au titre de dépôt de garantie, assortie de l'étalement sur les dix premiers mois du bail du paiement du deuxième mois). (texte intégral du JO)
    • Bernadette DUPONT :
      assez favorable aux amendements identiques n° 11 de M. André Lardeux et n° 16 de Mme Muguette Dini (rétablissement de la possibilité pour le bailleur de demander deux mois de loyer au titre du dépôt de garantie, assortie de l'étalement sur les dix premiers mois du bail du paiement du deuxième mois). (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA :
      s'il est maintenu, votera l'amendement n° 11 de M. André Lardeux (rétablissement de la possibilité pour le bailleur de demander deux mois de loyer au titre de dépôt de garantie, assortie de l'étalement sur les dix premiers mois du bail du paiement du deuxième mois). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, rapporteur :
      interroge la ministre sur le caractère facultatif ou obligatoire de la garantie du risque locatif universelle que le Gouvernement s'engage à mettre en oeuvre. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      intervient sur l'amendement n° 11 de M. André Lardeux (rétablissement de la possibilité pour le bailleur de demander deux mois de loyer au titre de dépôt de garantie, assortie de l'étalement sur les dix premiers mois du bail du paiement du deuxième mois). (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      question fondamentale du caractère obligatoire de la garantie du risque locatif universelle que le Gouvernement s'engage à mettre en oeuvre. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX :
      retire son amendement n° 11 précité. (texte intégral du JO)

    Demande de priorité

    • Christine BOUTIN, ministre :
      demande l'examen en priorité, après l'article 5, des amendements portant articles additionnels avant l'article 4, division additionnelle avant l'article 4, articles additionnels avant l'article 4, après l'article 4 et après l'article 5 ; priorité ordonnée. (texte intégral du JO)

    Article 5

    (réduction du montant maximum du dépôt de garantie exigible par le bailleur)
    • Thierry REPENTIN :
      ses amendements n° 49  : possibilité, pour les locataires, de verser le montant du dépôt de garantie sur une durée de dix mois à compter de l'entrée dans le logement ; retiré ; n° 51  : réévaluation de l'indemnité versée au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie par le bailleur ; n° 52  : obligation pour les propriétaires de produire des factures à l'appui des retenues qu'ils effectueront sur le montant restitué du dépôt de garantie ; et n° 50  : élargissement du champ des bénéficiaires de la diminution du dépôt de garantie ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 49, n° 51, n° 52 et n° 50 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre du logement et de la ville :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 49, n° 51, n° 52 et n° 50 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 4 (précédemment réservés)

    • Thierry REPENTIN :
      ses amendements n° 41  : application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux ventes de terrains et de logements neufs acquis par les bénéficiaires du prêt à taux zéro ainsi qu'aux travaux effectués par eux ; retiré ; et n° 53  : extension de l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux réseaux de chaleur ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 41 (application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux ventes de terrains et de logements neufs acquis par les bénéficiaires du prêt à taux zéro ainsi qu'aux travaux effectués par eux) et n° 53 (extension de l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux réseaux de chaleur). (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 41 (application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux ventes de terrains et de logements neufs acquis par les bénéficiaires du prêt à taux zéro ainsi qu'aux travaux effectués par eux) et n° 53 (extension de l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux réseaux de chaleur). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      le groupe CRC votera l'amendement n° 53 de M. Thierry Repentin (extension de l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux réseaux de chaleur) sur lequel il demande un scrutin public. (texte intégral du JO)

    Division additionnelle avant l'article 4 (précédemment réservée)

    • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
      soutient l'amendement n° 139 de Mme Marie-France Beaufils (division additionnelle - Mesures relatives au service de base bancaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 139 de Mme Marie-France Beaufils (division additionnelle - Mesures relatives au service de base bancaire). (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 139 de Mme Marie-France Beaufils (division additionnelle - Mesures relatives au service de base bancaire). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 4 (précédemment réservés)

    • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
      soutient l'amendement n° 90 de Mme Marie-France Beaufils (création d'un service public bancaire de base) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 90 (création d'un service public bancaire de base) et n° 123 (relèvement du plafond du livret A à 20.000 euros), et de M. Guy Fischer n° 91 (évaluation et centralisation auprès de la Banque de France des coûts imputables au service public bancaire de base), n° 92 (précisions quant au fonctionnement du service public bancaire de base) et n° 93 (remise d'un rapport par le Gouvernement sur le bureau du Sénat, avant le 1er juillet 2008, portant sur les crédits à taux variable). (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 90 (création d'un service public bancaire de base) et n° 123 (relèvement du plafond du livret A à 20.000 euros), de M. Guy Fischer n° 91 (évaluation et centralisation auprès de la Banque de France des coûts imputables au service public bancaire de base), n° 92 (précisions quant au fonctionnement du service public bancaire de base) et n° 93 (remise d'un rapport par le Gouvernement sur le bureau du Sénat, avant le 1er juillet 2008, portant sur les crédits à taux variable). (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 91 (évaluation et centralisation auprès de la Banque de France des coûts imputables au service public bancaire de base) ; et n° 92 (précisions quant au fonctionnement du service public bancaire de base) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 123 de Mme Marie-France Beaufils (relèvement du plafond du livret A à 20.000 euros) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      favorable à l'amendement n° 123 de Mme Marie-France Beaufils (relèvement du plafond du livret A à 20.000 euros). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
      soutient l'amendement n° 93 de M. Guy Fischer (remise d'un rapport par le Gouvernement sur le bureau du Sénat, avant le 1er juillet 2008, portant sur les crédits à taux variable) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      intervient sur son amendement présenté par Mme Brigitte Gonthier-Maurin n° 93  : remise d'un rapport par le Gouvernement sur le bureau du Sénat, avant le 1er juillet 2008, portant sur les crédits à taux variable. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 4 (précédemment réservés)

    • Thierry REPENTIN :
      son amendement n° 45 : extension à l'ensemble du territoire national de la possibilité offerte au Gouvernement de bloquer temporairement par décret en Conseil d'Etat la hausse des loyers à la relocation en allongeant la durée de validité de ce décret ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      soutient l'amendement n° 125 de Mme Odette Terrade (extension à l'ensemble du territoire national de la possibilité offerte au Gouvernement de bloquer temporairement par décret en Conseil d'Etat la hausse des loyers à la relocation en allongeant la durée de validité de ce décret) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements, portant sur le même objet, n° 45 de M. Thierry Repentin et n° 125 de Mme Odette Terrade (extension à l'ensemble du territoire national de la possibilité offerte au Gouvernement de bloquer temporairement par décret en Conseil d'Etat la hausse des loyers à la relocation en allongeant la durée de validité de ce décret), n° 70 (création d'une commission nationale pour l'autonomie des jeunes ayant pour mission d'étudier la création d'une allocation d'autonomie pour les jeunes) et n° 121 de M. Guy Fischer (suppression des cautions exigées par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, CROUS, pour la location des chambres en cité universitaire). (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements, portant sur le même objet, n° 45 de M. Thierry Repentin et n° 125 de Mme Odette Terrade (extension à l'ensemble du territoire national de la possibilité offerte au Gouvernement de bloquer temporairement par décret en Conseil d'Etat la hausse des loyers à la relocation en allongeant la durée de validité de ce décret), n° 70 (création d'une commission nationale pour l'autonomie des jeunes ayant pour mission d'étudier la création d'une allocation d'autonomie pour les jeunes) et n° 121 de M. Guy Fischer (suppression des cautions exigées par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, CROUS, pour la location des chambres en cité universitaire). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
      soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 70 (création d'une commission nationale pour l'autonomie des jeunes ayant pour mission d'étudier la création d'une allocation d'autonomie pour les jeunes) ; et n° 121 (suppression des cautions exigées par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, CROUS, pour la location des chambres en cité universitaire) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Serge DASSAULT, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      défavorable à l'amendement n° 70 de M. Guy Fischer (création d'une commission nationale pour l'autonomie des jeunes ayant pour mission d'étudier la création d'une allocation d'autonomie pour les jeunes). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 5 (précédemment réservés)

    • Nicolas ABOUT, rapporteur :
      son amendement n° 10  : possibilité pour le bailleur ou le prêteur de percevoir directement l'allocation de logement à caractère social ou l'allocation de logement à caractère familial lorsque le locataire ou l'emprunteur en est propriétaire ; adopté après modification par le sous-amendement n° 143 du Gouvernement (précision selon laquelle les bailleurs sociaux et assimilés peuvent continuer à percevoir l'aide en tiers payant lorsqu'ils s'engagent par convention avec l'Etat à rendre décents leurs logements). Position de la commission sur le sous-amendement précité n° 143 du Gouvernement, sur les amendements respectivement identiques de M. André Lardeux n° 12, n° 13, n° 14 et n° 15 et de Mme Muguette Dini n° 18 (abrogation des dispositions du code de procédure civile et du code de la construction et de l'habitation permettant de retarder l'exécution des décisions de justice à la fin de la procédure), n° 17 (réduction d'un mois du délai qui suit le commandement de payer dans le cadre de la procédure de résiliation pour défaut de paiement du loyer), n° 20 (bénéfice du sursis hivernal réservé aux locataires de bonne foi) et n° 19 (raccourcissement de la procédure d'indemnisation par l'Etat en cas de refus du concours de la force publique et imputation à la collectivité des conséquences du sursis hivernal à expulsion) ainsi que sur le n° 36 de M. Claude Domeizel (compensation par le budget de l'Etat à la sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales prévues par la présente loi et par la loi TEPA du 21 août 2007). (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre :
      sur l'amendement n° 10 de la commission (possibilité pour le bailleur ou le prêteur de percevoir directement l'allocation de logement à caractère social ou l'allocation de logement à caractère familial lorsque le locataire ou l'emprunteur en est propriétaire), son sous-amendement n° 143 (précision selon laquelle les bailleurs sociaux et assimilés peuvent continuer à percevoir l'aide en tiers payant lorsqu'ils s'engagent par convention avec l'Etat à rendre décents leurs logements) ; adopté. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 10 précité de la commission, sur les amendements respectivement identiques de M. André Lardeux n° 12, n° 13, n° 14 et n° 15 et de Mme Muguette Dini n° 18 (abrogation des dispositions du code de procédure civile et du code de la construction et de l'habitation permettant de retarder l'exécution des décisions de justice à la fin de la procédure), n° 17 (réduction d'un mois du délai qui suit le commandement de payer dans le cadre de la procédure de résiliation pour défaut de paiement du loyer), n° 20 (bénéfice du sursis hivernal réservé aux locataires de bonne foi) et n° 19 (raccourcissement de la procédure d'indemnisation par l'Etat en cas de refus du concours de la force publique et imputation à la collectivité des conséquences du sursis hivernal à expulsion) ainsi que sur le n° 36 de M. Claude Domeizel (compensation par le budget de l'Etat à la sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales prévues par la présente loi et par la loi TEPA du 21 août 2007). (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ :
      favorable à l'amendement n° 10 de la commission (possibilité pour le bailleur ou le prêteur de percevoir directement l'allocation de logement à caractère social ou l'allocation de logement à caractère familial lorsque le locataire ou l'emprunteur en est propriétaire) et votera le sous-amendement s'y rapportant n° 143 du Gouvernement (précision selon laquelle les bailleurs sociaux et assimilés peuvent continuer à percevoir l'aide en tiers payant lorsqu'ils s'engagent par convention avec l'Etat à rendre décents leurs logements) en dépit de quelques réserves. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      intervient sur le sous-amendement n° 143 du Gouvernement (précision selon laquelle les bailleurs sociaux et assimilés peuvent continuer à percevoir l'aide en tiers payant lorsqu'ils s'engagent par convention avec l'Etat à rendre décents leurs logements) déposé sur l'amendement n° 10 de la commission (possibilité pour le bailleur ou le prêteur de percevoir directement l'allocation de logement à caractère social ou l'allocation de logement à caractère familial lorsque le locataire ou l'emprunteur en est propriétaire). Situation des corons appartenant à l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      intervient sur le sous-amendement n° 143 du Gouvernement (précision selon laquelle les bailleurs sociaux et assimilés peuvent continuer à percevoir l'aide en tiers payant lorsqu'ils s'engagent par convention avec l'Etat à rendre décents leurs logements) déposé sur l'amendement n° 10 de la commission (possibilité pour le bailleur ou le prêteur de percevoir directement l'allocation de logement à caractère social ou l'allocation de logement à caractère familial lorsque le locataire ou l'emprunteur en est propriétaire). Situation des corons appartenant à l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX :
      ses amendements n° 12  : abrogation des dispositions du code de procédure civile et du code de la construction et de l'habitation permettant de retarder l'exécution des décisions de justice à la fin de la procédure ; n° 13  : réduction à un mois du délai qui suit le commandement de payer dans le cadre de la procédure de résiliation pour défaut de paiement du loyer ; n° 14  : bénéfice du sursis hivernal réservé aux locataires de bonne foi ; et n° 15  : raccourcissement de la procédure d'indemnisation par l'Etat en cas de refus du concours de la force publique et imputation à la collectivité des conséquences du sursis hivernal à expulsion ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Adrien GIRAUD :
      soutient les amendements de Mme Muguette Dini n° 18 (abrogation des dispositions du code de procédure civile et du code de la construction et de l'habitation permettant de retarder l'exécution des décisions de justice à la fin de la procédure) ; n° 17 (réduction d'un mois du délai qui suit le commandement de payer dans le cadre de la procédure de résiliation pour défaut de paiement du loyer) ; n° 20 (bénéfice du sursis hivernal réservé aux locataires de bonne foi) ; et n° 19 (raccourcissement de la procédure d'indemnisation par l'Etat en cas de refus du concours de la force publique et imputation à la collectivité des conséquences du sursis hivernal à expulsion) ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      soutient l'amendement n° 36 de M. Claude Domeizel (compensation par le budget de l'Etat à la sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales prévues par la présente loi et par la loi TEPA du 21 août 2007) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)

    • Jean-Pierre GODEFROY :
      soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 28 (modulation du taux de la contribution des employeurs en fonction du nombre de salariés en contrat à durée déterminée et en mission d'intérim) ; n° 29 (suppression des exonérations de cotisations sociales patronales d'origine légale dans les entreprises relevant de branches dans lesquelles les salaires minima conventionnels sont inférieurs au SMIC) ; n° 30 (plafonnement du dépassement d'honoraires demandé aux patients à 15 % du montant de la prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie) ; n° 31 (dépôt devant le Parlement d'un rapport sur l'application des franchises en matière médicale) ; et n° 54 (abrogation de l'article 11 de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs autorisant l'ouverture dominicale des magasins d'ameublement) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 28 (modulation du taux de la contribution des employeurs en fonction du nombre de salariés en contrat à durée déterminée et en mission d'intérim), n° 29 (suppression des exonérations de cotisations sociales patronales d'origine légale dans les entreprises relevant de branches dans lesquelles les salaires minima conventionnels sont inférieurs au SMIC), n° 30 (plafonnement du dépassement d'honoraires demandé aux patients à 15 % du montant de la prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie), n° 31 (dépôt devant le Parlement d'un rapport sur l'application des franchises en matière médicale) et n° 54 (abrogation de l'article 11 de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs autorisant l'ouverture dominicale des magasins d'ameublement). Volonté de la commission des affaires sociales de discuter du bilan des franchises médicales lors du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 28 (modulation du taux de la contribution des employeurs en fonction du nombre de salariés en contrat à durée déterminée et en mission d'intérim), n° 29 (suppression des exonérations de cotisations sociales patronales d'origine légale dans les entreprises relevant de branches dans lesquelles les salaires minima conventionnels sont inférieurs au SMIC), n° 30 (plafonnement du dépassement d'honoraires demandé aux patients à 15 % du montant de la prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie), n° 31 (dépôt devant le Parlement d'un rapport sur l'application des franchises en matière médicale) et n° 54 (abrogation de l'article 11 de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs autorisant l'ouverture dominicale des magasins d'ameublement). (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      souscrit aux propos de M. Jean-Pierre Godefroy sur l'amendement n° 28 de Mme Raymonde Le Texier (modulation du taux de la contribution des employeurs en fonction du nombre de salariés en contrat à durée déterminée et en mission d'intérim), tant sur le fond que sur l'organisation des travaux du Sénat. (texte intégral du JO)
    • Serge DASSAULT, rapporteur pour avis :
      à titre personnel, sa position sur les contrats dits "précaires". Intervient sur l'amendement n° 29 de Mme Raymonde Le Texier (suppression des exonérations de cotisations sociales patronales d'origine légale dans les entreprises relevant de branches dans lesquelles les salaires minima conventionnels sont inférieurs au SMIC). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      intervient sur l'amendement n° 30 de Mme Raymonde Le Texier (plafonnement du dépassement d'honoraires demandé aux patients à 15 % du montant de la prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie). (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA :
      s'abstient sur l'amendement n° 30 de Mme Raymonde Le Texier (plafonnement du dépassement d'honoraires demandé aux patients à 15 % du montant de la prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      le groupe CRC votera l'amendement n° 54 de Mme Raymonde Le Texier (abrogation de l'article 11 de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs autorisant l'ouverture dominicale des magasins d'ameublement). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
      soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 65 (revalorisation du SMIC de 20 %) ; et n° 69 (dépôt par le Gouvernement sur le bureau du Sénat d'un rapport relatif à l'augmentation de la rémunération des élèves en apprentissage) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Serge DASSAULT, rapporteur pour avis :
      à titre personnel, opposé à l'amendement n° 65 de M. Guy Fischer (revalorisation du SMIC de 20 %). Défavorable aux amendements n° 67 (fixation du taux normal de la TVA à 17 % à compter du 1er août 2008) et n° 116 de Mme Marie-France Beaufils (abrogation du "bouclier fiscal"). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. Guy Fischer n° 65 (revalorisation du SMIC de 20 %) et n° 69 (dépôt par le Gouvernement sur le bureau du Sénat d'un rapport relatif à l'augmentation de la rémunération des élèves en apprentissage), de Mme Marie-France Beaufils n° 67 (fixation du taux normal de la TVA à 17 % à compter du 1er août 2008), n° 68 (instauration de la TVA au taux de 5 % sur la commercialisation des fruits et légumes et de l'ensemble des produits alimentaires de première nécessité) et n° 116 (abrogation du "bouclier fiscal"). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Guy Fischer n° 65 (revalorisation du SMIC de 20 %) et n° 69 (dépôt par le Gouvernement sur le bureau du Sénat d'un rapport relatif à l'augmentation de la rémunération des élèves en apprentissage), de Mme Marie-France Beaufils n° 67 (fixation du taux normal de la TVA à 17 % à compter du 1er août 2008), n° 68 (instauration de la TVA au taux de 5 % sur la commercialisation des fruits et légumes et de l'ensemble des produits alimentaires de première nécessité) et n° 116 (abrogation du "bouclier fiscal"). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 67 (fixation du taux normal de la TVA à 17 % à compter du 1er août 2008) ; n° 68 (instauration de la TVA au taux de 5 % sur la commercialisation des fruits et légumes et de l'ensemble des produits alimentaires de première nécessité) ; et n° 116 (abrogation du "bouclier fiscal") ; rejetés. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 1er (précédemment réservé)

    • Robert DEL PICCHIA :
      soutient l'amendement n° 57 de M. Alain Gournac (possibilité pour des salariés qui renoncent à leurs jours de RTT, de mutualiser leurs rémunérations afin de financer le maintien de la rémunération d'autres salariés de l'entreprise utilisant un congé pour des activités d'intérêt général) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      sur l'amendement n° 57 de M. Alain Gournac (possibilité pour des salariés qui renoncent à leurs jours de RTT, de mutualiser leurs rémunérations afin de financer le maintien de la rémunération d'autres salariés de l'entreprise utilisant un congé pour des activités d'intérêt général), soutient le sous-amendement n° 140 de Mme Raymonde Le Texier (précision selon laquelle l'employeur participe à égalité avec les salariés au financement du projet d'activités d'intérêt général). A titre personnel, votera l'amendement n° 57 précité. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 57 de M. Alain Gournac (possibilité pour des salariés qui renoncent à leurs jours de RTT, de mutualiser leurs rémunérations afin de financer le maintien de la rémunération d'autres salariés de l'entreprise utilisant un congé pour des activités d'intérêt général) et sur le sous-amendement s'y rapportant n° 140 de Mme Raymonde Le Texier (précision selon laquelle l'employeur participe à égalité avec les salariés au financement du projet d'activités d'intérêt général). (texte intégral du JO)
    • Martin HIRSCH, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 57 de M. Alain Gournac (possibilité pour des salariés qui renoncent à leurs jours de RTT, de mutualiser leurs rémunérations afin de financer le maintien de la rémunération d'autres salariés de l'entreprise utilisant un congé pour des activités d'intérêt général) et sur le sous-amendement s'y rapportant n° 140 de Mme Raymonde Le Texier (précision selon laquelle l'employeur participe à égalité avec les salariés au financement du projet d'activités d'intérêt général). (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA :
      s'interroge sur l'application pratique de l'amendement n° 57 de M. Alain Gournac (possibilité pour des salariés qui renoncent à leurs jours de RTT, de mutualiser leurs rémunérations afin de financer le maintien de la rémunération d'autres salariés de l'entreprise utilisant un congé pour des activités d'intérêt général). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 2 (précédemment réservés)

    • Jean-Pierre GODEFROY :
      soutient l'amendement n° 37 de Mme Nicole Bricq (instauration d'un dispositif permettant à l'ensemble des salariés de bénéficier d'une part de la plus-value jusqu'ici réservée aux mandataires sociaux à travers les stock-options) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 37 de Mme Nicole Bricq (instauration d'un dispositif permettant à l'ensemble des salariés de bénéficier d'une part de la plus-value jusqu'ici réservée aux mandataires sociaux à travers les stock-options) et n° 83 de M. Guy Fischer (rétablissement de l'indexation des retraites sur l'évolution du niveau moyen des salaires bruts). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 37 de Mme Nicole Bricq (instauration d'un dispositif permettant à l'ensemble des salariés de bénéficier d'une part de la plus-value jusqu'ici réservée aux mandataires sociaux à travers les stock-options) et n° 83 de M. Guy Fischer (rétablissement de l'indexation des retraites sur l'évolution du niveau moyen des salaires bruts). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 83 : rétablissement de l'indexation des retraites sur l'évolution du niveau moyen des salaires bruts ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 2 (précédemment réservés)

    • Serge DASSAULT, rapporteur pour avis :
      ses amendements n° 22  : possibilité de conclure des accords dérogatoires de participation sur la base des trois tiers ; retiré ; n° 23  : remise d'un rapport au Parlement par le Gouvernement, avant la fin du premier semestre 2008, traitant de la politique d'intéressement dans le secteur public ; adopté ; et n° 24  : doublement des plafonds d'abondement de l'employeur des versements sur un plan d'épargne ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 22 (possibilité de conclure des accords dérogatoires de participation sur la base des trois tiers), n° 23 (remise d'un rapport au Parlement par le Gouvernement, avant la fin du premier semestre 2008, traitant de la politique d'intéressement dans le secteur public), n° 24 (doublement des plafonds d'abondement de l'employeur des versements sur un plan d'épargne) et sur le n° 38 de Mme Nicole Bricq (mise en place d'un indicateur dans les entreprises faisant le rapport entre l'ensemble des sommes perçues par les salariés au titre de l'intéressement et de la participation et la masse salariale de l'entreprise). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 22 (possibilité de conclure des accords dérogatoires de participation sur la base des trois tiers), n° 23 (remise d'un rapport au Parlement par le Gouvernement, avant la fin du premier semestre 2008, traitant de la politique d'intéressement dans le secteur public), n° 24 (doublement des plafonds d'abondement de l'employeur des versements sur un plan d'épargne), et n° 38 de Mme Nicole Bricq (mise en place d'un indicateur dans les entreprises faisant le rapport entre l'ensemble des sommes perçues par les salariés au titre de l'intéressement et de la participation et la masse salariale de l'entreprise). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      soutient l'amendement n° 38 de Mme Nicole Bricq (mise en place d'un indicateur dans les entreprises faisant le rapport entre l'ensemble des sommes perçues par les salariés au titre de l'intéressement et de la participation et la masse salariale de l'entreprise) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 3 bis (précédemment réservés)

    • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
      soutient l'amendement n° 117 de M. Guy Fischer (dépôt par le Gouvernement, sur le bureau du Sénat, d'un rapport sur l'augmentation de l'allocation de rentrée scolaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. Guy Fischer n° 117 (dépôt par le Gouvernement, sur le bureau du Sénat, d'un rapport sur l'augmentation de l'allocation de rentrée scolaire), n° 120 (réduction du montant de la taxe d'habitation à hauteur de 2 % du revenu fiscal et augmentation à due concurrence des taux applicables aux deux dernières tranches de l'ISF) et n° 122 (application du taux réduit de la TVA à l'ensemble des prestations et services funéraires). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Guy Fischer n° 117 (dépôt par le Gouvernement, sur le bureau du Sénat, d'un rapport sur l'augmentation de l'allocation de rentrée scolaire), n° 120 (réduction du montant de la taxe d'habitation à hauteur de 2 % du revenu fiscal et augmentation à due concurrence des taux applicables aux deux dernières tranches de l'ISF) et n° 122 (application du taux réduit de la TVA à l'ensemble des prestations et services funéraires). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      ses amendements n° 120  : réduction du montant de la taxe d'habitation à hauteur de 2 % du revenu fiscal et augmentation à due concurrence des taux applicables aux deux dernières tranches de l'ISF ; et n° 122  : application du taux réduit de la TVA à l'ensemble des prestations et services funéraires ; rejetés. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 3 bis (précédemment réservés)

    • Thierry REPENTIN :
      ses amendements n° 39 et 40  : généralisation du remboursement sur la fiche de paie du coût de l'abonnement de transport, après présentation d'un justificatif ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements, portant sur le même objet, de M. Thierry Repentin n° 39 et n° 40 (généralisation du remboursement sur la fiche de paie du coût de l'abonnement de transport, après présentation d'un justificatif), de M. Guy Fischer n° 88 (possibilité pour les organisations professionnelles de déterminer un prix de référence qui permette aux producteurs de vivre correctement), n° 89 (exonération des étudiants de la taxe d'habitation) et n° 119 (abrogation de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs visant à abaisser le seuil de revente à perte). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements, portant sur le même objet, de M. Thierry Repentin n° 39 et n° 40 (généralisation du remboursement sur la fiche de paie du coût de l'abonnement de transport, après présentation d'un justificatif), de M. Guy Fischer n° 88 (possibilité pour les organisations professionnelles de déterminer un prix de référence qui permette aux producteurs de vivre correctement), n° 89 (exonération des étudiants de la taxe d'habitation) et n° 119 (abrogation de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs visant à abaisser le seuil de revente à perte). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
      soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 88 (possibilité pour les organisations professionnelles de déterminer un prix de référence qui permette aux producteurs de vivre correctement) ; n° 89 (exonération des étudiants de la taxe d'habitation) ; et n° 119 (abrogation de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs visant à abaisser le seuil de revente à perte) ; rejetés. (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE