Interventions de Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY

Discussion générale:

Trente-huitième réforme de l'immigration depuis 1980. Loi de marketing politique. Rappel historique d'une immigration choisie par la France et non pas subie. Absence de laxisme du droit français en matière d'immigration. Arguments d'affichage politique contredits par la réalité. Déstabilisation des migrants installés régulièrement en France. Quasi-suppression du droit au séjour. Renforcement de l'arbitraire de l'administration. Tromperie quant aux motifs invoqués pour justifier l'abrogation du droit à régularisation au bout de dix ans de présence sur le territoire. Complexification des conditions d'intégration en contradiction avec le discours prétendument humaniste. Durcissement des conditions d'accès à la nationalité française motivé par la suspicion généralisée de l'étranger. Arbitraire dans la décision de régulariser des familles dont les enfants sont scolarisés. Multiplication des catégories de cartes de séjour. Engorgement attendu des services de l'Etat et des tribunaux administratifs. Instauration d'un droit d'exception pour les exclus. Nouvelle forme de colonisation par le pillage des ressources intellectuelles des pays du sud. Politique sélective et utilitariste. S'interroge dès lors sur le sens du codéveloppement. Exemple des médecins étrangers moins bien payés que les médecins français. Texte dangereux pour les droits et libertés des migrants et par-delà, pour tous les Français. Les sénateurs Verts combattront ce projet de société consacrant la France des fractures. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant le titre Ier

Intervient sur l'amendement n° 269 de Mme Éliane Assassi (présentation par le Gouvernement, avant le 31 décembre 2006, d'un plan de régularisation des sans-papiers). Arguments inacceptables du ministre. (texte intégral du JO)
Soutiendra l'amendement n° 274 de Mme Éliane Assassi (droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales des étrangers résidant en France depuis au moins cinq ans). (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 311-7 [nouveau] et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de certains titres de séjour)

Conséquences prévisibles du visa obligatoire de long séjour : fabrication de nouveaux clandestins ; destructuration de familles ; complication du travail des préfectures et des consulats ; engorgement des tribunaux administratifs. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 480 : subordination facultative de l'octroi de la carte de séjour temporaire et de celui de la carte de séjour "compétences et talents" à la production d'un visa de long séjour ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 481 : inopposabilité de l'obligation de visa de long séjour au conjoint de Français s'il est demandeur d'asile ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2

Son amendement n° 482 : régularisation des demandeurs d'asile titulaires d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un récépissé de demande de titre de séjour ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 311-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Condition du retrait de la carte de séjour temporaire et de la carte de séjour « compétences et talents »)

Instauration injustifiée d'un retrait obligatoire des cartes de séjour temporaires et "compétences et talents". Mise en place d'un statut "jetable" du travailleur migrant. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L. 311-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles - Obligation pour les primo-arrivants de signer un contrat d'accueil et d'intégration)

Demande la suppresssion de l'article. Généralisation du contrat sans précision des moyens financiers. Mesure de police. Contrainte de la maîtrise de la langue française. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4

Intervient en faveur du sous-amendement n° 523 de M. Bernard Frimat (possibilité d'assortir l'autorisation provisoire de séjour des parents d'étranger mineur malade d'une autorisation provisoire de travail, sur présentation d'un contrat de travail) sur l'amendement n° 507 de M. Hugues Portelli (regroupement dans une même section du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, CESEDA, de l'ensemble des dispositions relatives aux autorisations provisoires de séjour et création d'une autorisation provisoire de séjour pour les parents d'étranger mineur malade, sous réserve de justifier de résider habituellement en France avec cet enfant). Jurisprudence constante du Conseil d'Etat imposant la régularisation de la situation des parents d'un enfant malade. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. L. 314-2 et L. 314-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Définition de la condition d'intégration républicaine de l'étranger dans la société française)

Article inacceptable pour les Verts. Légalisation de l'arbitraire de l'administration. Localisation d'une politique nationale. Intervention non justifiée du maire dans la procédure. Réintroduction opportune de la notion de quotas rejetée par le Conseil constitutionnel. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 483 : suppression des dispositions prévoyant la saisine du maire pour avis ; rejeté. Renforcement du pouvoir exorbitant du maire. Problème de temps et de moyens humains. Question des garanties et des recours face aux maires idéologiquement opposés à la présence d'étrangers. (texte intégral du JO)

Article 6 bis (art. L. 313-14 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour pour des missions de volontariat en France)

Illustration des contradictions du projet de loi. Suspicion obsessionnelle à l'égard des étrangers. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 313-7, L. 313-7-1 [nouveau], L. 313-7-2 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Entrée et séjour en France des étudiants et des stagiaires)

Ses amendements n° 485  : octroi d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée de validité de six mois renouvelable à l'étudiant étranger qui a achevé avec succès son cycle de formation ; et n° 486  : suppression du caractère non renouvelable de l'autorisation de séjour de six mois ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)

Article 10 (art. L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle salariée)

Ses amendements n° 488  : suppression de la condition de domiciliation hors de France pour les travailleurs saisonniers étrangers ; et n° 489  : prolongation de la durée de validité de la carte délivrée pour motifs professionnels si son titulaire est involontairement privé d'emploi à la date de sa demande de renouvellement ; rejetés. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 159 de M. Bernard Frimat (suppression). Problème de la conformité du projet de loi avec les conventions européennes et le droit international. (texte intégral du JO)

Article 12 (art. L. 315-1, art. L. 315-2 à L. 315-6 [nouveaux] et art. L. 317-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création de la carte de séjour «compétences et talents»)

Les sénateurs Verts ne voteront pas cet article. "Tri sélectif" inacceptable et inhumain. Critères volontairement flous s'agissant de la mesure des "compétences" et des "talents". Officialisation du fait du prince. (texte intégral du JO)

Article 13 bis (art. L. 325-7 [nouveau] du code du travail - Accès aux fichiers des autorisations de travail et des titres de séjour)

Détournement de la mission des inspecteurs du travail. (texte intégral du JO)

Article 24 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »)

Son opposition à l'abrogation du titre de séjour délivré aux étrangers pouvant apporter la preuve de leur présence en France depuis au moins dix ans. Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale reconnu par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Précarisation de tous les immigrés en situation régulière. Cas particuliers des accompagnants d'enfants malades. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements identiques n° 169 de M. Bernard Frimat et n° 348 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 491  : suppression de la condition d'âge pour la délivrance de plein droit d'un titre de séjour aux enfants confiés à l'ASE ; n° 492  : suppression de la condition de rupture des liens familiaux pour l'attribution de la carte de séjour temporaire aux enfants confiés à l'ASE ; n° 493  : suppression de la condition d'avis de la structure d'accueil sur l'insertion du jeune étranger dans la société française ; et n° 494  : suppression de la disposition excluant du bénéfice de la carte de séjour temporaire les mineurs ne résidant pas en France avec leurs parents légitimes ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 495 : possibilité de régulariser les sans-papiers résidant sur le territoire depuis plus de dix ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 496  : suppression de l'appréciation de liens personnels et familiaux pour attribuer la carte de séjour temporaire ; et n° 497  : rédaction ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 71 (priorité) (art. L. 622-10 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 29-3 nouveau de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Destruction ou immobilisation des embarcations ou véhicules ayant servi à commettre des infractions d'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier en Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte)

Son amendement n° 500 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 75 (priorité) (art. 2492, 2494 et 2499-1 à 2499-4 du code civil - Règles de l'état civil applicables à Mayotte - Procédure d'opposition aux reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte)

Son amendement n° 502 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 24 bis (art. L. 313-14 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'une procédure d'admission exceptionnelle au séjour)

Opposée à la création de la commission d'admission exceptionnelle au séjour. Stratégie générale alliant affichage et tromperie quant à la réponse au souci humanitaire. Préférence pour la réactivation des commissions départementales du titre de séjour. (texte intégral du JO)

Article 26 (art. L. 314-5-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retrait de la carte de résident délivrée à un conjoint de Français en cas de rupture de la vie commune)

Le groupe socialiste proposera la suppression de l'article. Discrimination et suspicion perpétuelle à l'égard des migrants. (texte intégral du JO)

Article 30 (art. L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Personnes bénéficiaires du regroupement familial)

Durcissement extrême des conditions du regroupement familial au détriment du droit de vivre en famille. Création attendue de sans-papiers supplémentaires. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 188 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 31 (art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de logement, de ressources et de respect des principes qui régissent la République française)

Soutient les amendements de M. Bernard Frimat n° 189 (suppression) ; n° 190 (suppression des dispositions modifiant les conditions de logement) ; n° 192 (repli) ; n° 193 (suppression de la condition soumettant le regroupement familial au respect par l'étranger des "principes qui régissent la République française") ; rejetés ; et n° 191 (suppression de la possibilité de moduler la condition de ressources exigée du demandeur au regroupement familial en fonction de la composition de sa famille) ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande l'adoption des amendements identiques n° 42 de la commission et n° 191 de M. Bernard Frimat (suppression de la possibilité de moduler la condition de ressources exigée du demandeur au regroupement familial en fonction de la composition de sa famille). (texte intégral du JO)

Article 16 (précédemment réservé) (art. L. 121-1, L. 121-2 à L. 121-5 [nouveaux] et L. 122-1 à L. 122-3 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Droit au séjour en France des ressortissants communautaires et des membres de leur famille)

Transposition très restrictive de la directive du 29 avril 2004. Omission de la disposition prévoyant l'octroi d'un droit au séjour aux personnes liées, dans un autre Etat membre, par un équivalent du PACS. Risque de précarisation des ressortissants communautaires en France et des Français ailleurs en Europe en vertu du principe de réciprocité. (texte intégral du JO)

Article 17 (précédemment réservé) (art. L. 313-4-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions applicables aux étrangers ayant obtenu le statut de RLD-CE dans un autre Etat membre pour bénéficier du droit au séjour en France)

Soutient l'amendement n° 233 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Demande au ministre de respecter la lettre des directives et de les transposer dans leur intégralité au risque d'une nouvelle condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes. (texte intégral du JO)

Article 21 (précédemment réservé) (art. L. 314-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Péremption de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE »)

Soutient l'amendement n° 237 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 22 (précédemment réservé) (art. L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de délivrance en France de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE »)

Question sur la durée de validité de la carte de résident de longue durée-CE. Critères de délivrance injustes et inacceptables. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 33

Les sénateurs Verts sont favorables à l'amendement n° 198 de M. Bernard Frimat (interdiction de placer des enfants mineurs étrangers en centre de rétention administrative) et souhaitent privilégier les assignations à résidence et confier les mineurs isolés à l'ASE. (texte intégral du JO)

Article 37 (art. L. 511-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Obligation de quitter le territoire français)

Soutient l'amendement n° 202 de M. Bernard Frimat (suppression pour coordination) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 38 (art. L. 511-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Obligation de quitter le territoire français)

Soutient l'amendement n° 203 de M. Bernard Frimat (suppression pour coordination) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 39 (art. L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination en matière de protection contre la reconduite à la frontière)

Soutient l'amendement n° 204 de M. Bernard Frimat (suppression des dispositions réduisant la liste des personnes protégées contre la reconduite à la frontière) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 498 : repli ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 41 (art. L. 512-1 et L. 512-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contentieux de l'obligation de quitter le territoire français)

Article fondamental. Impact considérable sur les conditions de traitement des requêtes présentées par les étrangers devant les juridictions administratives. Menace sur le principe du fonctionnement collégial des tribunaux administratifs. Atteinte aux libertés publiques et affaiblissement de l'autorité judiciaire, combattus par les sénateurs Verts et l'ensemble des organisations judiciaires. (texte intégral du JO)

Article 58 (art. L. 222-2-1 [nouveau] et L. 776-1 du code de justice administrative - Compétence des magistrats honoraires pour statuer sur les arrêtés de reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire français)

Soutient l'amendement n° 226 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)