PROJET DE LOI POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION n° 2024-42 (dossier législatif)
Article 1er A (nouveau) (Débat annuel au Parlement et détermination d'un nombre d'étrangers admis au séjour)
Article 1er C (nouveau) (Resserrement des conditions ouvrant le bénéfice du regroupement familial)
Article 1er D (nouveau) (Contrôle par les communes du respect des conditions de résidence et de ressources dans le cadre du regroupement familial)
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