PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
n° 2025-127 (dossier législatif)
Article 11 (Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises)
Article 11 (suite) (Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises)
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
Article 12 (Création d'une contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime)
Article 15 (Report de trois ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
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