PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
deuxième lecture
[n° 2010-1563 (30 juin, 1er, 2, 5 et 6 juillet 2010)]
Articles additionnels avant le chapitre Ier
Votera les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 299 (maintien de la clause de compétence générale des collectivités territoriales), n° 300 (maintien de la clause de compétence générale des régions), n° 301 (maintien de la compétence générale de la commune), n° 302 (maintien de compétence générale du conseil régional), n° 303 (maintien de la compétence générale des conseils des établissements publics de coopération intercommunale), n° 323 (maintien de la clause de compétence générale des départements) et n° 324 (maintien de la compétence générale du conseil général), ainsi que les amendements n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (la compétence générale principe fondateur de la libre administration des collectivités locales), et n° 572 de M. Philippe Adnot (rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3
Les sénatrices et sénateurs Verts voteront l'amendement n° 96 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (instauration de la parité au sein des bureaux des établissements publics de coopération intercommunale). (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 5217-1 à L. 5217-21 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Organisation de la métropole)
Parole sur l'article. Favorable à l'amendement n° 338 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Son amendement n° 272 ; retiré. Favorable aux amendements n° 106 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 493 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements n° 355 et 356 de M. Pierre-Yves Collombat, ainsi que sur l'amendement n° 497 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)
Article 7 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5731-1 à L. 5731-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Création de pôles métropolitains)
Soutient l'amendement n° 273 de Mme Dominique Voynet ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 12 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 4122-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Procédure d'inclusion d'un département dans le territoire d'une région limitrophe)
Soutient l'amendement n° 274 de Mme Dominique Voynet ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 34 quinquies
Intervient sur l'amendement n° 549 de M. Hervé Maurey (possibilité de transferts de compétences à titre expérimental entre un EPCI et ses communes membres, pour une durée de cinq ans au maximum). (texte intégral du JO)Article 35 (Texte non modifié par la commission) (Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Intervient sur les amendements n° 167 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 437 de M. Pierre-Yves Collombat. Soutient l'amendement n° 275 de Mme Dominique Voynet ; devenu sans objet. Son amendement n° 276 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Article 35 bis (art. L. 1111-4 et L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales - Schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services de la région et des départements)
Favorable aux amendements n° 178 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 460 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 555 de M. Nicolas About et n° 568 de M. Philippe Adnot. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés)
Votera l'amendement n° 82 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (garanties apportées par le mode de scrutin proportionnel). (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 308 de M. Jean-Pierre Sueur (garantie de l'autonomie des régions par l'élection de conseillers spécifiques) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 1er AA (précédemment réservés)
Son amendement n° 269 : combinaison du scrutin uninominal majoritaire et du scrutin proportionnel de liste à deux tours afin de garantir l'expression du pluralisme politique et de la parité ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 266 de Mme Dominique Voynet (calquage du mode de scrutin relatif à l'élection des conseillers généraux sur celui concernant les conseillers régionaux) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 267 de Mme Dominique Voynet (modalités d'élection des conseillers régionaux) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Ne votera pas le sous-amendement n° 600 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n° 576 du Gouvernement (mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l'élection des conseillers territoriaux à partir de 2014). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 266 de Mme Dominique Voynet (calquage du mode de scrutin relatif à l'élection des conseillers généraux sur celui concernant les conseillers régionaux). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 266 de Mme Dominique Voynet (calquage du mode de scrutin relatif à l'élection des conseillers généraux sur celui concernant les conseillers régionaux). (texte intégral du JO)