PROJET DE LOI
DE RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE n° 2010-1249 (dossier législatif)

Articles additionnels après l’article 7 quater

Article 7 quinquies

Article 7 octies A (Nouveau) (art. L. 225-102-1 du code de commerce, art. L. 114-17 du code de la mutualité, art. 524-2-1 du code rural et de la pêche maritime, art. 8 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, art. L. 511-35 du code monétaire et financier et art. L. 322-26-2-2 du code des assurances)

Articles additionnels après l'article 12 quater

Intitulé du chapitre III (Financement des petites et moyennes entreprises - Accès des assureurs-crédits aux données du fichier bancaire des entreprises)

Article 13 (art. L. 144-1 du code monétaire et financier)

Article 14 (art. L. 214-39 du code monétaire et financier et art. L. 3332-17 du code du travail)

Article 16 (art. L. 214-39 du code monétaire et financier et art. L. 3332-17 du code du travail)

Article 18 (art. L. 214-39 du code monétaire et financier et art. L. 3332-17 du code du travail)

Articles additionnels après l’article 18

Article 18 bis A (art. L. 511-41 A [nouveau] du code monétaire et financier)

Articles additionnels après l'article 18 bis A

Article 18 bis (art. L. 214-39 du code monétaire et financier et art. L. 3332-17 du code du travail)

Articles additionnels après l'article 18 ter A

Article additionnel après l'article 18 ter

Article 19 (art. L. 515-13, L. 515-17-1 [nouveau], L. 515-17-2 [nouveau], L. 515-32-1 [nouveau] du code monétaire et financier)

Article additionnel après l'article 19

Article 22 (Habilitation à prendre par ordonnance des mesures de réforme des assurances relatives aux risques de transport terrestres et non terrestres)

Articles additionnels après l'article 22 bis

Article additionnel avant l'article 23 A

Articles additionnels après l’article 23 A

Article 23 (art. L. 734-4, L. 743-6, L. 743-8, L. 744-10, L. 745-4, L. 745-11-3, L. 753-6, L. 753-8, L. 754-10, L. 755-4, L. 755-11-3, L. 763-6, L. 763-8, L. 764-10, L. 765-4, L. 765-11-3 du code monétaire et financier)

Articles additionnels après l'article 23

Article 24 (Modalités spécifiques d'entrée en vigueur)

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