Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. La commission pense aussi que maîtriser la langue revient à s’intégrer dans une société. C’est pourquoi elle a adopté l’article 1er C.
Vous vous étonnez du degré de maîtrise de la langue qui est demandé. Il correspond au niveau A1 du référentiel européen. Il est donc parfaitement défini.
Vous vous étonnez également du dispositif lui-même. Il a déjà existé de manière bien plus contraignante avec le précontrat d’accueil et d’intégration (« pré-CAI »), qui imposait de prendre des cours de français. Dans cet article, il est seulement imposé de justifier « par tout moyen » de ce niveau A1, quelque peu élémentaire.
Par conséquent, nous proposons des dispositifs qui ont déjà existé et fait leurs preuves. Ils avaient été supprimés non parce qu’ils ne fonctionnaient pas, mais parce que la majorité en place à l’époque en avait décidé ainsi, pour des raisons guère plus objectives que celles que vous nous reprochez aujourd’hui.
C’est pourquoi nous souhaitons maintenir cet article.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. En effet, je pense que nous ne parlons pas du même article… Lorsque Mme Vogel est intervenue, elle a assuré qu’il fallait que les personnes maîtrisent parfaitement le français. Ce n’est pas ce qui est écrit dans l’article 1er C : « L’autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial est délivrée à l’étranger sous réserve qu’il justifie au préalable, auprès de l’autorité compétente, par tout moyen, d’une connaissance de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes. » Il ne s’agit pas de maîtriser « parfaitement » le français !
Madame Vogel, vous demandiez comment faire avec les femmes afghanes. Les femmes afghanes – pardon de le préciser – ne relèvent pas du regroupement familial, dont nous parlons au travers de cet article, mais de la réunification familiale, en tant que réfugiées. Dans les pays qui poussent à demander l’asile et dans lesquels sont commises des persécutions, il est évident que nous ne demanderons pas que les personnes prennent des cours de français avant d’accepter leur réunification familiale. L’article a seulement trait aux gens qui relèvent du regroupement familial, selon la distinction qui n’a pas été faite précédemment par le sénateur Ravier.
Il ne faut pas caricaturer le dispositif. Comme l’a évoqué Mme la rapporteure, il a déjà existé à partir de novembre 2007. La majorité socialiste ne l’a supprimé qu’en décembre 2016, dans les six derniers mois de la présidence de M. Hollande, preuve qu’il a été possible de vivre les quatre cinquièmes de son quinquennat avec le « pré-CAI » sans que la République se soit effondrée !
Il est vrai que d’autres pays ont mis en place ce même dispositif. Puisque vous parliez d’exemples à l’étranger, il est demandé en Allemagne pour le regroupement familial que les personnes parlent de façon élémentaire l’allemand ; elles ont le droit de se présenter à trois tests avant de prétendre au regroupement. Le gouvernement allemand réunit socialistes et verts ; je n’ai pas eu l’impression qu’il avait dénaturé profondément leur politique d’intégration…
Des points peuvent être améliorés, parce que notre dispositif a une limite : il faut déterminer où se prennent les cours de français. Que prévoyait le « pré-CAI », dont sont inspirées, j’imagine, les dispositions prévues par la commission des lois ? Lorsque l’on opposait un refus à une personne parce qu’elle ne maîtrisait pas de manière élémentaire la langue, il fallait lui fournir des cours. L’Ofii le fait extrêmement bien ; le sénateur Karoutchi pourrait en témoigner.
La question se pose pour les pays où ne se trouve pas l’Ofii. Mme la députée Jacquier-Laforge a proposé l’année dernière qu’il soit possible d’assurer ces cours soit de manière numérique – comme cela a été indiqué, ce ne serait possible ni partout ni tout le temps, donc forcément imparfait – soit dans les antennes de l’Alliance française.
On peut tout à fait imaginer retravailler la mesure en renvoyant à un décret les dispositions concrètes de son application. Ce renvoi permettrait de prévoir des exceptions, du moins des corrections, là où il n’est pas possible de suivre en ligne ses études ou d’avoir accès à l’Ofii, là où l’Alliance française est absente – avouez que peu de pays sont concernés – et dans les cas qui ne relèvent pas de l’asile, donc de la réunification familiale.
En tout cas, il me semble que le texte écrit par la commission des lois est frappé au coin du bon sens. Le Gouvernement le soutient et émet un avis défavorable sur ces trois amendements de suppression.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Premièrement, je ne suis pas convaincu par cette démonstration. En effet, j’essaie seulement de m’imaginer les cas en pratique. Même s’il existait un certain nombre de centres qui permettraient d’assurer, si elle était demandée, une formation à quelques mots du langage quotidien qui restent à déterminer, ils ne pourraient pas forcément s’ouvrir à la totalité des personnes qui souhaiteraient dans les pays en question bénéficier du regroupement familial.
Par ailleurs, je suppose qu’il s’agit de pays où il n’est pas forcément facile de se déplacer ni de suivre des cours à distance, où n’existent ni la possibilité ni même l’habitude de disposer de lieux de formation ou d’écoles pour y apprendre ne serait-ce que le langage courant aux enfants.
Deuxièmement, je ne comprends pas un point ; j’aimerais avoir une précision de Mme la rapporteure. Cette dernière indiquait qu’une telle mesure avait existé et avait fonctionné, donnant des résultats. Du fait du peu de regroupements familiaux qui sont demandés, puisque, M. le ministre le précisait précédemment, ils ne se comptent pas en dizaines de milliers, j’aimerais savoir si une quelconque estimation a été faite sur toutes les mesures restrictives que nous avons prises pour savoir combien de personnes seraient concernées et si le résultat escompté serait atteint.
En effet, l’objectif est très simple : il s’agit non pas d’intégrer, parce que les personnes en question ne sont pas en France, mais d’essayer d’empêcher par la dissuasion un certain nombre de regroupements familiaux et de diminuer le nombre de personnes qui arriveront à ce titre dans notre pays. En réalité, il n’y a pas d’autre raison !
Puisqu’une mesure a existé, dans des termes différents, et a donné des gages de réussite, avons-nous depuis sa suppression en 2016 assisté à une augmentation substantielle des regroupements familiaux ? (Sourires sur les travées des groupes GEST et SER.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.
Mme Mélanie Vogel. Je veux simplement que mes collègues imaginent ce que cette mesure représenterait si nous la transposions à la réalité de Françaises et de Français qui vivent dans d’autres pays. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Même si je sais que mon propos ne vous intéresse pas, chers collègues de droite, il se trouve que les humains qui vivent dans d’autres pays sont les mêmes que les Français qui vivent en France. Nous sommes pareils ! C’est donc bien de pouvoir se figurer ce que cette mesure signifie.
Prenez par exemple un Français ou une Française qui partiraient au Japon pour travailler dans une entreprise. Très souvent, ces personnes parlent anglais, et non le japonais ; je peux vous l’assurer. Imaginez ce que vous seriez en train de leur demander. D’abord, la personne ne verrait pas son conjoint ou sa conjointe pendant deux ans. Ensuite, il lui faudrait avoir une assurance privée, avoir des mètres carrés, être en régularité… Enfin, il faudrait que la personne en France maîtrise le niveau A1 en japonais avant d’aller rejoindre son conjoint au Japon.
Imaginez ! Prenez simplement cinq minutes – vous n’êtes pas obligés de nous décrire le résultat – pour vous rendre compte du résultat concret dans votre vie si une mesure pareille vous était imposée. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio proteste.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 162, 381 rectifié et 450.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 382 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 434-7-1. – Sous demande, l’autorité administrative compétente donne des renseignements sur les cours de langues proposés dans la région à l’étranger qui se voit autoriser d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial. »
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. Plutôt que de faire l’infaisable, c’est-à-dire de mettre en place un système d’éducation mondiale dans lequel tout le monde aurait accès à des cours de français partout sur la planète, cet amendement vise à faire quelque chose de faisable : permettre que les autorités consulaires informent les ressortissants des pays tiers de la disponibilité de cours de français dans le pays dans lequel ils vivent, afin de les orienter. Ça, c’est faisable ; tout le reste est inapplicable.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Les regroupés familiaux bénéficient – je le rappelle – du contrat d’intégration républicaine (CIR), qui vise à suivre des cours de langue.
Mme Mélanie Vogel. Lorsqu’ils sont en France !
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Évidemment, il ne s’agit pas d’indiquer quels cours existent à l’étranger ! Il ne peut s’agir pour la France que de dispenser des cours sur son territoire.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er C.
(L’article 1er C est adopté.)
Après l’article 1er C
Mme la présidente. L’amendement n° 101 rectifié quater, présenté par MM. L. Vogel, V. Louault et Longeot, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Médevielle, Mme Lermytte, MM. Brault, A. Marc, Rochette, Somon, Courtial et Guerriau, Mme Aeschlimann, MM. Wattebled, Verzelen et Fialaire, Mmes Romagny et L. Darcos et MM. Pellevat, Malhuret et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 1er C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le onzième alinéa de l’article L. 120-2 du code du service national, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De participer à la conception des contenus relatifs à la formation civique, historique et linguistique visant à une meilleure intégration des étrangers par la langue et le travail. »
La parole est à M. Louis Vogel.
M. Louis Vogel. La signature d’un contrat d’intégration républicaine est un enjeu essentiel de cohésion sociale. C’est dans cet esprit que j’ai proposé que l’on utilise le service national universel (SNU) comme facteur d’intégration.
En effet, il faut enfin passer d’une logique d’immigration par les droits à une logique d’immigration par les devoirs et fonder la démarche migratoire sur un véritable pacte de réciprocité entre, d’une part, l’état d’accueil et, d’autre part, l’intéressé, qui s’engage à participer au projet national par le travail, par la maîtrise de la langue et par l’intégration.
Puisque le pouvoir réglementaire déterminera la portée et le contenu des formations qui sont visées à cet article, je retire mon amendement. Toutefois, je souhaite connaître les intentions du ministre en la matière.
M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur le sénateur, je ne suis pas le ministre compétent sur ce sujet, qui relève en l’occurrence de la direction générale des étrangers en France (DGEF).
Comme vous, sans présumer de la réponse que pourrait donner le Quai d’Orsay, je suis favorable à l’idée de parvenir à l’intégration ou à une meilleure intégration, par les devoirs et par l’engagement citoyen, notamment par l’Agence du service civique.
Même s’il existe d’autres dispositifs, j’ai compris votre idée générale. Je n’y vois que du positif. Peut-être que, dans la suite des débats, demain ou après-demain, je pourrai vous fournir des éléments en provenance de la ministre chargée de cette question.
Article 1er D (nouveau)
La section 3 du chapitre IV du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° Après l’article L. 434-10, il est inséré un article L. 434-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 434-10-1. – Le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir procède à la vérification des conditions de logement et de ressources dans un délai fixé par décret.
« En l’absence de réponse à l’issue du délai mentionné au premier alinéa, l’avis est réputé défavorable. » ;
2° Après l’article L. 434-11, il est inséré un article L. 434-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 434-11-1. – Lorsque les éléments recueillis au cours de l’instruction sont de nature à faire suspecter le caractère frauduleux de la demande ou l’existence de fausses déclarations, l’autorité compétente pour instruire la demande de regroupement familial peut demander au maire de la commune de résidence de l’étranger ou au maire de la commune où il envisage de s’établir de procéder à la vérification sur place des conditions de logement et de ressources. »
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 36 rectifié est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 98 rectifié est présenté par MM. Laouedj, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Guérini, Guiol et Roux, Mme Girardin, M. Grosvalet, Mme Pantel et M. Masset.
L’amendement n° 163 est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 322 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié.
M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, vous avez dit qu’il appartenait aux maires de vérifier les conditions de ressources, ce qui est vrai, et les conditions de résidence. Vous avez aussi souligné les difficultés liées à cet exercice.
Cet article va encore renforcer le rôle des maires en la matière. Il me semble même que l’Ofii pourra saisir les maires aux fins d’effectuer ces vérifications. Comment ces derniers pourront-ils exercer ces contrôles sans disposer des moyens nécessaires ? Une fois encore, l’État se déresponsabilise et s’en remet aux élus locaux sans leur permettre d’assurer leurs missions.
Pour ces raisons, nous vous proposons de supprimer cet article.
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 98 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Cet article prévoit de durcir les conditions d’accès au regroupement familial. Le nouveau dispositif aurait un effet prétendument incitatif vis-à-vis et des demandeurs et des communes concernées.
Toutefois, cet effet incitatif nous semble très discutable, voire inexistant pour les communes dans la mesure où les maires ne sont pas tenus par une obligation formelle d’effectuer ces contrôles ni d’établir un processus structuré à cet effet.
Le dispositif en vigueur nous paraît largement suffisant. Il revient déjà aux maires de s’assurer que les conditions de ressources et de logement sont effectivement remplies. Dans ce cadre, des agents peuvent être mobilisés pour effectuer une visite du logement et vérifier que celui-ci satisfait aux normes minimales de confort et d’habitabilité requises.
Un tel dispositif responsabilise autant que nécessaire les communes sans en surcharger les services. Il permet également de respecter le droit et la dignité des familles, qui se trouvent déjà en situation difficile du fait de l’éloignement auquel elles sont confrontées.
Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour présenter l’amendement n° 163.
Mme Colombe Brossel. Au-delà de ce qui vient d’être rappelé sur le rôle des maires dans la vérification des conditions de ressources et de logement, le principal « apport » de la commission, vis-à-vis du projet de loi initial, est l’inversion de la charge de la preuve. Dans le droit existant, sans réponse dans le délai de deux mois, l’avis est réputé favorable ; la commission, dans un souci de restreindre au maximum les procédures de regroupement familial, propose désormais que cette absence de réponse vaille avis défavorable.
Une telle inversion est absolument incroyable ! Quand bien même les personnes ayant entamé des démarches de regroupement familial répondraient aux exigences de ressources et de logement, cette absence de réponse leur serait opposable et équivaudrait à un refus !
Un tel dispositif risque de nous mettre collectivement en situation de fragilité démocratique : un ou plusieurs maires pourraient refuser systématiquement de répondre aux demandes dans les délais impartis pour des raisons idéologiques, par pure opposition au regroupement familial, quand bien même les conditions seraient remplies. Supprimons cet article !
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 322 rectifié.
M. Guy Benarroche. Permettez-moi une taquinerie : on peut se demander si une telle inversion de la charge de la preuve ne vise justement pas à réduire le nombre de regroupements familiaux. Si certains maires ne répondaient pas dans les délais impartis, le véritable objectif n’en serait donc que plus facilement atteint…
Ce texte est fait non pour améliorer notre législation sur les conditions d’accueil et d’intégration, mais pour contrôler les flux migratoires, notamment au travers des regroupements familiaux, y compris par des voies détournées.
Toutefois, n’oubliez pas la Convention européenne des droits de l’homme, dont l’article 8 garantit le droit au respect de la vie privée et familiale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Mes chers collègues, vos reproches sont vifs et excessifs.
L’obligation faite aux maires de vérifier les conditions de logement et de ressources est à la fois ancienne et très imparfaitement respectée sur le territoire, ce qui n’est pas acceptable.
Par ailleurs, nous savons que l’Ofii n’a pas les moyens de prendre le relais et d’effectuer l’ensemble des contrôles auxquels il aurait fallu procéder.
Pour ces raisons, nous avons proposé d’inverser la charge de la preuve. Nous espérons que les collectivités seront en mesure de mener les recherches nécessaires.
Monsieur Benarroche, vous soupçonnez des calculs épouvantables derrière le dispositif, en indiquant que cela pourrait même poser problème au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il n’en est évidemment rien : nous n’avons ni modifié les dispositions applicables ni imposé un avis conforme des maires.
Les politiques de regroupement étant régaliennes, elles sont entre les mains de l’État. Si nous avions imposé un avis conforme des maires, plutôt que strictement consultatif, notre système aurait été parfaitement hétérogène. Votre inquiétude est infondée : au bout du bout, le préfet prendra seul la décision.
En définitive, les modifications de fond sont bien moins importantes que ce que vous prétendez. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces quatre amendements de suppression.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 36 rectifié, 98 rectifié, 163 et 322 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 383 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
1° Remplacer le mot :
procède
par les mots :
peut procéder
2° Après le mot :
logement
supprimer la fin de cet alinéa
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
défavorable
par le mot :
favorable
III. – Alinéas 5 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
À l’article L. 434-11, les mots : « et après que le maire a vérifié » sont remplacés par les mots : «. Le maire peut vérifier ».
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. Cet amendement, qui est assez similaire aux amendements de suppression, tend à réécrire l’article pour revenir sur l’inversion de la charge de la preuve introduite par la majorité sénatoriale.
J’ai bien compris que l’avis du maire était consultatif, monsieur le rapporteur. Reste que, si on le demande, c’est bien qu’il a une utilité dans cette procédure. De plus, nous ignorons tout du délai, qui sera fixé par décret.
Les maires, qui doivent effectuer de telles vérifications, n’ont pas que cela à faire. Dans certains cas, les délais ne seront pas respectés du fait de l’engorgement des mairies et du manque de moyens humains pour effectuer les contrôles, alors même que les conditions de logement et de ressources seraient réunies. Cela reviendrait en quelque sorte à refuser le baccalauréat à tous les élèves parce que les profs n’ont pas eu le temps de corriger les copies !
Par ailleurs, il deviendra alors très facile aux maires opposés au regroupement familial de choisir de ne pas faire de vérifications et de ne pas donner d’avis, ou plutôt de donner un avis défavorable par défaut, sans raison substantielle.
C’est pour une raison simple que l’avis de l’administration est réputé favorable quand elle n’a pas répondu : inverser la charge de la preuve reviendrait à placer les personnes en situation de vulnérabilité totale face aux manquements de l’administration.
En l’espèce, le maire n’a pas constaté de problème ; c’est le travail qui n’a pas été fait. Le fait que l’administration assume la charge de la preuve est un principe de base du droit public. Mettre de la sorte en danger le droit fondamental au regroupement familial est extrêmement inquiétant.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2 rectifié bis est présenté par Mme Eustache-Brinio, MM. Bazin et Daubresse, Mme Dumas, M. Mandelli, Mme V. Boyer, M. Reichardt, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. E. Blanc, Brisson, Somon, Belin et Courtial, Mme Di Folco, MM. Bouchet et Paccaud, Mme Borchio Fontimp, M. Pointereau, Mme Bellurot, MM. Meignen, Frassa, Burgoa, Piednoir et J.P. Vogel, Mmes Demas, Micouleau, Aeschlimann, F. Gerbaud et Josende, M. Anglars, Mme Noël, MM. Genet et Bas, Mmes Drexler et Joseph et MM. Chatillon, de Nicolaÿ, Grosperrin et Savin.
L’amendement n° 367 rectifié bis est présenté par MM. Duffourg, Verzelen et Hingray, Mme Devésa, M. Chasseing, Mme Guidez et M. Wattebled.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Après le mot :
procède
insérer le mot :
systématiquement
La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié bis.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. L’article 1er D dispose : « Le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir procède à la vérification des conditions de logement et de ressources. »
À mon sens, il est de la responsabilité des maires de vérifier ce qu’il se passe dans leur commune. J’ai été maire, comme M. le ministre ; tout le monde ne l’a pas été ici. (Murmures sur les travées des groupes SER et GEST.)
Il est essentiel de vérifier les conditions de logement et de ressources de celles et ceux qui vont rejoindre leur mari ou leur femme sur notre territoire. Il est de la responsabilité du maire d’éviter que les gens ne soient accueillis dans de très mauvaises conditions.
Cet amendement vise donc à demander une vérification systématique des conditions de ressources par le maire, qui doit s’engager. Nous déplorons dans nos villes, en particulier en banlieue parisienne, des conditions d’accueil extrêmement indignes et des conditions de ressources insuffisantes, qui ne permettent pas aux familles concernées de vivre décemment. On ne peut exonérer les maires de cette responsabilité.
Vous l’avez souligné, il y a des choix politiques : certains sont pour le regroupement familial ; d’autres y sont opposés. Par contre, le contrôle des déclarations est une donnée objective.
Mme la présidente. La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 367 rectifié bis.
M. Dany Wattebled. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 622, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 3
Remplacer le mot :
décret
par les mots :
le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 434-12
II.- Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En l’absence d’avis rendu dans ce délai, il est réputé défavorable. » ;
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.
Madame Vogel, le délai prévu est de deux mois. Votre amendement n° 383 rectifié tend à rendre facultative la vérification des conditions d’accueil par les maires, quand les amendements identiques nos 2 rectifié bis et 367 rectifié bis, visent à le rendre systématique. Nous ne sommes favorables à aucune de ces options.
Rendre cette vérification strictement facultative serait un recul : si l’on veut mettre en place une politique d’intégration réussie, quoi de plus normal que de s’intéresser aux conditions d’hébergement et de ressources ? La diligence demandée aux communes nous semble pertinente.
Rendre cette vérification systématique pose également problème. En pratique, cette obligation n’est pas respectée. Mes chers collègues, quelle serait la sanction si nous la rendions obligatoire ? Il n’y en a aucune. Or il n’est jamais très bon de prévoir des obligations que l’on n’est pas en mesure de faire respecter. Il ne nous resterait qu’à nous en remettre au préfet et à ses services…
Pour ces raisons, la commission est défavorable aux trois amendements proposés par nos collègues.