Interventions de Mme Nicole BRICQ

Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

Division additionnelle avant le titre Ier

Favorable à l'amendement n° 507 de Mme Odette Terrade (insertion d'une division et d'un article concernant le pouvoir d'achat des personnels des grandes surfaces de distribution). (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 131-6, L. 131-6-2, L. 133-6-8 [nouveau], L. 133-6-2, L. 136-3 du code de la sécurité sociale et art. 151-0 [nouveau], 163 quatervicies, 197 C, 200 sexies, 1417, 1649-0 du code général des impôts - Régime fiscal et social des micro-entreprises)

Soutient l'amendement n° 325 de M. Jean-Pierre Godefroy (limitation aux trois premières années d'activité du statut dérogatoire de la micro-entreprise) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'article 1er. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. L. 526-1 et L. 526-3 du code de commerce ; L. 330-1 et L. 332-9 du code de la consommation - Insaisissabilité des biens fonciers non affectés à un usage professionnel - Extension du bénéfice du surendettement aux personnes ayant garanti la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société)

Article 7 (art. L. 214-41 du code monétaire et financier - Réserve d'une part des marchés publics de haute technologie aux sociétés innovantes)

Article 9 (art. 8, 62, 163 unvicies, 206, 211, 211 bis, 221, et 239 bis AB [nouveau] du code général des impôts - Faculté pour les sociétés de capitaux de moins de cinq ans d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes)

Son amendement n° 365 : extension du dispositif de l'article aux sociétés coopératives ; retiré. Favorable à l'amendement n° 462 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de l'article). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 9 (suite)

Favorable à l'amendement n° 619 de Mme Marie-France Beaufils (limitation de l'usage détourné du dispositif d'exonération au titre de l'ISF par des professionnels). Défavorable aux amendements identiques n° 448 de M. Éric Doligé et n° 982 de M. Philippe Dominati (exonération d'ISF, pour la partie concernée, des responsables d'entreprise apportant leurs actifs mobiliers en garantie d'une PME). (texte intégral du JO)

Article 10 (art. L. 214-36, L. 214-37, L. 214-38-1 [nouveau], L. 214-38-2 [nouveau], L. 214-41-1 et L. 511-6 du code monétaire et financier, et art. L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement du régime des fonds d'investissement de proximité, création du fonds commun de placement à risques contractuel et extension du champ d'intervention des régions en matière de capital investissement)

Articles additionnels après l'article 12

Articles additionnels après l'article 14

Intervient sur les amendements identiques n° 755 de M. François Trucy et n° 962 de M. Philippe Dominati (assouplissement du régime juridique de détention du capital des sociétés d'exercice libéral) ainsi que sur le sous-amendement n° 1068 de Mme Catherine Procaccia qui les modifie. (texte intégral du JO)

Article 15 (art. 635, 639, 719, 721, 722, 722 bis et 726 du code général des impôts - Convergence du taux des droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux et de fonds de commerce)

Article 31 (priorité) (art. 81 C [nouveau] du code général des impôts - Amélioration du régime fiscal des impatriés)

Le groupe socialiste votera contre cet article. (texte intégral du JO)

Article 31 bis (priorité) (art. 1465 du code général des impôts - Amélioration des facultés d'exonération de taxe professionnelle par les collectivités territoriales)

Parole sur l'article. Intervient sur l'amendement n° 15 de la commission (rectification et cohérence). (texte intégral du JO)

Article 31 ter (priorité) (art. L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale - Régime social des impatriés)

Intervient sur l'amendement n° 16 de la commission (élargissement du régime d'exemption d'affiliation à la sécurité sociale aux travailleurs indépendants exerçant leur activité en France sur une période limitée). (texte intégral du JO)

Article 36 (priorité) (art. L. 80 B du livre des procédures fiscales - Rescrit en matière de crédit d'impôt recherche)

Son amendement n° 369 : bénéfice du crédit d'impôt recherche, CIR, accordé aux seules grandes entreprises associant les PME ou les organismes de recherche à leurs projets ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 37 (priorité) (art. L. 562-2-1 du code monétaire et financier et art. 200, 206, 219 bis, 238 bis et 1740 A du code général des impôts - Création de fonds de dotation)

Article 37 ter (priorité) (art. 47 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Possibilité de détention indirecte par l'Etat du capital de Radio France Internationale, RFI)

  Intitulé du Chapitre V (Garantir l'indépendance du service statistique public) :

Votera contre l'amendement n° 22 de la commission (rétablissement de l'intitulé initial du chapitre V - Créer une Autorité de la statistique publique). (texte intégral du JO)

Article 38 (priorité) (art. 1er et 1er bis [nouveau] de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - Renforcement de l'indépendance du service statistique public)

Soutient l'amendement n° 441 de M. Daniel Raoul (saisine du Conseil supérieur de la statistique par le président du Conseil économique et social) ; devenu sans objet. Intervient sur l'amendement n° 23 de la commission (création d'une Autorité de la statistique publique, fixation de sa composition et renvoi à un décret en conseil d'Etat pour déterminer ses attributions et ses modalités de fonctionnement). (texte intégral du JO)

Article 39 (priorité) (section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, art. L. 112-3, L. 221-27, L. 221-28, L. 221-38 [nouveau], L. 312-1 et L. 518-25-1 [nouveau] du code monétaire et financier, art. 157 et 1681 D du code général des impôts et art. 166 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Réforme de la distribution du livret A)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 556 de M. Thierry Repentin (obligation pour les banques désirant proposer le livret A de disposer de guichets permettant le retrait et le dépôt des sommes en espèces) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement, présenté par Mme Bariza Khiari, n° 372  : extension de la mission d'accessibilité bancaire à tous les établissements distributeurs du livret A. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 561 de M. Thierry Repentin (définition de manière égalitaire par tous les établissements bancaires concernés du montant minimal des opérations sur le livret A) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 377 : centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de l'ensemble des sommes collectées par les établissements bancaires au titre du livret A ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 563 (rédaction) ; et n° 564 (affectation de la collecte des dépôts des livrets défiscalisés à hauteur des besoins de financement par la Caisse des dépôts et consignations du logement social et de la politique de la ville) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 380 : rémunération des établissements distribuant le livret A et le livret de développement durable ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 383  : avis des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat pour définir les modalités de compensation ; et n° 385  : composition de l'Observatoire de l'épargne réglementée ; rejetés. Soutient l'amendement n° 570 de M. Thierry Repentin (garantie par l'Etat du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts des consignations) ; retiré. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 575 de M. Thierry Repentin (garantie du maintien de la défiscalisation des intérêts du livret A). (texte intégral du JO)

Article 40 (priorité) (Section 4 du chapitre VIII du titre Ier du livre V, art. L. 518-101 du code monétaire et financier et art. 125 A du code général des impôts - Règles transitoires relatives à la réforme du livret A)

Ses amendements n° 390  : consultation du Parlement pour déterminer la rémunération complémentaire transitoire prévue au bénéfice des distributeurs historiques du livret A ; n° 391  : taux de centralisation pendant la période transitoire ; et n° 392  : durée de la période de transition ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 41 (priorité) (art. L. 512-94, L. 518-1, L. 518-4, L. 518-5 à L. 518-10, L. 518-15-2 [nouveau], L. 518-15-3 [nouveau] et L. 566-3 du code monétaire et financier - Dispositions relatives à la gouvernance et au personnel de la Caisse des dépôts et consignations)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Article 21 (art. L. 441-2-1, L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce - Conditions générales de vente)

Article 22 quater (art. L. 120-20-12, L. 314-1 et L. 314-12 du code de la consommation - Prêt viager hypothécaire)

Son amendement n° 771 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 23

Défavorable à l'amendement n° 137 de la commission (introduction dans la loi des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de la concurrence). (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 138 de la commission (seconde étape de l'intégration dans le projet de loi de la réforme du contrôle de la concurrence). (texte intégral du JO)

Article 23 (Habilitation à créer par voie d'ordonnance une Autorité de la concurrence)

Son amendement n° 428 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 429 de M. Pierre-Yves Collombat (transmission à l'Autorité de la concurrence des indices de pratiques anticoncurrentielles détectés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son intervention. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 23

Son amendement n° 430 : rapport annuel de l'Autorité de la concurrence sur l'évolution des pratiques de marges dans la distribution ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 24 (art. L. 310-3, L. 310-5 et L. 442-4 du code de commerce - Régime des soldes)

Article 30 sexies (Réseau partagé en téléphonie mobile de troisième génération)

Soutient l'amendement n° 790 de M. Daniel Raoul (élargissement du champ des modalités de partage par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 32 (art. L. 314-15 [nouveau] et L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle)

Article 33 (Poursuite de l'expérimentation de la décentralisation de la gestion des fonds structurels européens)

Sur l'amendement n° 249 de la commission (convention entre l'Etat et les collectivités territoriales ou les groupements européens de coopération territoriale pour la mise en oeuvre de programmes relevant de la Communauté européenne), soutient le sous-amendement n° 1056 de M. Richard Yung ; devenu sans objet. Soutient les amendements de M. Richard Yung n° 359 (mise en place d'une décentralisation de principe sur simple demande des collectivités territoriales) ; n° 361 (possibilité pour les départements de se voir confier la gestion des crédits relevant du fonds social européen) ; et n° 360 (possibilité pour l'Etat de confier aux collectivités territoriales la gestion de l'ensemble des programmes de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 33

Soutient l'amendement n° 362 de M. Richard Yung (faculté pour les associations représentatives des collectivités territoriales d'être membre d'un groupement européen de coopération territoriale) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 33 bis (art. L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques - Coûts de dépollution des immeubles cédés par l'Etat)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Article 33 quater (Etude d'impact territoriale en cas de projet de réorganisation d'un service ou d'un établissement public dépendant de l'Etat)

Sur l'amendement n° 998 de M. Bernard Barraux (limitation de la portée de l'article à la fixation des objectifs et du cadre général de l'étude d'impact économique et social), soutient le sous-amendement n° 1093 de M. Thierry Repentin ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 43 (art. L. 16 B et L. 38 du livre des procédures fiscales, art. 64 du code des douanes - Amélioration des voies de recours contre les perquisitions fiscales)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 45

Intervient sur l'amendement n° 1030 du Gouvernement (instauration d'un régime d'autorisation simplifiée pour les installations classées). (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 57 de la commission (simplification et modernisation du régime des taxes communales sur la publicité), ses sous-amendements n° 1097, 1098, 1099 et 1096 ; rejetés. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Son intervention. (texte intégral du JO)