Interventions de M. Jean-Louis CARRÈRE (jeudi 11 avril 2013)

PROJET DE LOI
OUVRANT LE MARIAGE AUX COUPLES DE PERSONNES DE MÊME SEXE n° 2013-404 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 361 et 363 du code civil - Dévolution du nom de famille en cas d'adoption simple)

• Intervention 3
• Intervention 4

Article 4 (suite)

• Intervention 5

Article 4 bis (art. 6-1 [nouveau], 34, 75, 108, 206, 371-1, 601, 718 [rétabli] et 757-1 du code civil - Égalité de traitement entre les époux ou parents de même sexe et ceux de sexe différent - Habilitation du Gouvernement pour procéder aux coordinations nécessaires, hors code civil)

• Intervention 6
• Intervention 7

Question d'actualité au Gouvernement sur les suites de l'affaire Cahuzac

• Intervention 8

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