Interventions de Mme Agnès CANAYER (mercredi 29 septembre 2021)

PROJET DE LOI
POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE n° 2021-1729 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Article 8 (supprimé) (Expérimentation de la désignation d'avocats honoraires comme assesseurs des cours d'assises et cours criminelles départementales)

• Intervention 4

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 125 (Génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à l'étranger - Compétence extraterritoriale des juges français)

• Intervention 5

Article 10 (Diverses dispositions relatives à la procédure pénale)

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 39 rectifié (Prise en charge de victimes - Extension à des structures plus petites et spécialisées)

• Intervention 17

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 40 rectifié bis (Victimes de violences - Remise du compte rendu d'autopsie)

• Intervention 18

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 41 rectifié bis (Conseils des parties civiles - Prise de parole lors de l'audience devant la cour d'appel)

• Intervention 19

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 29 rectifié ter (Auteur d'infractions à caractère terroriste reconnus coupables - Condamnation au remboursement de l'aide juridictionnelle)

• Intervention 20

Article additionnel après l'article 10 ter - Amendement n° 151 rectifié bis (Droit d'appel de la victime contre la décision de la peine - Création)

• Intervention 21

Article additionnel avant l'article 11 A - Amendement n° 205 (Régulation carcérale - Création d'une exception à l'incarcération des personnes prévenues en maison d'arrêt)

• Intervention 22

Article 11 A (Texte non modifié par la commission) (Autorisation des bâtonniers de visiter les lieux de privation de liberté)

• Intervention 23

Article additionnel après l'article 11 A - Amendement n° 88 (Personnes détenues - Reconnaissance légale de leurs droits collectifs)

• Intervention 24

Article 11 (Modification des dispositions générales relatives au travail des personnes détenues)

• Intervention 25

Article 12 (Création d'un contrat d'emploi pénitentiaire)

• Intervention 26
• Intervention 27
• Intervention 28
• Intervention 29
• Intervention 30
• Intervention 31
• Intervention 32
• Intervention 33
• Intervention 34
• Intervention 35
• Intervention 36
• Intervention 37

Article 14 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour renforcer les droits sociaux des personnes qui travaillent en détention)

• Intervention 38
• Intervention 39
• Intervention 40
• Intervention 41
• Intervention 42

Article 14 bis (Allongement de la durée de l'expérimentation de l'apprentissage en détention)

• Intervention 43

Article 15 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour l'adoption de la partie législative du code pénitentiaire)

• Intervention 44

Article 16 bis (Texte non modifié par la commission) (Dignité et respect de l'identité de genre en détention)

• Intervention 45

Article 17 (Texte non modifié par la commission) (Allongement de la durée de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux)

• Intervention 46

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 193 (Collectivités territoriales - Pérennisation du dispositif de médiation préalable obligatoire)

• Intervention 47

Article 18 bis (Texte non modifié par la commission) (Accès des huissiers de justice aux boîtes aux lettres des immeubles en copropriété)

• Intervention 48

Article 28 (Discipline et déontologie de la profession d'avocat)

• Intervention 49
• Intervention 50
• Intervention 51
• Intervention 52
• Intervention 53
• Intervention 54

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 195 (Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Assistance du Conseil supérieur du notariat et de la chambre nationale des commissaires de justice aux missions de contrôle des chambres locales)

• Intervention 55

Article additionnel avant l'article 29 - Amendement n° 109 rectifié bis (Consultation juridique - Définition)

• Intervention 56
• Intervention 57

Article 29 (Texte non modifié par la commission) (Force exécutoire des transactions et actes contresignés par les avocats de chacune des parties)

• Intervention 58
• Intervention 59
• Intervention 60

Article 29 bis (Garantie d'indépendance des médiateurs et création d'un Conseil national de la médiation)

• Intervention 61
• Intervention 62
• Intervention 63
• Intervention 64
• Intervention 65
• Intervention 66

Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 30 rectifié (Procédure de médiation - Définition - Rôle du médiateur)

• Intervention 67

Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 31 rectifié (Médiateur - Devoir d'impartialité)

• Intervention 68

Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 32 rectifié (Procédure de médiation - Règles de confidentialité)

• Intervention 69

Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 33 rectifié (Accord des parties issu de la procédure de médiation - Contrôle du juge)

• Intervention 70

Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 34 rectifié (Médiation conventionnelle ou judiciaire - Réunion d'information)

• Intervention 71

Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 35 rectifié (Processus de médiation - Respect d'un principe de loyauté)

• Intervention 72

Article 29 ter (Texte non modifié par la commission) (Tentative obligatoire de règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire)

• Intervention 73

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 154 rectifié (Incompatibilité du statut de magistrat avec l'exercice du droit syndical - Amendement de coordination éventuelle)

• Intervention 74

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 196 rectifié (Audiences en matière civile - Nouveau dispositif de visio-conférence)

• Intervention 75

Article 34 (Attribution du contentieux relatif au devoir de vigilance aux tribunaux judiciaires)

• Intervention 76
• Intervention 77

Article 36 (Modalités d'entrée en vigueur de la loi)

• Intervention 78
• Intervention 79
• Intervention 80

Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 141 (Conditions de détention des personnes LGBT+ - Rapport au Parlement)

• Intervention 81

PROJET DE LOI ORGANIQUE POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE n° 2021-1728 (dossier législatif)

Article 1er (Magistrats à titre temporaire et magistrats honoraires)

• Intervention 82
• Intervention 83

Article 2 (Abrogation des dispositions organiques autorisant les magistrats à titre temporaire et magistrats honoraires à exercer les fonctions d'assesseurs des cours criminelles pour la durée de l'expérimentation)

• Intervention 84

Article 3 (supprimé) (Statut de l'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans le cadre de l'expérimentation)

• Intervention 85

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 1 rectifié et n° 2 rectifié (Statut de magistrat et exercice du droit syndical - Incompatibilité)

• Intervention 86

Article 5 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur)

• Intervention 87

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