M. Nicolas About. Comme je l’indiquais voilà un instant, cet amendement vise à prévoir pour l’élection des conseillers territoriaux un mode de scrutin mixte.
Nous vous proposons d’élire 80 % des conseillers territoriaux au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans le cadre du canton et 20 % d’entre eux au scrutin proportionnel dans le cadre du département.
Pour qu’elle ait une incidence, même limitée, sur la composition des conseils généraux et régionaux, nous vous proposons une proportionnelle correctrice. Avec seulement 20 % de conseillers élus à la proportionnelle, ce caractère correcteur est une nécessité. Cela a été constaté, mesuré, vérifié, et les simulations jointes au projet de loi n° 61, relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, ne laissent aucun doute sur ce point : prévoir 20 % de proportionnelle non correctrice n’a presque aucun effet sur le pluralisme des assemblées.
La proportionnelle que nous vous proposons permettra de corriger les distorsions de représentation dues au scrutin uninominal. Concrètement, les 20 % de sièges à pourvoir à la proportionnelle seront octroyés aux listes qui n’ont pas obtenu autant de sièges au scrutin uninominal qu’elles en auraient reçu au scrutin proportionnel.
Cette proposition est la meilleure manière d’assurer la représentation des territoires et des populations tout en respectant le pluralisme des opinions. Elle vise donc à garantir le respect de trois des quatre principes fondamentaux que nous défendons depuis le début de l’examen de ce texte.
Parce qu’elle prévoit une dose de proportionnelle au scrutin de liste, cette proposition permettrait également de favoriser la parité. Cependant, nous ne prétendons pas qu’un mode de scrutin mixte y suffirait à lui seul. Ce quatrième principe, auquel nous sommes fermement attachés, mérite d’être traité spécifiquement. C’est la raison pour laquelle nous vous proposerons en outre un dispositif véritablement incitatif afin de promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller territorial.
M. le président. L'amendement n° 562, présenté par Mme Dini, M. About et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Les conseillers territoriaux sont élus selon un scrutin mixte qui comprend :
I. - Pour 80 % d'entre eux, un scrutin de liste majoritaire à deux tours dans le cadre de cantons.
Chaque liste est composée de deux candidats de sexe différent, sans adjonction de noms mais avec obligation de classement d'un des deux candidats, pour les deux tours. Le candidat dont le nom est arrivé en premier, sur le plus grand nombre de bulletins est désigné titulaire, alors que celui dont le nom est arrivé en second, sur le plus grand nombre de bulletins, est désigné suppléant.
Le comptage des voix s'effectue par liste pour déterminer la liste vainqueur.
Nul n'est élu au premier tour de scrutin si :
- La liste à laquelle il appartient n'a pas recueilli :
1° la majorité absolue des suffrages exprimés ;
2° un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits.
- Et s'il n'a pas obtenu la majorité absolue des suffrages recueillis par la liste à laquelle il appartient.
Au second tour de scrutin, la liste arrivée en tête est déclarée vainqueur.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Tout candidat à l'élection de conseiller territorial doit obligatoirement, avant chaque tour de scrutin, souscrire une déclaration de candidature sur une liste collective de deux noms, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État. Cette déclaration, revêtue de la signature des candidats, énonce les noms, prénoms, sexes, dates et lieux de naissance, domiciles et professions.
II. - Pour 20 % d'entre eux, un scrutin proportionnel dans le cadre du département.
Le premier tour du scrutin de liste majoritaire et le scrutin proportionnel, pour lesquels sont utilisés des bulletins de vote distincts, sont organisés le même jour.
Pour répartir les sièges, il est procédé au calcul du nombre de sièges qui auraient été attribués à chaque liste à la représentation proportionnelle, selon l'application du scrutin proportionnel à l'intégralité des sièges, puis au calcul de la différence entre ce nombre et le nombre de sièges attribués aux conseillers territoriaux rattachés à chaque liste à la représentation proportionnelle, selon les résultats du scrutin de liste majoritaire.
La répartition des sièges s'effectue entre les listes à la représentation proportionnelle, pour lesquelles cet écart est positif.
Cet écart détermine la répartition des sièges entre ces listes à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste, au prorata du nombre de sièges à pourvoir au scrutin proportionnel.
Ne sont pas admises à la répartition des sièges :
1° Les listes à la représentation proportionnelle qui n'ont pas obtenu au moins 5 % du total des suffrages exprimés au niveau du département ;
2° Les listes à la représentation proportionnelle, auxquelles ne se sont pas rattachés 20 % des candidats au scrutin de liste majoritaire dans chaque département de la région.
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini. Cet amendement vise à favoriser la parité, comme le prescrit l’article 1er de la Constitution, y compris dans le cadre du scrutin uninominal.
Nous proposons que le bulletin de vote porte le nom de deux personnes de sexe différent, que l’électeur devra classer. Celui ou celle qui remportera le plus de premières places sera le titulaire et l’autre, le suppléant. Si ce scrutin n’aboutit pas obligatoirement à la parité, il offre aux électeurs un choix réel entre une femme et un homme pour le représenter au sein des instances élues – en l’occurrence, en tant que conseiller territorial.
Techniquement, rien n’empêche de mettre en œuvre ce dispositif. Les réticences ne peuvent venir que des candidats sortants – dans les conseils généraux, siègent actuellement 87 % d’hommes – qui souhaitent se représenter et craignent de se retrouver en concurrence directe avec une femme.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à montrer votre esprit d’avant-garde en adoptant cet amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’Union centriste.)
M. le président. L'amendement n° 576 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours selon les modalités prévues au titre III du livre Ier du code électoral. Ils sont renouvelés intégralement tous les six ans.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement propose au Sénat, par le présent amendement, de retenir, comme l’a fait l’Assemblée nationale en première lecture, le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l’élection des conseillers territoriaux à partir de 2014.
Je reviendrai succinctement, non pas sur l’évolution qui nous a conduits à retenir une telle procédure pour formuler cette proposition, mais sur les raisons fondamentales qui nous amènent à vous la soumettre.
Il s’agit tout d’abord d’un système électoral connu et apprécié des Français, appliqué aujourd’hui pour l’élection des députés comme pour celle des conseillers généraux.
De surcroît, il est approuvé par une grande majorité de formations politiques, de la majorité comme de l’opposition, qui ne l’ont jamais mis en cause pour les élections cantonales. D’ailleurs, le rapport d’information n° 509 de MM. Maurey et Collombat, publié très récemment, considère ce mode de scrutin comme le meilleur et le plus proche des électeurs.
Enfin, il permet de maintenir une représentation des territoires au sein des futures assemblées départementales et régionales tout en garantissant l’existence d’une majorité stable.
M. le président. Le sous-amendement n° 581 rectifié, présenté par Mmes M. André et Panis, M. Bodin, Mme Bout, M. Courteau, Mmes Desmarescaux, B. Dupont, G. Gautier, Hummel, Laborde et Lepage, M. Yung et Mme Alquier, est ainsi libellé :
Alinéa 2 de l'amendement n° 576 rectifié
Remplacer les mots :
uninominal majoritaire à deux tours
par les mots :
majoritaire à deux tours par binômes composés de deux candidats de sexe différent
La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin. Je m’exprime là au nom de Mme André, qui ne pouvait être présente ce soir.
La délégation aux droits des femmes s’est évidemment préoccupée du respect de la parité. Elle rappelle que la loi doit favoriser l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électifs. Cela signifie qu’elle ne saurait accepter que la loi défavorise cette égalité d’accès.
C’est le sens de ce sous-amendement, dont la première signataire est Mme André, présidente de la délégation aux droits des femmes, et signé par des membres de cette délégation, appartenant à différents groupes politiques. Il prévoit un scrutin majoritaire à deux tours dans lequel les candidatures seraient nécessairement doubles, avec un homme et une femme.
M. le président. Le sous-amendement n° 600, présenté par M. Collin et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :
Amendement n° 576 rectifié
I. - Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Au huitième alinéa de l'article L. 210-1 du code électoral, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».
II. - En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet amendement, insérer la référence :
I. -
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. L’ensemble des membres de mon groupe et moi-même avons choisi de déposer ce sous-amendement pour être en cohérence avec les positions que nous défendons depuis le début de la discussion de ce projet de loi, plus précisément depuis sa première lecture.
Comme chacun s’en souvient, nos collègues du groupe centriste avaient fait adopter en première lecture un amendement n° 645 rectifié, qui prévoyait que le conseiller territorial serait élu sur une base mixte, mêlant scrutin uninominal et scrutin proportionnel. C’était la quintessence même du compromis !
Une majorité des membres de mon groupe était et demeure, en toute hypothèse, opposée à la création du conseiller territorial. Toutefois, nous avions alors déposé un sous-amendement à l’amendement du président About, afin de préciser que le conseiller territorial serait exclusivement élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, conformément à une tradition républicaine.
On nous opposa alors avec force, comme d’ailleurs à tous les parlementaires de l’opposition, l’argument selon lequel les modalités d’élection du conseiller territorial feraient l’objet d’un autre projet de loi : nous étions ainsi en avance sur le calendrier du Gouvernement.
Puis, on nous objecta que notre sous-amendement contrevenait tout simplement au compromis conclu entre le groupe centriste et le Gouvernement. Notre proposition fut ainsi rejetée, sans ménagements, par tous les autres groupes.
Or il semble que nous ayons eu raison avant tout le monde ! En effet, quelle ne fut pas notre surprise de découvrir qu’en première lecture, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a introduit, par voie d’amendement, un article 1er A prévoyant un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Comme par enchantement, tous les raisonnements qui nous renvoyaient indéfiniment à un texte ultérieur n’avaient subitement plus cours !
Cela revenait d’abord à laisser le Sénat dépouillé de sa fonction première de représentation des collectivités. Cela revenait surtout à violer l’esprit même de la Constitution, comme l’a démontré mon excellent collègue et ami Jacques Mézard lors de la défense de notre motion d’exception d’irrecevabilité.
D’ailleurs, notre commission des lois ne s’y est pas trompée, qui a supprimé cet article que le Gouvernement nous propose désormais de réintroduire dans le projet de loi, après nous avoir expliqué, en première lecture, qu’il n’y avait pas sa place !
Voilà un processus un peu complexe pour des esprits logiques, pragmatiques et pleins de bon sens comme ceux des membres de mon groupe, qui aiment à prendre position librement, indépendamment des clivages partisans.
On nous explique maintenant que ce qui n’était pas possible en première lecture au Sénat le devient en deuxième lecture, alors même que nous commencions à être convaincus par les arguments de la première lecture, à savoir qu’un autre projet de loi, le projet de loi n° 61, aurait pour objet spécifique le seul mode de scrutin du conseiller territorial.
Mes chers collègues, à ce stade d’une discussion de plus en plus ubuesque, pour ne pas dire qu’elle est parfois absurde, la totalité des membres du RDSE a fait le choix de signer et de déposer ce sous-amendement, qui a pour objet d’abaisser à 8 % le seuil des inscrits à atteindre pour se maintenir au second tour des élections de conseiller territorial, au lieu des 12,5 % prévus par le texte qui nous est revenu de l’Assemblée nationale.
M. le président. Concluez, je vous prie.
M. Yvon Collin. Je conclus, monsieur le président, en disant que nous estimons essentiel pour notre démocratie de faciliter l’expression du pluralisme et des opinions qui fait la richesse de notre République.
M. le président. L'amendement n° 266, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 193. - Les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa ci-après.
« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa ci-après.
« Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. »
II. - Le premier alinéa de l'article L. 192 du même code est ainsi rédigé :
« Les conseillers départementaux sont élus pour six ans. »
III. - L'article L. 191 du même code est abrogé.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. La France était déjà regardée par les Européens avec curiosité, en raison d’archaïsmes durables : le cumul des mandats, l’empilement des niveaux, l’érosion de l’autonomie fiscale des collectivités, la faible place faite aux femmes.
Et voici qu’une réforme envisage de tourner le dos à l’évolution démocratique historique des États et régions d’Europe, et fait table rase de l’intelligence de la proportionnelle. Vous aviez même envisagé un scrutin uninominal à un tour !
Pourquoi ne pas revenir encore un peu plus en arrière ? Pourquoi pas des duchés, avec transmission héréditaire du pouvoir ? (Sourires et exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Nathalie Goulet. Ou le suffrage censitaire !
Mme Marie-Christine Blandin. Le peuple saurait à quoi s’en tenir non seulement en ce qui concerne le territoire, mais aussi s’agissant de la famille qui le gouverne ! (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.)
Par notre amendement, nous vous proposons un mode de scrutin respectueux de la diversité et seul à même de garantir la parité.
Nous avons anticipé vos arguments sur la stabilité : il y a une sorte de prime majoritaire. Alors, vous allez brandir la représentation des territoires ; mais c’est aux partis que nous allons faire confiance pour y veiller ! Après tout, vous nous dites bien qu’on peut faire confiance aux partis politiques pour qu’il y ait des femmes !
Et puis, soyons honnêtes, la représentation du territoire que vous nous proposez est toute symbolique : elle est davantage descendante – top down, dit-on à Bruxelles – qu’ascendante – bottom up. Votre conseiller territorial sera un élu surchargé, condamné à de multiples déplacements. Il faudrait faire son bilan carbone ! (Murmures ironiques et marques d’impatience sur les travées de l’UMP.)
La multi-représentation ne sera pas synonyme de multi-compétence : tiraillé entre politique sociale, aménagement du territoire, développement économique, culture, sport, tourisme, environnement, il ne saura plus, comme dit l’expression populaire, où il habite !
Demandez donc aux acteurs locaux, aux chercheurs, aux patrons de PME, s’il est facile d’avoir un rendez-vous auprès du conseiller général ou régional ; et dites-leur que, désormais, ce sera la même personne, avec un double emploi du temps !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il aura une suppléante ! (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Mme Marie-Christine Blandin. De plus, sur le plan idéologique, les assemblées seront toutes bleues ou toutes roses ; et demain, qui sait ? tout orange ou toutes vertes ; et après-demain, toutes bleues ou toutes rouges ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Eh bien, je ne me réjouirai d’aucun scénario binaire. La démocratie c’est la juste représentation de chacun, à commencer par les 51 % de femmes, majoritaires dans le genre humain et spoliées par le machisme des scrutins uninominaux !
Pour les écologistes, la démocratie, c’est la proportionnelle, qui met en confrontation des projets de société et non des territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. L'amendement n° 309, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 193. - Les conseillers départementaux sont élus au suffrage universel direct dans une circonscription qui respecte le périmètre des communautés urbaines, d'agglomération et d'une ou plusieurs communautés de communes. »
II. - Une loi fixe le nombre d'élus représentant les habitants de chaque communauté au sein du conseil départemental en prenant en compte le respect des équilibres démographiques et de la représentation des territoires.
La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume. Cet amendement est dans la logique de ce que nous défendons depuis le début des débats sur ce texte.
Nous sommes opposés à la création des conseillers territoriaux et souhaitons qu’il y ait toujours un élu régional et un élu départemental. Mais il faut bien avancer !
Cet amendement vise donc à éviter une forme de concurrence entre les cantons et les intercommunalités. En effet, le fait intercommunal prend de plus en plus de place dans la société ; d’ailleurs, le Gouvernement a pris la décision d’établir une carte intercommunale couvrant l’ensemble du territoire national.
Il nous semble que le périmètre des intercommunalités doit correspondre au périmètre des circonscriptions cantonales qui seraient découpées. Dans une grande intercommunalité, il peut y avoir plusieurs cantons ; plusieurs intercommunalités peuvent être regroupées dans un seul canton ; mais en aucun cas une intercommunalité ne saurait être découpée et se retrouver morcelée entre plusieurs cantons.
Cet amendement vise donc à éviter une confrontation entre le fait intercommunal et le fait cantonal.
M. le président. L'amendement n° 267, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Avant l'article 1erAA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 338 est ainsi rédigé :
« Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste regroupe l'ensemble des candidats de la région, tous départements confondus. » ;
2° L'article L. 338-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 338-1. - Au sein d'une même région, le nombre de représentants au conseil régional du département le plus peuplé ne peut excéder 50 % du nombre total de conseillers régionaux. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement n’a qu’un but : favoriser la lisibilité dans les scrutins régionaux en permettant qu’à l’avenir une seule liste puisse se présenter pour l’ensemble de chaque région, et non plus, comme aujourd’hui, une par département, ce qui rend le scrutin relativement complexe et nuit à la dynamique régionale.
À l’heure de l’Union européenne, la région est le lieu propice au déploiement des politiques publiques, qui entretiennent le dynamisme des territoires. Il y aurait un intérêt démocratique à rendre ce scrutin plus lisible et plus compréhensible pour les électeurs. Les élus seraient reconnus et la collectivité susciterait un degré plus important d’adhésion.
Messieurs les ministres, si la logique de cette réforme est bien, comme vous l’avez dit, de faire émerger des régions fortes, des pôles fédérateurs et dynamiques, à la hauteur de ceux des pays voisins, alors l’intelligibilité de leur gouvernance est un enjeu primordial.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. S’agissant d’abord de l’amendement n° 551, je ne peux que confirmer le rappel des faits qu’a exposé M. About : le Sénat a effectivement adopté en première lecture un système qui a ensuite été profondément modifié par l’Assemblée nationale, ce qui a conduit la commission des lois à supprimer les articles que celle-ci avait adoptés sur ce point.
Parmi les amendements extérieurs, la commission des lois a approuvé l’amendement n° 576 rectifié du Gouvernement – je le commenterai dans quelques instants – tendant à faire élire les conseillers territoriaux au scrutin uninominal à deux tours.
Dès lors, en tant que rapporteur de la commission des lois, je ne puis qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 551, car il est contraire à la solution que nous avons retenue en deuxième lecture.
L’amendement n° 269 rectifié vise à mettre en place un mode de scrutin mixte « à l’allemande » pour l’élection des conseillers territoriaux. Il est donc contraire à la position de la commission puisque celle-ci a retenu, je le répète, la solution d’un scrutin uninominal à deux tours.
Dans son amendement n° 553, M. About prône également le mode de scrutin mixte « à l’allemande », mais, cette fois-ci, avec deux bulletins distincts. Cet amendement est, lui aussi, contraire à la position de la commission.
L’amendement n° 562, défendu par Mme Dini, vise également à mettre en place un mode de scrutin mixte.
D’un côté, 80 % des conseillers territoriaux seraient élus au scrutin majoritaire à deux tours, selon un système de binômes paritaires dans lequel il reviendrait à l’électeur de désigner le candidat qui sera titulaire et celui qui sera suppléant.
Mme Nathalie Goulet. Bonne idée !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Le système proposé est tout de même assez complexe…
De l’autre côté, 20 % des conseillers territoriaux seraient élus au scrutin de liste.
Là encore, cette proposition est malheureusement contraire à la position de la commission.
Mme Nathalie Goulet. C’est bien dommage !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 576 rectifié du Gouvernement a suscité une longue discussion en commission des lois, à l’issue de laquelle cette dernière l’a adopté.
Il s’agit donc d’instituer un scrutin majoritaire uninominal à deux tours pour les élections des conseillers territoriaux. Il faut souligner que les élus locaux sont attachés à ce mode de scrutin, qui est en outre bien connu et apprécié des électeurs.
Mme Nathalie Goulet. C’est sans doute pour cela qu’ils sont 50 % à s’abstenir !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission a aussi considéré qu’un tel mode de scrutin donnerait aux conseillers territoriaux une assise locale forte.
Le sous-amendement n° 581 rectifié est identique, dans ses effets et dans son objet, à un amendement déposé par Mme André et plusieurs de ses collègues lorsque la commission a élaboré son texte. Il est proposé de mettre en place un binôme paritaire pour l’élection des conseillers territoriaux. En d’autres termes, se présenteraient aux élections territoriales non pas un candidat, mais deux candidats de sexe opposé,…
Mme Nathalie Goulet. Eh bien oui !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. … et ce dans un territoire unique, toujours dans le cadre d’un scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Une fois élus, ces deux candidats seraient tous les deux des conseillers territoriaux à part entière. C’est la différence avec le système proposé par Mme Dini, dans lequel un binôme se présente, mais où les électeurs désignent le titulaire et le suppléant entre le candidat et la candidate.
L’objet de ce sous-amendement est naturellement de favoriser la parité. Toutefois, la commission des lois est opposée à un tel système, qui, s’il était adopté, aboutirait à diviser par deux le nombre de territoires, donc à créer des « super-cantons », trop vastes pour qu’existe un véritable lien entre les électeurs et les élus. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous n’avez pas toujours été opposé au fait que les territoires d’élection soient vastes ! Vos positions sont un peu à géométrie variable…
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ce sous-amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Le sous-amendement n° 600 vise à ramener le seuil de maintien au second tour à 8 %. Comme cet amendement a été déposé en cours de journée, il n’a pas pu être examiné par la commission. Par conséquent, à titre personnel, j’attendrai de connaître l’avis du Gouvernement avant de me prononcer.
L’amendement n° 266 tend à réformer le mode de scrutin pour l’élection des conseillers généraux. Il est donc sans lien avec le présent texte. Au demeurant, il avait déjà reçu un avis défavorable de la commission en première lecture.
La commission est opposée à la dénomination « conseillers départementaux », qui est proposée par les auteurs de l’amendement n° 309. Nous souhaitons que les élus concernés s’appellent « conseillers territoriaux ». En outre, il n’est pas judicieux de tenir compte des limites des intercommunalités, qui peuvent être modifiées au cours du temps. De ce point de vue, la notion de bassin de vie, qui sous-tend la délimitation prévue par l’article 1er AA, est beaucoup plus satisfaisante.
Enfin, l’amendement n° 267 vise à réformer le mode actuel de scrutin pour l’élection des conseillers régionaux. Il est donc sans lien avec le présent texte : avis défavorable.