Interventions de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT (vendredi 16 juin 2006)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À L'IMMIGRATION ET À L'INTÉGRATION n° 2006-911 (dossier législatif)

Articles additionnels avant l'article 33

Article 33 (art. L. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Nouveau cas de refus d'entrée en France)

Article 34 (chapitre I du titre I du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Intitulé - Coordination)

Article 35 (chapitre I du titre I du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Intitulé - Coordination)

Article 36 (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'une obligation de quitter le territoire français délivrée à l'occasion d'une décision de refus de titre de séjour)

Article 41 (art. L. 512-1 et L. 512-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contentieux de l'obligation de quitter le territoire français)

Article 51 (art. L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Protections relatives contre les mesures d'expulsion)

Article 56 bis (art. L. 821-1 et L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Transports des personnes en rétention administrative ou en zone d'attente)

Article additionnel avant l'article 59

Article 59 (art. 21-2 du code civil - Acquisition de la nationalité française à raison du mariage)

Article 60 bis (art. 21-11-1 nouveau du code civil - Transmission au maire de l'adresse des enfants mineurs nés en France de parents étrangers ayant acquis la nationalité française par déclaration - Organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française)

Article 60 quater (art. 21-14-2 du code civil - Organisation obligatoire d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française pour les étrangers naturalisés par décret)

Article 61 (art. 21-19 du code civil - Suppression de certaines dispenses de stage aux fins de naturalisation)

Article 62 quinquies (art. 21-29 nouveau du code civil - Possibilité pour le maire d'organiser la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française)

Article additionnel après l'article 63

Article 63 ter (chapitre III du titre II du livre VI et art. L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Sanctions pénales applicables en cas de reconnaissance d'enfant effectuée aux seules fins d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française)

Article 64 (art. L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile - Compétence du conseil d'administration de l'OFPRA pour fixer la liste des pays d'origine sûrs)

Article additionnel après l'article 64 ou avant l'article 65 ou après l'article 66

Article 65 (art. L. 111-2, L. 111-3-1, L. 121-7, L. 131-2, L. 311-9, L. 312-1, L. 312-5, L. 313-9, L. 313-19, L. 314-4, L. 314-11, L. 315-7, L. 345-1, et L. 348-1 à L. 348-4 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Centres d'accueil pour demandeurs d'asile)

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