M. Rachid Temal. Merci !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Allez !…
M. Bruno Retailleau. Désolé… (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 233.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 1er A (nouveau)
L’article L. 123-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 123-1. – Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement.
« Le Parlement prend alors connaissance d’un rapport du Gouvernement, rendu avant le 1er juin de chaque année, qui indique et commente, pour les dix années précédentes, en métropole et dans les outre-mer :
« 1° Le nombre des différents visas accordés et celui des demandes rejetées ;
« 2° Le nombre des différents titres de séjour accordés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ;
« 3° Le nombre d’étrangers admis au titre du regroupement familial et des autres formes de rapprochement familial ;
« 4° Le nombre d’étrangers admis aux fins d’immigration de travail ;
« 5° Le nombre d’étrangers ayant obtenu le statut de réfugié, le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d’apatride, ainsi que celui des demandes rejetées ;
« 6° Le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et les conditions de leur prise en charge ;
« 7° Le nombre d’étrangers mineurs ayant fait l’objet d’un placement en rétention et la durée de celui-ci ;
« 8° Le nombre d’autorisations de travail accordées ou refusées ;
« 9° Le nombre d’étrangers ayant fait l’objet de mesures d’éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées ;
« 10° Les moyens et le nombre de procédures, ainsi que leur coût, mis en œuvre pour lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers ;
« 11° Le nombre d’attestations d’accueil présentées pour validation et le nombre d’attestations d’accueil validées ;
« 12° Les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les trafics de main-d’œuvre étrangère ;
« 13° Les actions entreprises avec les pays d’origine pour mettre en œuvre une politique de gestion concertée des flux migratoires et de co-développement ;
« 14° Le nombre de contrats d’intégration républicaine souscrits en application de l’article L. 413-2 ainsi que les actions entreprises au niveau national pour favoriser l’intégration des étrangers en situation régulière en facilitant notamment leur accès à l’emploi, au logement et à la culture ;
« 15° Le nombre d’acquisitions de la nationalité française, pour chacune des procédures ;
« 16° Des indicateurs permettant d’estimer le nombre d’étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français ;
« 17° Le nombre de personnes ayant fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence, le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières ;
« 18° Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile.
« Le Gouvernement présente, en outre, les conditions démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles dans lesquelles s’inscrit la politique nationale d’immigration et d’intégration. Il précise les capacités d’accueil de la France. Il rend compte des actions qu’il mène pour que la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national.
« Sont jointes au rapport du Gouvernement les observations de :
« a) L’Office français de l’immigration et de l’intégration ;
« b) L’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui indique l’évolution de la situation dans les pays considérés comme des pays d’origine sûrs.
« Le Sénat est consulté sur les actions conduites par les collectivités territoriales compte tenu de la politique nationale d’immigration et d’intégration.
« Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile, compte tenu de l’intérêt national. L’objectif en matière d’immigration familiale est établi dans le respect des principes qui s’attachent à ce droit. »
M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, sur l’article.
Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais, avant que le débat ne s’ouvre, dire quelques mots, qui constitueront un simple rappel, plus particulièrement à l’attention de la majorité sénatoriale.
Le texte que nous allons examiner relève, certes, de la politique intérieure de notre pays et représente une occasion de parler aux Français, comme vous l’avez justement rappelé, monsieur le ministre. Je puis néanmoins vous assurer que ce qui sera dit ici dépassera largement les murs de notre hémicycle. Notre débat sera, en effet, suivi, écouté et analysé par-delà nos frontières, et il aura des influences sur notre diplomatie.
Parce que la France a la réputation, traditionnellement, d’être une terre d’accueil et d’immigration, dans ce grand mouvement de mobilité mondiale que vous avez également évoqué dans votre intervention, monsieur le ministre, ce débat affectera le rôle et la place de notre pays dans les relations internationales.
Représentant les communautés françaises établies à l’étranger, je veux témoigner de l’érosion de notre relation avec des populations pourtant francophiles et francophones dont le désir de France a été déçu, notamment par une politique de délivrance de visas trop respective : celle-ci a été vécue comme une punition collective injuste, à laquelle vous avez heureusement mis fin.
S’agissant de Choose France, il n’y a que le ministre de l’économie pour y croire ! Ce n’est pas parce que nous durcirons les règles relatives à l’immigration et que nous ferons preuve de fermeté, que nous n’aurons pas à faire preuve de pédagogie demain sur les enjeux de notre politique migratoire, laquelle, madame la rapporteure, est une chance pour la France : une chance pour le passé et une chance pour l’avenir, ainsi que l’Institut national d’études démographiques (Ined) vient de le rappeler dans son document de travail intitulé Enjeux et perspectives démographiques en France 2020-2050.
Qui peut nier que le vieillissement généralisé des populations européennes nous impose de réfléchir de manière lucide et collective sur la question migratoire ?
Nous devons donc veiller, mes chers collègues, à ce que notre démarche ne soit pas dévoyée et à ce que le message que nous adresserons, à l’occasion de l’examen de ce texte, ne soit pas celui d’une France qui renonce à son histoire et à certaines de ses valeurs fondamentales, au prix d’une méconnaissance de ses besoins.
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.
M. Olivier Paccaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 1er A prévoit l’instauration d’un débat annuel sur la politique migratoire. Il importe de parler d’immigration sans tabou, avec lucidité, calme, et courage peut-être aussi.
Depuis des décennies, la politique d’immigration française se fourvoie dans une ornière que l’on résumera d’un proverbe que nous connaissons tous : qui trop embrasse mal étreint.
À force d’accueillir des étrangers en trop grand nombre, nous échouons inexorablement à les intégrer, à leur offrir des perspectives désirables, à leur inspirer l’envie de s’assimiler à notre communauté, à fonder une harmonie culturelle et identitaire qui permette d’assurer la cohésion de la société, de faire Nation en somme.
Qu’on ne se méprenne pas, il s’agit non pas de tarir les flux migratoires, mais d’en retrouver la maîtrise. On ne fera pas de la France un fort Chabrol !
Il n’y a rien de honteux à souhaiter reprendre le contrôle de l’immigration en France, quitte à réduire au besoin le nombre d’étrangers présents sur notre sol. Personne n’a le monopole du cœur (Exclamations sur les travées du groupe SER.), même si certains s’arrogent la boussole de la bonne conscience.
Un certain François Mitterrand, cela a été rappelé, ne craignait pas d’être malséant lorsqu’il reconnaissait qu’un seuil de tolérance avait été atteint dès les années 1970…
Réussir l’intégration, c’est d’abord maîtriser l’immigration, pour que celle-ci soit choisie et non pas subie. C’est mieux orienter et contrôler l’aide au développement. C’est faire reculer le communautarisme qui ronge notre vivre-ensemble.
L’immigration peut apporter des plus-values à notre pays, comme elle l’a fait jadis, et l’on pourrait à ce propos citer de superbes exemples dans les domaines politiques, artistiques ou scientifiques – Marie Curie, Gambetta, Joséphine Baker. En revanche, l’immigration massive et incontrôlée est une source de déstabilisation sociale et politique incontestable. Elle ne constitue pas une chance pour notre pays aujourd’hui.
Monsieur le ministre, votre projet de loi comporte d’incontestables points positifs ; la commission des lois en a ajouté d’autres. Il reste quelques écueils, des récifs à éviter pour que votre portulan ne se brouille : je pense notamment aux fameux articles 3 et 4. Mais, quand il y a une volonté, il y a un chemin !
M. Olivier Paccaud. J’espère, monsieur le ministre, que votre pragmatisme saura le trouver.
M. le président. L’amendement n° 331 rectifié, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à supprimer cet article.
Nous ne sommes pas opposés à la tenue d’un débat sur l’immigration – nous sommes nombreux sur ces bancs à vouloir discuter de cette question –, mais nous sommes opposés à la philosophie qui sous-tend cet article : l’approche quantitative de l’immigration, la politique du chiffre, qui déshumanise, comme on l’a constaté à plusieurs reprises.
Le dernier alinéa prévoit que le Parlement fixera des objectifs en la matière. C’est revenir à la logique de l’immigration choisie et non subie, pour reprendre le slogan de Nicolas Sarkozy. Cette politique a lamentablement échoué et Nicolas Sarkozy, lui-même, en est revenu, à la fin de son mandat.
Dans la mesure où nous sommes opposés à cette logique de quotas et d’objectifs que nous n’atteindrons pas, nous vous proposons de supprimer cet article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Avis défavorable.
La commission souhaite rétablir le rôle du Parlement sur ces sujets. Nous voulons non seulement instaurer un débat annuel, mais aussi que le Parlement fixe des objectifs, lorsque cela est possible : tel n’est pas le cas pour le droit d’asile et pour le regroupement familial, mais il est tout à fait envisageable de fixer des plafonds et des règles pour les titres à caractère professionnel.
Ce débat constituerait aussi l’occasion pour la société française d’avoir, par l’intermédiaire de ses parlementaires, un débat – M. Paccaud en évoquait l’intérêt – aussi complet que possible, à partir d’un ensemble de données assez large, comme le texte le prévoit. Cette discussion serait, selon nous, intéressante. Nous mesurons bien les difficultés, qui ont été soulignées par Mme Conway-Mouret et qui le seront aussi sans doute par ses collègues représentant les Français établis hors de France, relatives au délicat équilibre entre la politique diplomatique et les politiques régaliennes d’immigration. Mais c’est bien au Parlement que ce débat doit avoir lieu.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Mon propos vaudra sur cet amendement, comme sur la plupart des amendements déposés sur cet article.
Le Gouvernement n’est pas défavorable à la disposition introduite par la commission des lois du Sénat – il y est même, d’une certaine manière, très favorable.
En novembre 2019, le Premier ministre de l’époque avait organisé un comité interministériel sur l’immigration et l’intégration, qui avait acté le principe d’un débat annuel au Parlement : ce dernier, qui avait été annoncé par le Président de la République, chacun s’en souvient, devait permettre de définir annuellement des cibles ou des quotas. Cela allait dans le sens, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, de votre proposition.
Le droit de l’Union européenne n’interdit évidemment pas de fixer des quotas ou des volumes d’entrée sur le territoire pour les ressortissants de pays tiers qui viennent en France dans le but d’y chercher un emploi salarié ou non salarié.
Le dispositif proposé par la commission des lois ne vise que l’immigration économique : il ne s’agit pas d’instaurer des quotas pour l’asile ou le regroupement familial – d’autres dispositions du texte concernent d’ailleurs ce sujet.
Cette disposition est donc tout à fait conforme au droit européen et elle ne semble pas non plus, à notre connaissance, non conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel n’a jamais eu à statuer sur ce point : il s’était même prononcé plutôt favorablement lorsque le gouvernement, durant le quinquennat de M. Sarkozy, avait imaginé un certain nombre de dispositions afin de mettre en œuvre l’immigration choisie, sans aller d’ailleurs, à l’époque, jusqu’à l’instauration de quotas. Ce texte serait donc une concrétisation de cette démarche.
La tenue d’un débat annuel au Parlement serait utile : il est bon que le Gouvernement ait à justifier, peut-être même de façon encore plus explicite qu’il ne le fait aujourd’hui, sa politique migratoire en matière économique. Les Français et les parlementaires pourraient mieux la juger.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement et soutient l’article 1er A inséré par la commission des lois.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cet article comporte des éléments intéressants : le Parlement pourra débattre de la politique d’immigration et d’intégration sur la basse de toute une série de données et fixer des orientations dans ce domaine. Tout cela est très bien, mais la conclusion de cet article est beaucoup plus préoccupante, en tout cas de notre point de vue, puisqu’il est écrit que : « Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France. » En clair, c’est l’instauration d’une politique de quotas !
M. André Reichardt. Bien sûr !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous sommes bien d’accord !
Vous prévoyez une exception pour les demandeurs d’asile. Encore heureux ! Il n’est d’ailleurs pas possible d’instaurer des quotas en matière d’asile. Toutefois, vous voulez en établir pour les étudiants et pour le regroupement familial. Nous aurons l’occasion de reparler des étudiants tout à l’heure. En ce qui concerne le regroupement familial, la rédaction se heurte à des dispositions internationales.
Sans ce dernier alinéa, nous aurions été favorables à cet article. Mais comme nous sommes opposés à l’instauration d’une politique de quotas, dont il n’est d’ailleurs pas précisé comment elle sera mise en œuvre, nous soutiendrons l’amendement de notre collègue Thomas Dossus.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sophie Primas.)
PRÉSIDENCE DE Mme Sophie Primas
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
Article 1er A (suite)
Mme la présidente. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 1er A, aux amendements identiques nos 363 rectifié et 519.
L’amendement n° 363 rectifié est présenté par MM. Duffourg et Verzelen, Mme Lermytte et MM. Hingray, Wattebled et Gremillet.
L’amendement n° 519 est présenté par M. Ravier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
peuvent faire
par le mot :
font
La parole est à M. Alain Duffourg, pour présenter l’amendement n° 363 rectifié.
M. Alain Duffourg. La commission des lois a introduit la possibilité d’un débat annuel au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration.
Nous proposons de faire de ce débat un rendez-vous régulier, sur la base du rapport annuel remis par le Gouvernement, des indicateurs qu’il contient et des perspectives qu’il trace.
La tenue annuelle d’un tel débat est justifiée par le contexte sensible, marqué par une pression migratoire accrue à l’échelle nationale et européenne et par la lutte contre le terrorisme.
Cela permettrait un contrôle régulier par le Parlement de la mise en œuvre des mesures engagées, de l’effectivité des décisions rendues par les juridictions compétentes, de la définition des choix structurants de la politique publique en matière d’immigration et d’asile, mais aussi de prendre la mesure des défis à relever dans les années suivantes.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Ravier, pour présenter l’amendement n° 519.
M. Stéphane Ravier. Le Parlement débat annuellement de la maîtrise des dépenses publiques ou du rapport de la Cour des comptes.
Or la politique migratoire n’est en aucun cas moins importante que la maîtrise des dépenses publiques : l’une et l’autre sont étroitement intriquées.
La politique d’immigration nous coûte 35 milliards d’euros par an selon l’OCDE, et plus de 54 milliards d’euros selon le démographe Jean-Paul Gourévitch.
Mes chers collègues, avons-nous encore le droit de faire part au Gouvernement de l’avis des Français sur cette gabegie ?
La politique migratoire trace un cap politique, une ligne directrice qui engage notre pays, non pas pour l’année ou les cinq ans qui viennent, mais pour les dix, vingt ou cinquante prochaines années. Elle est donc fondamentale.
On se remet d’un déficit, on peut réduire les dépenses et augmenter les recettes, mais un peuple qui est altéré dans sa substance même ne peut pas, fondamentalement, revenir à sa forme d’origine.
Quelque 2 millions de personnes sont entrées sur notre sol depuis le début du mandat d’Emmanuel Macron. Nous battons des records de non-exécution des expulsions, et nous ne pourrions pas avoir un débat souverain au Parlement sur ce sujet !
En 2019, après l’assassinat par un terroriste islamiste de quatre fonctionnaires de police à la préfecture de Paris, le Président de la République lui-même s’était pourtant engagé à faire en sorte que le Gouvernement prononce devant le Parlement une déclaration suivie d’un débat sur la politique migratoire de notre pays, en application de l’article 50-1 de la Constitution.
Après une première déclaration en octobre de la même année, ce débat parlementaire n’a jamais été reconduit. Voilà la considération dont bénéficient les victimes et leur famille !
L’immigration est pourtant l’une des préoccupations majeures des Français et aucun changement d’orientation politique n’a été opéré.
Pour rappel, non seulement la question migratoire n’a jamais été soumise à une consultation démocratique directe par voie référendaire, mais elle échappe également au contrôle indirect des parlementaires.
Mes chers collègues, en refusant d’inscrire dans la loi la tenue obligatoire d’un débat annuel sur l’immigration au Parlement, vous acteriez une véritable déconnexion de nos institutions avec leur socle populaire.
C’est pourquoi je sais pouvoir compter sur votre soutien et sur votre vote.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Nous ne sommes pas déconnectés. Nous avons toujours considéré que ce débat serait annuel.
La commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 363 rectifié et 519.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 158, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
avant le 1er juin de chaque année
par les mots :
à la date de son choix
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld. Cet amendement porte non pas sur le débat annuel qui vient d’être évoqué, mais sur le rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d’asile, d’immigration et d’intégration.
Le Gouvernement est censé présenter ce rapport au Parlement chaque année avant le 1er octobre. Or nous sommes au mois de novembre, nous sommes au cœur d’un débat sur un projet de loi relatif à ces questions, et il n’aura échappé à personne que nous n’avons pas reçu, pour l’année 2022, le rapport qui aurait dû être remis au Parlement avant le 1er octobre 2023.
Le Parlement n’a d’ailleurs pas reçu non plus le rapport annuel pour l’année 2021, qui aurait dû lui être transmis avant le 1er octobre 2022.
Constatant cet état de fait, qui ne nous permet pas de disposer de l’ensemble des données les plus récentes nécessaires à une discussion éclairée, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, peut-être un peu facétieux, mais surtout très réaliste, propose, par cet amendement, de supprimer la date obligatoire et de donner la possibilité au Gouvernement de transmettre le rapport au Parlement à la date de son choix.
M. Rachid Temal. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Considérant en effet qu’il s’agit d’un amendement facétieux, nous souhaitons maintenir la date fixée dans la loi. Cela étant, nous aimerions entendre les explications de M. le ministre et savoir pourquoi cette date n’est pas respectée. (Ah ! sur des travées du groupe SER.)
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Avis défavorable.
Le rapport portant sur l’année 2021 a été remis. Celui qui porte sur l’année 2022 ne l’a pas été. C’est une erreur, et elle sera corrigée dans les plus brefs délais. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente. L’amendement n° 369 rectifié, présenté par MM. Duffourg et Verzelen, Mme Lermytte, M. Hingray, Mme Guidez et MM. Wattebled et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
cinq
La parole est à M. Alain Duffourg.
M. Alain Duffourg. Cet amendement tend à réduire la comparaison décennale à cinq ans au lieu des dix que prévoit le texte en discussion, la version en vigueur de l’article L. 123-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoyant simplement une comparaison avec l’année écoulée.
Le Conseil d’État souligne que la politique d’immigration et d’asile a connu sept modifications législatives majeures en seize ans, le présent projet de loi étant la huitième.
Or la complexité croissante des actes, titres et procédures complique la maîtrise du droit.
Il serait plus utile d’avoir un état des lieux plus récent et de connaître les perspectives d’évolution, la question de la pertinence d’une étude systématique sur dix ans pouvant se poser.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Avis défavorable.
Il nous paraît préférable de disposer d’éléments sur dix ans plutôt que sur cinq. Comme le dit l’adage : « Qui peut le plus peut le moins ! » Nonobstant ces considérations, les données en question seront, en tout état de cause, utiles à la représentation nationale.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 149, présenté par Mme Conway-Mouret, M. Chantrel, Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mmes Brossel et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les visas de long séjour portant la mention « étudiant », le rapport indique, par pays, le nombre de visas accordés et rejetés, en précisant si l’étudiant dispose d’un baccalauréat français ou d’un diplôme étranger, le délai moyen d’instruction des demandes, le nombre des avis, positifs et négatifs, émis par Campus France pour des demandes de départ vers la France, et le nombre d’étudiants qui abandonnent leurs études en France en cours de cursus.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret. L’article 1er A vise notamment à enrichir le rapport annuel remis par le Gouvernement au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d’asile, d’immigration et d’intégration, afin d’accroître la transparence de l’action gouvernementale en la matière et d’accorder davantage de visibilité à la représentation nationale.
Cet amendement a le même objectif : compléter le rapport avec des données sur les conditions d’examen et de délivrance des visas long séjour aux étudiants étrangers qui poursuivent leurs études en France.
En effet, nous manquons d’informations sur la mobilité étudiante, qui est pourtant devenue en 2021 le premier motif d’admission au séjour en France.
Cette immigration régulière et contrôlée par le soin de nos agents consulaires, dont je salue ici le travail, est une source d’influence. Elle nous permet de former les élites de demain et de renforcer leurs liens avec la France, sans compter son importance pour la francophonie. Elle est aussi une source de richesse économique, puisque l’accueil d’étudiants étrangers permet à l’État d’enregistrer des flux financiers entrants importants, comme le souligne une étude de Campus France. Elle doit donc être soutenue, dans un contexte de compétition internationale accrue.
Les candidats rencontrent toutefois de nombreux obstacles, à commencer par les délais d’attente pour l’obtention d’un rendez-vous et pour l’instruction de leur demande.
Je vous invite donc à voter cet amendement, afin que de telles données soient transmises au Parlement.