PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
deuxième lecture
[n° 2010-1563 (28, 29, 30 juin, 1er, 2, 5, 6 et 7 juillet 2010)]
Discussion générale:
Le groupe CRC-SPG votera contre ce texte. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Articles additionnels avant le chapitre Ier (avant l’article 1er AA)
Intervient sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 281 (inscription dans le texte de l'obligation d'atteindre un aménagement du territoire plus équilibré) et n° 293 (accroissement de la part de la péréquation au sein des dotations de l'État aux collectivités territoriales). Favorable à l'amendement n° 283 de M. Jean-Pierre Sueur (inscription dans le texte, du principe de l'extension des libertés locales). (texte intégral du JO)Le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur l'amendement n° 288 de M. Jean-Pierre Sueur (définition des compétences de la région). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 291 de M. Jean-Pierre Sueur (création des pôles métropolitains). (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant le chapitre Ier
Intervient sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 292 (accroissement de la part de la péréquation au sein de l'ensemble des dotations de l'État versées aux collectivités territoriales), n° 294 (prise en compte des ressources et des charges respectives des différentes collectivités territoriales dans le calcul de la péréquation) et n° 295 (prise en compte des ressources et des charges respectives de chaque commune dans le calcul de la péréquation). (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 5211-6, L. 5211-7, L. 5211-8, L. 5212-7, L. 5214-7, L. 5215-10, L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales, et art. L. 46-1 du code électoral - Élection des délégués des communes-membres des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct)
Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-6-1 à L. 5211-6-3 nouveaux, L. 5211-5-1, L. 5211-10, L. 5211-20-1, L. 5211-41-1 à L. 5211-41-3, L. 5215-40-1 et L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales - Fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires)
Ses amendements n° 91, 92 et 93 ; rejetés. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 94 et 95 ; rejetés. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 3
Intervient sur son amendement, soutenu par M. Jean-Claude Danglot, n° 96 : instauration de la parité au sein des bureaux des établissements publics de coopération intercommunale. (texte intégral du JO)Article 3 bis (Suppression maintenue par la commission) (Parité dans les organes délibérants des EPCI)
Article 5 A (art. L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales - Conditions de création de certains EPCI à fiscalité propre)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 5217-1 à L. 5217-21 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Organisation de la métropole)
Ne votera pas l'amendement n° 338 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Le groupe CRC-SPG s'abstient sur les amendements n° 346, 350 et 347 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 349 et 353 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 345 de M. Roland Povinelli, n° 342 de M. Alain Anziani, n° 351 de M. Claude Haut et n° 354 de M. François Patriat. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements identiques n° 356 de M. Pierre-Yves Collombat et n° 497 de M. Yvon Collin. Ses amendements n° 114 et 115 ; rejetés. Le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n° 17 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)
Article 7 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5731-1 à L. 5731-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Création de pôles métropolitains)
Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2113-1 à L. 2113-23 du code général des collectivités territoriales - Création d'une commune nouvelle)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Son amendement n° 122 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 123 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 124 ; adopté ; et n° 125 ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 373 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 126 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 127 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 10 (art. L. 2334-1, L. 2334-4, L. 2334-13, L. 2334-33, L. 2334-40, L. 5211-30 et L. 5211-35 du code général des collectivités territoriales - Adaptation du code général des collectivités territoriales à la création des communes nouvelles)
Le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur cet article. (texte intégral du JO)Article 11 (Texte non modifié par la commission) (Dispositions applicables aux communes fusionnées)
Son amendement n° 131 ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 132 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 12 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 4122-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Procédure d'inclusion d'un département dans le territoire d'une région limitrophe)
Son amendement n° 136 ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 137 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5210-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Contenu et modalités d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale)
Ses amendements n° 145 et 147 ; rejetés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 146 ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 148 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Votera contre cet article. (texte intégral du JO)
Article 20 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales - Simplification de la procédure de fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre)
Article 24 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5214-21, L. 5215-21 et L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales - Substitution des EPCI à fiscalité propre aux syndicats de communes et syndicats mixte de mêmes compétences et même périmètre)
Son amendement n° 153 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 25 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 333-4 du code de l'environnement, art. L. 6121-6 du code de la santé publique, art. 1er, 2, 23 et 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Coordinations textuelles nécessaires avec la suppression de la catégorie juridique des pays)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Le groupe CRC-SPG votera contre cet article. (texte intégral du JO)
Article 26 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales - Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale)
Son amendement n° 154 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 27 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales - Attributions de la commission départementale de la coopération intercommunale)
Son amendement n° 156 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 30 (Texte non modifié par la commission) (Syndicats de communes et syndicats mixtes)
Articles additionnels avant l'article 31
Intervient sur l'amendement n° 76 de M. Dominique Braye (substitution des deux tiers des membres présents et représentés du conseil communautaire d'une communauté d'agglomération pour la détermination de l'intérêt communautaire à la majorité des deux tiers des membres du conseil). (texte intégral du JO)Article 34 bis AA (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-39-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Rapport sur la mutualisation des services entre les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre)
Son amendement n° 162 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 34 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-28-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création d'une dotation globale de fonctionnement unique - Attribution de la dotation de développement rural aux EPCI fusionnés)
Son amendement n° 164 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 35 (Texte non modifié par la commission) (Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Son rappel au règlement. (texte intégral du JO)Article 35 (Texte non modifié par la commission) (Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés)
Favorable à l'amendement n° 558 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)Article 35 bis (art. L. 1111-4 et L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales - Schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services de la région et des départements)
Son amendement n° 178 ; adopté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 178 précité. (texte intégral du JO)
Article 35 ter (art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales - Règles générales applicables au financement de projets locaux par les régions et les départements - Participation financière minimale des collectivités territoriales et de leurs groupements aux opérations d'investissement dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage)
Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés)
Intervient sur son amendement n° 82 : garanties apportées par le mode de scrutin proportionnel. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 83 : extension du droit de vote des étrangers. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 1er AA (précédemment réservés)
Défavorable à l'amendement n° 551 de M. Nicolas About (rétablissement du texte de l'article 1er A tel qu'adopté par le Sénat à l'issue de la première lecture). (texte intégral du JO)Article 1er AA (Nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 3113 nouveau du code général des collectivités territoriales - Définition du territoire)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 10 de M. Bruno Sido. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 1er AA (précédemment réservés)
Article 1er B (Texte non modifié par la commission) (précédemment réservé) (art. L. 210-1 du code électoral - Seuil de passage au second tour pour les élections cantonales)
Intervient sur son amendement n° 86, soutenu par M. Bernard Vera, ainsi que sur les amendements n° 528 de M. Pierre Jarlier, n° 482 de M. Yvon Collin et n° 552 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er B (précédemment réservés)
Intervient sur l'amendement n° 263 de M. Éric Doligé, similaire à l'amendement n° 246 de M. Rémy Pointereau (extension de l'accès aux conseils généraux et régionaux des suppléants de conseillers territoriaux de sexe opposé à toutes les hypothèses de démission des titulaires). (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Son rappel au règlement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)
Article additionnel après l'article 36 C
Demande à M. Gérard Longuet de préciser ce qu'il entend par "captation de votes". (texte intégral du JO)Seconde délibération :
Article 1er AAA (Nouveau) (art. L. 3113 nouveau du code général des collectivités territoriales - Définition du territoire)
Intervient sur l'amendement n° A-1 du Gouvernement. (texte intégral du JO)