PROPOSITION DE LOI TENDANT À SUPPRIMER CERTAINES STRUCTURES, COMITÉS, CONSEILS ET COMMISSIONS « THÉODULE » DONT L'UTILITÉ NE SEMBLE PAS AVÉRÉE (dossier législatif)

Article 7 (Comité du secret statistique)

Article 10 (Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire)

Article 18 (Observatoire national de la politique de la ville)

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