Mme la présidente. L’amendement n° 261 rectifié, présenté par M. Ouizille et Mme Narassiguin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le nombre d’accidents du travail et de décès au travail des personnes concernées par les 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8° du présent article, par branche d’activité et par taille d’entreprises. »
La parole est à M. Alexandre Ouizille.
M. Alexandre Ouizille. Dans la même logique, cet amendement a pour objet de sensibiliser au nombre d’accidents du travail et de décès au travail des personnes qui sont concernées par le rapport prévu dans cet article.
Nous avons connu des scandales assez graves dans le monde viticole cet été, au moment des vendanges, avec notamment des décès d’étrangers en situation irrégulière. On sait également que les étrangers sont très présents dans les métiers manuels et dans les métiers contraignants. Cette présence fait qu’ils sont victimes d’une accidentologie extrêmement forte.
Là encore, pour avoir une vision complète de l’immigration dans notre pays, nous vous proposons d’enrichir le rapport.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Avis défavorable, comme sur l’amendement précédent.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 619, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une évaluation de l’application des accords internationaux conclus avec les pays d’émigration ainsi qu’avec leurs organismes de sécurité sociale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, l’article 1er A est très important, puisqu’il définit les conditions dans lesquelles le Parlement pourra débattre de la politique d’immigration de notre pays.
Nous souhaiterions faire un focus sur deux sujets qui sont actuellement peu abordés.
Le premier est l’évaluation de nos traités internationaux. En matière migratoire, nous en avons de deux types : les conventions qui nous lient avec les pays d’Afrique de l’Ouest et la Tunisie, et les traités qui nous lient avec l’Algérie. C’est un sujet qui n’a, à notre connaissance, jamais été étudié de manière approfondie. À partir des éléments que nous fournirait le Gouvernement, nous pourrions nous faire notre propre appréciation sur l’effet de ces traités, et décider s’ils doivent être maintenus ou s’il peut y avoir un intérêt pour notre pays à les dénoncer.
Le deuxième serait d’évaluer l’exécution des accords entre les systèmes sociaux. Lorsque le système social d’un pays étranger donne son accord pour qu’une opération soit réalisée en France, sommes-nous sûrs que la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) française est remboursée par les caisses de ce pays ?
M. Christian Cambon. Excellent amendement !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
M. Rachid Temal. Monsieur le rapporteur, votre amendement est très bien. Mais, voilà quelques secondes, vous avez émis un avis défavorable sur le nôtre, arguant qu’il serait difficile de trouver les données. J’ai fait une recherche à l’instant sur Google depuis mon téléphone : les données existent. Là, vous proposez une évaluation des conventions internationales, c’est-à-dire des rapports entre différents États : je vous souhaite bien du courage ! Dans un cas, vous trouvez des arguties pour dire que c’est très compliqué, alors que les données existent. Dans l’autre, vous inventez une usine à gaz, peut-être intéressante. C’est deux poids, deux mesures.
M. Christian Cambon. Ce n’est pas comparable !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. C’est un peu excessif.
Vous demandez à connaître le volume horaire du travail réalisé par des salariés étrangers en France. Vous pourrez prendre toutes les déclarations à l’Urssaf que vous voudrez – à mon avis, c’est le seul élément qui permette de connaître la masse salariale en question –, vous n’y trouverez rien qui vous indique si la personne concernée est ou non étrangère, et encore moins si elle est en situation régulière ou irrégulière. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. Rachid Temal. Vous travaillez pour l’Urssaf ?
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Les données que vous évoquez sont impossibles à trouver.
La question de l’évaluation des accords internationaux est tout à fait différente : elle est qualitative, pas quantitative.
Et nous savons que les organismes sociaux disposent des éléments. La CPAM connaît les accords qui sont donnés à des pays étrangers. Normalement, elle suit les flux financiers.
Nous n’avons donc pas le sentiment d’être contradictoires dans nos appréciations. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.
Mme Corinne Narassiguin. Nous sommes favorables à cet amendement. Il aurait peut-être fallu demander une évaluation des accords internationaux avant que la commission adopte l’article 14 A, qui porte sur les pays peu coopératifs en matière de délivrance de laissez-passer consulaires. Il y a là un manque de cohérence des rapporteurs.
Mme la présidente. L’amendement n° 259 rectifié, présenté par M. Ouizille et Mme Narassiguin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Sur les dix dernières années, le montant annuel des cotisations sociales versées aux régimes obligatoires de la sécurité sociale et aux caisses de retraites obligatoires par l’ensemble des personnes concernées par le 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 8° du présent article. »
La parole est à M. Alexandre Ouizille.
M. Alexandre Ouizille. Nous allons au plus simple. Il s’agit de demander le montant annuel des cotisations sociales versées au régime obligatoire de sécurité sociale. Dans un pays administré comme le nôtre, vous allez pouvoir trouver cette information, monsieur le ministre !
Il faut sortir des idées reçues selon lesquelles les immigrés sont des assistés. Je ne sais pas si vous le savez, mais ils sont deux fois plus sujets au chômage que la moyenne des Français, et ils touchent en moyenne un revenu inférieur de 20 %, et ce après prestations sociales, dont on dit souvent qu’ils sont les principaux récipiendaires. Vous pourriez faire cet effort pour que le travail soit un peu pris en compte, puisque je croyais que c’était au cœur du projet de loi, et notamment de l’article 3.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 212, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, MM. Roiron, Marie et Tissot, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, M. Kanner, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’évaluation quantitative et qualitative des moyens financiers et humains des bureaux du droit des étrangers au sein des préfectures et les délais de traitement des demandes qu’ils sont chargés d’instruire.
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain. Les auteurs de cet amendement souhaitent insérer dans le rapport du Gouvernement une évaluation quantitative et qualitative des moyens financiers et humains des bureaux du droit des étrangers au sein des préfectures et des informations sur les délais de traitement des demandes qu’ils sont chargés d’instruire.
Nous voudrions en effet interpeller le Gouvernement sur l’impérieuse nécessité de régler les difficultés que rencontrent les préfectures dans la délivrance ou le renouvellement de titres de séjour.
Les délais et retards ont des conséquences qui peuvent être lourdes pour les personnes étrangères qui résident sur notre sol, même lorsqu’elles s’y trouvent en situation régulière depuis de nombreuses années : impossibilité d’exercer une activité professionnelle, d’accéder à un logement ou de se déplacer. Cette situation soulève des interrogations quant au respect du droit par l’administration. Les associations dénoncent une maltraitance institutionnelle.
L’augmentation du contentieux qui découle de ces dysfonctionnements est hautement préjudiciable, comme le montrent les travaux des rapporteurs spéciaux Stella Dupont et Jean-Noël Barrot, réalisés dans le cadre du printemps de l’évaluation 2021 de la mission « Immigration, asile et intégration ». Les auteurs rappellent que la question fait régulièrement polémique. Plusieurs institutions, dont la Cour des comptes, le Défenseur des droits et le Conseil d’État, ont régulièrement souligné la résurgence ou la permanence de telles difficultés. Tout cela semble plaider en faveur de l’évaluation que nous souhaitons.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Avis défavorable.
Nous connaissons tous le sujet du fonctionnement des guichets de préfecture. Nous avons entendu tout à l’heure le ministre annoncer qu’il nous présentera dans quelques semaines une réforme de l’organisation du personnel des préfectures.
En ce qui concerne l’aspect quantitatif, je reconnais que nous disposons de tous les éléments ; ils figurent tout simplement dans les avis budgétaires. Lorsque vous regardez le détail des documents budgétaires, vous trouvez de manière très précise tous les coûts et tous les éléments techniques concernant le fonctionnement des guichets de préfecture. La demande est donc déjà satisfaite.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. M. le rapporteur a raison de dire que la demande est déjà satisfaite, mais je m’en remets à la sagesse du Sénat, étant personnellement favorable à cet amendement. Je n’ai rien à cacher sur le travail des préfectures. Je suis d’accord avec vous, monsieur le sénateur Durain, il y a beaucoup à faire pour améliorer les choses.
J’ai annoncé un plan de refonte totale du fonctionnement des préfectures et du service des étrangers. La faute, d’ailleurs, incombait non aux agents, mais bien à nos procédures et aussi à l’accroissement du stock de dossiers, ainsi qu’à la baisse des effectifs des préfectures. Vous le savez bien, pour avoir voté la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur : pour la première fois depuis vingt-cinq ans, vous avez adopté les crédits d’un ministre qui promet de mettre des agents supplémentaires dans les préfectures ! Peut-être que ce n’est pas assez. Mais la Cour des comptes a constaté une baisse des effectifs des préfectures dans de nombreux services, notamment dans les services des étrangers, depuis vingt-cinq ans.
Aujourd’hui, la loi fixe un délai de 90 jours pour la délivrance d’un premier titre de séjour. Les cibles qui vous ont été présentées étaient de 114 jours en 2020 et 134 jours en 2022. Oui, ce n’est pas satisfaisant : nous sommes de 25 à 45 jours au-dessus de ce que nous devrions apporter comme service public pour les étrangers.
Pour les renouvellements, c’est encore pire : des personnes peuvent tomber dans l’irrégularité non pas de leur propre fait, mais à cause des retards du service public. Alors que le délai est de 30 jours, la cible était à 63 jours en 2020, et à 77 jours en 2022. Ce n’est pas satisfaisant ; je vous en donne acte. C’est pourquoi nous y consacrons des moyens supplémentaires et procédons à une action de numérisation, qui apportera plus d’efficacité à l’intérieur du service public, même si elle ne remplace pas le contact humain.
Nous allons changer complètement la stratégie des préfectures. J’ai demandé au directeur général des étrangers en France (DGEF) et au secrétaire général du ministère de l’intérieur de concentrer notre action sur les premiers titres de séjour, pour vérifier que les personnes concernées répondent bien aux exigences prévues par ce projet de loi, et de prévoir des renouvellements automatiques de titres de séjour, sauf lorsque la justice nous dira qu’il y a un problème, ce qui nous imposera de faire du cas par cas.
Je n’ai rien à cacher : la situation est mauvaise. Mais les dispositions de simplification que nous prenons, les moyens supplémentaires et le changement de paradigme nous permettront de l’améliorer. La situation actuelle est insatisfaisante pour les étrangers, qui subissent ces difficultés, mais aussi pour les agents de préfecture eux-mêmes, qui sont des personnes courageuses confrontées à des difficultés pour répondre à une demande de plus en plus importante. Nous avons adapté le service public.
Par conséquent, même si cet amendement est déjà satisfait, je me garderai bien d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 620, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 22, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que des actions conduites par les collectivités territoriales compte tenu de la politique nationale d’immigration et d’intégration
II. – Alinéa 26
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Cet amendement vise à poser dans le débat annuel que nous souhaitons la question de la participation des collectivités territoriales. Quel est leur niveau d’intervention pour accompagner le volet « intégration » de l’immigration ?
L’attention s’est récemment focalisée sur l’exemple danois, qui repose largement sur des modalités de prise en charge de l’intégration à l’échelon local. Sans nous lancer dans de telles évolutions, il serait pertinent de regarder quelle est la part prise par les collectivités territoriales dans l’effort de la Nation sur les conditions d’intégration des étrangers.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 159 est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 448 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Laurence Harribey, pour présenter l’amendement n° 159.
Mme Laurence Harribey. Notre amendement vise à supprimer les quotas migratoires.
Vous vous en souvenez certainement, Brice Hortefeux avait mandaté en 2008 Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, sur cette question, et le rapport concluait que les quotas migratoires étaient irréalisables et sans intérêt. D’ailleurs, la droite ne les a jamais mis en œuvre entre 2007 et 2012.
Il s’agit donc bien d’un affichage. Mais regardons concrètement ce que prévoit le dispositif et quelles en sont les limites.
D’abord, on peut constater que, pour une fois, le droit d’asile a été exclu du dispositif ; d’une certaine manière, on progresse…
Ensuite, concernant l’immigration familiale, il est indiqué que les quotas en la matière seront « établis dans le respect des principes qui s’attachent à ce droit ». C’est habile, mais, concrètement, cela revient à dire que de tels quotas ne pourront pas être mis en place. On est vraiment dans l’affichage !
Une fois qu’on a exclu le droit d’asile et l’immigration familiale, il reste l’immigration étudiante et l’immigration professionnelle. Là, je vois deux limites.
Dans un contexte de mondialisation des études supérieures, est-ce vraiment légitime et intelligent de mettre en place des quotas d’immigration étudiante qui pourraient être contraires aux intérêts du pays ? Je constate d’ailleurs que le Sénat a adopté tout à l’heure des amendements qui étaient favorables à l’immigration étudiante…
En matière d’immigration professionnelle, l’instauration de quotas de travail n’aurait aucune utilité, puisqu’il existe déjà des dispositifs ad hoc.
Nous sommes donc bien dans l’affichage. C’est un peu dommage…
C’est pourquoi nous proposons de supprimer les quotas : ce sera ainsi plus clair et plus transparent.
Mme la présidente. La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 448.
M. Ian Brossat. Je m’inscris dans le droit fil de ce que vient de dire Laurence Harribey.
Le texte qui nous est soumis prévoit que le Parlement détermine tous les trois ans des quotas d’étrangers admis dans notre pays.
Pour notre part, nous refusons une vision purement numérique de l’accueil des étrangers réguliers en France. Or il s’agit de cela, puisque le Parlement fixerait, par avance et pour trois années, toute l’immigration familiale, étudiante et professionnelle.
Sous la présidence de Nicolas Sarkozy (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.), la commission Mazeaud avait déjà balayé l’idée de quotas migratoires, les estimant « sans utilité réelle en matière d’immigration de travail, inefficaces contre l’immigration irrégulière » et, plus généralement, « irréalisables ou sans intérêt ».
Par ailleurs, on doit s’interroger sur les critères qui seraient retenus, en termes tant de nationalité que d’origine géographique.
Une telle mesure irait en fait à l’encontre du principe d’égalité. C’est dire qu’il nous paraît nécessaire de la supprimer.
Enfin, instaurer de tels quotas en matière familiale serait proprement aberrant. Cela serait contraire à la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence européenne.
Il nous paraît donc nécessaire de supprimer une telle mention.
Mme la présidente. L’amendement n° 332 rectifié, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Remplacer les mots :
l’intérêt national
par les mots et deux phrases ainsi rédigées :
l’équilibre du système de retraites par répartition. Ce nombre ne pourra être inférieur au nombre de personnes nécessaires pour atteindre un ratio de deux cotisants pour un retraité à l’échelle nationale sur une année. Ce nombre sera fourni par le Gouvernement au Parlement au sein du rapport mentionné au présent article
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Je partage ce que viennent de dire Laurence Harribey et Ian Brossat. Nous sommes également opposés à la politique des quotas.
Notre amendement est toutefois un peu différent. Il m’a été soufflé par une déclaration de Bruno Retailleau. Voilà quelques mois, à l’époque où nous travaillions sur la réforme des retraites, celui-ci expliquait : « Un régime par répartition est un régime démographique : soit on veut […] valoriser celles qui ont mis au monde des enfants et ont contribué à consolider le régime par répartition, soit on veut plus d’entrées et d’immigration. »
Vous comprendrez que, dans notre société dominée par le wokisme (Sourires sur les travées du groupe GEST.), où les femmes sont attachées à leur liberté, la première hypothèse est compliquée…
Par conséquent, pour résoudre cette équation à laquelle nous nous sommes heurtés – pas de nouvelles cotisations, pas de dette supplémentaire et, pour notre part, pas d’allongement de la durée du temps de travail –, je pense que, si nous devions fixer des quotas, ce qui me semble être une mauvaise idée, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France ne devrait pas être inférieur au nombre de personnes nécessaires pour atteindre un ratio de deux cotisants pour un retraité à l’échelle nationale sur une année. L’amendement prévoit également que ce nombre devra être fourni par le Gouvernement au Parlement.
Cela nous procurera un apport migratoire, afin d’équilibrer notre régime par répartition et de nous permettre – peut-être ! – de revenir à la retraite à 60 ans. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Sourires sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Les amendements identiques nos 159 et 448 tendent à supprimer les quotas migratoires tels qu’ils ont été prévus par la commission.
Mes chers collègues, je me demande pourquoi vous vous acharnez autant à vouloir supprimer une mesure dont vous dites qu’elle est complètement inopérante ! Laissez-la donc dans ce cas ! (Exclamations sur les travées du groupe SER.) Ces quotas migratoires sont le cœur du dispositif de cet article, qui vise à tenter de reprendre la maîtrise de l’entrée des flux sur le territoire français autant que cela est possible au regard de nos engagements.
Avis défavorable.
J’en viens à l’amendement n° 332 rectifié, présenté par M. Dossus. J’ai l’impression que nous passons des amendements malicieux aux amendements provocateurs !
Avis également défavorable. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Les quotas tels qu’ils nous sont proposés par la droite sénatoriale ne constituent pas vraiment la question de fond ; il est donc inutile de s’acharner dessus. Je crois que nous devons avoir un discours de vérité. Nous ne pouvons pas laisser croire à la population qu’une politique de quotas serait une réponse.
Une telle politique ne peut pas fonctionner quand un tiers de la population mondiale n’a pas un accès régulier à l’eau potable ou quand l’on prend en compte la question de la survie et des déplacements subis de populations.
Monsieur le ministre, vous aviez raison de dire tout à l’heure que les migrants ne viennent pas nécessairement pour bénéficier de la politique sociale de notre pays. Ils viennent aussi pour la culture et l’image de la France, pays des droits de l’homme, qui peut leur apporter de la sécurité. Nous continuerons d’être un pays d’afflux du fait de notre histoire et de ce que nous avons pu apporter au monde au fil des siècles ! (M. Stéphane Ravier s’exclame.)
Dans ces conditions, nous avons deux options : soit nous vendons du rêve – il n’y a dans cette expression aucun mépris à l’égard des collègues qui défendent une telle position –, en mettant en place une politique de quotas qui ne seront jamais respectés et que nous devrons en permanence réévaluer ; soit nous prenons le taureau par les cornes, en travaillant aux échelons mondial, européen, mais aussi national pour que les femmes et les hommes concernés vivent bien là où ils sont et pour que ceux qui viennent ici soient réellement intégrés. Évidemment, une telle politique est beaucoup plus difficile à mettre en place, elle est moins dans l’air du temps et elle ne tient pas en 140 signes !
Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Cardon, pour explication de vote.
M. Rémi Cardon. Pour mettre un peu d’humour dans ce débat,…
M. Rémi Cardon. … je veux partir d’une citation particulièrement inspirante : « Quand j’entends qu’on peut nous proposer, pour la énième fois, des quotas, mais c’est à supposer que, lorsque les quotas ne sont pas respectés, on ait la main pour les faire respecter, ce n’est pas le cas aujourd’hui. Donc, je ne propose pas une politique idéologique en matière d’immigration. »
Mes chers collègues, j’ai le malheur de vous annoncer que ce ne sont pas mes mots ; ce sont ceux d’Emmanuel Macron, candidat à la présidentielle, en 2017 lors d’un meeting à Lille. Il fustigeait d’ailleurs à l’époque la mesure proposée par Marine Le Pen, au motif qu’elle serait sans utilité et irréalisable.
Vous vous apprêtez donc, mes chers collègues, à voter un article qui relève du strict populisme électoral. Le cheminement idéologique des différents gouvernements depuis 2017 ne relève que de la volonté d’aller grappiller quelques voix à Marine Le Pen par tous les moyens et sans colonne vertébrale idéologique ni cap clair pour le pays.
À travers ces mots, je tenais simplement à vous dire qu’en votant cet article, vous nourrissez ce que la politique a de moins noble. À vos consciences ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. André Reichardt. Donneur de leçons !
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Cécile Cukierman et Rémi Cardon ont bien résumé les choses.
Cette politique de quotas est illusoire. Elle ne fournira pas de résultats et elle ne pourra pas être tenue. Surtout, monsieur le ministre, elle est complètement incohérente avec votre projet de loi initial, dont l’objectif était d’intégrer par le travail et de choisir son immigration. Le contrôle de l’immigration devait reposer sur des critères, que nous ne partagions pas, relatifs par exemple au regroupement familial ou aux métiers en tension.
En ajoutant les quotas à tout cela, on ne change rien aux différents critères qui vont être mis en place pour atteindre vos objectifs, si bien que les résultats dépendront de ces critères, et non des quotas. C’est en cela que ces quotas ne sont qu’une provocation. Ce qui est provocateur, ce n’est pas l’amendement de Thomas Dossus ; c’est le dispositif retenu par la commission !
Monsieur le ministre, je pense que vous en êtes conscient et que la plupart de nos collègues suivront.