PROPOSITION DE LOI VISANT À PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE

première lecture

[22 mai 2024]

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Discussion générale:

  Demande de renvoi à la commission :

Article 1er (Création d'un répertoire des représentants d'intérêts agissant pour le compte de mandants étrangers)

Article 1er bis A (nouveau) (Contrôle de la HATVP sur le risque d'ingérence en matière de reconversion professionnelle)

Article 1er bis (Obligation pour les laboratoires d'idées de déclarer les dons et versements étrangers)

Après l’article 1er bis

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Rapport sur l'état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale en raison d'ingérences étrangères)

Après l’article 2

Article 3 (Extension de la technique dite de l'algorithme aux cas d'ingérence étrangère)

Article 4 (Possibilité de procéder au gel des fonds et des ressources économiques des personnes se livrant à des actes d'ingérence)

Après l’article 4

Intitulé de la proposition de loi