Interventions de M. Michel CHARASSE

Première partie :

Art. 2 (Barème de l'impôt sur le revenu)

Art. additionnels après l'art. 2

Favorable aux amendements de M. Gérard Miquel n° I-118 (plafonnement à 10 000 euros des réductions d'impôt autres que celles résultant du quotient familial et des sommes versées aux associations et fondations) et n° I-119 (plafonnement des réductions d'impôt à 50 % du revenu imposable, à l'exclusion des réductions résultant des sommes versés aux associations et fondations). Légitimité du plafonnement. Echec à l'effet d'aubaine résultant de l'empilement des avantages fiscaux. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° I-210 de M. Michel Mercier (indemnisation, sous forme de réduction d'impôt, des orphelins de déportés non juifs). Demande au Gouvernement de mettre fin en 2004, année du soixantième anniversaire de la Libération, à la distinction inégalitaire entre les déportés juifs et les autres. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 4

Art. additionnel après l'art. 4 bis

Reprend l'amendement de M. Jacques Peyrat n° I-246  : admission des frais liés à l'achat d'un vélo dans le cadre des frais professionnels réels ; retiré. Difficultés de rédiger une instruction détaillant la liste des frais et des accessoires amortissables résultant de l'usage d'une bicyclette. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 4 sexies

Art. additionnel avant l'art. 5

Art. 5 (Réforme des plus-values immobilières des particuliers)

Soutient l'amendement n° I-125 de M. Gérard Miquel (suppression) ; rejeté. Injustice fiscale et sociale d'un dispositif d'allègement profitant aux seuls gros contribuables sous couvert de simplification administrative. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° I-126 de M. Gérard Miquel (exonération des plus-values sur la cession des terrains à usage agricole ou forestier) ; retiré. Souci de la transmission du foncier et de l'installation des jeunes. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 5

Demande au Gouvernement de clarifier sa position sur l'amendement n° I-286 de la commission (possibilité de bénéficier d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les entreprises réévaluant leurs actifs immobiliers sous condition de les conserver durant cinq ans). (texte intégral du JO)

Art. 6 (Mesures fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et développement)

Favorable à l'amendement n° I-128 de M. Gérard Miquel (suppression). Favorable aux entreprises innovantes mais opposé au dispositif proposé. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 6 ter

Art. additionnels après l'art. 7

Suggère de demander l'avis du Conseil d'Etat sur l'amendement n° I-186 de M. Denis Badré (acceptation en garantie d'un paiement fractionné ou différé de droits de mutation à titre gratuit de tout ou partie des parts sociales de sociétés non cotées figurant dans la succession). Responsabilité du comptable public. (texte intégral du JO)

Art. 8 (Revalorisation du barème de l'usufruit et extension aux mutations à titre onéreux)

Intervient sur l'amendement n° I-15 de la commission (exonération de droits pendant une période de deux années pour tout acte portant changement de régime matrimonial en vue de l'adoption d'un régime de communauté universelle). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 8

Favorable à l'amendement n° I-133 de M. Gérard Miquel (application du régime de publicité des successions supposées en déshérence aux donations). Information souhaitale des maires sur les successions en déshérence. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° I-109 de M. Serge Mathieu (exonération d'impôt pour les aides à la recherche universitaire octroyées par les assemblées parlementaires) ; retiré. Amendement déposé par les trois questeurs du Sénat. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 9

Art. additionnels après l'art. 14 bis

Coût de la perception de la taxe sur les salaires. Complexité administrative. (texte intégral du JO)

Art. 18 (Suppression du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC)

Art. additionnels après l'art. 18 bis

Reprend l'amendement de M. Denis Badré n° I-234  : élargissement des possibilités de recours au rescrit ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-149 : nature de l'intérêt de retard ; rejeté. (texte intégral du JO)
Nécessité de protéger le Trésor public des interprétations du juge judiciaire. (texte intégral du JO)

Art. 20 (Consolidation du régime juridique de la redevance audiovisuelle)

Intervient sur l'amendement n° I-102 de M. Claude Belot (augmentation de la redevance). Utilisation peu satisfaisante des moyens audiovisuels. Participation du ministère des affaires étrangères au financement de RFI. Frais de fonctionnement de l'INA. (texte intégral du JO)

Art. 40 (Modalités de compensation financière aux départements résultant de la décentralisation du revenu minimum d'insertion)

Sur l'amendement n° I-297 de la commission (dispositif de révision de la base de la compensation tenant compte des effets de la réforme de l'allocation spécifique de solidarité, ASS, et de la création du RMA en 2004), son sous-amendement n° I-305  : rédaction ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur son sous-amendement n° I-305 précité. Injonction faite au Gouvernement. Risque d'annulation de l'article par le Conseil constitutionnel. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° I-297 de la commission précité. Contrôle du montant compensé par la commission d'évaluation des charges. Prise en compte des coûts administratifs sous peine d'observations. (texte intégral du JO)

Art. 20 (Consolidation du régime juridique de la redevance audiovisuelle)

Intervient sur l'amendement n° I-236 de M. Denis Badré (production d'une pièce d'identité à l'appui de la déclaration établie lors de l'acquisition d'un téléviseur). Intérêt de la formalité pour lutter contre les achats faits au nom d'une autre personne. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° I-300 du Gouvernement (extension du système déclaratif prévu pour les téléviseurs à l'acquisition, à la location et à la mise à disposition des décodeurs), son sous-amendement n° I-306  : mise en oeuvre du sytème déclaratif sous réserve que le client justifie de son identité ; retiré. Précision indispensable pour mettre en oeuvre la sanction financière. (texte intégral du JO)
Intervient sur son sous-amendement n° I-306 précité. Souhaite que l'aspect de la sanction soit examiné en CMP. Redoute les pressions de certains opérateurs sur le Parlement. (texte intégral du JO)

Art. 21 (Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de l'eau", FNE)

Disparition inéluctable du FNDAE. Accumulation problématique des reports de crédits non consommés. Suppression du FNDAE : piège pour les élus locaux. Souhaite la non-pénalisation des départements vertueux, à l'exemple du Puy-de-Dôme. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 24

Son amendement n° I-152 : assiette de la taxe sur les conventions d'assurance ; retiré. Echec à la pratique de la "conservation" propice à la fraude fiscale. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 40

Intervient sur l'amendement n° I-276 du Gouvernement (versement au budget de l'Etat par la Caisse des dépôts et consignations de la plus-value constatée à l'occasion de la cession de son pôle financier à la Caisse nationale des caisses d'épargne et modalités de souscription de la Caisse nationale des caisses d'épargne aux titres émis par les caisses d'épargne régionales) et sur le sous-amendement n° I-307 de la commission (non-intégration de la rémunération des certificats coopératifs d'investissement, CCI, souscrits par la Caisse nationale des caisses d'épargne, dans l'assiette du calcul du montant affecté aux projets d'économie locale et sociale). Complexité nécessitant une réflexion en CMP. Habitude regrettable de la direction du Trésor de produire des textes incompréhensibles à des heures tardives. (texte intégral du JO)

Art. 25 (précédemment réservé) (Mesures de financement du budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA)

Retire ses amendements n° I-3 et n° I-2 déposés sur les articles 25 et 24 du présent texte après avoir pris connaissance des amendements déposés par la commission. Démarche intellectuelle proche de ses suggestions. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° I-304 du Gouvernement (fusion du droit de consommation et de la taxe perçue au profit du BAPSA et relèvement du taux de la part spécifique à 8 %). Nécessité pour les ministres d'un gouvernement de laisser au seul ministre du budget le soin de faire son métier en matière de fiscalité. (texte intégral du JO)

Deuxième partie :

  Affaires étrangères :

Retour au tout premier plan de l'aide au développement. Liens entre sous-développement et terrorisme. Nobles intentions des propositions internationales. Retour de la France au quatrième rang des contributeurs bilatéraux. Inquiétude quant au respect des engagements en raison des modalités critiquables de la régulation budgétaire. Caractéristiques budgétaires de l'aide au développement. Amélioration nécessaire de l'harmonisation entre la comptabilisation de l'OCDE et la comptabilisation budgétaire de la France. Se réjouit du caractère prioritaire accordé à l'aide bilatérale et à l'Afrique sub-saharienne. Contrats dits C2D. Hausse pertinente des versements au Fonds de solidarité prioritaire, à l'Agence française de développement et au fonds multilatéral dédié à la francophonie. Ambiguité sur la pérennité de l'aide-projet. Interrogation sur les moyens de parvenir à une réelle visibilité de l'apport français dans les programmes multibailleurs. Imperfections des allégements de dette. Nécessité de renforcer l'insertion des pays pauvres dans le commerce international. (texte intégral du JO)
Risques d'une externalisation croissante des capacités d'intervention de la France. Critique du Fonds européen de développement, FED. Insuffisance du taux de décaissement. Budgétisation souhaitable dans le budget européen. Perfectibilité des réformes de structure dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances, LOLF. Absence de lisibilité du programme de coopération et d'action culturelle. Intérêt d'une mission "aide publique au développement". Interrogation sur les moyens d'améliorer l'exercice de la double tutelle sur l'Agence française de développement, AFD. Etat d'avancement de la démarche de certification et de qualité. Nécessité de veiller au renforcement de l'influence française. La commission propose à l'unanimité l'adoption du budget de l'aide publique au développement. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 72

Intervient sur l'amendement n° II-43 de M. Christian Cointat (codification). (texte intégral du JO)

  Articles non rattachés :

Art. 69 quinquies (Exonération de certains logements de taxe foncière sur les propriétés bâties)

Favorable à l'amendement n° II-116 de M. Gérard Miquel (compensation des pertes de recettes des collectivités territoriales par la majoration à due concurrence de leur DGF). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 69 quinquies

Art. additionnels avant l'art. 69 nonies

Art. additionnels après l'art. 69 duodecies

Caractère fiscal des opérations visées par son amendement n° II-51. (texte intégral du JO)