Question orale sans débat relative à une enquête sur les pratiques commerciales de Shein et la position française sur les droits de douane

PROPOSITION DE LOI VISANT À RESTAURER L'AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L'ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS (dossier législatif)

Article 4 (supprimé) (Comparution immédiate de certains mineurs délinquants)

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