M. le président. L'amendement n° 133, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. En 2002, lors des débats sur le projet de loi relatif à la démocratie de proximité, le Sénat avait compris l’importance d’associer les citoyens à la vie politique locale. La loi entendait favoriser – elle n’est pas forcément parvenue à le faire – la création de nombreuses instances de concertation afin de mieux associer les habitants à la préparation de projets et à la réflexion sur des décisions locales.
Nous avions fait le constat alarmant – il est, hélas ! toujours valide – que le taux d’abstention aux élections municipales augmentait de façon continue et qu’il était nécessaire d’accroître l’implication des habitants dans la vie locale en s’appuyant sur les conseils de quartier.
Si le constat était partagé, des dissensions étaient apparues sur le nombre d’habitants à partir duquel la commune devrait créer les conseils de quartier.
Dans le projet de loi, l’instauration de conseils de quartier était obligatoire à compter du seuil de 50 000 habitants. La commission des lois avait proposé d’abaisser ce seuil à 20 000 habitants. Pour notre part, nous avions proposé un seuil de 3 500 habitants. L’article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales prévoit une obligation à partir de 80 000 habitants et une incitation à compter de 20 000 habitants.
Aujourd’hui, nous vous demandons simplement de revenir au seuil de 10 000 habitants décidé par le Sénat en première lecture. Il nous semble que c’est un bon compromis.
Nous demeurons néanmoins persuadés que ce n’est pas uniquement dans les grandes villes que les habitants exigent d’être consultés et entendus, de participer à la vie locale et de décider. C’est le cas dans l’ensemble de nos 36 000 communes. Or, force est de le constater, cette exigence n’est pas satisfaite partout.
De plus, dans un établissement public de coopération intercommunale, bien souvent seules les villes-centres remplissent les conditions permettant de se doter des outils légalement reconnus de concertation, de proposition et de contrôle. Même si d’autres communes membres de l’EPCI disposent de telles structures, la communauté d’agglomération n’est pas tenue de les consulter et de prendre en compte leur avis et leurs propositions. Il y a donc là une inégalité de traitement injustifiée entre les habitants d’un même territoire intercommunal.
Enfin, parce que le projet de loi portera considérablement atteinte à la démocratie locale, il nous semble important d’abaisser à 10 000 habitants le seuil à partir duquel il est possible de créer des conseils de quartier.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Il s’agit, là encore, de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture, qui abaisse de 20 000 à 10 000 habitants le seuil démographique de la faculté de créer des conseils de quartier. L’avis est favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'article 11 bis est rétabli dans cette rédaction.
Chapitre IV
Regroupement et modification des limites territoriales de départements et de régions
Article 12
Le titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Regroupement de départements
« Art. L. 3114-1. – I. – Plusieurs départements formant, dans la même région, un territoire d’un seul tenant peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils généraux, demander à être regroupés en un seul département. L’avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l’un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Son avis est réputé favorable s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de quatre mois suivant la notification par le représentant de l’État des délibérations des conseils généraux intéressés.
« II. – Le Gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet de regroupement recueille, dans chacun des départements concernés, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
« Cette consultation des électeurs est organisée selon les modalités définies à l’article L.O. 1112-3, au second alinéa de l’article L.O. 1112-4, aux articles L.O. 1112-5 et L.O. 1112-6, au second alinéa de l’article L.O. 1112-7 et aux articles L.O. 1112-8 à L.O. 1112-14. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe la date du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la dernière délibération prévue au I du présent article.
« III. – Le regroupement est décidé par décret en Conseil d’État. »
M. le président. L'amendement n° 134, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. L’article 12 définit les conditions de regroupement des départements. L’objectif est clair : créer, de toutes les façons possibles, des entités territoriales élargies afin de leur permettre de participer à la compétition, à la concurrence, entre les territoires.
Cet article, conjugué à la création possible des conseillers territoriaux et à la suppression de la clause générale de compétence – nous l’avons rétablie, mais nous savons qu’elle ne résistera pas à l’article 35, même si nous continuons de nous battre –, laisse entrevoir in fine la suppression des départements, même si vous niez aujourd’hui qu’elle soit envisagée, monsieur le ministre !
De même, les départements assisteront à la constitution sur leur territoire d’une métropole ou d’un pôle métropolitain et en seront réduits à gérer des territoires pauvres et étendus sans disposer des moyens financiers nécessaires, car ils auront été captés par ladite métropole.
Vous voulez inscrire dans la loi des dispositions contraignantes pour les habitants et pour leurs élus et laisser au Gouvernement une marge d’appréciation importante afin de lui permettre, dans une logique de centralisation des institutions politiques de notre République, de juger de l’opportunité d’un projet et de s’y opposer.
Je dois néanmoins reconnaître que les dispositions du texte que nous examinons aujourd’hui ne sont plus, fort heureusement, exactement celles qui figuraient dans le projet de loi initial. Ainsi l’article 12, il convient de le souligner, a-t-il connu des évolutions favorables : dorénavant, chaque département devra donner son accord, ce qui n’était pas prévu initialement ; de plus, la consultation des citoyens est désormais obligatoire, ce qui constitue également un progrès.
Cependant, la philosophie de ces regroupements reste la même. Il s’agit de porter atteinte aux départements, dont le périmètre d’intervention est jugé inopérant, et de faire reposer l’intervention politique sur un espace économique pertinent, au mépris de toute considération d’aménagement du territoire et d’égalité de tous devant les services publics.
Aussi, nous demandons la suppression de l’article 12, tout d’abord parce que nous nous opposons à la disparition des départements et, ensuite, parce que votre vision de l’aménagement du territoire fondé sur des pôles de compétitivité et des déserts administratifs nous semble inopérante et dangereuse.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement est contraire à la position de la commission sur la création d’une procédure de regroupement des départements. Nous ne pouvons donc qu’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 135, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Avant leur délibération, l'avis des conseils municipaux des communes qui les composent est requis.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. L’article 12 prévoit que plusieurs départements contigus d’une même région peuvent, à leur demande, se regrouper pour n’en former qu’un seul.
Si de telles fusions de départements doivent effectivement se mettre en place, il nous semble nécessaire que les communes de ces départements, parce qu’elles sont concernées par ce changement, soient consultées avant le vote départemental. Nous souhaitons donc que soit recueilli l’avis des conseils municipaux des communes du territoire en question.
La commune est en effet l’échelon de référence de la démocratie locale, le lieu de pouvoir le plus proche des citoyens. En tant que cellule de base de notre République, la commune doit impérativement être associée aux modifications de périmètre des institutions locales qui la comprennent.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons d’adopter cet amendement, qui tend à ajouter une phrase à l’alinéa 4.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La procédure de regroupement prévoit la consultation des collectivités territoriales intéressées et celle de la population concernée, ce qui permet d’appuyer la procédure sur l’accord commun des territoires et de leurs habitants. Il n’est pas nécessaire dans ce cadre d’ajouter la consultation des conseils municipaux des collectivités concernées.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 380, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette demande doit être effectuée par l'ensemble des conseils généraux concernés.
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. La fusion de deux départements est un acte important. Si des départements expriment leur volonté de fusionner, il convient de vérifier, même s’il n’y a pas de raison objective de s’opposer à ce projet, que cette initiative relève bien des départements concernés.
Cet amendement tend simplement à renforcer le présent texte sur ce point.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle du texte, puisque le projet de regroupement ne peut concerner que les départements qui en ont formé ensemble la demande. Je demande donc à ses auteurs de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, ministre. L’article 12 bis prévoit que des délibérations concordantes sont nécessaires. Je suggère donc le retrait de cet amendement, qui est totalement satisfait.
M. le président. Monsieur Daudigny, l’amendement n° 380 est-il maintenu ?
M. Yves Daudigny. Sensible aux arguments du rapporteur et du ministre, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 380 est retiré.
L’amendement n° 545 rectifié, présenté par M. Maurey, Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux articles L. 3121-9 et L 3121-10, la demande de regroupement de départements prévue à l'alinéa précédent est inscrite à l'ordre du jour du conseil général à l'initiative d'au moins 10 % de ses membres.
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About. Cet amendement vise à permettre l’inscription à l’ordre du jour du conseil général de la question du regroupement des départements à l’initiative d’une minorité d’élus, afin de permettre le débat sur cette question importante dès lors qu’un certain nombre de conseillers généraux souhaitent l’organiser au sein de l’assemblée délibérante.
La disposition prévue par cet amendement avait été adoptée en première lecture par le Sénat mais elle a été supprimée par les députés. Selon le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, M. Perben, la procédure de droit commun permettrait déjà d’atteindre l’objectif visé. Il ajoute, dans son rapport, que « la dérogation au droit commun prévue par les sénateurs paraît excessive ». En réalité, le droit commun ne permet pas d’atteindre l’objectif que nous visons. Il prévoit qu’une demande émanant d’un tiers des conseillers généraux rend possible l’inscription d’une question à l’ordre du jour du conseil général.
Notre amendement vise à autoriser l’inscription à l’ordre du jour du conseil général d’une question relative au regroupement des départements lorsque cette demande émane d’au moins 10 % des conseillers généraux. Cette proposition tend à redonner une certaine force d’impulsion à une minorité. Le droit commun, qui fixe le seuil d’un tiers des conseillers pour l’aboutissement d’une demande de ce type, ne permettra pas d’obtenir ce résultat.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Comme l’a fait remarquer M. About, l’amendement est partiellement satisfait par le droit en vigueur, qui permet d’ores et déjà à une minorité de conseillers représentant le tiers des élus de demander qu’une question soit inscrite à l’ordre du jour. C’est ce qui a conduit l’Assemblée nationale à supprimer la dérogation prévue dans l’amendement et que le Sénat avait adoptée en première lecture.
Abaisser le seuil à 10 % permettrait cependant à un nombre plus restreint de conseillers de faire aboutir une demande de débat sur un projet de regroupement. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement sur cette question, et la commission s’y ralliera.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, ministre. C’est une question très importante, même s’il n’y a quasiment aucune chance qu’une telle hypothèse se réalise dans le cours d’une vie humaine... Le Gouvernement s’en remet néanmoins à la sagesse du Sénat.
M. le président. L’amendement n° 381, présenté par MM. Repentin, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le mot :
quart
par le mot :
tiers
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Nous proposons que le Gouvernement ne donne suite à la demande de fusion de départements que si ce projet recueille l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au tiers des électeurs inscrits, et non plus au quart.
La raison en est simple : compte tenu de l’importance de cette décision, il semble nécessaire qu’elle soit partagée par une portion importante de la population concernée. Il s’agit donc de relever le seuil de la majorité qualifiée.
Nous sommes plus que jamais convaincus que l’organisation territoriale ne doit pas s’imposer par le haut. Pour être efficace, l’action locale doit recueillir une large adhésion. Sinon, il existe, bien sûr, de nombreux cas de blocage. C’est encore plus vrai si deux départements, autrement dit deux collectivités de plein exercice, décident d’unir leur destin.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Le relèvement du seuil de la majorité nécessaire au tiers des électeurs inscrits risquerait de rendre inapplicable la procédure proposée. D’ailleurs, la référence à la majorité absolue des suffrages exprimés représentant le quart des inscrits est traditionnelle en droit électoral, par exemple pour l’élection au premier tour des conseillers généraux, ou des conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)
Article 12 bis
(Non modifié)
Après l’article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4122-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4122-1-1. – I. – Un département et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe.
« II. – Le Gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet de modification des limites régionales recueille, dans le département et dans chacune des deux régions concernées, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
« Cette consultation des électeurs est organisée selon les modalités définies à l’article L.O. 1112-3, au second alinéa de l’article L.O. 1112-4, aux articles L.O. 1112-5 et L.O. 1112-6, au second alinéa de l’article L.O. 1112-7 et aux articles L.O. 1112-8 à L.O. 1112-14. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe la date du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la dernière délibération prévue au I du présent article.
« III. – La modification des limites territoriales des régions concernées est décidée par décret en Conseil d’État. »
M. le président. L’amendement n° 136, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Dès la fin de 2008, avant même que la commission Balladur ne se soit prononcée, Frédéric Lefebvre, porte-parole du Gouvernement, déclarait sur les ondes : « J’annonce nos objectifs : fusion des départements et régions et regroupement d’un certain nombre de régions. »
L’article 12 bis complète, en quelque sorte, les articles 12 et 13, et introduit la possibilité d’inclure un département dans le territoire d’une région limitrophe. Se pose donc la question du déséquilibre, ou « des équilibres », de nos territoires. Cette faculté ouverte aux départements et aux régions risque d’entraîner des concentrations de territoires plus riches, tandis que des territoires plus pauvres ou plus enclavés seront laissés de côté.
Par ailleurs, cet article met à mal, encore davantage, l’identité régionale et les spécificités locales au profit de regroupements. Cela favorisera l’émergence de territoires dotés et d’autres en difficulté, et ne manquera pas d’exacerber la compétition entre les territoires.
Cet article vise non pas à rechercher un aménagement harmonieux du territoire national, mais à opposer, d’un côté, une France compétitive au sens « capitaliste », comme l’indique d’ailleurs la notion de « pôles de compétitivité », et, de l’autre, des territoires auxquels il ne restera plus que les yeux pour pleurer.
Nous ne pouvons que rejeter ces dispositions.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement est contraire à la position adoptée par le Sénat en première lecture. L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 136.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 274, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 5
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4122-1-1. - I. - À la demande du conseil général intéressé ou d'un ou des deux conseils régionaux intéressés, un département peut-être rattaché à une région qui lui est limitrophe.
« Lorsque la demande n'émane pas à la fois des organes délibérants des trois collectivités intéressées, celui ou ceux ne s'étant pas prononcés disposent pour le faire d'un délai de six mois à compter de la notification par le représentant de l'État dans le département ou la région du projet de rattachement. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
« II. - Lorsqu'au moins deux des trois organes délibérants donnent un avis favorable, le Gouvernement est tenu de donner suite à la demande :
« 1° En cas de délibérations concordantes de l'ensemble des organes délibérants ou d'au moins de deux des organes délibérants des collectivités intéressées, il peut consulter les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant aux régions concernées sur l'opportunité de ce rattachement ;
« 2° En l'absence de délibérations concordantes de l'ensemble des organes délibérants des collectivités intéressées, la consultation mentionnée au 1° est obligatoire dans un délai de six mois suivant le vote de la dernière délibération.
« Lorsqu'une consultation a été organisée, le rattachement ne peut être décidé que si le projet recueille, dans la région et le ou les départements concernés, l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes qui la composent. À défaut, le rattachement ne peut intervenir que dans les conditions fixées à l'article L. 4122-1.
« III. - Le rattachement est décidé par décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Sur un plan démocratique, il est bon de laisser les collectivités mettre au débat les modifications de leur appartenance territoriale.
Bien entendu, il ne s’agit pas, en l’occurrence, d’appartenance d’un département à une région, au sens de l’exercice d’une tutelle de celle-ci sur le premier. C’est une appartenance géographique que les actions communes, les financements croisés et l’exercice des compétences régionales dans le département transforment en communauté de projet.
Votre réforme va entraîner une imbrication beaucoup plus inextricable des assemblées départementales et régionales et, par le biais très malvenu du « conseiller territorial », la colocation va devenir un PACS.
Il est donc urgent, pour ceux qui rêvent d’un autre partenaire, de pouvoir mettre en œuvre un processus démocratique aboutissant au consentement mutuel de séparation, puis de nouveau projet. Mais votre rédaction est encore trop rigide et trop simpliste, en ce qu’elle n’envisage que le grand enthousiasme collectif.
Cet amendement vise à gérer le cas de non-réponse de l’une des collectivités. Et en cas de délibérations non concordantes, la consultation des habitants devient le bon niveau de subsidiarité, car il existe des tropismes culturels, des continuités écologiques et des mémoires collectives qui peuvent s’avérer plus forts que l’aspiration spontanée de certains élus à changer leurs habitudes.
Cette consultation, vous l’imaginez dans votre texte. Vous exigez la majorité absolue des suffrages exprimés, ce qui est de bonne pratique démocratique. Toutefois en exigeant au moins un quart des inscrits, vous placez la barre à une hauteur inédite pour ce genre de consultations.
En Martinique, par exemple, lors du référendum institutionnel de 2003, 21 % des inscrits avaient voté non. Avec le seuil du quart des inscrits, prévu dans votre article 12 bis, le résultat de ce référendum n’aurait pas été validé. Lors du référendum sur le quinquennat, en 2000, la participation avait été de 30 %, et 18,5 % des inscrits avaient voté oui. Si l’on avait retenu votre seuil, nous en serions encore au septennat !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Ce qui ne serait pas plus mal !
Mme Marie-Christine Blandin. Notre amendement tend donc à modifier ce seuil. La décentralisation ne vaut, en effet, que si la démocratie la renforce.
Je conclus mon propos en vous rassurant : cet amendement ambitieux ne permet pas à la Wallonie de rejoindre le Nord-Pas-de-Calais, encore moins à la Flandre d’aller aux Pays-Bas, et malheureusement pas à Bruxelles de devenir une cité indépendante européenne, ce qui laisserait à Strasbourg de beaux locaux pour aménager une superbe université internationale. Je le sais, cela n’est pas encore mûr...
M. le président. L’amendement n° 505 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4122-1-1.- I. - À la demande du conseil général intéressé ou d'un ou des deux conseils régionaux intéressés, un département peut être rattaché à une région qui lui est limitrophe.
« Lorsque la demande n'émane pas à la fois des organes délibérants des trois collectivités intéressées, celui ou ceux ne s'étant pas prononcés disposent pour le faire d'un délai de six mois à compter de la notification par le représentant de l'État dans le département ou la région du projet de rattachement. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
La parole est à M. Denis Detcheverry.