Projet de loi portant statut général des militaires

Résumés des débats

Première lecture - 1er et 2 février 2005

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de la défense :
    préparation du texte par la commission de révision présidée par M. Denoix de Saint Marc. Prise en compte de l'évolution de l'environnement économique et social de la professionnalisation de l'armée. Souci du rapprochement avec la fonction publique civile. Renforcement de la protection et des garanties apportées par l'Etat aux militaires. Volonté de conforter le fonctionnement des institutions militaires. Dispositif de concertation au sein de la société militaire. Modernisation des règles de gestion des carrières militaires. Débat ouvert par la préparation de ce texte. (texte intégral du JO)
  • André DULAIT, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
    évolution de l'outil de défense ayant nécessité une actualisation du statut général des militaires. Adaptation de la législation existante. Réponse aux exigences d'une armée professionnelle. Recherche d'un équilibre entre l'actualisation du statut et le maintien des principes fondamentaux de la spécificité de l'état militaire. Comparaison avec les statuts en vigueur dans d'autres pays. Approbation par la commission des affaires étrangères des principes du projet de loi en matière de droits politiques. Attachement des personnels à la concertation au sein des armées. Attente de la mise en place de l'instance d'évaluation de la condition militaire. Améliorations aux protections et garanties accordées aux militaires. Apports de l'Assemblée nationale. Propositions de la commission. Déroulement et gestion des carrières militaires. Refonte du régime des sanctions disciplinaires. Innovations en matière de recrutement. Reconversion des militaires. Mode de désignation des officiers généraux. Texte consensuel. Au nom de la commission et sous réserve de l'adoption de ses amendements, demande l'adoption du projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jacques PEYRAT :
    rapport de la commission de révision du statut général des militaires. Place de l'armée dans une démocratie contemporaine. Spécificité du régime juridique des militaires. Réponse par le recrutement des militaires au défi de la professionnalisation de l'armée. Reconversion. Principe de concertation. Adaptation du statut sans modification de son esprit. Progrès apporté à l'insuffisance des garanties et protections, et de la responsabilité juridique dans les opérations extérieures. Avec le groupe UMP, votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    prise en compte des évolutions de la société dans la sauvegarde des caractéristiques de l'état militaire. Technicité croissante du métier de militaire. Apports du projet de loi en matière de protection sociale et juridique. Nécessaire évolution des droits et libertés des militaires. Formulation de réserves. Hommage au rapporteur et à la ministre. Avec le groupe UC-UDF, votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    actualisation du statut des militaires devenue indispensable en raison de l'évolution de l'économie et de la société. Opposition du groupe CRC à la suspension de la conscription. Crainte d'une diminution d'emplois au sein des armées. Regret du manque d'ambition du projet. Amendements du groupe CRC motivés par les imperfections du projet de loi et les dysfonctionnements relevés par la commission de révision du statut général des militaires. Conditionnement du vote du groupe CRC à l'évolution du texte. Abstention dans l'état actuel. (texte intégral du JO)
  • André BOYER :
    actualisation indispensable du statut général des militaires. Conséquence de la professionnalisation des armées. Conclusions de la commission de révision du statut général des militaires. Approbation de la suppression de dispositions anachroniques en matière de droits civils et politiques et du renforcement du régime de protection juridique. Apports de l'Assemblée nationale. Souhait d'une réflexion pour assurer la réalité de la citoyenneté des militaires. Avec le groupe du RDSE, votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Didier BOULAUD :
    nécessaire actualisation du statut général des militaires consécutive à la professionnalisation, aux évolutions de la société et aux modifications du contexte d'emploi des forces. Evocation des textes précisant le statut des militaires depuis la Révolution jusqu'à la Libération et abrogés par la loi de 1972. Conséquences de la professionnalisation de l'armée. Prise en compte indispensable de la construction de l'Europe de la défense. Exemple de pays européens. Opposition au maintien de certaines mesures. Amélioration de certaines situations et introduction de la notion d'opérations extérieures. Souci de rapprochement avec la fonction publique civile. Concertation interne. Favorable à la poursuite de la réforme des instances de concertation engagée par Alain Richard. Favorable à l'extension du droit d'expression des militaires. Amendements du groupe socialiste. Conservatisme et manque d'ambition du texte. Absence de prise en considération de la dimension européenne. Souhait d'amélioration du texte. (texte intégral du JO)
  • André ROUVIÈRE :
    nécessaire renforcement du lien armée-nation. Interrogation sur le bilan financier de la suppression du service militaire. Souhait de voir les militaires citoyens à part entière. Amendements du groupe socialiste. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL :
    avancées et lacunes du texte. Opposition à la différence entre deux catégories de citoyens. Exemple de pays européens et souhait d'une harmonisation des statuts. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de la défense :
    rétablissement de l'image de l'armée et du militaire. Existence d'un lien entre l'armée et la nation. Attractivité de l'armée pour les jeunes. Cohésion et fraternité au sein de la communauté militaire. Spécificité du métier militaire. Compatibilité avec un dialogue social constructif. Absence de syndicalisation. Modèle français au sein de la construction de l'Europe de la défense. Egalité des chances et de la promotion sociale. Ouverture d'un dispositif d'intégration dans la fonction publique. Souci de la conséquence de la rémunération au mérite sur la cohésion des armées. Nécessité de veiller à la crédibilité et à l'impartialité du Haut comité d'évaluation de la condition militaire. Position statutaire des retraités. Sanctions disciplinaires. Aménagement des carrières. (texte intégral du JO)

Demande de priorité

  • André DULAIT, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
    au nom de la commission, demande l'examen en priorité de l'article 88 avant l'article 65 ; priorité ordonnée. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    accepte la demande de priorité de la commission pour l'examen en priorité de l'article 88 avant l'article 65. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1er

(principes fondamentaux de l'état militaire)
  • Serge VINÇON, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
    question sensible de l'intégration de la notion de condition militaire dans le statut général. Nécessaire respect de l'équilibre entre les contraintes et les compensations liées au métier militaire. Favorable à la création du Haut comité d'évaluation de la condition militaire. (texte intégral du JO)
  • André DULAIT, rapporteur :
    son amendement n° 1 : fixation par décret de la composition et des attributions du Haut comité d'évaluation de la condition militaire et établissement d'un rapport annuel transmis au Parlement ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    son amendement n° 34 : clarification ; devenu sans objet. Nécessité d'une représentation équitable des parties prenantes à la politique de la défense. (texte intégral du JO)
  • André DULAIT, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 34 de Mme Hélène Luc (clarification). (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    accepte l'amendement n° 1 de la commission (fixation par décret de la composition et des attributions du Haut comité d'évaluation de la condition militaire et établissement d'un rapport annuel transmis au Parlement). Nature technique du Haut comité. (texte intégral du JO)
  • Didier BOULAUD :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 1 de la commission (fixation par décret de la composition et des attributions du Haut comité d'évaluation de la condition militaire et établissement d'un rapport annuel transmis au Parlement) sous réserve de la présence de parlementaires dans la composition du Haut comité. (texte intégral du JO)

Art. 2

(champ d'application du statut - Statuts particuliers)
  • Hélène LUC :
    son amendement n° 35 : soumission des dérogations à l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • André DULAIT, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 35 de Mme Hélène Luc (soumission des dérogations à l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire). (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 35 de Mme Hélène Luc (soumission des dérogations à l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire). (texte intégral du JO)

Art. 5

(interdiction d'adhésion à des partis politiques)
  • Hélène LUC :
    son amendement n° 36 : faculté pour tout militaire en activité de service d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique sous réserve d'une obligation de discrétion ; rejeté. Rappel des textes constitutionnels. (texte intégral du JO)
  • Didier BOULAUD :
    son amendement n° 29 : faculté pour tout militaire en activité de service d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique et d'être candidat à toute fonction élective ; rejeté. Question des droits politiques, civils et démocratiques des militaires. Rappel de la recommandation de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. (texte intégral du JO)
  • André DULAIT, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 35 de Mme Hélène Luc (soumission des dérogations à l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire) et n° 29 de M. Didier Boulaud (faculté pour tout militaire en activité de service d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique et d'être candidat à toute fonction élective). (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    s'oppose aux amendements n° 36 de Mme Hélène Luc (faculté pour tout militaire en activité de service d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique sous réserve d'une obligation de discrétion) et n° 29 de M. Didier Boulaud (faculté pour tout militaire en activité de service d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique et d'être candidat à toute fonction élective). (texte intégral du JO)
  • Josselin DE ROHAN :
    défavorable aux amendements n° 36 de Mme Hélène Luc (faculté pour tout militaire en activité de service d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique sous réserve d'une obligation de discrétion) et n° 29 de M. Didier Boulaud (faculté pour tout militaire en activité de service d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique et d'être candidat à toute fonction élective). Spécificité de la condition militaire. Impossibilité de politiser certains métiers. (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    avis défavorable du groupe de l'UC sur les amendements n° 36 de Mme Hélène Luc (faculté pour tout militaire en activité de service d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique sous réserve d'une obligation de discrétion) et n° 29 de M. Didier Boulaud (faculté pour tout militaire en activité de service d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique et d'être candidat à toute fonction élective). (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    favorable à un plein exercice des droits civiques des militaires. Réfutation de l'argument de la neutralité. (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    défavorable aux amendements n° 36 de Mme Hélène Luc (faculté pour tout militaire en activité de service d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique sous réserve d'une obligation de discrétion) et n° 29 de M. Didier Boulaud (faculté pour tout militaire en activité de service d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique et d'être candidat à toute fonction élective). Exercice du temps syndical inconcevable avec le métier de militaire. Refus de considérer les militaires comme des personnes de deuxième zone. (texte intégral du JO)

Art. 6

(interdiction de l'exercice du droit de grève - Régime de la liberté d'association)
  • Didier BOULAUD :
    son amendement n° 30 : suppression de l'interdiction faite aux militaires d'adhérer à un syndicat ou à une association professionnelle ; rejeté. Perspective d'une harmonisation future au niveau européen. Existence de syndicats dans les armées de certains pays. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    soutient l'amendement n° 37 de Mme Hélène Luc (autorisation pour les militaires de se syndiquer) ; rejeté. Interdiction contestable sur le plan constitutionnel et sur celui de la jurisprudence européenne. Soutient les amendements de Mme Hélène Luc n° 38 (repli) et n° 39 (participation des militaires à la vie associative) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • André DULAIT, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 30 de M. Didier Boulaud (suppression de l'interdiction faite aux militaires d'adhérer à un syndicat ou à une association professionnelle) et aux amendements de Mme Hélène Luc n° 37 (autorisation pour les militaires de se syndiquer) et n° 38 (repli) ainsi qu'au n° 39 (participation des militaires à la vie associative) qu'il considère satisfait. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    s'oppose aux amendements n° 30 de M. Didier Boulaud (suppression de l'interdiction faite aux militaires d'adhérer à un syndicat ou à une association professionnelle) ainsi qu'aux amendements de Mme Hélène Luc n° 37 (autorisation pour les militaires de se syndiquer) et n° 38 (repli) ainsi qu'au n° 39 (participation des militaires à la vie associative) qu'elle considère satisfait. Absence de syndicat au sein des grandes armées professionnelles opérationnelles. (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    votera l'article 6. Défavorable à la politisation de l'armée. Hommage au ministre actuel de la défense. (texte intégral du JO)
  • Didier BOULAUD :
    existence de formes détournées de défense syndicale au sein des armées. (texte intégral du JO)
  • Jean-Guy BRANGER :
    se demande pourquoi l'opposition n'a pas mis en oeuvre ses propositions lorsqu'elle le pouvait. Faculté pour les militaires de s'exprimer. (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    attitude de la majorité motivée par la crainte. Importance de l'action des épouses et nécessité de la prendre en considération. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA :
    honte ressentie lors de la visite de gendarmes en uniforme à sa permanence électorale. (texte intégral du JO)

Art. 7

(obligation de disponibilité des militaires)
  • Hélène LUC :
    son amendement n° 40 : précision ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • André DULAIT, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 40 de Mme Hélène Luc (précision). Amendement plus restrictif que le projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 40 de Mme Hélène Luc (précision). Caractère restrictif de l'amendement. (texte intégral du JO)

Art. 10

(rémunération)
  • André DULAIT, rapporteur :
    son amendement n° 2 : faculté de mise en place d'indemnités liées à la qualité des services rendus ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    accepte l'amendement n° 2 de la commission (faculté de mise en place d'indemnités liées à la qualité des services rendus). (texte intégral du JO)
  • Didier BOULAUD :
    avis défavorable du groupe socialiste sur l'amendement n° 2 de la commission (faculté de mise en place d'indemnités liées à la qualité des services rendus). (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    défavorable à l'amendement n° 2 de la commission (faculté de mise en place d'indemnités liées à la qualité des services rendus). (texte intégral du JO)

Art. 11

(régime des pensions et protection sociale des militaires)
  • André DULAIT, rapporteur :
    son amendement n° 3 : mise au nombre des garanties statutaires d'un contrôle médical approfondi dans les deux mois suivant le retour d'une mission opérationnelle hors du territoire français ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    accepte l'amendement n° 3 de la commission (mise au nombre des garanties statutaires d'un contrôle médical approfondi dans les deux mois suivant le retour d'une mission opérationnelle hors du territoire français) sous réserve d'une modification rendant la visite médicale facultative et non systématique. (texte intégral du JO)
  • Didier BOULAUD :
    Sur l'amendement n° 3 de la commission (mise au nombre des garanties statutaires d'un contrôle médical approfondi dans les deux mois suivant le retour d'une mission opérationnelle hors du territoire français), son sous-amendement n° 55  : systématisation de la visite médicale ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • André DULAIT, rapporteur :
    Sur son amendement n° 3 précité, s'oppose au sous-amendement n° 55 de M. Didier Boulaud (systématisation de la visite médicale). (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    sur l'amendement précité n° 3 de la commission, s'oppose au sous-amendement n° 55 de M. Didier Boulaud (systématisation de la visite médicale). (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    favorable au sous-amendement n° 55 de M. Didier Boulaud (systématisation de la visite médicale) à l'amendement n° 3 de la commission (mise au nombre des garanties statutaires d'un contrôle médical approfondi dans les deux mois suivant le retour d'une mission opérationnelle hors du territoire français). (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    son amendement n° 49 : adaptation par décret des modalités d'application de la réforme de l'assurance maladie aux assurés militaires et aux médecins des armées ; adopté. (texte intégral du JO)
  • André DULAIT, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 49 du Gouvernement (adaptation par décret des modalités d'application de la réforme de l'assurance maladie aux assurés militaires et aux médecins des armées). (texte intégral du JO)
  • Didier BOULAUD :
    avis favorable du groupe socialiste sur l'amendement n° 49 du Gouvernement (adaptation par décret des modalités d'application de la réforme de l'assurance maladie aux assurés militaires et aux médecins des armées). (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    le groupe CRC votera l'amendement n° 49 du Gouvernement (adaptation par décret des modalités d'application de la réforme de l'assurance maladie aux assurés militaires et aux médecins des armées). (texte intégral du JO)

Art. 12

(fonds de prévoyance)
  • André DULAIT, rapporteur :
    préoccupations légitimes des militaires au sujet des fonds de prévoyance. Interroge le Gouvernement sur l'évolution de ces fonds vers une réduction des cotisations ou un assouplissement des modalités d'intervention. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    réduction des prélèvements en cours d'examen. Favorable à une amélioration de l'utilisation des fonds, sous réserve de rester fidèle à leur philosophie initiale. (texte intégral du JO)

Art. 17

(zones de défense hautement sensibles - Emploi de la force en opérations extérieures)
  • Serge VINÇON, président de la commission :
    réponse au problème de la couverture juridique en cas de recours à la force. Exemple du Kosovo. Application du critère des nécessités du bon accomplissement de la mission. Avancée considérable pour les militaires. Invite le Sénat à voter cet article sans réserve. (texte intégral du JO)
  • Didier BOULAUD :
    le groupe socialiste votera sans hésitation l'article 17. (texte intégral du JO)

Art. 18

(organismes consultatifs et de concertation)
  • Didier BOULAUD :
    son amendement n° 31 : recours à des élections pour désigner les membres des conseils de la fonction militaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • André DULAIT, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 31 de M. Didier Boulaud (recours à des élections pour désigner les membres des conseils de la fonction militaire). (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 31 de M. Didier Boulaud (recours à des élections pour désigner les membres des conseils de la fonction militaire). (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    votera l'amendement n° 31 de M. Didier Boulaud (recours à des élections pour désigner les membres des conseils de la fonction militaire). (texte intégral du JO)

Art. 30

(volontaires)

Art. 31

(volontaires stagiaires du service militaire adapté)
  • Hélène LUC :
    son amendement n° 43 : rétablissement de la rédaction de la législation en vigueur pour le service militaire adapté ; retiré. (texte intégral du JO)
  • André DULAIT, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 43 de Mme Hélène Luc (rétablissement de la rédaction de la législation en vigueur pour le service militaire adapté). (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 43 de Mme Hélène Luc (rétablissement de la rédaction de la législation en vigueur pour le service militaire adapté). (texte intégral du JO)

Art. 33

(procédures de nomination)
  • André DULAIT, rapporteur :
    son amendement n° 5 : rétablissement de l'interdiction des nominations dans un grade à titre honoraire ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    accepte l'amendement n° 5 de la commission (rétablissement de l'interdiction des nominations dans un grade à titre honoraire). (texte intégral du JO)

Intitulé du chapitre V

(notation)
  • André DULAIT, rapporteur :
    ses amendements, portant sur le même objet, n° 6 et 7  : attribution de récompenses et de distinctions ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    demande le retrait des amendements, portant sur le même objet, n° 6 et 7 de la commission (attribution de récompenses et de distinctions), qu'elle considère relever du domaine réglementaire. (texte intégral du JO)

Art. 35

(périodicité et modalités de la notation)
  • Bernadette DUPONT :
    préoccupation au sujet de l'engorgement de la pyramide hiérarchique. Risque de blocage de l'avancement au niveau des grades subalternes. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    Souci du Gouvernement d'éviter les retards et les blocages d'avancement. (texte intégral du JO)
  • Bernadette DUPONT :
    Etonnement devant l'absence de référence à une durée maximum de service dans le grade. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    Caractère transitoire de ce problème de déroulement de carrière. (texte intégral du JO)

Art. 41

(echelle des sanctions disciplinaires)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    son amendement n° 50 : rétablissement au sein du deuxième groupe de deux sanctions disciplinaires ; adopté. (texte intégral du JO)
  • André DULAIT, rapporteur :
    son amendement n° 8 : modification de l'ordre d'énumération des sanctions ; devenu sans objet. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 50 du Gouvernement (rétablissement au sein du deuxième groupe de deux sanctions disciplinaires). (texte intégral du JO)

Art. 42

(consultation préalable d'un conseil avant le prononcé de certaines sanctions)
  • André DULAIT, rapporteur :
    son amendement n° 9 : précision que les conseils de discipline sont présidés par l'officier le plus ancien ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    accepte l'amendement n° 9 de la commission (précision que les conseils de discipline sont présidés par l'officier le plus ancien). (texte intégral du JO)

Art. 45

(positions statutaires des militaires)
  • Louis DE BROISSIA :
    son amendement n° 42 : rétablissement de la retraite comme position statutaire ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    son amendement n° 44 : rétablissement de la retraite comme position statutaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • André DULAIT, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 42 de M. Louis de Broissia (rétablissement de la retraite comme position statutaire) et s'oppose à l'amendement identique n° 44 de Mme Hélène Luc. Volonté de clarification du Gouvernement. Caractère satisfaisant du texte de l'Assemblée nationale mentionnant de manière explicite les droits et garanties accordés. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 42 de M. Louis de Broissia (rétablissement de la retraite comme position statutaire) et s'oppose à l'amendement identique n° 44 de Mme Hélène Luc. Reconnaissance dans le texte de la qualité de retraité militaire. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA :
    devoir d'explication à l'égard des militaires retraités. (texte intégral du JO)

Art. 46

(caractéristiques de la position d'activité)
  • Didier BOULAUD :
    son amendement n° 32 : création d'un congé parental d'éducation sans solde ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    son amendement n° 45 : création d'un congé d'éducation aménagé ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • André DULAIT, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 32 de M. Didier Boulaud (création d'un congé parental d'éducation sans solde) et n° 45 de Mme Hélène Luc (création d'un congé d'éducation aménagé). (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    s'oppose aux amendements n° 32 de M. Didier Boulaud (création d'un congé parental d'éducation sans solde) et n° 45 de Mme Hélène Luc (création d'un congé d'éducation aménagé). Préservation du principe de disponibilité des personnels. Problèmes posés par la mise en oeuvre d'un tel congé. Possibilités de détachement introduites dans le texte. (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    intervient sur son amendement n° 45 précité. Recommandation inscrite dans le rapport Denoix de Saint Marc au sujet du congé d'éducation. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 48

Art. 50

(congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie)

Art. 52

(réintégration du militaire détaché)

Art. 53

(position hors cadre)

Art. 54

(caractéristiques de la position de non-activité)
  • André DULAIT, rapporteur :
    son amendement n° 13 : intégration du congé spécial dans la position de non-activité prise en compte dans la durée du service ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 13 de la commission (intégration du congé spécial dans la position de non-activité prise en compte dans la durée du service). Création d'une dépense supplémentaire pour l'Etat. (texte intégral du JO)

Art. 62

(accès à la fonction publique sans concours)

Art. 88 (priorité)

(diverses dispositions transitoires) son amendement n° 53 : maintien de la possibilité du cumul du congé de reconversion et du congé du personnel navigant dans certaines conditions ; adopté. (texte intégral du JO)
  • André DULAIT, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 53 du Gouvernement (maintien de la possibilité du cumul du congé de reconversion et du congé du personnel navigant dans certaines conditions). (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    favorable à l'amendement n° 53 du Gouvernement (maintien de la possibilité du cumul du congé de reconversion et du congé du personnel navigant dans certaines conditions). (texte intégral du JO)

    • Art. 65

    (reconversion)
    • Hélène LUC :
      son amendement n° 41 : élargissement des dispositions de l'article au congé du personnel navigant ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 41 de Mme Hélène Luc (élargissement des dispositions de l'article au congé du personnel navigant). Son amendement n° 51 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO)
    • André DULAIT, rapporteur :
      favorable à l'amendement n° 51 du Gouvernement (conséquence) et s'oppose à l'amendement n° 41 de Mme Hélène Luc (élargissement des dispositions de l'article au congé du personnel navigant). (texte intégral du JO)

    Art. 74

    (cessation d'office de l'état militaire) son amendement n° 16 : faculté pour les militaires de quitter l'armée en cas de réussite à un concours de la fonction publique ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    accepte l'amendement n° 16 de la commission (faculté pour les militaires de quitter l'armée en cas de réussite à un concours de la fonction publique). (texte intégral du JO)

    • Art. 76

    (première et deuxième sections)

    Art. 79

    (dispositions applicables aux officiers généraux de deuxième section)

    Art. 81

    (avancement hiérarchique dans la deuxième section)

    Art. 86

    (dispositions applicables aux réservistes)
    • André DULAIT, rapporteur :
      son amendement n° 20 : application aux réservistes en activité des dispositions relatives au dossier individuel militaire ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
      accepte l'amendement n° 20 de la commission (application aux réservistes en activité des dispositions relatives au dossier individuel militaire). (texte intégral du JO)

    Art. 87

    (dispositions applicables aux fonctionnaires servant en qualité de militaires)

    Art. 89

    (limites d'âge)
    • André DULAIT, rapporteur :
      son amendement n° 23 : suppression de la mention "sous-officiers infirmiers des forces d'armées" ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
      accepte l'amendement n° 23 de la commission (suppression de la mention "sous-officiers infirmiers des forces d'armées"). (texte intégral du JO)
    • André DULAIT, rapporteur :
      son amendement n° 24 : mention explicite des fonctionnaires détachés au sein de la poste interarmées et au sein de la trésorerie aux armées ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
      accepte l'amendement n° 24 de la commission (mention explicite des fonctionnaires détachés au sein de la poste interarmées et au sein de la trésorerie aux armées). (texte intégral du JO)
    • André DULAIT, rapporteur :
      son amendement n° 25 : rétablissement à quinze ans de la limite de durée de service des militaires commissionnés ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
      accepte l'amendement n° 25 de la commission (rétablissement à quinze ans de la limite de durée de service des militaires commissionnés). (texte intégral du JO)

    Art. 90

    (evolution progressive des limites d'âge)
    • André DULAIT, rapporteur :
      son amendement n° 26 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
      accepte l'amendement n° 26 de la commission (correction d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)

    Art. 94

    (ouverture du bénéfice d'une pension de retraite pour les militaires non officiers servant sous contrat radiés des cadres par suite d'infirmité)
    • André DULAIT, rapporteur :
      son amendement n° 54 : alignement de la situation des militaires sur celle des personnels de la fonction publique civile en matière de droit à la retraite anticipée ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
      accepte l'amendement n° 54 de la commission (alignement de la situation des militaires sur celle des personnels de la fonction publique civile en matière de droit à la retraite anticipée). (texte intégral du JO)
    • André DULAIT, rapporteur :
      son amendement n° 27 (dispositif favorisant le cumul entre les pensions des militaires et les allocations chômage) ; retiré puis repris par M. Didier Boulaud. (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
      demande le retrait de l'amendement de la commission n° 27 (dispositif favorisant le cumul entre les pensions des militaires et les allocations chômage). (texte intégral du JO)
    • Didier BOULAUD :
      reprend l'amendement de la commission n° 27  : dispositif favorisant le cumul entre les pensions des militaires et les allocations chômage ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
      Invoque l'article 40 de la Constitution sur l'amendement de M. Didier Boulaud n° 27 précité. (texte intégral du JO)

    Art. 95

    (présomption d'imputabilité au service des blessures reçues en mission opérationnelle)

    Art. 96

    (application aux militaires participant à des opérations extérieures et à leurs ayants cause des dispositions relatives aux blessures de guerre et à la délégation de solde)
    • Didier BOULAUD :
      son amendement n° 33 : possibilité pour les militaires ayant subi un dommage corporel grave de bénéficier de la qualité de grand mutilé de guerre ; adopté. (texte intégral du JO)
    • André DULAIT, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 33 de M. Didier Boulaud (possibilité pour les militaires ayant subi un dommage corporel grave de bénéficier de la qualité de grand mutilé de guerre). (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 33 de M. Didier Boulaud (possibilité pour les militaires ayant subi un dommage corporel grave de bénéficier de la qualité de grand mutilé de guerre). (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Didier BOULAUD :
      regret du rejet des amendements du groupe socialiste visant à améliorer les droits civils et politiques des militaires. Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Hélène LUC :
      avancées insuffisantes du texte. Le groupe CRC s'abstiendra sur le projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      le groupe de l'UC-UDF votera le projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Josselin DE ROHAN :
      hommage aux armées. Remerciements. (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
      amélioration du texte par les amendements adoptés. Confiance manifestée aux militaires. (texte intégral du JO)
    • Hélène LUC :
      le groupe CRC s'abstient sur le projet de loi. (texte intégral du JO)