Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

DISCUSSION GENERALE

• Brice HORTEFEUX, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement :
  création inédite sous la Ve République d'un ministère chargé de conduire une politique d'immigration, d'intégration et de codéveloppement. Equilibre du texte entre fermeté et protection. Nécessité de maîtriser les flux migratoires. Préservation du droit d'asile. Intégration des immigrés légaux. Protection contre les dangers du communautarisme. Test de langue française et formation. Données chiffrées sur les conjoints de Français installés en France en 2004. Visa de long séjour pour les conjoints étrangers de Français. Recherche d'une position équilibrée s'agissant des conditions de ressources. Contrat d'accueil et d'intégration dans le cadre du regroupement familial. Apports de l'Assemblée nationale : carte de résident permanent et bilan de compétences professionnelles personnalisé ; nouvel outil statistique de lutte contre les discriminations. Aide au développement des pays du Sud et à la réinstallation économique des migrants dans leur pays d'origine. Signature d'accords de gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement. Livret d'épargne codéveloppement. Introduction à l'Assemblée nationale d'un amendement permettant au candidat au regroupement familial de recourir à des tests ADN pour prouver sa filiation. Polémiques et interrogations sur ce dispositif pourtant éprouvé par douze pays européens face aux carences de l'état civil. Nécessité d'apporter des garanties au dispositif : volontariat, expérimentation, décision du juge, limitation à la maternité et gratuité. Mise en oeuvre d'un droit nouveau et utile aux demandeurs de visas de bonne foi. Réflexion du Gouvernement sur une réforme constitutionnelle établissant des quotas d'immigration. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  refus de souscrire à l'argumentation du ministre. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur de la commission des lois :
  structuration de la politique migratoire depuis 2003. Création d'un ministère des flux migratoires. Transfert de la tutelle de l'OFPRA. Apports de l'Assemblée nationale. Livret épargne codéveloppement et nouvel outil statistique de lutte contre les discriminations. Texte axé sur la maîtrise de l'immigration familiale. Approbation des mesures relatives au regroupement familial. Considère néanmoins l'obligation de passer un test de langue et de suivre une formation comme étant inadaptée aux conjoints de Français. Durcissement des conditions de ressources exigées après les lois de 2003 et de 2006 et malgré la décrue du nombre de bénéficiaires du regroupement familial en 2006. Amendement de la commission réaffirmant le principe du SMIC. Introduction à l'Assemblée nationale de la possibilité de recourir à des tests ADN pour prouver la filiation en raison des carences de l'état civil. Vote négatif de la commission après de nombreuses interrogations sur la compatibilité du dispositif avec les principes du droit français. Amendement de M. Jean-Jacques Hyest recadrant le dispositif du test ADN dans la logique du droit positif et proposition de M. Pierre Fauchon d'établir la filiation par la possession d'état. La commission s'en remettra à l'avis de la Haute Assemblée en raison de l'absence de consensus sur les propositions de MM. Jean-Jacques Hyest et Pierre Fauchon. Nécessité de consolider la commission des recours des réfugiés, CRR, et de lui accorder l'autonomie budgétaire dès 2008. Proposera de maintenir le délai de un mois pour le recours devant la CRR, future "cour nationale du droit d'asile" et une réflexion sur son champ de compétence. Sous réserve de l'adoption de ses 27 amendements, avis favorable de la commission des lois à l'adoption du projet de loi. (texte intégral du JO)
• Éliane ASSASSI :
  obstination du Gouvernement en matière d'immigration. Annonce d'une réforme constitutionnelle imposant des quotas d'immigrés. Politique du chiffre. Multiplication des freins au regroupement familial. Demande la suppression de la disposition relative aux tests génétiques et la confirmation en séance publique du vote négatif émis par la commission des lois du Sénat lors de sa réunion. Questions sur l'évaluation du degré de connaissance de la langue française et sur la prise en charge de la formation. Caractère discriminatoire du durcissement des conditions de ressources et des sanctions encourues en cas de non-respect du contrat d'accueil et d'intégration. Précarisation des femmes et des enfants. Multiplication des obstacles à l'accès au droit d'asile. Tutelle sur l'OFPRA du ministère de l'immigration. Aggravation du projet initial par de nombreuses dispositions perverses insérées par les députés. Le groupe CRC en demandera la suppression et votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Georges OTHILY :
  réponse aux attentes des Français. Difficultés de l'immigration en Guyane. Importance des mesures prises pour l'intégration. Salue la création du livret d'épargne pour le codéveloppement après le compte épargne codéveloppement créé à l'initiative de M. Jacques Pelletier. Hommage à l'action du ministre en faveur du codéveloppement : signature d'une convention de partenariat entre l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations et l'association Entreprendre et réussir en Afrique. Défavorable au raccourcissement du délai de recours devant la commission des recours des réfugiés. Avec la majorité de ses collègues du RDSE, espère que la Haute Assemblée saura améliorer ce projet de loi afin que la devise de la République prenne tout son sens. (texte intégral du JO)
• Pierre FAUCHON :
  renonce à son intervention dans la discussion générale pour traiter de l'article 5 bis introduit par l'Assemblée nationale en raison de l'évolution de la question des tests ADN. S'en expliquera lors de l'examen dudit article. (texte intégral du JO)
• Michèle ANDRÉ :
  salue la qualité des travaux menés par le rapporteur au Sénat. Exploitation de l'immigration à des fins médiatiques. Juxtaposition contestable de la notion d'identité nationale et de la nécessaire politique migratoire. Marginalisation du ministère des affaires étrangères sur la question de l'asile. Echec des lois de 2003 et 2006. Modification constitutionnelle annoncée pour la mise en place des quotas d'immigrés. Durcissement des conditions du regroupement familial. Caractère discriminatoire des conditions de ressources. Discrimination disproportionnée à l'encontre des conjoints étrangers de Français. Confusion entre droit d'asile et immigration. Octroi nécessaire de l'autonomie budgétaire et juridictionnelle à la commission de recours des réfugiés. Opposition du groupe socialiste à la création de fichiers sur des critères ethniques. Salue la sagesse de la commission des lois du Sénat opposée à l'article 5 bis introduit par l'Assemblée nationale et relatif aux tests ADN. Nombreuses oppositions à un dispositif contraire aux valeurs de la République et aux lois de bioéthique. Conduite indispensable d'une politique de l'immigration sous réserve qu'elle soit juste, efficace et humaine. Texte présenté dans un état d'esprit inquiétant et nuisible à l'image de la France, notamment en Afrique. Intervention indispensable de l'Europe et prise en compte du codéveloppement pour l'efficacité d'une politique de l'immigration. Au nom des valeurs de la démocratie et de la devise de la France, le groupe socialiste rejettera ce projet de loi inutile et contre productif. (texte intégral du JO)
• Adrien GOUTEYRON :
  fait part de ses constats au cours des missions menées pour la commission des finances du Sénat. Enquête sur l'OFPRA et le service des visas. Incohérence et inefficacité des services. Nécessité de créer une administration responsable de la gestion des flux migratoires. Se félicite du transfert de la tutelle de l'OFPRA au ministère de l'immigration. Dotation nécessaire de la politique de l'immigration d'un budget à part entière. Simplification indispensable des formalités administratives. Soutien à l'expérimentation du titre unique valant visa et titre de séjour pour les conjoints de Français et à son extension aux titulaires de la carte "compétences et talents", voire aux étudiants. Proposera de dispenser les étrangers détachés en France par leur entreprise et les titulaires de la carte "compétences et talents" de la signature du contrat d'accueil et d'intégration. Son rapport sur les visas et les débats suscités par sa proposition de tests ADN destinés à faciliter le regroupement familial en l'absence d'état civil. Adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement donnant la possibilité à un candidat au regroupement familial de recourir aux tests ADN pour prouver sa filiation. Modifications substantielles par le Gouvernement soucieux d'éviter toute dérive. Votera l'amendement de M. Jean-Jacques Hyest assortissant le recours au test ADN des précautions nécessaires. En appelle à un débat lucide sans procès d'intention. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  enjeu du débat pour l'équilibre des pouvoirs et le rôle du Sénat au sein du Parlement. Suivra les recommandations de la commission visant à corriger les outrances du texte. Réprobation générale suscitée par l'instauration des tests ADN par les députés. Adoption d'un amendement de suppression par la commission des lois du Sénat. Occasion pour le Sénat d'affirmer son attachement aux droits de l'homme. Avancées inexistantes sur le démantèlement au niveau européen des réseaux d'immigration clandestine et sur le codéveloppement. Abordera ce débat dans la fidélité aux principes incarnés par M. Jacques Pelletier. (texte intégral du JO)
• Muguette DINI :
  aspects positifs du contrat d'accueil et d'intégration et de l'apprentissage de la langue française. Question des modalités de la mise en oeuvre de la formation. Problématique des conditions de ressources. Inquiétude quant au sort réservé aux ressortissants étrangers malades à revenus modestes et retraités aux revenus inférieurs au SMIC. Texte éloigné des situations réelles. Amendement du groupe UC-UDF de suppression des articles 4 et 9 ter du projet de loi. Souhaite un renforcement du dispositif d'accompagnement des réfugiés, à l'instar de l'expérience menée avec succès dans le département du Rhône. Le groupe UC-UDF souhaite que ses suggestions soient prises en compte. (texte intégral du JO)
• Pierre-Yves COLLOMBAT :
  s'interroge sur les raisons de modifier en urgence et pour la 72ème fois l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Statistiques d'EUROSTAT. Doute de la réussite de la politique choisie par la France en matière d'immigration. Difficulté de distinguer migration économique et migration pour raisons familiales. Utilisation de notions vagues au lieu de concepts juridiques précis. Contentieux futurs. Occasion manquée de modifier le droit de recours suspensif contre les refus d'admission sur le territoire français. Ses propositions visant à éviter une nouvelle condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme. (texte intégral du JO)
• Jean-Patrick COURTOIS :
  au nom de l'ensemble de ses collègues de l'UMP, se réjouit de cette réforme fondamentale et novatrice voulue par le Président de la République. Suivi par un seul ministère du parcours d'un étranger candidat à l'immigration. Maîtrise depuis 2002 des flux légaux d'immigration sous l'action déterminée de Nicolas Sarkozy. Eléments chiffrés des reconduites à la frontière. Nécessité d'inverser le profil des flux migratoires en privilégiant une immigration pour motif de travail. Confirmation et amplification de la réforme engagée en 2006. Accentuation du processus d'intégration des immigrés réguliers. Test de connaissance de la langue française et des valeurs de la République, contrat d'accueil et d'intégration pour les familles. Intérêt de l'amendement de M. Robert Del Picchia portant sur la dispense de test dans le pays d'origine pour les conjoints de Français. Satisfait de l'équilibre trouvé par la commission s'agissant des conditions de ressources. Instauration d'une carte de résident à durée indéterminée. Suppression par la commission de la possibilité introduite par l'Assemblée nationale de recourir aux tests ADN pour prouver la filiation dans le cadre du regroupement familial. Soutiendra l'amendement de M. Jean-Jacques Hyest réintroduisant le recours aux tests ADN en encadrant strictement leur utilisation. Insiste sur le caractère protecteur du dispositif. Nouvelles garanties juridictionnelles pour les demandeurs d'asile. Encouragement des migrants au développement de leur pays d'origine. Le groupe UMP votera ce projet de loi enrichi des travaux de la commission. (texte intégral du JO)
• Nathalie GOULET :
  défavorable au libellé du ministère et à sa référence à l'identité nationale. Problématique réelle de l'immigration irrégulière. Respect nécessaire de l'éthique et du droit. Préoccupations du Conseil de l'Europe sur le nombre de migrants en situation irrégulière vivant sur le territoire de l'Europe et en Russie. Nécessité d'une politique volontariste d'accueil des étudiants étrangers. Exemple des difficultés rencontrées par les étudiants venant des pays du Golfe. Souhaite exclure du débat la disposition sur les tests ADN. (texte intégral du JO)
• Adrien GIRAUD :
  problème crucial de l'immigration pour Mayotte. Mérites du texte : souci de favoriser le développement des pays d'origine des immigrants ; adaptation de la future loi aux spécificités des collectivités de l'outre-mer. Salue le travail de la gendarmerie nationale et de la police sur le terrain à Mayotte, en dépit des moyens insuffisants. Mise en oeuvre urgente de contrats de développement d'Etat à Etat. Signes positifs en provenance de certaines autorités comoriennes. Mise au point sur le respect impératif des options politiques et de la détermination historique des Mahorais en faveur de la France. (texte intégral du JO)
• Catherine TASCA :
  grave atteinte au crédit de la France dans le monde. Difficultés réelles des territoires d'outre-mer ne justifiant cependant pas ce texte général. Obsession irréaliste de maîtriser les flux migratoires à l'ère de la mondialisation. Rôle des problèmes structurels de la société dans les difficultés économiques et sociales des Français. Texte axé sur la mise en oeuvre d'obstacles à l'immigration légale. Le groupe socialiste demandera la suppression des articles 1er et 2. Image de fermeture de la France. Blocage du projet de Maison de la francophonie à Paris. Désapprobation de l'article 4 rendant suspects les mariages entre Français et étrangers, et des articles 6 à 10 relatifs à l'asile et instaurant des conditions restrictives de délai et d'appel. Absurdité des objectifs chiffrés d'expulsion d'étrangers. Nécessité d'axer la politique étrangère de la France sur l'aide au développement, en coordination avec l'Union européenne. Les sénateurs socialistes porteront la discussion dans la voie d'une politique d'immigration responsable, juste, digne et efficace. (texte intégral du JO)
• Soibahadine IBRAHIM RAMADANI :
  importance de l'immigration clandestine en Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte. Situation tendue à Mayotte en matière de structures d'accueil. Résultats positifs des mesures prises par la loi du 24 juillet 2006. Multiplication des drames survenus en mer en dépit du renforcement des moyens de surveillance aux frontières. Proposera, dans le cadre de l'ordonnance prévue à l'article 17, d'établir un équilibre entre la répression à Mayotte et le codéveloppement et l'aide au développement aux Comores. Sur la crise anjouanaise, en appelle au dialogue sous l'égide de l'Union africaine. Sous le bénéfice de ses observations, soutiendra ce projet de loi en restant vigilant sur les termes de l'ordonnance prévue par l'article 17 visant son extension à Mayotte. (texte intégral du JO)
• Alima BOUMEDIENE-THIERY :
  véritable déclaration de guerre aux familles. Assignation par le Président de la République d'un objectif d'immigration économique. Manipulation du droit fondamental de vivre en famille à des fins statistiques. Projet scandaleux perpétuant la suspicion sur l'étranger. Système discriminant de délivrance d'autorisations de regroupement familial. Eligibilité des seuls candidats ayant les moyens de suivre la formation à la langue française ou la maîtrisant déjà. Doublon du contrat d'accueil et d'intégration. Exigence d'un seuil de ressources supérieur au SMIC. Caractère scandaleux des propositions de tests ADN ou de visa pour les conjoints de Français. Se prononcera pour l'exclusion de toutes les dispositions liberticides et discriminatoires. (texte intégral du JO)
• Hugues PORTELLI :
  assentiment du groupe UMP sur les objectifs et les dispositions du texte. Nécessité d'appréhender l'immigration dans sa diversité et l'universelle dignité de la personne humaine. Surenchère contestable de l'Assemblée nationale sur le texte du Gouvernement, favorisée par la succession de lois partielles sur le droit de l'immigration. Inutilité d'élaborer des lois inapplicables. Approuvera les corrections apportées par la commission en matière de ressources, de formation linguistique exigée du conjoint étranger et des délais de recours ouverts aux étrangers. Problématique du recours aux tests ADN : contradiction avec la loi bioéthique ; dispositif discriminatoire à l'égard des étrangers et de "certains Etats" ; coût des dépenses pour l'Etat. Partage la suggestion de la commission des lois de renoncer à cette procédure. Légalisation du recours aux tests ADN dans le seul Royaume-Uni. Devoir exemplaire pour la France de rendre compatible une politique d'immigration choisie avec les principes d'un Etat de droit républicain. (texte intégral du JO)
• Christian DEMUYNCK :
  réponse équilibrée au glissement continu d'une immigration de travail vers une immigration familiale. Ghettoïsation de la population immigrée. Echec de la politique d'intégration. Nécessité fondamentale de maîtriser les flux migratoires tant pour la France que pour les pays d'immigration. Approuve la création d'un traitement informatisé de données personnelles incluant l'origine des personnes ainsi que le recours aux tests ADN. Nécessité de faire du codéveloppement un encouragement effectif au maintien des populations sur place. Amplification souhaitable des protocoles internationaux, à l'instar de l'accord conclu en 2006 par Nicolas Sarkozy avec le Sénégal. Pertinence de la carte "compétences et talents". Favorable à un plafond annuel d'accueil des migrants fixé par profession et par catégorie. Soutien au projet de loi ambitieux et attendu par les Français. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement :
  réponse aux orateurs. Création à compter du 1er janvier 2008 d'une administration centrale de l'immigration dotée d'un budget propre. Publication des décrets d'application de la loi du 24 juillet 2006, à l'exception d'un seul, et du bilan des lois de 2003 et 2006 dans le prochain rapport annuel du Gouvernement au Parlement. Mise à l'étude, dans le cadre de la "révision générale des politiques publiques", de la proposition de M. Adrien Gouteyron relative au titre unique. Progression en 2006 du nombre de visas de long séjour attribués par les centres pour les études en France. Ouvert à l'amélioration du texte adopté par l'Assemblée nationale ainsi qu'à la proposition technique de M. Pierre Fauchon sur la question des tests ADN. Eléments chiffrés sur les tests ADN pratiqués en Italie, en Grande-Bretagne et en Belgique. Garanties raisonnables du dispositif proposé par le président de la commission des lois du Sénat. Sa détermination à multiplier les accords de gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement. Concertation en cours avec les principaux partenaires européens sur une politique européenne de l'immigration. Qualité des débats de la Haute Assemblée, guidés une fois de plus par l'intérêt général. (texte intégral du JO)

Exception d'irrecevabilité

• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  sa motion n° 35 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  position de la commission sur la motion n° 35 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  avis du Gouvernement sur la motion n° 35 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
• Charles JOSSELIN :
  le groupe socialiste votera en faveur de la motion n° 35 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Couplage artificiel entre politique migratoire et aide au développement. Utilisation géopolitique des annulations de dette. Difficulté de développer la coopération décentralisée si la politique française est dominée par la question migratoire. (texte intégral du JO)

Question préalable

• Louis MERMAZ :
  sa motion n° 31 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  position de la commission sur la motion n° 31 de M. Louis Mermaz tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  avis du Gouvernement sur la motion n° 31 de M. Louis Mermaz tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

Demande de renvoi à la commission

• Bariza KHIARI :
  sa motion n° 32 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  position de la commission sur la motion n° 32 de Mme Bariza Khiari tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  avis du Gouvernement sur la motion n° 32 de Mme Bariza Khiari tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er

• Éliane ASSASSI :
  son amendement n° 77 : régularisation des sans-papiers présents sur le territoire français justifiant d'attaches familiales en France, ou détenant une promesse d'embauche ou étant inscrits dans un établissement scolaire ou universitaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  position de la commission sur l'accepte l'amendement n° 77 de Mme Éliane Assassi (régularisation des sans-papiers présents sur le territoire français justifiant d'attaches familiales en France, ou détenant une promesse d'embauche ou étant inscrits dans un établissement scolaire ou universitaire). (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 77 de Mme Éliane Assassi (régularisation des sans-papiers présents sur le territoire français justifiant d'attaches familiales en France, ou détenant une promesse d'embauche ou étant inscrits dans un établissement scolaire ou universitaire). (texte intégral du JO)
• Pierre-Yves COLLOMBAT :
  intervient sur l'amendement n° 77 de Mme Éliane Assassi (régularisation des sans-papiers présents sur le territoire français justifiant d'attaches familiales en France, ou détenant une promesse d'embauche ou étant inscrits dans un établissement scolaire ou universitaire). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 19

• Éliane ASSASSI :
  son amendement n° 78 : attribution du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers résidant en France depuis cinq ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Bariza KHIARI :
  son amendement n° 175 : attribution du droit de vote et d'éligibilité aux élections locales, aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  position de la commission sur les amendements n° 78 de Mme Éliane Assassi (attribution du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers résidant en France depuis cinq ans) et n° 175 de Mme Bariza Khiari (attribution du droit de vote et d'éligibilité aux élections locales, aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne). (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements n° 78 de Mme Éliane Assassi (attribution du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers résidant en France depuis cinq ans) et n° 175 de Mme Bariza Khiari (attribution du droit de vote et d'éligibilité aux élections locales, aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er

• Michèle ANDRÉ :
  son amendement n° 126 : suppression des dispositions de la loi du 24 juillet 2006 durcissant les conditions du regroupement familial en matière de logement et imposant le respect des principes fondamentaux de la République ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  position de la commission sur l'amendement n° 126 de Mme Michèle André (suppression des dispositions de la loi du 24 juillet 2006 durcissant les conditions du regroupement familial en matière de logement et imposant le respect des principes fondamentaux de la République). (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 126 de Mme Michèle André (suppression des dispositions de la loi du 24 juillet 2006 durcissant les conditions du regroupement familial en matière de logement et imposant le respect des principes fondamentaux de la République). (texte intégral du JO)
• Pierre-Yves COLLOMBAT :
  intervient sur l'amendement n° 126 de Mme Michèle André (suppression des dispositions de la loi du 24 juillet 2006 durcissant les conditions du regroupement familial en matière de logement et imposant le respect des principes fondamentaux de la République). (texte intégral du JO)

Article 1er

• Louis MERMAZ :
  parcours kafkaïen. Question du contenu du décret en Conseil d'Etat. (texte intégral du JO)
• Bariza KHIARI :
  dispositions inefficaces, impraticables, discriminatoires, onéreuses et grotesques. (texte intégral du JO)
• Alima BOUMEDIENE-THIERY :
  filtrage scandaleux de l'immigration familiale. Choix des bénéficiaires sur des critères financiers et exclusion des plus pauvres. (texte intégral du JO)
• Éliane ASSASSI :
  obstacles favorisant de nouveaux cas de sans-papiers et l'exclusion des "femmes rejoignantes" du dispositif d'insertion. (texte intégral du JO)
• Monique CERISIER-BEN GUIGA :
  double emploi du dispositif avec le contrat d'accueil et d'intégration, visant à retarder davantage la venue de la famille du migrant. (texte intégral du JO)

Demande de priorité

• Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
  demande l'examen en priorité, après l'examen de l'article 1er, de l'article 4 ainsi que de l'amendement n° 94 tendant à insérer un article additionnel après l'article 4. (texte intégral du JO)

Article 1er

• Éliane ASSASSI :
  ses amendements n° 79  : suppression ; n° 80  : exemption des mineurs étrangers de moins de 18 ans de l'obligation de formation préalable à la langue française et à la connaissance des valeurs de la République ; et n° 82  : dispense du suivi de la formation en cas de non-respect par l'administration des délais fixés pour l'évaluation et la formation ; rejetés ; et n° 81  : définition des motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut être dispensé de la formation et du test ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Michèle ANDRÉ :
  son amendement n° 125 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Louis MERMAZ :
  soutient l'amendement n° 127 de Mme Michèle André (exemption des mineurs étrangers de 16 à 18 ans de l'obligation de formation préalable à la langue française et à la connaissance des valeurs de la République) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Alima BOUMEDIENE-THIERY :
  ses amendements n° 48  : exemption des mineurs étrangers de moins de 18 ans de l'obligation de formation préalable à la langue française et à la connaissance des valeurs de la République ; n° 47  : possibilité pour les services déconcentrés de l'Etat à l'étranger d'organiser le test et la formation à la connaissance de la langue française et des valeurs de la République ; et n° 46  : précision selon laquelle la formation dispensée au ressortissant étranger dans son pays d'origine est organisée dans les plus brefs délais ; rejetés. Sur l'amendement n° 1 de la commission (suppression de la commission créée par l'Assemblée nationale chargée de mettre au point le test de connaissance des valeurs de la République et précision selon laquelle l'évaluation et la formation linguistique et civique sont mises en oeuvre dès le dépôt de la demande de regroupement familial en préfecture, et les résultats de l'évaluation, communiqués immédiatement à l'issue de la formation, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat), son sous-amendement n° 75  : intégration dans le décret en Conseil d'Etat de la détermination du contenu de l'évaluation ; adopté. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  son amendement n° 1 : suppression de la commission créée par l'Assemblée nationale chargée de mettre au point le test de connaissance des valeurs de la République et précision selon laquelle l'évaluation et la formation linguistique et civique sont mises en oeuvre dès le dépôt de la demande de regroupement familial en préfecture, et les résultats de l'évaluation, communiqués immédiatement à l'issue de la formation, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat ; adopté après modification par le sous-amendement n° 75 de Mme Alima Boumediene-Thiery (intégration dans le décret en Conseil d'Etat de la détermination du contenu de l'évaluation). Position de la commission sur les amendements n° 79, n° 80, n° 81 et n° 82 de Mme Éliane Assassi, n° 125 et n° 127 de Mme Michèle André, n° 48, n° 47 et n° 46 de Mme Alima Boumediene-Thiery, ainsi que sur son sous-amendement n° 75, déposé sur l'amendement précité n° 1 de la commission. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement :
  avis du Gouvernement sur les amendements n° 79, n° 80, n° 81 et n° 82 de Mme Éliane Assassi, n° 125 et n° 127 de Mme Michèle André, n° 48, n° 47 et n° 46 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 1 de la commission et, sur ce dernier, le sous-amendement n° 75 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
• Monique CERISIER-BEN GUIGA :
  intervient sur les amendements de suppression n° 79 de Mme Éliane Assassi et n° 125 de Mme Michèle André. Constat d'échec pour la francophonie au travers de l'article 1er. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  intervient sur les amendements de suppression n° 79 de Mme Éliane Assassi et n° 125 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)
• David ASSOULINE :
  intervient sur les amendements de suppression n° 79 de Mme Éliane Assassi et n° 125 de Mme Michèle André. Doute du succès du dispositif instauré à l'article 1er. Développement de réseaux mafieux spécialisés dans les fausses attestations. Alimentation de l'immigration clandestine. (texte intégral du JO)
• Jean-Luc MÉLENCHON :
  intervient sur les amendements de suppression n° 79 de Mme Éliane Assassi et n° 125 de Mme Michèle André. Article instaurant une muraille de papier sans réelle signification. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  intervient sur les amendements de suppression n° 79 de Mme Éliane Assassi et n° 125 de Mme Michèle André. Méconnaissance de la convention européenne protégeant le droit à la famille. Question de la réciprocité. (texte intégral du JO)
• Pierre-Yves COLLOMBAT :
  intervient sur les amendements de suppression n° 79 de Mme Éliane Assassi et n° 125 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  favorable à l'amendement n° 1 de la commission (suppression de la commission créée par l'Assemblée nationale chargée de mettre au point le test de connaissance des valeurs de la République et précision selon laquelle l'évaluation et la formation linguistique et civique sont mises en oeuvre dès le dépôt de la demande de regroupement familial en préfecture, et les résultats de l'évaluation, communiqués immédiatement à l'issue de la formation, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat) et, sur celui-ci, au sous-amendement n° 75 de Mme Alima Boumediene-Thiery (intégration dans le décret en Conseil d'Etat de la détermination du contenu de l'évaluation). Ses réserves quant au risque d'interprétation par les juges nationaux et européens des dispositions de l'article 1er comme étant des manoeuvres dilatoires et ses craintes d'une nouvelle condamnation de la France à Strasbourg. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  votera les amendements de suppression n° 79 de Mme Éliane Assassi et n° 125 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)
• Catherine TASCA :
  intervient sur les amendements de suppression n° 79 de Mme Éliane Assassi et n° 125 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)
• Jean-Claude PEYRONNET :
  souscrit aux propos de M. Michel Charasse sur les amendements de suppression n° 79 de Mme Éliane Assassi et n° 125 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  réponse aux intervenants sur les amendements de suppression n° 79 de Mme Éliane Assassi et n° 125 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)

Article 4 (priorité)

• David ASSOULINE :
  satisfait de la position de la commission opposée à l'application des restrictions au regroupement familial pour les conjoints étrangers de Français. (texte intégral du JO)
• Louis MERMAZ :
  le groupe socialiste attend avec intérêt les explications du rapporteur sur l'article. (texte intégral du JO)
• Richard YUNG :
  le groupe socialiste défendra la suppression de cet article inique. Stigmatisation des mariages binationaux. (texte intégral du JO)
• Bariza KHIARI :
  dispositif disproportionné au regard du nombre marginal de mariages frauduleux. Le groupe socialiste s'opposera à cet article en l'état. (texte intégral du JO)
• Alima BOUMEDIENE-THIERY :
  suppression inacceptable d'un acquis de la loi du 24 juillet 2006 obtenu par Jacques Pelletier et dispensant les conjoints étrangers de Français du retour dans leur pays d'origine pour la délivrance du visa. (texte intégral du JO)
• Monique CERISIER-BEN GUIGA :
  votera contre l'article 4. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  mesure vexatoire à l'égard des conjoints étrangers de Français. Incohérence par rapport à la position adoptée en 2006. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  mesure vexatoire à l'égard des conjoints étrangers de Français. Suppression incohérente de l'acquis de la loi du 24 juillet 2006 obtenu par Jacques Pelletier et dispensant les conjoints étrangers de Français du retour dans leur pays d'origine pour la délivrance du visa. (texte intégral du JO)
• Robert BRET :
  limitation du droit d'amendement par l'invocation, en commission, de l'article 40 de la Constitution. Proposition du groupe CRC d'instaurer un droit de formation à la langue nationale dans l'Etat d'accueil, sur le fondement de la charte sociale européenne. Le groupe CRC votera contre l'article 4. (texte intégral du JO)
• Yannick BODIN :
  dispositif inapplicable. Nécessité d'organiser l'intégration des conjoints étrangers par l'apprentissage du français dès leur arrivée en France. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT, sénateur :
  soutient l'amendement n° 92 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Robert DEL PICCHIA :
  son amendement n° 191 : réécriture partielle de l'article tendant à assouplir le principe de la formation et de l'évaluation à l'étranger, à prévoir les cas dans lesquels le conjoint étranger peut être dispensé de commencer son parcours d'intégration dans son pays d'origine, et à considérer que le visa de long séjour qui lui est accordé vaut titre de séjour pendant un an ; adopté après modification par le sous-amendement n° 211 de Mme Michèle André (maintien du dispositif créé en 2006 permettant à un conjoint de Français, marié en France, entré régulièrement et séjournant depuis six mois avec son conjoint français, de déposer sa demande de visa de long séjour auprès de l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour). (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  son amendement n° 9 : suppression des dispositions de l'article imposant aux conjoints étrangers de Français souhaitant rejoindre leur conjoint en France, de passer un test et de suivre une formation linguistique et civique dans leur pays d'origine ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Bariza KHIARI :
  soutient les amendements de Mme Michèle André n° 134 (suppression de l'application aux conjoints de Français de la procédure d'évaluation et de formation à la connaissance de la langue et des valeurs de la République) ; n° 135 et 136 (coordination) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
• Alima BOUMEDIENE-THIERY :
  son amendement n° 52 : réduction du délai de délivrance du visa de 4 mois à 2 mois ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  soutient l'amendement n° 93 de Mme Éliane Assassi (suppression de l'obligation pour les conjoints de Français, de produire un visa de long séjour pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire lorsque le demandeur justifie d'une entrée régulière et d'une vie commune en France avec son conjoint depuis plus de six mois) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Michèle ANDRÉ :
  son amendement n° 137 : maintien du dispositif créé en 2006 permettant à un conjoint de Français, marié en France, entré régulièrement et séjournant depuis six mois avec son conjoint Français, de déposer sa demande de visa de long séjour auprès de l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Muguette DINI :
  son amendement n° 180 : dispense pour les conjoints de Français déjà en France, de retourner dans leur pays d'origine pour obtenir un visa de long séjour ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  position de la commission sur les amendements n° 92 et n° 93 de Mme Éliane Assassi, n° 191 de M. Robert del Picchia, n° 134, n° 135, n° 136 et n° 137 de Mme Michèle André, n° 52 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 180 de Mme Muguette Dini. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement :
  avis du Gouvernement sur les amendements n° 92 et n° 93 de Mme Éliane Assassi, n° 191 de M. Robert del Picchia, n° 134, n° 135, n° 136 et n° 137 de Mme Michèle André, n° 52 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 180 de Mme Muguette Dini et n° 9 de la commission. (texte intégral du JO)
• Michèle ANDRÉ :
  intervient sur l'amendement n° 92 de Mme Éliane Assassi (suppression). En appelle à la sagesse du Sénat afin de suivre la position de la commission favorable au retour de l'amendement "Pelletier". (texte intégral du JO)
• Charles PASQUA :
  votera l'amendement n° 191 de M. Robert del Picchia (réécriture partielle de l'article tendant à assouplir le principe de la formation et de l'évaluation à l'étranger, à prévoir les cas dans lesquels le conjoint étranger peut être dispensé de commencer son parcours d'intégration dans son pays d'origine, et à considérer que le visa de long séjour qui lui est accordé vaut titre de séjour pendant un an). (texte intégral du JO)
• Bruno RETAILLEAU :
  cohérence et légitimité de l'article 4. Nombreux mariages frauduleux. Regrette la position de la commission sur l'article 4. (texte intégral du JO)
• Hugues PORTELLI :
  favorable à l'amendement n° 191 de M. Robert del Picchia (réécriture partielle de l'article tendant à assouplir le principe de la formation et de l'évaluation à l'étranger, à prévoir les cas dans lesquels le conjoint étranger peut être dispensé de commencer son parcours d'intégration dans son pays d'origine, et à considérer que le visa de long séjour qui lui est accordé vaut titre de séjour pendant un an). Solution honnête étant donné le dispositif inacceptable de l'article 4, immoral et rédigé de façon incompréhensible. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  souhaite s'en tenir à la décision collective prise par la commission de supprimer le dispositif de l'article 4, l'amendement n° 191 de M. Robert del Picchia n'ayant pas été examiné en commission (réécriture partielle de l'article tendant à assouplir le principe de la formation et de l'évaluation à l'étranger, à prévoir les cas dans lesquels le conjoint étranger peut être dispensé de commencer son parcours d'intégration dans son pays d'origine, et à considérer que le visa de long séjour qui lui est accordé vaut titre de séjour pendant un an) (texte intégral du JO)
• Philippe ARNAUD :
  n'adhère pas à l'argumentation de M. Bruno Retailleau. En appelle à la sagesse du Sénat afin de suivre la position de la commission qui a voté la suppression des premiers alinéas de l'article 4 mais qui n'a pas examiné l'amendement n° 191 de M. Robert del Picchia (réécriture partielle de l'article tendant à assouplir le principe de la formation et de l'évaluation à l'étranger, à prévoir les cas dans lesquels le conjoint étranger peut être dispensé de commencer son parcours d'intégration dans son pays d'origine, et à considérer que le visa de long séjour qui lui est accordé vaut titre de séjour pendant un an). (texte intégral du JO)
• Pierre-Yves COLLOMBAT :
  souhaite soutenir la position de la commission qui a voté à l'unanimité la suppression des premiers alinéas de l'article 4. (texte intégral du JO)
• Catherine TASCA :
  refus de l'article 4 par le groupe socialiste, conformément à la position unanime prise par la commission. Dénonce le téléguidage par le Gouvernement de l'amendement n° 191 de M. Robert del Picchia et le coup de force contre la position de la commission (réécriture partielle de l'article tendant à assouplir le principe de la formation et de l'évaluation à l'étranger, à prévoir les cas dans lesquels le conjoint étranger peut être dispensé de commencer son parcours d'intégration dans son pays d'origine, et à considérer que le visa de long séjour qui lui est accordé vaut titre de séjour pendant un an). (texte intégral du JO)
• Jean-Luc MÉLENCHON :
  infirme les arguments de M. Bruno Retailleau présentés à l'appui de l'article 4. Tracasseries administratives inévitables en dépit de la simplification apportée par l'amendement n° 191 de M. Robert del Picchia (réécriture partielle de l'article tendant à assouplir le principe de la formation et de l'évaluation à l'étranger, à prévoir les cas dans lesquels le conjoint étranger peut être dispensé de commencer son parcours d'intégration dans son pays d'origine, et à considérer que le visa de long séjour qui lui est accordé vaut titre de séjour pendant un an). (texte intégral du JO)
• Bruno RETAILLEAU :
  précise sa position sur l'article 4. (texte intégral du JO)
• Louis MERMAZ :
  en appelle à l'honneur des parlementaires afin de suivre la position unanime de la commission sur l'article 4, défendue par son rapporteur. (texte intégral du JO)
• Nathalie GOULET :
  redoute le tollé que provoquerait chez les Français expatriés le rejet de l'amendement n° 9 de la commission (suppression des dispositions de l'article imposant aux conjoints étrangers de Français souhaitant rejoindre leur conjoint en France, de passer un test et de suivre une formation linguistique et civique dans leur pays d'origine). (texte intégral du JO)
• David ASSOULINE :
  intervient sur l'amendement n° 92 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)
• Jean-René LECERF :
  mise au point sur la position de la commission sur l'article 4. Souhaite l'adoption de l'amendement n° 191 de M. Robert del Picchia (réécriture partielle de l'article tendant à assouplir le principe de la formation et de l'évaluation à l'étranger, à prévoir les cas dans lesquels le conjoint étranger peut être dispensé de commencer son parcours d'intégration dans son pays d'origine, et à considérer que le visa de long séjour qui lui est accordé vaut titre de séjour pendant un an). (texte intégral du JO)
• Gérard LONGUET :
  favorable à l'amendement n° 191 de M. Robert del Picchia (réécriture partielle de l'article tendant à assouplir le principe de la formation et de l'évaluation à l'étranger, à prévoir les cas dans lesquels le conjoint étranger peut être dispensé de commencer son parcours d'intégration dans son pays d'origine, et à considérer que le visa de long séjour qui lui est accordé vaut titre de séjour pendant un an). (texte intégral du JO)
• Patrice GÉLARD :
  pour des raisons de cohérence juridique, souhaite l'adoption de l'amendement n° 191 de M. Robert del Picchia (réécriture partielle de l'article tendant à assouplir le principe de la formation et de l'évaluation à l'étranger, à prévoir les cas dans lesquels le conjoint étranger peut être dispensé de commencer son parcours d'intégration dans son pays d'origine, et à considérer que le visa de long séjour qui lui est accordé vaut titre de séjour pendant un an), bien que n'en étant pas un défenseur convaincu, plutôt que l'adoption de l'article 4 dans sa rédaction initiale. (texte intégral du JO)
• Bernard FRIMAT :
  le groupe socialiste votera le sous-amendement n° 211 de Mme Michèle André (maintien du dispositif créé en 2006 permettant à un conjoint de Français, marié en France, entré régulièrement et séjournant depuis six mois avec son conjoint français, de déposer sa demande de visa de long séjour auprès de l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour) sur l'amendement n° 191 de M. Robert del Picchia (réécriture partielle de l'article tendant à assouplir le principe de la formation et de l'évaluation à l'étranger, à prévoir les cas dans lesquels le conjoint étranger peut être dispensé de commencer son parcours d'intégration dans son pays d'origine, et à considérer que le visa de long séjour qui lui est accordé vaut titre de séjour pendant un an), et votera ensuite contre l'amendement n° 191 précité. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
  sur l'amendement n° 191 de M. Robert del Picchia (réécriture partielle de l'article tendant à assouplir le principe de la formation et de l'évaluation à l'étranger, à prévoir les cas dans lesquels le conjoint étranger peut être dispensé de commencer son parcours d'intégration dans son pays d'origine, et à considérer que le visa de long séjour qui lui est accordé vaut titre de séjour pendant un an), soutient le sous-amendement n° 211 de Mme Michèle André (maintien du dispositif créé en 2006 permettant à un conjoint de Français, marié en France, entré régulièrement et séjournant depuis six mois avec son conjoint français, de déposer sa demande de visa de long séjour auprès de l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour) ; adopté (identique à l'amendement n° 137 du même auteur et sur lequel la commission avait émis un avis favorable lors de sa réunion). (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 211 de Mme Michèle André sur l'amendement n° 191 de M. Robert del Picchia. (texte intégral du JO)
• Michèle ANDRÉ :
  le groupe socialiste votera son sous-amendement n° 211  : maintien du dispositif créé en 2006 permettant à un conjoint de Français, marié en France, entré régulièrement et séjournant depuis six mois avec son conjoint français, de déposer sa demande de visa de long séjour auprès de l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour, déposé sur l'amendement n° 191 de M. Robert del Picchia (réécriture partielle de l'article tendant à assouplir le principe de la formation et de l'évaluation à l'étranger, à prévoir les cas dans lesquels le conjoint étranger peut être dispensé de commencer son parcours d'intégration dans son pays d'origine, et à considérer que le visa de long séjour qui lui est accordé vaut titre de séjour pendant un an) tout en regrettant que la position de la commission n'ait pas été suivie sur l'article 4. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 (priorité)

• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  soutient l'amendement n° 94 de Mme Éliane Assassi (dispense, pour tous les conjoints de Français, de l'obligation de retourner dans leur pays d'origine pour demander un visa de long séjour) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  position de la commission sur l'amendement n° 94 de Mme Éliane Assassi (dispense, pour tous les conjoints de Français, de l'obligation de retourner dans leur pays d'origine pour demander un visa de long séjour). (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 94 de Mme Éliane Assassi (dispense, pour tous les conjoints de Français, de l'obligation de retourner dans leur pays d'origine pour demander un visa de long séjour). (texte intégral du JO)

Demande de priorité

• Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement :
  demande l'examen en priorité de l'article 5 bis ; priorité ordonnée. (texte intégral du JO)

Article 5 bis (priorité)

• David ASSOULINE :
  indignité de l'article sur les tests génétiques introduit à l'Assemblée Nationale par l'amendement Mariani. (texte intégral du JO)
• Hugues PORTELLI :
  multiples contestations sur l'ensemble des travées autour de l'amendement Mariani sur les tests génétiques introduit à l'Assemblée Nationale. Au nom de la clarté, préfère s'en tenir au droit de la filiation plutôt que d'amender un texte qui est en lui-même une erreur. (texte intégral du JO)
• Louis MERMAZ :
  partage les propos de M. Hugues Portelli sur l'article. Manifestations d'émotion en Afrique. Nécessité de préserver la grandeur française et l'amitié séculaire avec les pays d'Afrique. (texte intégral du JO)
• Bariza KHIARI :
  partage les propos courageux tenus par M. Hugues Portelli. Article moralement et éthiquement intolérable. Impact de la mesure sur les relations de la France avec l'Afrique francophone. Le groupe socialiste ne votera pas l'article 5 bis, même amendé par des sénateurs de la majorité soucieux d'éthique. (texte intégral du JO)
• Monique CERISIER-BEN GUIGA :
  salue le raisonnement juridique et moral de M. Hugues Portelli sur l'article. Nombreux courriers de Français résidant à l'étranger choqués par l'amendement Mariani. Nécessité de s'en tenir à la possession d'état en l'absence d'état civil. (texte intégral du JO)
• Pierre FAUCHON :
  avec la commission des lois du Sénat, s'est insurgé contre l'amendement Mariani. Nécessité néanmoins de légiférer sur un dispositif d'ouverture valorisant le regroupement familial des personnes sans état civil. Sa proposition de prendre en compte la possession d'état, en complément de la démarche nouvelle initiée par M. Jean-Jacques Hyest. (texte intégral du JO)
• Éliane ASSASSI :
  judicieuse tactique d'aménagement de l'amendement Mariani par le Sénat sous couvert de mansuétude et de sagesse. Refus du groupe CRC d'inscrire dans la loi une mesure discriminatoire et humiliante, en particulier pour les femmes étrangères. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  profond malaise autour de l'amendement Mariani. Obstination du Gouvernement et du Sénat à inscrire les trois lettres ADN dans le projet de loi. Problème éthique majeur du fondement génétique de la famille. (texte intégral du JO)
• Jean-Luc MÉLENCHON :
  obstination du Gouvernement et du Sénat à maintenir les tests ADN en dépit des réponses données par le droit positif à l'établissement de la filiation. Transformation de l'amendement Mariani au Sénat en une mesure inapplicable mais en en conservant néanmoins le principe. Au nom des valeurs républicaines, invite à repousser ce texte. (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER :
  approuve le vote négatif de la commission des lois sur l'amendement Mariani. Avec un certain nombre de membres du groupe UC-UDF, proposera, par l'entremise de M. Pierre Fauchon, d'appliquer aux familles immigrées les trois modes de preuves de filiation et d'identification ouverts par le droit civil aux familles françaises. (texte intégral du JO)
• Jacques BLANC :
  se réjouit de la reprise par la commission des lois des propositions de tests ADN qui ne concerneraient que la mère désireuse d'établir le lien de filiation avec son enfant en l'absence des éléments juridiques permettant de prouver ses dires. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  demande la suppression de l'article. Contorsions au Sénat pour conserver les tests ADN dans un texte sur les étrangers et contredire la majorité de la commission des lois aboutissant, au final, au droit actuel. (texte intégral du JO)
• Paul GIROD :
  favorable à une possibilité d'appel ouverte aux immigrés en situation difficile du fait de l'inexistence de l'état civil. Votera l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest (réécriture de l'article visant à respecter la compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant le test ADN, en conformité avec l'article 16-11 du code civil, à n'effectuer ce test que sur la demande et avec le consentement de l'intéressé, à ne permettre d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère et d'expérimenter ce dispositif sur une période de dix-huit mois). (texte intégral du JO)
• Henri DE RICHEMONT :
  se réjouit du vote de la commission contre l'article 5 bis. Satisfait de la suggestion de M. Pierre Fauchon permettant d'établir la filiation par la possession d'état, et de l'amendement de M. Jean-Jacques Hyest qu'il votera sous réserve de l'adoption de son sous-amendement. (texte intégral du JO)
• Robert BADINTER :
  émotion et réactions inégalées depuis vingt-cinq ans suscitées par un amendement d'origine parlementaire et voté à la majorité des députés. Contradiction du recours aux tests ADN avec les principes en matière d'établissement de la filiation et avec les principes du droit international français privé. (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

• Patrice GÉLARD :
  débat surréaliste. Nouvelle discussion générale empiétant sur le débat à venir sur chaque amendement déposé à l'article 5 bis du projet de loi sur l'immigration. (texte intégral du JO)
• Adrien GOUTEYRON, président de séance :
  réponse à M. Patrice Gélard sur son rappel au règlement. (texte intégral du JO)

Article 5 bis (priorité)

• Gérard DELFAU :
  pour sa part, estime que les sénateurs du RDSE ne voteront pas l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest (réécriture de l'article visant à respecter la compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant le test ADN, en conformité avec l'article 16-11 du code civil, à n'effectuer ce test que sur la demande et avec le consentement de l'intéressé, à ne permettre d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère et d'expérimenter ce dispositif sur une période de dix-huit mois). (texte intégral du JO)
• Catherine TASCA :
  nombreuses interventions sur les travées de la majorité donnant la mesure de son impossibilité à justifier véritablement le recours aux tests ADN. (texte intégral du JO)
• Alima BOUMEDIENE-THIERY :
  incompatibilité de l'article avec les règles du droit international privé. Défiance vis-à-vis des étrangers et des états civils étrangers. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  son amendement n° 11 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Éliane ASSASSI :
  son amendement n° 99 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Michèle ANDRÉ :
  son amendement n° 140 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Pierre FAUCHON :
  ses amendements n° 179  : suppression ; et n° 185  : possibilité pour le ressortissant d'un pays dans lequel l'acte d'état civil est inexistant, de solliciter son identification en invoquant sa possession d'état ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques HYEST :
  son amendement n° 203  : réécriture de l'article visant à respecter la compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant le test ADN, en conformité avec l'article 16-11 du code civil, à n'effectuer ce test que sur la demande et avec le consentement de l'intéressé, à ne permettre d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère et d'expérimenter ce dispositif sur une période de dix-huit mois ; adopté après modification par le sous-amendement n° 207 de M. Pierre Fauchon (lorsque l'authenticité de son acte d'état civil a fait l'objet d'un doute sérieux qui n'a pu être levé par la possession d'état, la recherche d'identification par ses empreintes génétiques peut être sollicitée par le demandeur de visa). (texte intégral du JO)
• Pierre FAUCHON :
  sur l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest (réécriture de l'article visant à respecter la compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant le test ADN, en conformité avec l'article 16-11 du code civil, à n'effectuer ce test que sur la demande et avec le consentement de l'intéressé, à ne permettre d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère et d'expérimenter ce dispositif sur une période de dix-huit mois), son sous-amendement n° 207  : lorsque l'authenticité de son acte d'état civil a fait l'objet d'un doute sérieux qui n'a pu être levé par la possession d'état, la recherche d'identification par ses empreintes génétiques peut être sollicitée par le demandeur de visa ; adopté après rectification suggérée par la commission. Son amendement n° 184 : précision selon laquelle le test ADN ne permettra d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère du demandeur de visa ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Alima BOUMEDIENE-THIERY :
  sur l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest (réécriture de l'article visant à respecter la compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant le test ADN, en conformité avec l'article 16-11 du code civil, à n'effectuer ce test que sur la demande et avec le consentement de l'intéressé, à ne permettre d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère et d'expérimenter ce dispositif sur une période de dix-huit mois), son sous-amendement n° 205 : possibilité pour un demandeur de visa d'apporter la preuve, par tout moyen, ou par l'invocation de la possession d'état, de sa filiation déclarée avec l'un des deux parents ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Henri DE RICHEMONT :
  sur l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest (réécriture de l'article visant à respecter la compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant le test ADN, en conformité avec l'article 16-11 du code civil, à n'effectuer ce test que sur la demande et avec le consentement de l'intéressé, à ne permettre d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère et d'expérimenter ce dispositif sur une période de dix-huit mois), son sous-amendement n° 206 : saisine du tribunal de grande instance de Nantes, et non pas de son président, et précision selon laquelle ce tribunal rendra sa décision après un débat contradictoire ; retiré. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  sur l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest (réécriture de l'article visant à respecter la compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant le test ADN, en conformité avec l'article 16-11 du code civil, à n'effectuer ce test que sur la demande et avec le consentement de l'intéressé, à ne permettre d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère et d'expérimenter ce dispositif sur une période de dix-huit mois), son sous-amendement n° 204 (prise en charge par l'Etat du coût des tests ADN) ; adopté. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  position de la commission sur les sous-amendements n° 205 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 206 de M. Henri de Richemont, n° 207 de M. Pierre Fauchon et n° 204 du Gouvernement déposés sur l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest sur lequel elle n'a pas émis d'avis, les votes ayant été partagés lors de la réunion de la commission. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest ainsi que, sur ce dernier, les sous-amendements n° 205 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 206 de M. Henri de Richemont et n° 207 de M. Pierre Fauchon. (texte intégral du JO)
• Pierre-Yves COLLOMBAT :
  intervient sur le sous-amendement n° 207 de M. Pierre Fauchon (lorsque l'authenticité de son acte d'état civil a fait l'objet d'un doute sérieux qui n'a pu être levé par la possession d'état, la recherche d'identification par ses empreintes génétiques peut être sollicitée par le demandeur de visa) déposé sur l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest (réécriture de l'article visant à respecter la compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant le test ADN, en conformité avec l'article 16-11 du code civil, à n'effectuer ce test que sur la demande et avec le consentement de l'intéressé, à ne permettre d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère et d'expérimenter ce dispositif sur une période de dix-huit mois). (texte intégral du JO)
• Jacqueline GOURAULT :
  votera contre le sous-amendement n° 207 de M. Pierre Fauchon (lorsque l'authenticité de son acte d'état civil a fait l'objet d'un doute sérieux qui n'a pu être levé par la possession d'état, la recherche d'identification par ses empreintes génétiques peut être sollicitée par le demandeur de visa) déposé sur l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest (réécriture de l'article visant à respecter la compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant le test ADN, en conformité avec l'article 16-11 du code civil, à n'effectuer ce test que sur la demande et avec le consentement de l'intéressé, à ne permettre d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère et d'expérimenter ce dispositif sur une période de dix-huit mois). (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  rappelle les objectifs du Gouvernement et les garanties entourant les tests ADN après plus de deux heures de discussion sur l'article 5 bis. (texte intégral du JO)
• Jacques MAHÉAS :
  intervient sur l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest (réécriture de l'article visant à respecter la compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant le test ADN, en conformité avec l'article 16-11 du code civil, à n'effectuer ce test que sur la demande et avec le consentement de l'intéressé, à ne permettre d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère et d'expérimenter ce dispositif sur une période de dix-huit mois). Texte peu glorieux pour le pays des droits de l'homme, inacceptable pour les gens de gauche et les républicains. (texte intégral du JO)
• Bernard FRIMAT :
  le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest (réécriture de l'article visant à respecter la compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant le test ADN, en conformité avec l'article 16-11 du code civil, à n'effectuer ce test que sur la demande et avec le consentement de l'intéressé, à ne permettre d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère et d'expérimenter ce dispositif sur une période de dix-huit mois). (texte intégral du JO)
• Alain MILON :
  votera l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest (réécriture de l'article visant à respecter la compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant le test ADN, en conformité avec l'article 16-11 du code civil, à n'effectuer ce test que sur la demande et avec le consentement de l'intéressé, à ne permettre d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère et d'expérimenter ce dispositif sur une période de dix-huit mois) tout en s'inquiétant du sort de cette disposition lors de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
• Robert BADINTER :
  intervient sur l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest (réécriture de l'article visant à respecter la compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant le test ADN, en conformité avec l'article 16-11 du code civil, à n'effectuer ce test que sur la demande et avec le consentement de l'intéressé, à ne permettre d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère et d'expérimenter ce dispositif sur une période de dix-huit mois) qui fait du test ADN un élément de police des étrangers. (texte intégral du JO)
• David ASSOULINE :
  intervient sur l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest (réécriture de l'article visant à respecter la compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant le test ADN, en conformité avec l'article 16-11 du code civil, à n'effectuer ce test que sur la demande et avec le consentement de l'intéressé, à ne permettre d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère et d'expérimenter ce dispositif sur une période de dix-huit mois). Maintien des tests ADN dans le projet de loi. Persistance de l'émotion en dépit des manoeuvres de diversion du ministre. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques HYEST :
  précise que l'objet de son amendement n° 203 est très différent de celui de l'amendement Mariani. (texte intégral du JO)
• Catherine MORIN-DESAILLY :
  hostilité du groupe UC-UDF à l'introduction des tests ADN dans ce projet de loi, qui s'abstiendra sur l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest (réécriture de l'article visant à respecter la compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant le test ADN, en conformité avec l'article 16-11 du code civil, à n'effectuer ce test que sur la demande et avec le consentement de l'intéressé, à ne permettre d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère et d'expérimenter ce dispositif sur une période de dix-huit mois). (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  le groupe CRC votera contre l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest qui ne modifie pas le principe du recours à la génétique inscrit dans l'amendement Mariani (réécriture de l'article visant à respecter la compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant le test ADN, en conformité avec l'article 16-11 du code civil, à n'effectuer ce test que sur la demande et avec le consentement de l'intéressé, à ne permettre d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère et d'expérimenter ce dispositif sur une période de dix-huit mois) (texte intégral du JO)
• Louis MERMAZ :
  en appelle à la liberté et au courage de ses collègues pour voter contre l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest (réécriture de l'article visant à respecter la compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant le test ADN, en conformité avec l'article 16-11 du code civil, à n'effectuer ce test que sur la demande et avec le consentement de l'intéressé, à ne permettre d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère et d'expérimenter ce dispositif sur une période de dix-huit mois), véritable insulte faite aux Africains. (texte intégral du JO)
• Pierre FAUCHON :
  votera l'amendement précité n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest. (texte intégral du JO)
• Pierre LAFFITTE :
  avancée considérable de l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest (réécriture de l'article visant à respecter la compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant le test ADN, en conformité avec l'article 16-11 du code civil, à n'effectuer ce test que sur la demande et avec le consentement de l'intéressé, à ne permettre d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère et d'expérimenter ce dispositif sur une période de dix-huit mois) par rapport à l'amendement Mariani. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  ne votera pas l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest (réécriture de l'article visant à respecter la compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant le test ADN, en conformité avec l'article 16-11 du code civil, à n'effectuer ce test que sur la demande et avec le consentement de l'intéressé, à ne permettre d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère et d'expérimenter ce dispositif sur une période de dix-huit mois). Absurdité et inapplicabilité du dispositif. (texte intégral du JO)
• Patricia SCHILLINGER :
  intervient sur l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest (réécriture de l'article visant à respecter la compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant le test ADN, en conformité avec l'article 16-11 du code civil, à n'effectuer ce test que sur la demande et avec le consentement de l'intéressé, à ne permettre d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère et d'expérimenter ce dispositif sur une période de dix-huit mois). Regrette l'absence d'intervenant au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des droits entre les hommes et les femmes. (texte intégral du JO)

Article 2

• Louis MERMAZ :
  s'interroge sur le changement de position de la commission par rapport à ses analyses de 2003 et 2006 s'agissant des conditions de ressources exigées des familles étrangères. (texte intégral du JO)
• Alima BOUMEDIENE-THIERY :
  souhaite la suppression du "super SMIC" exigé des familles étrangères pour le regroupement familial. (texte intégral du JO)
• Josiane MATHON-POINAT :
  en appelle à la sagesse du Sénat exprimée en 2003 et 2006 pour refuser la logique de l'article 2. Soutient l'amendement n° 83 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Catherine TASCA :
  soutient l'amendement n° 128 de Mme Michèle André (suppression du principe de modulation des ressources exigibles en fonction de la taille de la famille) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
  son amendement n° 2  : modulation jusqu'à 1,2 SMIC pour les seules familles de six personnes ou plus ; adopté après modification par les sous-amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 68 (inopposabilité des conditions de ressources aux personnes bénéficiant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées) et n° 76 (inopposabilité des conditions de ressources aux personnes bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés, AAH). (texte intégral du JO)
• Alima BOUMEDIENE-THIERY :
  sur l'amendement n° 2 de la commission (modulation jusqu'à 1,2 SMIC pour les seules familles de six personnes ou plus), ses sous-amendements n° 50  : suppression du principe de modulation des ressources pour une famille de six personnes ou plus ; rejeté ; n° 68  : inopposabilité des conditions de ressources aux personnes bénéficiant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; et n° 76  : inopposabilité des conditions de ressources aux personnes bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés, AAH ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Bernadette DUPONT :
  soutient l'amendement n° 34 de Mme Marie-Thérèse Hermange (inopposabilité des conditions de ressources aux demandeurs retraités) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Michèle ANDRÉ :
  son amendement n° 129 : inopposabilité des conditions de ressources aux retraités et aux personnes atteintes de trouble de santé invalidant ou d'un handicap ne permettant pas une activité professionnelle rémunérée ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Hugues PORTELLI :
  son amendement n° 33 : inopposabilité des conditions de ressources aux titulaires d'une pension de retraite ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Josiane MATHON-POINAT :
  soutient l'amendement n° 84 de Mme Éliane Assassi (inopposabilité des conditions de ressources aux demandes de regroupement familial motivées par des considérations humanitaires ou justifiées au regard de motifs exceptionnels) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  position de la commission sur les amendements n° 83 et n° 84 de Mme Éliane Assassi, n° 128 et n° 129 de Mme Michèle André, sur les sous-amendements n° 50 , n° 68 et n° 76 de Mme Alima Boumediene-Thiery déposés sur son amendement n° 2 précité ainsi que sur les amendements n° 34 de Mme Marie-Thérèse Hermange et n° 33 de M. Hugues Portelli. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement :
  avis du Gouvernement sur les amendements n° 83 et n° 84 de Mme Éliane Assassi, n° 128 et n° 129 de Mme Michèle André, n° 34 de Mme Marie-Thérèse Hermange, n° 33 de M. Hugues Portelli, n° 2 de la commission ainsi que, sur ce dernier, les sous-amendements n° 50, n° 68 et n° 76 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
• Bernard FRIMAT :
  le groupe socialiste votera l'amendement n° 83 de Mme Éliane Assassi (suppression) ainsi que tous les amendements de suppression déposés sur l'article 2. (texte intégral du JO)
• Alima BOUMEDIENE-THIERY :
  intervient sur ses amendements précités n° 68 et n° 76 sur l'amendement précité n° 2 de la commission. (texte intégral du JO)
• Pierre-Yves COLLOMBAT :
  intervient sur l'amendement n° 83 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER :
  intervient sur le sous-amendement n° 68 de Mme Alima Boumediene-Thiery (inopposabilité des conditions de ressources aux personnes bénéficiant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées) déposé sur l'amendement n° 2 de la commission (modulation jusqu'à 1,2 SMIC pour les seules familles de six personnes ou plus). Opposé à l'idée d'écarter les personnes âgées du regroupement familial. (texte intégral du JO)
• Hugues PORTELLI :
  partisan de voter un texte généreux en misant sur la sagesse de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
• Bariza KHIARI :
  question de la publication du décret d'application de l'article 58 de la loi du 5 mars 2007 mettant fin à l'assignation à résidence des vieux travailleurs migrants. Le groupe socialiste ne votera pas l'article 2. (texte intégral du JO)
• Bernadette DUPONT :
  se rallie à la suggestion de M. Hugues Portelli de voter un texte généreux misant sur la sagesse de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
• Catherine TASCA :
  nécessaire dignité envers les étrangers en dépit de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel reconnaissant le caractère objectif de la différence entre les Français et les étrangers. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2

• Alima BOUMEDIENE-THIERY :
  son amendement n° 49 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  position de la commission sur l'amendement n° 49 de Mme Alima Boumediene-Thiery (rédaction). (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 49 de Mme Alima Boumediene-Thiery (rédaction). Réponse à Mme Bariza Khiari sur l'aide à la réinstallation dans leur pays d'origine des migrants âgés. (texte intégral du JO)

Article 2 bis

• Josiane MATHON-POINAT :
  soutient l'amendement n° 85 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michèle ANDRÉ :
  son amendement n° 130 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  son amendement n° 3 : modulation jusqu'à 1,2 SMIC pour les seules familles de six personnes ou plus ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 85 de Mme Éliane Assassi et n° 130 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements n° 3 de la commission, n° 85 de Mme Éliane Assassi et n° 130 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)

Article 2 ter

• Pierre-Yves COLLOMBAT :
  son amendement n° 131 : impossibilité pour l'administration d'invoquer l'absence ou la rupture de vie commune, dans le cas où celle-ci est indépendante de la volonté des intéressés, pour refuser le maintien du titre de séjour ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  position de la commission sur l'amendement n° 131 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 131 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO)

Article 2 quater

• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  son amendement n° 4 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur les sous-amendements n° 67 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 86 de Mme Éliane Assassi déposés sur son amendement n° 4 précité. (texte intégral du JO)
• Alima BOUMEDIENE-THIERY :
  sur l'amendement n° 4 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 67  : renouvellement automatique du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial en cas de violences subies de la part du conjoint ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Josiane MATHON-POINAT :
  sur l'amendement n° 4 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 86 de Mme Éliane Assassi (renouvellement automatique du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial en cas de violences subies de la part du conjoint) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4 de la commission et, sur celui-ci, les sous-amendements n° 67 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 86 de Mme Éliane Assassi. Accepte la proposition de Mme Michèle André de donner instruction aux préfets de rendre obligatoire le renouvellement du titre de séjour de l'étranger en cas de violences subies de la part du conjoint. (texte intégral du JO)
• Isabelle DEBRÉ :
  intervient sur les sous-amendements identiques n° 67 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 86 de Mme Éliane Assassi (renouvellement automatique du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial en cas de violences subies de la part du conjoint) déposés sur l'amendement n° 4 de la commission (rédaction). Défiance incompréhensible à l'égard des préfets. (texte intégral du JO)
• Michèle ANDRÉ :
  favorable aux sous-amendements identiques n° 67 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 86 de Mme Éliane Assassi (renouvellement automatique du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial en cas de violences subies de la part du conjoint) déposés sur l'amendement n° 4 de la commission (rédaction). Son expérience d'ancienne secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes. Nécessité de donner poids à la récente proposition de loi sur les violences à l'égard des femmes. Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement précité n° 4 de la commission. (texte intégral du JO)
• Louis MERMAZ :
  favorable au vote du sous-amendement n° 67 de Mme Alima Boumediene-Thiery (renouvellement automatique du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial en cas de violences subies de la part du conjoint) déposé sur l'amendement n° 4 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  favorable au vote du sous-amendement n° 67 de Mme Alima Boumediene-Thiery (renouvellement automatique du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial en cas de violences subies de la part du conjoint) déposé sur l'amendement n° 4 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
• Monique CERISIER-BEN GUIGA :
  favorable aux sous-amendements identiques n° 67 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 86 de Mme Éliane Assassi (renouvellement automatique du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial en cas de violences subies de la part du conjoint) déposés sur l'amendement n° 4 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
• Josiane MATHON-POINAT :
  le groupe socialiste veillera à ce que la circulaire promise par le ministre à l'attention des préfets ne laisse place à aucune ambiguïté. (texte intégral du JO)
• Robert BRET :
  le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n° 4 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Article 3

• Bariza KHIARI :
  le groupe socialiste ne votera pas l'article 3. Dispositif arbitraire et stigmatisant pour les familles étrangères. (texte intégral du JO)
• Alima BOUMEDIENE-THIERY :
  sanction financière des familles étrangères pour défaut d'intégration. Décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1990. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 87 (suppression) ; n° 88 (suppression des sanctions financières prévues en cas de non-respect du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille) ; et n° 89 (suppression des dispositions sanctionnant le non-respect du contrat d'accueil et d'intégration par le non-renouvellement du titre de séjour) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Michèle ANDRÉ :
  son amendement n° 132 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  ses amendements n° 5  : précision selon laquelle les parents concluent "conjointement" le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille avec l'Etat ; n° 6  : ajout du respect de l'obligation scolaire à l'obligation de formation sur les droits et les devoirs des parents ; n° 7  : rétablissement du texte initial prévoyant la saisine du Conseil général par le préfet afin de mettre en oeuvre un contrat de responsabilité parentale en cas de non-respect du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Alima BOUMEDIENE-THIERY :
  sur l'amendement n° 6 de la commission (ajout du respect de l'obligation scolaire à l'obligation de formation sur les droits et les devoirs des parents), son sous-amendement n° 69 : remplacement de l'expression "obligation scolaire" par les mots "obligation d'instruction" ; rejeté. Son amendement n° 51 : suppression des sanctions prévues en cas de non-respect du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille ; rejeté ; et sur l'amendement n° 7 de la commission (rétablissement du texte initial prévoyant la saisine du Conseil général par le préfet afin de mettre en oeuvre un contrat de responsabilité parentale en cas de non-respect du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille), son sous-amendement n° 71 : limitation des cas de saisine du président du Conseil général au seul non-respect des stipulations du contrat relatives à l'exercice de l'autorité parentale ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  position de la commission sur les amendements n° 87, n° 88 et n° 89 de Mme Éliane Assassi, n° 132 de Mme Michèle André, n° 51 de Mme Alima Boumediene-Thiery ainsi que sur ses sous-amendements n° 69 et n° 71 déposés respectivement sur les amendements n° 6 et n° 7 précités de la commission. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements n° 87, n° 88 et n° 89 de Mme Éliane Assassi, n° 132 et n° 151 de Mme Michèle André, n° 5, n° 6 et n° 7 de la commission ainsi que sur les sous-amendements n° 69 et n° 71 de Mme Alima Boumediene-Thiery déposés respectivement sur les amendements n° 6 et n° 7 de la commission. (texte intégral du JO)
• Nathalie GOULET :
  ne saisit pas l'intérêt du sous-amendement n° 69 de Mme Alima Boumediene-Thiery (remplacement de l'expression "obligation scolaire" par les mots "obligation d'instruction") sur l'amendement n° 6 de la commission (ajout du respect de l'obligation scolaire à l'obligation de formation sur les droits et les devoirs des parents). (texte intégral du JO)
• Gérard LONGUET :
  défavorable au sous-amendement n° 69 de Mme Alima Boumediene-Thiery (remplacement de l'expression "obligation scolaire" par les mots "obligation d'instruction") sur l'amendement n° 6 de la commission (ajout du respect de l'obligation scolaire à l'obligation de formation sur les droits et les devoirs des parents). (texte intégral du JO)
• Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
  suivra la position du Gouvernement sur le sous-amendement de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 69 (remplacement de l'expression "obligation scolaire" par les mots "obligation d'instruction") sur l'amendement n° 6 de la commission (ajout du respect de l'obligation scolaire à l'obligation de formation sur les droits et les devoirs des parents). (texte intégral du JO)
• Monique CERISIER-BEN GUIGA :
  défavorable au sous-amendement n° 69 de Mme Alima Boumediene-Thiery (remplacement de l'expression "obligation scolaire" par les mots "obligation d'instruction") sur l'amendement n° 6 de la commission (ajout du respect de l'obligation scolaire à l'obligation de formation sur les droits et les devoirs des parents). (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  intervient sur l'amendement n° 6 de la commission (ajout du respect de l'obligation scolaire à l'obligation de formation sur les droits et les devoirs des parents) et sur le sous-amendement de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 69 (remplacement de l'expression "obligation scolaire" par les mots "obligation d'instruction") s'y rapportant. Question des limites à l'action d'un maire qui vient en aide à un étranger en situation irrégulière sans tomber sous le coup de l'aide au séjour irrégulier. (texte intégral du JO)
• Monique CERISIER-BEN GUIGA :
  aspect idéologique et coercitif du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, compromettant la réussite de l'éducation des enfants et l'adaptation à la société française. (texte intégral du JO)

Article 3 bis

• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  son amendement n° 8 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 8 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 3 ter

• Éliane ASSASSI :
  son amendement n° 90 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Bariza KHIARI :
  soutient l'amendement n° 133 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  position de la commission sur les amendements n° 90 de Mme Éliane Assassi et n° 133 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)
• Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
  avis du Gouvernement sur les amendements n° 90 de Mme Éliane Assassi et n° 133 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 ter

• Adrien GOUTEYRON :
  son amendement n° 198 : dispense du salarié en mission et du titulaire de la carte "compétences et talents" ainsi que leurs conjoints du contrat d'accueil et d'intégration ; adopté. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  position de la commission sur l'amendement n° 198 de M. Adrien Gouteyron (dispense du salarié en mission et du titulaire de la carte "compétences et talents" ainsi que leurs conjoints du contrat d'accueil et d'intégration). (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 198 de M. Adrien Gouteyron (dispense du salarié en mission et du titulaire de la carte "compétences et talents" ainsi que leurs conjoints du contrat d'accueil et d'intégration). (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  intervient sur l'amendement n° 198 de M. Adrien Gouteyron (dispense du salarié en mission et du titulaire de la carte "compétences et talents" ainsi que leurs conjoints du contrat d'accueil et d'intégration). (texte intégral du JO)

Article 4 bis

• Robert BRET :
  soutient l'amendement n° 95 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michèle ANDRÉ :
  son amendement n° 138 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  son amendement n° 10 : précision selon laquelle seuls les bénéficiaires du regroupement familial qui ont été dispensés de suivre une formation linguistique dans le pays où ils sollicitent le visa, sont réputés ne pas avoir besoin de suivre cette même formation dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration en France ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 95 de Mme Éliane Assassi et n° 138 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements n° 10 de la commission, n° 95 de Mme Éliane Assassi et n° 138 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)

Article 5

• Éliane ASSASSI :
  son amendement n° 98 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michèle ANDRÉ :
  son amendement n° 139 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  position de la commission sur les amendements n° 98 de Mme Éliane Assassi et n° 139 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements n° 98 de Mme Éliane Assassi et n° 139 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)
• Bariza KHIARI :
  le groupe socialiste s'opposera à l'article 5. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 bis

• Jean BOYER :
  soutient l'amendement n° 181 de M. Yves Détraigne (aide de l'Etat, par voie de convention de partenariat, à la mise en place et au développement de services d'état civil dans les pays dans lesquels ces services sont inexistants ou font défaut) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 213 du Gouvernement (précision). (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  sur l'amendement n° 181 de M. Yves Détraigne (aide de l'Etat, par voie de convention de partenariat, à la mise en place et au développement de services d'état civil dans les pays dans lesquels ces services sont inexistants ou font défaut), son sous-amendement n° 213 (précision) ; adopté. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  position de la commission sur l'amendement n° 181 de M. Yves Détraigne (aide de l'Etat, par voie de convention de partenariat, à la mise en place et au développement de services d'état civil dans les pays dans lesquels ces services sont inexistants ou font défaut) et sur le sous-amendement n° 213 du Gouvernement (précision) s'y rapportant. (texte intégral du JO)
• Marie-Christine BLANDIN :
  intervient sur l'amendement n° 181 de M. Yves Détraigne (aide de l'Etat, par voie de convention de partenariat, à la mise en place et au développement de services d'état civil dans les pays dans lesquels ces services sont inexistants ou font défaut). Interroge le ministre sur le coût des placements en centre de rétention, des reconduites à la frontière, des tests ADN et leur implication sur le budget de l'aide publique au développement. (texte intégral du JO)

Article 5 ter

• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  son amendement n° 12 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 141 de Mme Michèle André et sur le sous-amendement n° 72 de Mme Alima Boumediene-Thiery sur son amendement n° 12 précité. (texte intégral du JO)
• Alima BOUMEDIENE-THIERY :
  sur l'amendement n° 12 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 72 : renouvellement automatique du titre de séjour de l'étranger victime de violences conjugales ayant entraîné la rupture de la vie commune ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michèle ANDRÉ :
  son amendement n° 141 : renouvellement automatique du titre de séjour de l'étranger victime de violences conjugales ayant entraîné la rupture de la vie commune ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 12 de la commission, sur le sous-amendement s'y rapportant n° 72 de Mme Alima Boumediene-Thiery et sur l'amendement n° 141 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)

Article 5 quater

• Pierre-Yves COLLOMBAT :
  son amendement n° 142 : inopposabilité de la rupture de vie commune pour justifier le non-renouvellement de la carte de séjour dans les cas où l'éloignement temporaire résulte d'obligations professionnelles ou médicales indépendantes de la volonté des intéressés ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
  position de la commission sur l'amendement n° 142 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 142 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

• Michèle ANDRÉ :
  organisation des travaux du Sénat. Donne lecture de l'avis rendu ce jour par le comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, CCNE, sur le projet de loi "Immigration, intégration et asile" en cours de discussion au Sénat. Au nom du groupe socialiste, et en application de l'article 43, alinéa 4 du règlement du Sénat, demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 5 bis relatif aux tests ADN, applicables aux étrangers qui sollicitent le regroupement familial. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement :
  avis du Gouvernement sur la demande de seconde délibération présentée par Mme Michèle André au nom du groupe socialiste, portant sur l'article 5 bis du projet de loi "Immigration, intégration et asile" et relatif aux tests ADN applicables aux étrangers qui sollicitent le regroupement familial. (texte intégral du JO)
• Éliane ASSASSI :
  organisation des travaux du Sénat. Après l'avis rendu ce jour par le comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, CCNE, les membres du groupe CRC demandent qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 5 bis du projet de loi "Immigration, intégration et asile" relatif aux tests ADN applicables aux étrangers qui sollicitent le regroupement familial. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
  intervient sur le rappel au règlement de Mme Eliane Assassi. Organisation des travaux sur le projet de loi "Immigration, intégration et asile". (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 quater

• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  son amendement n° 13 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 13 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Article 5 quinquies

• Alima BOUMEDIENE-THIERY :
  ses amendements n° 53 et 55  : délivrance de plein droit de la carte de résident permanent à tout étranger demandant le renouvellement de son titre de résident de dix ans ; rejetés ; et n° 54  : obligation d'information de l'étranger de la possibilité de bénéficier de la carte de résident permanent ; adopté après modification par le sous-amendement n° 214 du Gouvernement (obligation d'information d'un étranger des conditions dans lesquelles il pourra se voir accorder une carte de résident permanent). (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  position de la commission sur les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 53, n° 54 et n° 55, et sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 214 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  sur l'amendement n° 54 de Mme Alima Boumediene-Thiery (obligation d'information de l'étranger de la possibilité de bénéficier de la carte de résident permanent), son sous-amendement n° 214 (obligation d'information d'un étranger des conditions dans lesquelles il pourra se voir accorder une carte de résident permanent) ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 53, n° 54 et n° 55 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5 quinquies

• Christian DEMUYNCK :
  soutient les amendements de M. Jean-Patrick Courtois n° 197 (précision) ; et n° 202 (suppression des magistrats administratifs de la composition de la commission départementale du titre de séjour) ; adoptés. Soutient les amendements de M. Robert del Picchia n° 200 (possibilité d'accéder au statut de résident longue durée de la Communauté européenne pour le titulaire d'une carte de séjour temporaire délivrée à titre humanitaire ou exceptionnel ou d'une carte de résident accordée si les conditions d'acquisition de la nationalité française sont satisfaites) ; et n° 201 (aménagement de la durée de validité du titre de séjour de l'étranger membre de famille d'un ressortissant européen, s'il est âgé de plus de 18 ans ou d'au moins 16 ans lorsqu'il veut exercer une activité professionnelle) ; adoptés. Soutient l'amendement n° 192 de Mme Marie-Thérèse Hermange (élargissement de la définition du délit de traite des êtres humains en prévoyant que l'auteur de la traite peut avoir pour objectif de mettre les victimes à sa propre disposition et non nécessairement à celle d'un tiers) ; adopté. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  position de la commission sur les amendements de M. Jean-Patrick Courtois n° 197 (précision) et n° 202 (suppression des magistrats administratifs de la composition de la commission départementale du titre de séjour), de M. Robert Del Picchia n° 200 (possibilité d'accéder au statut de résident longue durée de la Communauté européenne pour le titulaire d'une carte de séjour temporaire délivrée à titre humanitaire ou exceptionnel ou d'une carte de résident accordée si les conditions d'acquisition de la nationalité française sont satisfaites) et n° 201 (aménagement de la durée de validité du titre de séjour de l'étranger membre de famille d'un ressortissant européen, s'il est âgé de plus de 18 ans ou d'au moins 16 ans lorsqu'il veut exercer une activité professionnelle), et n° 192 de Mme Marie-Thérèse Hermange (élargissement de la définition du délit de traite des êtres humains en prévoyant que l'auteur de la traite peut avoir pour objectif de mettre les victimes à sa propre disposition et non nécessairement à celle d'un tiers). (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Patrick Courtois n° 197 (précision) et n° 202 (suppression des magistrats administratifs de la composition de la commission départementale du titre de séjour), de M. Robert Del Picchia n° 200 (possibilité d'accéder au statut de résident longue durée de la Communauté européenne pour le titulaire d'une carte de séjour temporaire délivrée à titre humanitaire ou exceptionnel ou d'une carte de résident accordée si les conditions d'acquisition de la nationalité française sont satisfaites) et n° 201 (aménagement de la durée de validité du titre de séjour de l'étranger membre de famille d'un ressortissant européen, s'il est âgé de plus de 18 ans ou d'au moins 16 ans lorsqu'il veut exercer une activité professionnelle), et n° 192 de Mme Marie-Thérèse Hermange (élargissement de la définition du délit de traite des êtres humains en prévoyant que l'auteur de la traite peut avoir pour objectif de mettre les victimes à sa propre disposition et non nécessairement à celle d'un tiers). (texte intégral du JO)

Article 6 A

• Éliane ASSASSI :
  son amendement n° 100 : extension de la possibilité d'introduire un recours suspensif à tous les étrangers faisant l'objet d'un refus d'entrer sur le territoire ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michèle ANDRÉ :
  son amendement n° 143 : extension de l'information sur la possibilité d'introduire un recours suspensif à tous les étrangers faisant l'objet d'un refus d'entrer sur le territoire et précision selon laquelle cette information se fera dans une langue qu'ils comprennent ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  son amendement n° 14 : précision selon laquelle la décision de refus d'entrer sur le territoire devra mentionner les voies et délais du recours suspensif ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 100 de Mme Éliane Assassi et n° 143 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements n° 100 de Mme Éliane Assassi, n° 143 de Mme Michèle André et n° 14 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 6

• Louis MERMAZ :
  instauration a minima du recours suspensif dans la procédure d'asile à la frontière. Nécessité de revenir à une bonne conception du droit. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 101 (suppression) ; rejeté ; et n° 102 (allongement de 24 heures à deux jours ouvrés du délai pour déposer un recours suspensif contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile) ; devenu sans objet. Sur l'amendement n° 16 de la commission (précision des procédures d'appel et de recours devant la Cour administrative d'appel), soutient le sous-amendement n° 103 de Mme Éliane Assassi (allongement de quinze jours à un mois du délai d'appel contre le jugement du tribunal administratif) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Bariza KHIARI :
  soutient l'amendement n° 144 de Mme Michèle André (extension de la possibilité d'un recours suspensif à tous les étrangers ayant fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  ses amendements n° 15  : allongement de 24 heures à 48 heures du délai pour déposer un recours suspensif contre une décision de refus d'entrer sur le territoire français au titre de l'asile ; et n° 16  : précision des procédures d'appel et de recours devant la Cour administrative d'appel ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 101 et n° 102 de Mme Éliane Assassi, n° 144, n° 145, n° 146, n° 147 et n° 148 de Mme Michèle André, n° 56, n° 57, n° 59, n° 60, n° 61, n° 62 et n° 63 de Mme Alima Boumediene-Thiery, ainsi que sur les sous-amendements n° 173 de Mme Michèle André et n° 103 de Mme Éliane Assassi se rapportant à l'amendement précité n° 16 de la commission. (texte intégral du JO)
• Alima BOUMEDIENE-THIERY :
  ses amendements n° 59  : allongement de 24 heures à 48 heures du délai pour déposer un recours suspensif contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ; et n° 57  : délivrance automatique de l'autorisation de séjour dès l'annulation de la décision de refus d'entrée sur le territoire français ; adoptés ; n° 62  : suppression de l'obligation de motivation de la requête pour demander l'annulation de la décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ; n° 63  : allongement de 24 heures à deux jours ouvrés du délai pour déposer un recours suspensif contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ; n° 60  : suppression du recours aux audiences délocalisées et audiovisuelles ; n° 56  : nécessité du consentement de l'étranger dans le choix de la délocalisation de l'audience ; et n° 61  : garantie de la publicité des débats par procès-verbal ; rejetés. Sur l'amendement n° 16 de la commission (précision des procédures d'appel et de recours devant la Cour administrative d'appel), son sous-amendement n° 73  : allongement de quinze jours à un mois du délai d'appel contre le jugement du tribunal administratif ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michèle ANDRÉ :
  son amendement n° 145 : allongement de 24 heures à deux jours ouvrés du délai pour déposer un recours suspensif contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• David ASSOULINE :
  soutient l'amendement n° 146 de Mme Michèle André (précision selon laquelle les étrangers qui n'ont pas d'avocat peuvent bénéficier d'un avocat commis d'office) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Richard YUNG :
  soutient l'amendement n° 147 de Mme Michèle André (limitation de la possibilité d'ordonnance sans audience uniquement aux cas de désistement, non-lieu ou incompétence de la juridiction administrative) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Louis MERMAZ :
  soutient l'amendement n° 148 de Mme Michèle André (suppression du recours aux audiences délocalisées et audiovisuelles) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements n° 101 et n° 102 de Mme Éliane Assassi, n° 144, n° 145, n° 146, n° 147 et n° 148 de Mme Michèle André, n° 56, n° 57, n° 59, n° 60, n° 61, n° 62 et n° 63 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 15 et n° 16 de la commission ainsi que, sur ce dernier, sur les sous-amendements n° 103 de Mme Éliane Assassi et n° 73 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
• David ASSOULINE :
  intervient sur les amendements identiques n° 148 de Mme Michèle André et n° 60 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression du recours aux audiences délocalisées et audiovisuelles). Enseignements tirés de sa visite à Zapi 3 sur le site de Roissy. (texte intégral du JO)
• Philippe DALLIER :
  réponse aux propos de M. David Assouline. Qualité des locaux de la salle d'audience de la zone d'attente de Roissy. Regrette le refus des magistrats d'aller y siéger. (texte intégral du JO)
• Éliane ASSASSI :
  intervient sur les propos de M. Philippe Dallier quant aux refus des magistrats d'aller siéger dans la salle d'audience de la zone d'attente de Roissy. (texte intégral du JO)
• Louis MERMAZ :
  le groupe socialiste votera contre l'article 6 en dépit du progrès apporté par l'amendement n° 15 de la commission (allongement de 24 heures à 48 heures du délai pour déposer un recours suspensif contre une décision de refus d'entrer sur le territoire français au titre de l'asile). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6

• Alima BOUMEDIENE-THIERY :
  son amendement n° 58 : instauration d'un recours suspensif pour tous les cas de refus d'asile à la frontière autres que celui qui est prévu par le dispositif gouvernemental ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  position de la commission sur l'amendement n° 58 de Mme Alima Boumediene-Thiery (instauration d'un recours suspensif pour tous les cas de refus d'asile à la frontière autres que celui qui est prévu par le dispositif gouvernemental). (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 58 de Mme Alima Boumediene-Thiery (instauration d'un recours suspensif pour tous les cas de refus d'asile à la frontière autres que celui qui est prévu par le dispositif gouvernemental). (texte intégral du JO)

Article 6 bis

• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  soutient l'amendement n° 104 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Christian DEMUYNCK :
  soutient l'amendement n° 194 de M. Jean-Patrick Courtois (suppression d'une disposition inutile) ; adopté. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  position de la commission sur les amendements n° 104 de Mme Éliane Assassi et n° 194 de M. Jean-Patrick Courtois. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements n° 104 de Mme Éliane Assassi et n° 194 de M. Jean-Patrick Courtois. (texte intégral du JO)

Article 7

• Odette TERRADE :
  soutient l'amendement n° 105 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  ses amendements n° 17  : allongement de quatre à six jours de la durée de prorogation d'office du maintien en zone d'attente en cas de dépôt tardif d'une demande d'asile ; et n° 18  : précision selon laquelle le juge des libertés et de la détention peut mettre un terme à la prorogation d'office du maintien en zone d'attente ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 105 de Mme Éliane Assassi et n° 149 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)
• Bariza KHIARI :
  soutient l'amendement n° 149 de Mme Michèle André (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements n° 17 et n° 18 de la commission, n° 105 de Mme Éliane Assassi et n° 149 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)

Article 8

• Odette TERRADE :
  soutient l'amendement n° 106 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Bariza KHIARI :
  soutient l'amendement n° 150 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  son amendement n° 19 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 106 de Mme Éliane Assassi et n° 150 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements n° 19 de la commission, n° 106 de Mme Éliane Assassi et n° 150 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)

Article 9

• David ASSOULINE :
  opposition du groupe socialiste à l'article 9. Risque de remise en cause de l'existence même du droit d'asile et de la protection des réfugiés et apatrides garanti par la Constitution. (texte intégral du JO)
• Louis MERMAZ :
  changement de tutelle de l'OFPRA. Crainte pour la perte de spécificité de l'asile et pour le renom international de la France. (texte intégral du JO)
• Richard YUNG :
  problématique de l'utilisation des informations confidentielles et des conséquences budgétaires du transfert de la tutelle de l'asile. Crainte d'un rattachement ultérieur de l'OFPRA au ministère de l'intérieur. Soutient les amendements de Mme Michèle André n° 151, 152, 153 et 154 (suppression) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Éliane ASSASSI :
  son amendement n° 107 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  position de la commission sur les amendements n° 107 de Mme Éliane Assassi, n° 151, n° 152, n° 153 et n° 154 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements n° 107 de Mme Éliane Assassi et n° 151, 152, 153 et 154 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 9

• Éliane ASSASSI :
  son amendement n° 108 : caractère suspensif du recours formé devant la commission des recours des réfugiés ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  position de la commission sur les amendements n° 108 de Mme Éliane Assassi (caractère suspensif du recours formé devant la commission des recours des réfugiés) et n° 155 de Mme Michèle André (placement de la commission des recours des réfugiés sous l'autorité du Conseil d'Etat). (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements n° 108 de Mme Éliane Assassi (caractère suspensif du recours formé devant la commission des recours des réfugiés) et n° 155 de Mme Michèle André (placement de la commission des recours des réfugiés sous l'autorité du Conseil d'Etat). (texte intégral du JO)
• Michèle ANDRÉ :
  son amendement n° 155 : placement de la commission des recours des réfugiés sous l'autorité du Conseil d'Etat ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 9 bis

• Louis MERMAZ :
  soutient l'amendement n° 156 de Mme Michèle André (transformation de la dénomination de la commission des recours des réfugiés en "Cour administrative du droit d'asile") ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  position de la commission sur l'amendement n° 156 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 156 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 bis

• Éliane ASSASSI :
  son amendement n° 109 : nouvelle composition des sections de la commission des recours des réfugiés ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  position de la commission sur l'amendement n° 109 de Mme Éliane Assassi (nouvelle composition des sections de la commission des recours des réfugiés). (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 109 de Mme Éliane Assassi (nouvelle composition des sections de la commission des recours des réfugiés). (texte intégral du JO)

Article 9 ter

• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  son amendement n° 20 : rétablissement à un mois du délai de recours devant la commission des recours des réfugiés ; adopté. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements n° 20 de la commission, n° 157 de Mme Michèle André, n° 110 de Mme Éliane Assassi et n° 182 de Mme Muguette Dini. (texte intégral du JO)
• Louis MERMAZ :
  soutient l'amendement n° 157 de Mme Michèle André (rétablissement à un mois du délai de recours devant la commission des recours des réfugiés) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bariza KHIARI :
  satisfaite des propos du rapporteur et du ministre en faveur du maintien du délai de recours d'un mois. (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  soutient l'amendement n° 110 de Mme Éliane Assassi (rétablissement à un mois du délai de recours devant la commission des recours des réfugiés) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Yves POZZO DI BORGO :
  soutient l'amendement n° 182 de Mme Muguette Dini (rétablissement à un mois du délai de recours devant la Commission des recours des réfugiés) ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 9 ter

• Brice HORTEFEUX, ministre :
  ses amendements n° 208 (renforcement du dispositif d'accompagnement pour les réfugiés) ; adopté ; et n° 212 (transposition de la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres) ; adopté après modification suggérée par la commission. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  position de la commission sur les amendements du Gouvernement n° 208 (renforcement du dispositif d'accompagnement pour les réfugiés) et n° 212 (transposition de la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres) et n° 112 de Mme Éliane Assassi (instauration d'une audition systématique du demandeur dans la procédure de demande d'asile). (texte intégral du JO)
• Yves POZZO DI BORGO :
  remercie le Gouvernement d'avoir repris l'amendement n° 208 déposé par M. Michel Mercier et Mme Muguette Dini, qui avait été frappé d'irrecevabilité sur le fondement de l'article 40 de la Constitution. (texte intégral du JO)
• Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement :
  accepte de modifier l'amendement n° 212 du Gouvernement (transposition de la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres) dans le sens suggéré par la commission. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 112 de Mme Éliane Assassi (instauration d'une audition systématique du demandeur dans la procédure de demande d'asile). (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  soutient l'amendement n° 112 de Mme Éliane Assassi (instauration d'une audition systématique du demandeur dans la procédure de demande d'asile) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 10

• Éliane ASSASSI :
  son amendement n° 113 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  position de la commission sur l'amendement n° 113 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
• Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 113 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)

Article 10 bis

• Richard YUNG :
  soutient l'amendement n° 159 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  position de la commission sur l'amendement n° 159 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)
• Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 159 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)

Article 10 ter

• Louis MERMAZ :
  soutient l'amendement n° 160 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Éliane ASSASSI :
  son amendement n° 114 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  position de la commission sur les amendements n° 160 de Mme Michèle André et n° 114 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
• Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
  avis du Gouvernement sur les amendements n° 160 de Mme Michèle André et n° 114 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 11

• David ASSOULINE :
  soutient les amendements de Mme Michèle André n° 161 (interdiction du placement des mineurs en centre de rétention) ; n° 162 (interdiction de prendre une mesure de rapatriement contre le gré d'un mineur, en cas de refus d'entrée sur le territoire, avant l'expiration d'un délai d'un jour franc) ; et n° 163 (interdiction d'expulser les mineurs ou les jeunes majeurs inscrits dans un établissement scolaire) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  position de la commission sur les amendements de Mme Michèle André n° 161 (interdiction du placement des mineurs en centre de rétention), n° 162 (interdiction de prendre une mesure de rapatriement contre le gré d'un mineur, en cas de refus d'entrée sur le territoire, avant l'expiration d'un délai d'un jour franc) et n° 163 (interdiction d'expulser les mineurs ou les jeunes majeurs inscrits dans un établissement scolaire), et n° 115 de Mme Éliane Assassi (mise en oeuvre du processus de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille avant le 31 décembre 2007). (texte intégral du JO)
• Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
  avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Michèle André n° 161 (interdiction du placement des mineurs en centre de rétention), n° 162 (interdiction de prendre une mesure de rapatriement contre le gré d'un mineur, en cas de refus d'entrée sur le territoire, avant l'expiration d'un délai d'un jour franc) et n° 163 (interdiction d'expulser les mineurs ou les jeunes majeurs inscrits dans un établissement scolaire), et n° 115 de Mme Éliane Assassi (mise en oeuvre du processus de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille avant le 31 décembre 2007). (texte intégral du JO)
• Gélita HOARAU :
  soutient l'amendement n° 115 de Mme Éliane Assassi (mise en oeuvre du processus de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille avant le 31 décembre 2007) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 11

• Alima BOUMEDIENE-THIERY :
  ses amendements n° 64  : transmission à la HALDE du rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique de l'immigration ; et n° 65  : rétablissement de la transmission au Parlement des informations relatives aux actions menées au niveau national pour lutter contre les discriminations ; rejetés. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  position de la commission sur les amendements n° 64 et n° 65 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements n° 64 et n° 65 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 11

• Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
  reprend l'amendement de M. Pierre Laffitte n° 43 (dispense de l'obligation de solliciter un visa de long séjour pour les scientifiques étrangers admis au séjour dans un autre État membre de l'Union européenne en cette qualité et qui souhaitent poursuivre leurs travaux de recherche en France pour une période supérieure à trois mois) ; adopté. Son amendement n° 216 : instauration, dans le code de la santé publique, d'obligations vaccinales pour les étrangers admis pour la première fois au séjour en France ; retiré. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements de M. Pierre Laffitte n° 43 (dispense de l'obligation de solliciter un visa de long séjour pour les scientifiques étrangers admis au séjour dans un autre État membre de l'Union européenne en cette qualité et qui souhaitent poursuivre leurs travaux de recherche en France pour une période supérieure à trois mois) repris par M. Jean-Jacques Hyest au nom de la commission, n° 216 de la commission (instauration, dans le code de la santé publique, d'obligations vaccinales pour les étrangers admis pour la première fois au séjour en France) et, portant sur le même objet, de Mme Bariza Khiari n° 164, n° 165 et n° 166 (éligibilité et droit de vote des étrangers aux chambres de métiers et aux chambres de commerce et d'industrie). (texte intégral du JO)
• Bariza KHIARI :
  ses amendements n° 164, 165 et 166  : éligibilité et droit de vote des étrangers aux chambres de métiers et aux chambres de commerce et d'industrie ; rejetés. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  position de la commission sur les amendements, portant sur le même objet, de Mme Bariza Khiari n° 164, n° 165 et n° 166 (éligibilité et droit de vote des étrangers aux chambres de métiers et aux chambres de commerce et d'industrie). (texte intégral du JO)

Article 12

• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  son amendement n° 21 : possibilité d'ajuster la validité de la carte "salarié en mission" en fonction de la durée de la mission en France ; adopté. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 21 de la commission. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 12

• Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
  reprend l'amendement de M. Christian Cointat n° 37 (abrogation de l'article 185 du code civil qui interdit la contestation de la validité du mariage célébré à l'étranger d'une mineure enceinte) ; adopté. Reprend l'amendement de M. Aymeri de Montesquiou n° 40 (précision selon laquelle la contribution du titulaire de la carte "compétences et talents" au développement de la France pourra porter sur le développement de ses territoires) ; adopté. Son amendement n° 45 : possibilité pour les représentants légaux des mineurs de 13 à 16 ans empêchés d'exprimer leur volonté par une altération de leurs facultés mentales ou corporelles, de souscrire une déclaration de nationalité en leur nom ; adopté. (texte intégral du JO)
• Richard YUNG :
  son amendement n° 167 : abrogation de l'article 185 du code civil qui interdit la contestation de la validité du mariage célébré à l'étranger d'une mineure enceinte ; adopté. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements, portant sur le même objet, n° 37 de M Christian Cointat, repris par la commission, et n° 167 de M. Richard Yung (abrogation de l'article 185 du code civil qui interdit la contestation de la validité du mariage célébré à l'étranger d'une mineure enceinte) ainsi que sur les amendements de M. Aymeri de Montesquiou n° 40 (précision selon laquelle la contribution du titulaire de la carte "compétences et talents" au développement de la France pourra porter sur le développement de ses territoires) repris par la commission, et n° 45 de M. Jean-Jacques Hyest (possibilité pour les représentants légaux des mineurs de 13 à 16 ans empêchés d'exprimer leur volonté par une altération de leurs facultés mentales ou corporelles, de souscrire une déclaration de nationalité en leur nom). Reprend l'amendement de M Aymeri de Montesquiou n° 39 (précision) ; adopté. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  position de la commission sur l'amendement de M. Aymeri de Montesquiou n° 39 (précision) repris par le Gouvernement ainsi que sur l'amendement n° 45 de M. Jean-Jacques Hyest (possibilité pour les représentants légaux des mineurs de 13 à 16 ans empêchés d'exprimer leur volonté par une altération de leurs facultés mentales ou corporelles, de souscrire une déclaration de nationalité en leur nom). (texte intégral du JO)

Article 12 bis

• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  problématique du prolongement du maintien de l'étranger à disposition de la justice lorsque l'appel avec demande de recours suspensif émane de l'autorité administrative. Son amendement n° 22 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Louis MERMAZ :
  accord avec la commission pour demander la suppression de l'article 12 bis. Soutient l'amendement n° 168 de Mme Michèle André (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements n° 22 de la commission, n° 168 de Mme Michèle André et n° 116 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
  nécessité d'une réflexion sur la légitimité des recours, tant administratifs que judiciaires. (texte intégral du JO)
• Gélita HOARAU :
  soutient l'amendement n° 116 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 12 quater

• Gélita HOARAU :
  soutient l'amendement n° 117 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• David ASSOULINE :
  soutient l'amendement n° 169 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Christian DEMUYNCK :
  soutient l'amendement n° 193 de M. Jean-Patrick Courtois (rédaction) ; adopté. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  position de la commission sur les amendements n° 117 de Mme Éliane Assassi, n° 169 de Mme Michèle André et n° 193 de M. Jean-Patrick Courtois. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements n° 117 de Mme Éliane Assassi, n° 169 de Mme Michèle André et n° 193 de M. Jean-Patrick Courtois. (texte intégral du JO)
• Louis MERMAZ :
  favorable à la suppression de l'article 12 quater. (texte intégral du JO)

Article 12 quinquies

• Éliane ASSASSI :
  son amendement n° 118 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michèle ANDRÉ :
  son amendement n° 170 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  position de la commission sur les amendements n° 118 de Mme Éliane Assassi et n° 170 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements n° 118 de Mme Éliane Assassi et n° 170 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 12 sexies

• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  ses amendements n° 23  : limitation aux seuls titutaires d'une carte de séjour temporaire "salarié" du bénéfice du renouvellement de la carte en cas de licenciement dans les trois mois précédant ce renouvellement; et n° 24  : abrogation de l'article L.322.3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 195 de M. Robert del Picchia (conséquence). (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 23 (limitation aux seuls titutaires d'une carte de séjour temporaire "salarié" du bénéfice du renouvellement de la carte en cas de licenciement dans les trois mois précédant ce renouvellement) et n° 24 (abrogation de l'article L.322.3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), et n° 195 de M. Robert del Picchia (conséquence). (texte intégral du JO)
• Christian DEMUYNCK :
  soutient l'amendement n° 195 de M. Robert del Picchia (conséquence) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 13

• Louis MERMAZ :
  soutient l'amendement n° 171 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Éliane ASSASSI :
  le groupe CRC est défavorable à la modification de la formulation de l'article 13. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  son amendement n° 25 : application des dispositions de l'article 13 à la prolongation du maintien en zone d'attente ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 171 de Mme Michèle André et n° 66 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
• Alima BOUMEDIENE-THIERY :
  son amendement n° 66 : nécessité de requérir l'accord de l'étranger pour la visioconférence ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
  avis du Gouvernement sur les amendements n° 25 de la commission, n° 171 de Mme Michèle André et n° 66 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 13

• Christian DEMUYNCK :
  soutient les amendements de M. Jean-Patrick Courtois n° 189 (mise en oeuvre d'un dispositif permettant la tenue de l'audience devant le juge des libertés et de la détention, de faire échec aux tentatives des étrangers d'organiser leur indisponibilité et leur offrant la possibilité de bénéficier d'un avocat commis d'office) ; et n° 190 (mise en oeuvre d'un dispositif tendant à éviter que l'indisponibilité, pour quelque cause que ce soit, de l'étranger maintenu en zone d'attente interdise la tenue de l'audience devant le juge des libertés et de la détention) ; adoptés. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  position de la commission sur les amendements de M. Jean-Patrick Courtois n° 189 (mise en oeuvre d'un dispositif permettant la tenue de l'audience devant le juge des libertés et de la détention, de faire échec aux tentatives des étrangers d'organiser leur indisponibilité et leur offrant la possibilité de bénéficier d'un avocat commis d'office) et n° 190 (mise en oeuvre d'un dispositif tendant à éviter que l'indisponibilité, pour quelque cause que ce soit, de l'étranger maintenu en zone d'attente interdise la tenue de l'audience devant le juge des libertés et de la détention). (texte intégral du JO)
• Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
  avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Patrick Courtois n° 189 (mise en oeuvre d'un dispositif permettant la tenue de l'audience devant le juge des libertés et de la détention, de faire échec aux tentatives des étrangers d'organiser leur indisponibilité et leur offrant la possibilité de bénéficier d'un avocat commis d'office) et n° 190 (mise en oeuvre d'un dispositif tendant à éviter que l'indisponibilité, pour quelque cause que ce soit, de l'étranger maintenu en zone d'attente interdise la tenue de l'audience devant le juge des libertés et de la détention). (texte intégral du JO)

Article 14

• Michèle ANDRÉ :
  son amendement n° 172 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  position de la commission sur l'amendement n° 172 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)
• Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 172 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)

Article 14 ter

• Brice HORTEFEUX, ministre :
  son amendement n° 215 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  sa position sur l'amendement n° 215 du Gouvernement non examiné par la commission. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 14 quater

• Odette TERRADE :
  soutient l'amendement n° 119 de Mme Éliane Assassi (rapport annuel au Parlement relatif au codéveloppement et à l'aide publique en faveur des pays en développement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  position de la commission sur l'amendement n° 119 de Mme Éliane Assassi (rapport annuel au Parlement relatif au codéveloppement et à l'aide publique en faveur des pays en développement). (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 119 de Mme Éliane Assassi (rapport annuel au Parlement relatif au codéveloppement et à l'aide publique en faveur des pays en développement). S'engage à adresser personnellement ledit rapport à Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)

Article 14 quater

• Bariza KHIARI :
  fiction en matière de codéveloppement. Enfermement des migrants dans un mythe du retour. (texte intégral du JO)
• Gélita HOARAU :
  réalité géographique des îles Mascareignes. Texte inopérant à dissuader les peuples de fuir leur quotidien. Nécessité de renforcer un codéveloppement durable entre les îles, à l'instar de l'accord bilatéral entre Mayotte et les Comores sur le développement conjoint et la circulation des personnes et des biens. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 quater

• Brice HORTEFEUX, ministre :
  son amendement n° 44 : création d'un livre dédié au codéveloppement dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France ; adopté. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  position de la commission sur l'amendement n° 44 du Gouvernement (création d'un livre dédié au codéveloppement dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 14 quinquies

• Odette TERRADE :
  soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 120 et 121 (octroi du bénéfice de l'assignation à résidence contre un arrêté d'expulsion pour tous les étrangers protégés) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  position de la commission sur les amendements, portant sur le même objet, de Mme Eliane Assasi n° 120 et n° 121 (octroi du bénéfice de l'assignation à résidence contre un arrêté d'expulsion pour tous les étrangers protégés). (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements, portant sur le même objet, de Mme Eliane Assassi n° 120 et n° 121 (octroi du bénéfice de l'assignation à résidence contre un arrêté d'expulsion pour tous les étrangers protégés). (texte intégral du JO)

Article 15

• Louis MERMAZ :
  soutient l'amendement n° 173 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Christian DEMUYNCK :
  soutient l'amendement n° 196 de M. Jean-Patrick Courtois (précision) ; adopté. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  position de la commission sur les amendements n° 173 de Mme Michèle André et n° 196 de M. Jean-Patrick Courtois. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements n° 173 de Mme Michèle André et n° 196 de M. Jean-Patrick Courtois. (texte intégral du JO)

Article 17

• Michèle ANDRÉ :
  son amendement n° 174 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  position de la commission sur l'amendement n° 174 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 174 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17

• Brice HORTEFEUX, ministre :
  son amendement n° 209 : habilitation du Gouvernement à codifier au sein d'un code de l'entrée et du séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, les textes spécifiques adaptant le droit commun aux particularités de chaque collectivité ; adopté. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  position de la commission sur l'amendement n° 209 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à codifier au sein d'un code de l'entrée et du séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, les textes spécifiques adaptant le droit commun aux particularités de chaque collectivité). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18

• Brice HORTEFEUX, ministre :
  son amendement n° 210 : extension de l'habilitation du Gouvernement, déjà ouverte par la loi du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter le droit civil et le droit de l'action sociale et des familles aux contraintes particulières de Saint-Martin ; adopté. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  position de la commission sur l'amendement n° 210 du Gouvernement (extension de l'habilitation du Gouvernement, déjà ouverte par la loi du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter le droit civil et le droit de l'action sociale et des familles aux contraintes particulières de Saint-Martin). (texte intégral du JO)

Article 19

• Éliane ASSASSI :
  son amendement n° 122 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  position de la commission sur l'amendement n° 122 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 122 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
• Bariza KHIARI :
  le groupe socialiste votera contre l'article 19 qui installe une logique de soupçon généralisé. (texte intégral du JO)

Article 20

• David ASSOULINE :
  le groupe socialiste s'opposera à l'adoption de l'article 20. Risque d'utilisation des études "ethniques" à d'autres fins que la mesure des discriminations. (texte intégral du JO)
• Louis MERMAZ :
  demande au Gouvernement de supprimer l'article 20 et ses dispositions nocives. (texte intégral du JO)
• Bariza KHIARI :
  visée étrangère à la lutte contre les discriminations. Le groupe socialiste n'acceptera pas l'ethnicisation de la question sociale. Ses amendements n° 176  : suppression ; rejeté ; et n° 177  : suppression de la référence à l'intégration dans le texte de l'article 20 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  soutient l'amendement n° 123 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  ses amendements n° 26  : précision selon laquelle l'identification directe ou indirecte des personnes concernées par un échantillonnage n'est pas possible ; et n° 27  : élargissement à d'autres organismes publics que l'INSEE de la possibilité de mener des études sur la mesure de la diversité avec l'autorisation de la CNIL ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 123 de Mme Éliane Assassi, n° 176 et n° 177 de Mme Bariza Khiari ainsi que sur le sous-amendement n° 74 de Mme Alima Boumediene-Thiery sur son amendement n° 26 précité. (texte intégral du JO)
• Alima BOUMEDIENE-THIERY :
  sur l'amendement n° 26 de la commission (précision selon laquelle l'identification directe ou indirecte des personnes concernées par un échantillonnage n'est pas possible), son sous-amendement n° 74 : nécessité de recueillir le consentement exprès de la personne à la mise en oeuvre de l'étude ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  texte issu des réflexions de la CNIL. Refus du Gouvernement de soutenir un texte si son application devait entraîner un fichage de caractère ethnique. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 176 et n° 177 de Mme Bariza Khiari, n° 123 de Mme Éliane Assassi, n° 26 et n° 27 de la commission, ainsi que sur le sous-amendement n° 74 de Mme Alima Boumediene-Thiery sur l'amendement n° 26 précité de la commission. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
  avancées de l'article 20. Mise à disposition d'instruments permettant de réaliser des études sur la population française et sur la discrimination. (texte intégral du JO)
• David ASSOULINE :
  conteste l'argumentation avancée par le ministre pour justifier l'article 20. (texte intégral du JO)
• Bariza KHIARI :
  désaccord du groupe socialiste avec l'analyse de l'article 20 par le ministre. Met en garde contre les statistiques ethnoraciales. Le groupe socialiste ne votera pas l'article 20. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  le groupe CRC ne votera pas l'article 20. (texte intégral du JO)

Article 21

• Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
  délibération par deux fois de l'article 21 en commission. Illisibilité de l'article 4 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. Confusion de l'article 21 suscitant la totale incompréhension des plus grandes associations qui s'occupent d'hébergement. Réalité du problème. Après avoir donné un avis favorable aux amendements de suppression de l'article 21, proposera de différer le débat et de régler la difficulté en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
• Bernard SEILLIER :
  problématique de l'article 21, tant dans son maintien en l'état que dans sa suppression. Son amendement visant à rassurer les directeurs des centres d'hébergement d'urgence. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements n° 124 de Mme Éliane Assassi, n° 178 de Mme Michèle André et n° 30 de M. Bernard Seillier. (texte intégral du JO)
• Louis MERMAZ :
  confusion et émotion autour de l'article 21. Plaide pour sa suppression. (texte intégral du JO)
• Alima BOUMEDIENE-THIERY :
  demande la suppression de l'article 21 qui refuse le droit élémentaire à l'accès inconditionnel à un logement décent, instauré par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE :
  article mal rédigé et mal expliqué. Regrette l'utilisation d'images excessives en totale contradiction avec la réalité. Partisan de modifier l'article 21 plutôt que de le supprimer et de régler la difficulté en commission mixte paritaire. Votera l'amendement n° 30 de M. Bernard Seillier (précision selon laquelle les structures d'hébergement ne sont pas contraintes d'apprécier ou de contrôler la régularité de la situation des personnes qu'elles accueillent). (texte intégral du JO)
• Philippe DALLIER :
  se rangera à l'argumentation de M. Dominique Braye contre la suppression de l'article 21 et votera l'amendement n° 30 de M. Bernard Seillier (précision selon laquelle les structures d'hébergement ne sont pas contraintes d'apprécier ou de contrôler la régularité de la situation des personnes qu'elles accueillent). (texte intégral du JO)
• David ASSOULINE :
  sagesse de la décision adoptée par la commission des lois. En appelle à l'honneur de la Haute Asssemblée pour voter la suppression de l'article 21. (texte intégral du JO)
• Éliane ASSASSI :
  son amendement n° 124 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Michèle ANDRÉ :
  son amendement n° 178 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Bernard SEILLIER, sénateur :
  son amendement n° 30 : précision selon laquelle les structures d'hébergement ne sont pas contraintes d'apprécier ou de contrôler la régularité de la situation des personnes qu'elles accueillent ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET :
  position de la commission sur les amendements n° 124 de Mme Éliane Assassi, n° 178 de Mme Michèle André et n° 30 de M. Bernard Seillier. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  propose de modifier la rédaction de l'article 21 avant un débat en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
• Bariza KHIARI :
  intervient sur la modification de la rédaction de l'article 21 proposée par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
  contradiction entre la modification de l'article 21 proposée par le Gouvernement et les finalités de l'article 4 de la loi du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable. Souhaite une réflexion sur un nouvel amendement. Son amendement n° 218 : précision selon laquelle les étrangers en situation irrégulière peuvent être accueillis dans les structures d'hébergement d'urgence et y demeurer étant entendu que la régularité du séjour n'est requise qu'au stade de l'orientation vers une structure d'hébergement stable ; adopté. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 218 de la commission. (texte intégral du JO)
• Louis MERMAZ :
  le groupe socialiste rejettera l'amendement n° 218 de la commission et votera contre l'article 21. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 21

• Catherine PROCACCIA :
  son amendement n° 38 : instauration d'un droit à congé non rémunéré au profit des personnes acquérant la nationalité française pour pouvoir assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ; adopté. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur :
  position de la commission sur l'amendement n° 38 de Mme Catherine Procaccia (instauration d'un droit à congé non rémunéré au profit des personnes acquérant la nationalité française pour pouvoir assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française). Sa position sur l'amendement n° 217 du Gouvernement (mise en oeuvre dans les collectivités d'outre-mer d'un certain nombre de dispositions introduites dans le présent projet de loi par voie d'amendements) qui n'a pas été examiné par la commission. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 38 de Mme Catherine Procaccia (instauration d'un droit à congé non rémunéré au profit des personnes acquérant la nationalité française pour pouvoir assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française). Son amendement n° 217 : mise en oeuvre dans les collectivités d'outre-mer d'un certain nombre de dispositions introduites dans le présent projet de loi par voie d'amendements ; adopté. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  le groupe CRC votera contre l'amendement n° 38 de Mme Catherine Procaccia (instauration d'un droit à congé non rémunéré au profit des personnes acquérant la nationalité française pour pouvoir assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française). (texte intégral du JO)
• Louis MERMAZ :
  le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 38 de Mme Catherine Procaccia (instauration d'un droit à congé non rémunéré au profit des personnes acquérant la nationalité française pour pouvoir assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

• Michèle ANDRÉ :
  qualité du travail de la commission et de ses efforts pour trouver d'impossibles accords. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Éliane ASSASSI :
  intérêt des discussions. Le groupe CRC s'opposera avec véhémence à ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Alima BOUMEDIENE-THIERY :
  richesse et profondeur du débat. Les Verts voteront contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE :
  débat passionnant et passionné. Au nom du groupe UMP, rend hommage à la détermination du ministre à conforter sa politique d'immigration choisie et concertée. Travail remarquable de la commission des lois. Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)