PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
première lecture
[n° 2011-267 (7, 8, 9 et 10 septembre 2010)]
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Soutient la motion n° 416 de Mme Éliane Assassi tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. (texte intégral du JO)Question préalable :
Votera la motion n° 77 de M. Jean-Claude Peyronnet tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)Article 1er (Rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure)
Soutient l'amendement n° 110 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er
Soutient l'amendement n° 277 de Mme Éliane Assassi (modification du régime de la garde à vue de manière à respecter les libertés fondamentales) ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 277 précité. (texte intégral du JO)
Article 17 A (Remplacement du terme « vidéosurveillance » par le terme « vidéoprotection »)
Article 17 (art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Modification du régime de la vidéosurveillance)
Parole sur l'article. Soutient les amendements n° 136, 138, 139 et 140 de Mme Éliane Assassi ; rejetés. Intervient sur l'article. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17 bis A
Article 18 bis (art. L 282-8 du code de l'aviation civile - Expérimentation des scanners corporels)
Soutient les amendements n° 149 et 150 de Mme Éliane Assassi ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 21 (art. 33-1 ; 33-2 ; 33-3 ; 33-4 ; 33-5 et 33-6 [nouveaux] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Encadrement des activités d'intelligence économique)
Soutient les amendements n° 106 et 107 de Mme Éliane Assassi ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 23 (art. 706-102-1 à 706-102-9 [nouveaux] du code de procédure pénale, art. 226-3 du code pénal - Captation de données informatiques à distance)
Soutient l'amendement n° 154 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 23
Le groupe CRC-SPG votera contre les amendements du Gouvernement n° 390 (extension des peines planchers aux violences aggravées) et n° 389 (possibilité, pour la cour d'assises, par décision spéciale, de prononcer une période de sûreté sur toute la durée de la peine pour le meurtre ou l'assassinat de toute personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions), ainsi que sur les sous-amendements n° 423 de M. Gérard Longuet et n° 421 de M. Jean-Jacques Hyest portant respectivement sur les amendements n° 390 et n° 389 précités. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 391 du Gouvernement (extension du dispositif de surveillance judiciaire à toute personne condamnée en état de récidive légale à une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 5 ans). (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 24 bis
Favorable à l'amendement n° 156 de Mme Éliane Assassi (suppression du délit de racolage). (texte intégral du JO)Article 24 bis (Possibilité pour le préfet d'instaurer un « couvre-feu » pour les mineurs de treize ans)
Favorable à l'amendement n° 157 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Article 24 ter A (art. L 2211-4 du code général des collectivités territoriales - Conventions passées entre les maires et les autres acteurs de la prévention de la délinquance)
Soutient l'amendement n° 376 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 24 ter B (art. L 2211-5 du code général des collectivités territoriales - Règlement intérieur du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance)
Soutient l'amendement n° 160 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 24 ter (art. L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles - Modification du régime du contrat de responsabilité parentale)
Soutient l'amendement n° 161 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 24 sexies (art. 225-12-8 à 225-12-10 [nouveaux] et art. 446-1 à 446-4 [nouveaux] du code pénal - Correctionnalisation de l'infraction de « vente à la sauvette » et création d'un délit d'exploitation de la vente à la sauvette)
Article 24 septies (art. 225-12-8 à 225-12-10 [nouveaux] et art. 446-1 à 446-4 [nouveaux] du code pénal - Correctionnalisation de l'infraction de « vente à la sauvette » et création d'un délit d'exploitation de la vente à la sauvette)
Soutient l'amendement n° 164 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 24 octies (art. 134 du code de procédure pénale - Possibilité pour les enquêteurs de pénétrer dans un domicile pour l'exécution d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen)
Soutient l'amendement n° 379 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 24 nonies (art. L. 112-6 du code monétaire et financier et art. 321-6 du code pénal - Renforcement du dispositif de lutte contre le trafic des métaux volés)
Soutient l'amendement n° 380 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 24 decies
Intervient sur l'amendement n° 59 de M. Elie Brun. (texte intégral du JO)Article 24 quaterdecies (Nouveau) (art. 131-16-1 [nouveau] du code du sport - Couvre-feu des supporters)
Article 24 quindecies (Nouveau) (art. 332-11 du code du sport - Interdictions de stade)
Soutient l'amendement n° 382 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 24 sexdecies (Nouveau) (art. 332-15, 332-16 et 332-19 du code du sport - Transmission de la liste des personnes interdites de stade aux clubs et aux fédérations sportives)
Soutient l'amendement n° 168 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 24 septdecies (Nouveau) (art. 332-15, 332-16 et 332-19 du code du sport - Transmission de la liste des personnes interdites de stade aux clubs et aux fédérations sportives)
Soutient l'amendement n° 169 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 24 octodecies (Nouveau) (art. 332-15, 332-16 et 332-19 du code du sport - Transmission de la liste des personnes interdites de stade aux clubs et aux fédérations sportives)
Soutient l'amendement n° 383 de Mme Éliane Assassi ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 10 (précédemment réservés)
Défavorable aux amendements de M. Christian Demuynck, portant sur le même objet, n° 26, n° 27, n° 25, n° 18, n° 17, n° 19, n° 20, n° 23, n° 24, n° 21 et n° 22 (lutte contre la récidive). (texte intégral du JO)Article 25 (art. L. 221-2 et L. 224-16 du code de la route - Création d'une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule en cas de conduite sans permis ou malgré un retrait de permis)
Soutient l'amendement n° 172 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 32 bis
Article 32 ter A (Nouveau) (Procédure d'évacuation forcée des campements illicites)
Soutient l'amendement n° 176 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 32 ter (art. 20 du code de procédure pénale, art. L 2216-6 du code général des collectivités territoriales - Elargissement de la qualité d'agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 32 quater (art. 78-2 du code de procédure pénale - Participation des policiers municipaux aux contrôles d'identité sous l'autorité d'un OPJ)
Soutient l'amendement n° 179 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 32 quinquies (art. L 234-9 du code de la route - Participation des policiers municipaux aux dépistages d'alcoolémie sous l'autorité d'un OPJ)
Soutient l'amendement n° 180 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. (texte intégral du JO)