Interventions de M. François AUTAIN

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2005-1040 DU 26 AOÛT 2005 RELATIVE À L'ORGANISATION DE CERTAINES PROFESSIONS DE SANTÉ ET À LA RÉPRESSION DE L'USURPATION DE TITRES ET DE L'EXERCICE ILLÉGAL DE CES PROFESSIONS ET MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

première lecture

[n° 2007-127 (21 décembre 2006)]

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Discussion générale:

Pratiques répétitives inacceptables. Texte extravagant. Dépossession des droits du Parlement. Enfermement de la réflexion. Avec le groupe CRC, ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Article 1er ter (art. L. 4123-2 du code de la santé publique - Fonctionnement des commissions de conciliation placées auprès des conseils départementaux)

Son amendement n° 1 : encadrement des modalités de fonctionnement des commissions de conciliation par un décret en Conseil d'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 6 bis (art. L. 4343-2 du code de la santé publique - Conditions d'exercice des professions d'orthophonistes et d'orthoptistes)

Son amendement n° 3 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10

Votera contre l'amendement n° 8 de M. Dominique Leclerc (rétablissement du droit de prescription des médecins biologistes libéraux). (texte intégral du JO)

Article 11 (art. L. 4383-1 et L. 4383-3 du code de la santé publique - Statut des assistants dentaires)

Soutient les dispositions de l'article 11 et s'opposera aux amendements de suppression n° 5 de Mme Catherine Procaccia, n° 11 de M. Philippe Darniche et n° 16 de la commission. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 12

Votera l'amendement n° 20 de la commission (amélioration du fonctionnement de l'observatoire des risques médicaux). (texte intégral du JO)

Article 12 (Modification des dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques par voie d'ordonnance)

Son amendement n° 4 : suppression ; rejeté. Le groupe CRC votera l'amendement n° 7 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression du fichier national des personnes ayant fait l'objet d'une hospitalisation d'office). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 12

Le groupe CRC votera contre les amendements du Gouvernement n° 12 (création d'un secteur optionnel pour les chirurgiens) et n° 13 (mise en oeuvre du dossier médical personnel, DMP). (texte intégral du JO)