M. Yves Daudigny. On fait ce qu’on veut !
M. Jean-René Lecerf. Autrement dit, on nous demande à une heure d’intervalle de faire exactement le contraire. Ce n’est pas très sérieux ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur le président, je crois que, à cette heure, nous pouvons aller vite.
Tous les amendements qui tendent à ressusciter le conseiller départemental, alors que le conseiller territorial a été créé – il n’y aura donc plus d’élection de conseiller départemental ni de conseiller régional –, peuvent être considérés comme défendus ou retirés. Convenons-en, il serait totalement incohérent de les voter, car ils sont contraires à ce qui vient d’être adopté. Les amendements suivants n’ont donc plus de raison d’être, à l’exception de l’amendement n° 554, relatif au conseiller territorial.
M. le président. J’en conclus que les amendements nos 266, 309, 267, 265 et 550 n’ont plus d’objet.
J’appelle maintenant en discussion l’amendement n° 554, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste, et qui est ainsi libellé :
Avant l’article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un conseiller territorial ne peut être à la fois membre de la commission permanente du conseil général et de celle du conseil régional à l’exclusion des présidents de conseil général, membres de droit de la commission permanente régionale. Toutefois, la fonction de président de conseil général est incompatible avec une fonction exécutive du conseil régional.
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. Cet amendement vise à tirer les conséquences de la charge de travail pléthorique que risquent de devoir assumer les futurs conseillers territoriaux, à la fois conseillers départementaux et conseillers régionaux. Pour cette raison, nous proposons que les élus qui siégeront au sein de la commission permanente de l’une des deux assemblées, départementale ou régionale, ne puissent pas siéger en même temps au sein de la commission permanente de l’autre assemblée.
L’instauration d’une telle incompatibilité entre commissions permanentes aurait un triple avantage : assurer une bonne répartition des responsabilités et éviter la surcharge de travail de certains conseillers territoriaux, alors que d’autres seraient moins occupés ;…
M. Bruno Sido. La commission permanente se réunit une fois par mois !
M. Yves Détraigne. … éviter qu’un petit nombre d’élus ne monopolise les responsabilités au sein des deux collectivités ; …
M. Bruno Sido. Ce n’est pas sérieux !
M. Yves Détraigne. … garantir une gouvernance équilibrée à tous les échelons.
Afin d’assurer le rapprochement et la bonne coordination entre les deux niveaux de collectivités, cet amendement prévoit toutefois que les présidents de conseil général siégeront au sein de la commission permanente de leur région, sans pour autant exercer de fonction exécutive à l’échelon régional.
Alors que nous avons été nombreux à exprimer la crainte que les conseillers territoriaux ne puissent faire face à leurs charges à la fois départementales et régionales, mes chers collègues, cet amendement d’équilibre vise à répartir celles-ci de façon équilibrée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
M. Jacques Blanc. Je voudrais attirer l’attention sur un point.
Il y a des départements où, compte tenu du faible nombre de conseillers généraux, la commission permanente les comprend tous. Par conséquent, si l’amendement est adopté, les futurs conseillers territoriaux risquent d’être empêchés de siéger à la commission permanente régionale.
Cela me semble un peu dangereux.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Ce n’est plus possible !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, et M. Michel Mercier, ministre. Un pourcentage a été fixé !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Je souhaite faire une mise au point, monsieur le président.
L’amendement n° 265, sur lequel vous m’avez donné la parole pour explication de vote, n’avait jamais été présenté. Ce faisant, vous m’avez beaucoup perturbée et j’ai raccourci mon propos.
M. le président. Madame Blandin, tout à l’heure, je vous ai donné la parole pour une explication de vote sur l’amendement n° 266.
Mme Marie-Christine Blandin. Vous n’avez donc pas appelé en discussion l’amendement n° 265.
M. le président. J’allais mettre aux voix l’amendement n° 266 lorsque le président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest, a fait remarquer que plusieurs amendements, dont les vôtres, n’avaient plus d’objet. Je ne les ai donc pas appelés.
Mme Marie-Christine Blandin. Décidément, les femmes sont victimes ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. le président. Ce n’est pas de mon fait, madame !
La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. Je m’étonne que la commission ait émis un avis favorable sur cet amendement.
Actuellement, dans certains départements, comme l’a souligné Jacques Blanc, tous les conseillers généraux siègent à la commission permanente.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, et Michel Mercier, ministre. Ce ne sera plus possible !
M. Bruno Sido. J’indique d’ailleurs que c’est une excellente méthode démocratique, car cela permet à tout le monde d’être informé. Je la recommande donc vivement. (M. Jacques Mézard acquiesce.)
Or, si l’amendement n° 554 était adopté, certaines commissions permanentes régionales ne compteraient plus aucun membre – à l’exception, est-il précisé dans l’amendement, « des présidents de conseil général, membres de droit » –, dans la mesure où tous les conseillers territoriaux siégeraient déjà à la commission permanente départementale. C’est une première incohérence.
Il en est une seconde, qui tient au statut particulier attribué au président du conseil général ; l’amendement prévoit en effet que cette fonction serait « incompatible avec une fonction exécutive du conseil régional ».
La fonction exécutive du conseil régional est exercée par son président, et ce n’est faire injure aux vice-présidents que de considérer qu’ils ne font pas partie de « l’exécutif ». Or, en France, il est interdit de cumuler deux mandats exécutifs, même maire d’une petite commune de quinze habitants et président de conseil général. Le président d’un conseil général ne peut donc pas présider un conseil régional, cela va sans dire !
De mon point de vue, cet amendement est doublement incohérent ; je demande donc à son auteur de bien vouloir le retirer.
M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.
M. Bernard Frimat. Monsieur le président, je veux manifester mon accord avec la conclusion de Bruno Sido, non pas que vous m’ayez convaincu de la pertinence du conseiller territorial, auquel je reste hostile, mais parce que cet amendement est en effet incohérent, sur le plan de la logique, par rapport au but que vous recherchez.
Vous nous avez expliqué à cor et à cri que la trouvaille du conseiller territorial, c’était justement de pouvoir siéger au conseil général et au conseil régional ! Nous vous avons dit que ce ne serait pas possible, compte tenu du nombre dérisoire de conseillers territoriaux prévu dans certaines régions importantes. Les effectifs, d’une manière générale, ne permettent pas les équilibrages ; mais nous y reviendrons.
Or, d’emblée, avec cet amendement, vous entendez spécialiser les élus dans l’un ou l’autre conseil, élus dont vous prétendez réaliser l’unité dans leur dimension à la fois départementale et régionale.
Je comprends l’idée de non-cumul qui sous-tend cet amendement d’Yves Détraigne et de ses collègues, à laquelle nous pourrions souscrire. Cependant, pour les raisons signalées par Bruno Sido, ainsi que pour de simples raisons de cohérence avec la logique d’ensemble du texte, j’invite le Sénat à le repousser.
Quoi qu’il en soit, cet amendement me semble démontrer, s’il en était besoin, que le conseiller territorial est vraiment un mauvais choix.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Absolument !
M. Bernard Frimat. À ce titre, il a son utilité ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Monsieur Détraigne, l’amendement n° 554 est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne. Monsieur le président, j’ai bien noté que cet amendement avait reçu l’avis favorable de la commission et du Gouvernement. Par conséquent, je le maintiens.
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
10
Nomination de membres d’une commission mixte paritaire
M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
La liste des candidats établie par la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.
Je n’ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Jean-Paul Emorine, Gérard César, Charles Revet et Daniel Soulage, Mme Odette Herviaux, MM. Yannick Botrel et Gérard Le Cam ;
Suppléants : M. Rémy Pointereau, Mme Jacqueline Panis, MM. Jackie Pierre, Gérard Bailly, Jacques Muller et Alain Fauconnier, Mme Anne-Marie Escoffier.
11
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 7 juillet 2010, à quatorze heures trente et le soir :
Suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales (n° 527, 2009-2010).
Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois (n° 559, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 560, 2009-2010).
Avis de M. Jacques Legendre, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 573, 2009-2010).
Avis de M. Charles Guené, fait au nom de la commission des finances (n° 574, 2009-2010).
Rapport d’information de Mme Michèle André, fait au nom de la délégation aux droits des femmes (n° 552, 2009-2010).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 7 juillet 2010, à une heure vingt.)
Le Directeur adjoint
du service du compte rendu intégral,
FRANÇOISE WIART