Liste par séance (session 2023-2024) :
Octobre 2023 :
Novembre 2023 :
Décembre 2023 :
Février 2024 :
Mars 2024 :
Avril 2024 :
Mai 2024 :
Juin 2024 :
Liste par projet ou proposition de loi :
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Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (commission mixte paritaire)
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Projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (commission mixte paritaire)
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Projet de loi de finances pour 2024 (première lecture)
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Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise (première lecture)
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Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture)
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Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture)
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Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (commission mixte paritaire)